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Documents législatifs
Proposition de loi N° 5036 (12 amendements)
Rapport N° 5057 Texte comparatif (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du lundi 21 février 2022 à 16h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Marc Le Fur,
président
(
26 mots
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