Interventions sur "réseaux"

...te mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n'est pas toujours, systématiquement, l'échelon le plus efficace en matière d'eau et d'assainissement. À La France insoumise, nous considérons par exemple que l'eau devrait être un service public gratuit. Nous avons d'ailleurs fait une proposition de loi constitutionnelle en ce sens, ...

...française, et en ce qui concerne le service public de l'eau. C'est en effet pendant la Révolution, par une loi de 1790, que la responsabilité de l'approvisionnement en eau de la population fut confiée aux communes – créées à partir des paroisses de l'Ancien régime. Les communes créèrent alors des fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d'eau dans les villes, et mirent en place les premiers réseaux de distribution. Ces dernières années, l'organisation héritée de cette période a été systématiquement remise en cause. L'organisation territoriale issue de la Révolution était organisée autour de la commune, du département et de l'État.

... faisant preuve d'un peu de courage politique, plutôt que de continuer à justifier l'injustifiable sous de faux prétextes – quand ce n'est pas sous la pression du lobby des industriels de l'eau en quête de nouveaux marchés de délégation au niveau intercommunal ! Au lieu de les mépriser, faites donc confiance aux « premiers de cordée » municipaux, qui connaissent parfaitement, par expérience, les réseaux d'adduction, les besoins des habitants, et offrent d'ores et déjà aux usagers un service de distribution de l'eau à un prix inférieur aux prix pratiqués en cas de délégation de service public. Pour terminer, je voudrais évoquer l'article 3 de ce texte, qui traduit l'engagement que vous avez pris, madame la ministre, en faveur du maintien des syndicats intercommunaux sans référence à un seuil d'a...

… car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. Je vous invite à ce sujet à lire quelques rapports et enquêtes – je me ferai une joie de vous les fournir.

...ai, avec des collègues de mon groupe, un amendement à l'article 1er visant à assurer que les conditions d'information des communes seront satisfaisantes – c'est le principe que je souhaite défendre – avant que la décision ne soit prise par les conseils municipaux. Pour cela, nous proposons d'enrichir l'article 1er d'un alinéa demandant la présentation d'un bilan de patrimoine exposant l'état des réseaux d'eau et d'assainissement de la commune, ainsi que les investissements éventuellement nécessaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires applicables à l'eau potable et à l'assainissement avant que les communes ne délibèrent dans le sens d'un refus du transfert. On ne peut pas bien délibérer quand on n'est pas suffisamment éclairé : tel sera le sens de mon propos sur l'article ...

La distribution de l'eau potable et son assainissement constituent un sujet majeur et sensible, pour ne pas dire critique, dans bon nombre de nos régions. En effet, comment obtenir une assiette financière des services publics suffisante dans des conditions soutenables pour l'usager ? Comment assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux et de leurs équipements ? Comment faire face aux conflits d'usage, aux exigences réglementaires et aux enjeux de la protection des milieux aquatiques ? Comment favoriser une meilleure gestion des réseaux et permettre leur optimisation ? Enfin, comment accroître les solidarités, faire converger les projets d'équipements et la gestion des infrastructures dans des périmètres pertinents ? Au-delà, c...

...s ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire. Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation. Ce temps supplémentaire pourra être utilisé pour transférer in fine des réseaux de bonne qualité et en bon état. Compte tenu notamment des statistiques nationales du rendement des réseaux d'eau potable, on ne saurait trop dire l'importance écologique et financière de ce sujet. Nous donnons le départ d'une course de fond pour un service public de qualité, course qui se terminera en 2026. Nous offrons aux communautés de communes qui en ont besoin en raison de leurs spécificit...

...ise en oeuvre de cette réorganisation devra laisser une certaine souplesse aux élus locaux, pour tenir compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le serv...