Interventions sur "pluviales"

… et qu'il convient dès lors de faire primer la stabilité des textes. Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux commun...

...ne de temps – , soit nous sommes dans une logique de prise de compétence obligatoire, et il faut alors avoir le courage d'aller jusqu'au bout. Par ailleurs, les travaux en commission des lois n'ont pas permis d'obtenir de nouvelles avancées. Au contraire, un amendement de la rapporteure vise à donner une valeur législative à la jurisprudence du Conseil d'État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l'objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question ...

...t à lui, la rédaction de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales afin de préciser que le transfert obligatoire des compétences, à compter du 1er janvier 2020, s'applique sans préjudice du mécanisme de minorité de blocage créé par l'article 1er. J'interviendrai tout à l'heure sur cet article 2 et la nouvelle rédaction issue du travail de notre rapporteure sur les eaux pluviales, dont je la remercie. En effet, le droit actuel n'a jamais clairement établi que pour l'ensemble des EPCI, la gestion des eaux pluviales urbaines relevait du bloc de compétences de l'assainissement des eaux usées. Il ne s'agit là, à notre sens, que d'une interprétation dans un domaine où la complexité et l'absence de règles et de financement posent question. Cette interprétation est le fruit d'u...

C'est tout le sens de la révision constitutionnelle que nous aurons à examiner dans les mois prochains. Dernier point : la question du cycle de l'eau. Nous n'en avons pas fini ! Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, eau et assainissement, eaux pluviales : en vérité, notre retard en ce domaine est considérable – un retard considérable, probablement collectif, de prise de conscience…

Pour conclure, je considère que le travail de la commission sur ce texte a permis d'apporter deux avancées importantes. D'abord, le champ de la compétence assainissement a été précisé : elle intègre désormais de façon formelle la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Ensuite, le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes a été assoupli pour les communautés d'agglomération. En conséquence, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi.

Je défendrai des amendements en ce sens. Preuve supplémentaire du conservatisme de ce texte : l'absence d'ambition en matière de séparation des compétences eaux pluviales et assainissement. Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous proposerons une division qui permette aux communautés faisant le choix d'exercer la compétence assainissement de ne pas intégrer la compétence eaux pluviales.

...par le transfert de compétences. Je note d'ailleurs que votre texte, pas plus que la loi NOTRe, ne prévoit aucune évaluation du coût de cette mesure, ni étude d'impact. S'il offre un sursis de six ans, sous certaines conditions, au transfert de compétences, le texte n'aborde pas la question de la séparation des compétences dans le domaine de l'assainissement collectif, non-collectif et des eaux pluviales, qui préoccupe de nombreux élus locaux, notamment en milieu rural. Or, la gestion des eaux pluviales, même rattachée à la compétence assainissement, conserve une qualification juridique distincte. Elle est un service public administratif, quand les autres missions de l'assainissement relèvent d'un service public administratif et commercial. La différence induit que l'assainissement est financé ...

Cet amendement vise à séparer la compétence eaux pluviales de la compétence assainissement afin de permettre aux communes qui font le choix d'exercer la compétence assainissement de ne pas y intégrer la compétence eaux pluviales.

J'approuve ce texte, qui laissera du temps aux communes et aux intercommunalités qui ne souhaitent pas transférer immédiatement les compétences eau et assainissement. Toutefois, je regrette que les compétences relatives aux eaux pluviales et à l'assainissement soient associées : ce sont des problèmes très différents. Ce regroupement représente, pour moi, un frein au transfert de la compétence eau et assainissement. Je regrette en outre l'absence de débat préalable sur cette question. Ce transfert de la compétence eaux pluviales est inattendu ; les communes et les intercommunalités ne s'y sont pas préparées. En zone de montagne, l...

Je m'interroge moi aussi sur l'intégration, au sein de la compétence assainissement, de la gestion des eaux pluviales. C'est une question que nous traînons depuis des années. Nous ne savons pas bien comment gérer les eaux pluviales, ni à quelle compétence rattacher cette mission. La commission a choisi de rattacher directement et automatiquement cette compétence à la compétence assainissement, en s'inspirant d'une jurisprudence du Conseil d'État qui a reconnu l'existence d'un lien entre ces deux compétences. Ce...

Vous nous donnerez ces éléments, madame la ministre, à la fin du mois prochain – me semble-t-il – , à propos de cette compétence eaux pluviales. Nous aurions pu choisir, en attendant ce rapport, de ne pas figer les choses sur cette question, de laisser filer la jurisprudence. Il faudra peut-être, dans le cadre de la navette parlementaire, revoir cette position afin de trouver une solution, car un vrai problème se pose.

D'après mon expérience, la gestion des eaux pluviales est très proche de la gestion de la voirie.

Intégrer les eaux pluviales au niveau intercommunal, c'est donc immédiatement poser la question de la dimension intercommunale de la voirie, et, à force de tirer ce fil, on aboutit à détruire la totalité du niveau communal !

Il faut donc rester extrêmement prudent sur la gestion des eaux pluviales ; autrement, nous bouleverserions le fonctionnement des collectivités locales de notre beau pays.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst. Nous aurions pu discuter d'un texte d'ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d'intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l'organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local. Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mois, mais vous ne faites que bri...

La jurisprudence du Conseil d'État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d'élus sont capables d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d'élus savent toute la complexité qu'induirait la nécessité d'associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement. Je rappelle que les communes sont très attachées à la voirie. Or cette compétence et la compétence eaux pluviales sont indissociables : cela donne souvent lieu, d'ailleurs, à des marchés coordonnés. En outre, les communes voient bien que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retrait de la g...

... dans le même sens que le juge administratif. Ensuite, je vous rappelle que vous avez rejeté la proposition de loi qu'avait défendue en octobre dernier notre excellent collègue Fabrice Brun et qui avait pourtant été adoptée à l'unanimité par le Sénat, au prétexte qu'elle ne prenait pas suffisamment en compte le grand cycle de l'eau. Or, malgré l'introduction de quelques lignes relatives aux eaux pluviales, le texte que nous examinons ne prend pas davantage en compte le grand cycle de l'eau !

Ces dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont tout à fait insuffisantes, manquent de profondeur et sont dépourvues d'étude d'impact. Résultat : dans six mois, nous serons obligés de nous retrouver pour les corriger, parce que nous nous serons rendu compte qu'elles ne sont pas opérationnelles, et nous passerons à nouveau des heures à débattre d'un système qui aurait pu être mis en place beaucoup plus rapidement si l'on avait pris simplem...

À quoi rattacher la gestion des eaux pluviales ? C'est un débat qui a se poursuit depuis plusieurs années. Selon les endroits – qu'il s'agisse d'une zone industrielle, d'une zone urbaine, d'une zone rurale – , les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n'entrerai pas plus loin dans les détails. J'ai entendu divers arguments : l...

Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l'assainissement. Il est important de rappeler qu'il n'est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n'est pas question d'imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s'occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale.