Interventions sur "réseaux"

...ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j'y insiste, ont été les artisans d'une politique de l'eau et de l'assainissement de qualité au cours des dernières décennies – , mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu'il faudra consentir d'immenses efforts en matière d'expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques extrêmes ne feront que s'aggraver – l'actualité nous le montre malheureusement trop fréquemment – et que seule une véritable solidarité territoriale, financière, technique et politique permettra de garantir de façon pérenne un service de qualité sur l'ensemble du territoire national. C'est donc aussi un compromis responsable que nous vous proposons. Il permet de p...

Ils reconnaissent – cela a été dit lors des auditions – que l'intercommunalité est le bon échelon pour consentir des investissements touchant les réseaux, qui sont coûteux et techniques. Nombre d'entre eux savent également que le transfert d'une compétence à l'intercommunalité ne signifie pas que la commune ne pourra plus intervenir. Et c'est justement ici que nous faisons confiance aux élus, à leur intelligence collective et à leur capacité à s'organiser. C'est au sein de l'intercommunalité que doivent être décidées les modalités de la coopérat...

...des textes. Nous apportons une clarification concernant la gestion des eaux pluviales en la rattachant explicitement à la compétence assainissement. En cela, nous ne faisons que confirmer l'état du droit, mais nous prenons également acte d'une réalité constatée dans de nombreux territoires qui assurent la collecte des eaux usées et des eaux pluviales dans un réseau unique. Pour ceux disposant de réseaux séparés, il ne nous semble pas envisageable, à ce stade, de laisser aux communes la seule gestion des eaux pluviales, qui représente aussi un enjeu en termes d'investissement, tel que les communes pourraient avoir des difficultés à l'assumer seules. En tout état de cause, nous ne pouvions laisser planer un doute sur les responsabilités des uns et des autres ; cette solution nous a semblé adaptée....

...te mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n'est pas toujours, systématiquement, l'échelon le plus efficace en matière d'eau et d'assainissement. À La France insoumise, nous considérons par exemple que l'eau devrait être un service public gratuit. Nous avons d'ailleurs fait une proposition de loi constitutionnelle en ce sens, ...

...française, et en ce qui concerne le service public de l'eau. C'est en effet pendant la Révolution, par une loi de 1790, que la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population fut confiée aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime. Les communes créèrent alors des fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes, et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Ces dernières années, l'organisation héritée de cette période a été systématiquement remise en cause. L'organisation territoriale issue de la Révolution était organisée autour de la commune, du département et de l'État.

... faisant preuve d'un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l'injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n'est pas sous la pression du lobby des industriels de l'eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal ! Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d'adduction, les besoins des habitants, et offrent d'ores et déjà aux usagers un service de distribution de l'eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public. Pour terminer, je voudrais évoquer l'article 3 de ce texte, qui traduit l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'a...

… car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. Je vous invite à ce sujet à lire quelques rapports et enquêtes – je me ferai une joie de vous les fournir.

...ai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l'article 1er visant à assurer que les conditions d'information des communes seront satisfaisantes – c'est le principe que je souhaite défendre – avant que la décision ne soit prise par les conseils municipaux. Pour cela, nous proposons d'enrichir l'article 1er d'un alinéa demandant la présentation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune, ainsi que les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l'eau potable et à l'assainissement avant que les communes ne délibèrent dans le sens d'un refus du transfert. On ne peut pas bien délibérer quand on n'est pas suffisamment éclairé : tel sera le sens de mon propos sur l'article ...

La distribution de l'eau potable et son assainissement constituent un sujet majeur et sensible, pour ne pas dire critique, dans bon nombre de nos régions. En effet, comment obtenir une assiette financière des services publics suffisante dans des conditions soutenables pour l'usager ? Comment assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux et de leurs équipements ? Comment faire face aux conflits d'usage, aux exigences réglementaires et aux enjeux de la protection des milieux aquatiques ? Comment favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettre leur optimisation ? Enfin, comment accroître les solidarités, faire converger les projets d'équipements et la gestion des infrastructures dans des périmètres pertinents ? Au-delà, c...

...s ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire. Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation. Ce temps supplémentaire pourra être utilisé pour transférer in fine des réseaux de bonne qualité et en bon état. Compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d'eau potable, on ne saurait trop dire l'importance écologique et financière de ce sujet. Nous donnons le départ d'une course de fond pour un service public de qualité, course qui se terminera en 2026. Nous offrons aux communautés de communes qui en ont besoin en raison de leurs spécificit...

...ise en oeuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le serv...

Ce texte, plein de bon sens, avait le mérite de tenir compte des spécificités des territoires et de la volonté des élus et, surtout, de ne pas casser le fabuleux maillage territorial des réseaux existants.

