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État au service d'une société de confiance

Après l'article 19

Mots-clés

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Documents législatifs

  • Projet de loi N° 424 (5 commentaires, 806 amendements)
  • Texte de la commission N° 575 (1060 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du jeudi 25 janvier 2018 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Valérie Rabault (595 mots)
  • André Chassaigne (214 mots)
  • Jeanine Dubié (153 mots)
  • Boris Vallaud (119 mots)
  • Jean-Paul Mattei (117 mots)
  • Patrick Hetzel (109 mots)
  • Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour un état au service d'une société de confiance (107 mots)
  • Christophe Naegelen (79 mots)
  • Hugues Renson, président (76 mots)
  • Arnaud Viala (61 mots)
  • Laurent Saint-Martin (57 mots)
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