Interventions sur "soir"

...adame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a suscité bien des débats dans les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu'elle soulève encore des questions et des doutes. La proposition de loi dont nous allons discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglo...

...À cet égard, tant sur le fond que sur la forme, le groupe Nouvelle Gauche considère que ce que vous nous soumettez est une avancée pour certains, une contrainte nouvelle pour d'autres et au final, un sujet qui est avant tout repoussé à plus tard. Sur le fond d'abord, si cette proposition de loi constitue une réponse pour certaines communes, elle est inaboutie, car elle représente une réponse provisoire, avec cette date butoir de 2026.

...il collectif, transpartisan, a été mené ces dernières années et dans le cadre du groupe de travail qui a déjà été mentionné. Une proposition de loi du groupe Les Républicains a par ailleurs été présentée lors de la journée réservée à l'ordre du jour de ce groupe. Nous avons eu, à cette occasion, un débat riche d'enseignements, qui a permis des convergences. Mais le texte qui nous est présenté ce soir nous semble bien pâle, bien tiède : avec cette proposition de loi, la majorité ne fait le travail que partiellement, presque en traînant des pieds. Elle ne rend pas le transfert de compétences optionnel, ce qui permettrait à chaque commune, selon les spécificités de son territoire, de décider de l'échelon à laquelle l'exercice des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement serait le plus...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, on a déjà rappelé que la proposition de loi qui nous réunit ici ce soir nous occupe depuis de longs mois. Présentée par La République en Marche et le MODEM, elle est en fait le fruit d'une large concertation

...bien claires. Dans ce contexte, je crois important de revenir au fond et à la genèse du texte qui nous est soumis. De quoi s'agit-il ? Lors de l'examen de la loi NOTRe, sous la précédente législature, deux amendements gouvernementaux de dernière minute, examinés en séance de nuit, sans réelle étude d'impact ou justification, ont inscrit le transfert obligatoire de compétences qui nous occupe ce soir.

...utes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires. Vous me permettrez de souligner que lors des débats, tant en commission que dans l'hémicycle, le texte que nous proposions avait reçu l'assentiment non seulement, bien sûr, du groupe Les Républicains, mais aussi des groupes Nouvelle Gauche, France insoumise et GDR, un front très large, comme nous le constatons encore en séance ce soir.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le texte que nous sommes appelés à examiner ce soir – jusque tard dans la nuit si j'en crois le nombre d'amendements déposés – est attendu dans nombre de nos territoires, et particulièrement par les territoires ruraux.

...ont travaillé avec la volonté d'aboutir et de construire, je peux en témoigner. Ce texte n'est donc pas seulement un texte La République en Marche-MODEM : il est le fruit d'un compromis entre différentes sensibilités. Comme tout compromis, il a nécessité une compréhension mutuelle et de sortir des postures. Comme tout compromis, il est fragile et ne doit pas être déstructuré par nos travaux de ce soir. La proposition de loi repose sur deux axes : la création d'un mécanisme de minorité de blocage ne remettant pas en cause le transfert de compétences in fine, c'est l'article 1er ; l'assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, prévu à l'article 3. L'article 1er institue un mécanisme de minorité de blocage qui permet aux communes membres d'une communauté de communes de s'opposer...

Je n'aimerais pas que cette pratique s'étende au-delà du champ que nous examinons ce soir et de ce que nous avons indiqué concernant le PLUI. En effet, quand une exception s'étend, cela devient une règle !

...cement. C'est l'objet des assises de l'eau, qui débuteront au printemps : elles devront poser la question du financement de la prévention des inondations et, plus globalement, celle du cycle de l'eau. Vous l'aurez compris, mes chers collègues, notre groupe soutient cette proposition de loi, qu'il a co-initiée avec nos collègues du groupe La République en marche. J'espère que nos débats seront ce soir aussi sereins – je le dis à M. Brun – que les débats constructifs que nous avons eus en groupe de travail.

...sentiel a été rappelé par la Conférence nationale des territoires et par le groupe de travail « Eau et assainissement » que vous présidiez : identifier les difficultés qui se posent sur le terrain, chercher à établir un diagnostic partagé et proposer des solutions concrètes. Je veux bien sûr saluer la démarche ainsi que l'état d'esprit qui a présidé à nos échanges. Le texte que nous examinons ce soir en est le fruit. Il donne la possibilité aux communes de s'opposer au transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités jusqu'en 2026, via le principe d'une minorité de blocage, sur le modèle du plan local d'urbanisme intercommunal. Elles pourront donc s'opposer au transfert si elles représentent au moins 25 % des communes et 20 % de la population. C'est l'un des points impor...

… et demeurent ainsi volontairement exclues de toute possibilité d'assouplissement du dispositif qui s'applique à elles. C'est donc une liberté toute relative et temporaire que vous nous proposez ce soir, doublée d'une sournoise maîtrise du calendrier. En refusant tout débat sur le dispositif introduit par la loi NOTRe avant le 1er janvier 2018, vous avez joué la montre, pleinement conscients qu'au 1er janvier de cette année, par effet d'aubaine, certaines collectivités opteraient pour la prise des compétences eau et assainissement, tenant compte de l'évolution, à cette date, des conditions d'éli...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, comme vous le savez, puisque nous en parlons depuis deux heures, alors que la loi NOTRe prévoyait le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et d'agglomération à compter de 2020, la proposition de loi que nous examinons ce soir vise à assouplir les conditions de transfert desdites compétences. En octobre dernier, vous le savez, nous avons examiné une proposition de loi de nos collègues Les Républicains…

...la réponse la plus pertinente pour relever ces défis ». Nous précisons ensuite qu'il faut assurer une meilleure représentation des communautés de communes dans les syndicats en lieu et place des communes. J'ajoute, pour couper court à certaines objections, que tous les représentants des communautés de communes sont par définition, d'abord, des élus communaux. Je dois dire que je suis surpris, ce soir encore, d'entendre le procès que font des élus à l'endroit de communautés de communes dont ils sont eux-mêmes membres. Mesdames et messieurs les élus municipaux devenus communautaires ne perdent pas leur bon sens en passant de la salle du conseil municipal…

Il me semble donc que la proposition de loi que nous examinons ce soir s'inscrit bien dans le droit fil des travaux de ce groupe de travail et corrige à la marge – mais une marge significative…

… – les dispositions contenues à l'article 64 de la loi NOTRe. N'en déplaise à certains, elle rend bien compte de cette approche consensuelle et nuancée des problématiques et des enjeux liés aux compétences en matière d'eau et d'assainissement. C'est pourquoi je m'étonne du ton un peu virulent que certains emploient ce soir. Je pensais, chers collègues, que l'examen de ce texte pourrait se dérouler dans le même esprit consensuel que celui qui a prévalu au sein du groupe de travail ; je pensais que nous pourrions réunir ce soir, au moment du vote, une large majorité au sein de cette assemblée.