Nous sommes tous d'accord pour convenir que les communes et les citoyens sont attachés à la compétence, et à la gestion de leurs réseaux d'eau et d'assainissement. Aujourd'hui, certains se sont engagés dans une réflexion, qui n'a pas encore abouti. D'autres n'ont pas encore réalisé de bilan de patrimoine et n'auraient pas été prêts en 2020. En revanche, on ne peut nier que lorsque les EPCI se sont engagés dans les transferts de compétence, les niveaux d'investissement à réaliser ont constitué de vraies surprises. Ainsi, sur ma c...

Il y a quelques semaines encore, j'étais le maire d'Itancourt, une commune de 1000 habitants, située dans l'Aisne. Comme dans de nombreuses communes de France, nous gérons nous-mêmes notre réseau d'eau potable, avec un prix raisonnable – 90 centimes d'euros le mètre cube. Nous renouvelons chaque année une partie des huit kilomètres de réseaux d'eau, depuis 2011, et nous nous astreignons à une rigueur et à une réactivité exemplaires dans le service aux usagers. Nous disposons d'une simple régie communale qui a fait ses preuves et qui n'a jamais souffert d'une quelconque remise en cause. Il y a deux ans, une conduite en fonte vieille de quarante ans a explosé au beau milieu d'une rue. Je n'ose imaginer quelle aurait été la réaction de...

...pe socialiste ou qu'ils soient reconvertis. Rappelons leurs noms : M. Dussopt, aujourd'hui ministre, M. Castaner, M. Ferrand. Ils ont applaudi à l'époque ce qu'ils acceptent aujourd'hui de modifier. C'est le signe même de l'échec d'il y a trois ans. Ce soir, j'éprouve un sentiment douloureux. Nous ne parlons pas, madame la ministre, de l'essentiel. La France compte plus de 900 000 kilomètres de réseaux d'eau, qui représentent des dizaines de milliards d'euros d'investissements cumulés. Il en va de même pour l'assainissement. Le vrai problème, c'est le taux de renouvellement de 0,6 % de ce réseau. Cela signifie que nos réseaux vieillissent rapidement, et que nous laissons aux générations futures une véritable bombe à retardement.

...ains membres de l'administration. Je crois que nous ratons une occasion de rectifier cette erreur. Ce qui se cache, s'agissant des agences de l'eau, derrière la loi de finances 2018 – il en sera de même pour 2019 – et derrière ce texte, c'est le fait qu'une nouvelle fois, nous n'avons pas le courage d'affronter le défi majeur qui s'annonce dans les années à venir et qui est le renouvellement des réseaux d'eau, notamment dans les zones urbaines. Nous savons tous, du moins ceux qui sont engagés sur la question savent, et c'est le président du comité de bassin Rhône-Méditerranée qui parle, que ce renouvellement représente 3 à 4 milliards pour les décennies à venir, et nous savons tous également que nous sommes incapables de le financer. Plutôt que d'ouvrir ce débat pour essayer de trouver des solu...

...'un syndicat intercommunal, nous l'avons fait. Nous avons conçu, pour nous regrouper, le syndicat intercommunal qui correspondait le mieux à nos besoins, qu'il s'agisse du bassin versant, de la qualité de l'eau, notamment en matière d'arsenic – il convenait de mélanger l'eau pour qu'elle puisse être consommée – , ou de l'altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l'ensemble des réseaux des communes concernées. Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd'hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d'eau. Mon village fait partie d'un...

... le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.

...llègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes. Sur ces territoires, la géographie et l'emplacement des réseaux justifient le maintien potentiel de la compétence communale pour l'eau ou l'assainissement. C'est d'ailleurs ce qu'acte notre proposition de loi pour les communes appartenant à des communautés de communes. Les caractéristiques du territoire sont le critère déterminant de la faisabilité du transfert, et le type d'établissement de coopération intercommunale auquel adhère la commune n'y change rien...

...emander de voter ce texte ; à ce titre, il faudrait maintenir le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement. Mais où est la stabilité quand on continue de transférer des compétences de manière intempestive ? Le problème, ce n'est pas la date butoir – que ce soit 2019, 2020 ou 2026 – , c'est qu'il faut tenir compte des réalités géographiques de nos territoires, où les réseaux ne sont pas concentrés et où il n'y a pas d'économies d'échelle possibles ; que l'on soit dans une communauté de communes ou dans une communauté d'agglomérations, il peut y avoir des communes excentrées dont il faut respecter la liberté, ce qui n'a pas été fait lors des récentes fusions d'intercommunalités imposées. Ensuite, vous vous prévalez de défendre la liberté de nos collectivités. Laissez...