Interventions sur "identité"

...stre d'État, ministre de l'intérieur, monsieur le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, chers collègues, dans le contexte actuel de discrimination connu et avéré, particulièrement marqué dans les quartiers populaires, la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité résonne pour nous comme une évidence, mais surtout comme une nécessité. Mes collègues l'ont rappelé : la Cour de cassation a attesté de la réalité des contrôles au faciès, alors même que ceux-ci ne font l'objet d'aucun chiffrage officiel. L'enquête, qui confirme que les jeunes hommes entre dix-huit et vingt-cinq ans perçus comme noirs ou arabes connaissent une probabilité vingt fois plus élevée ...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, nos collègues de la France insoumise nous proposent de discuter sur une proposition de loi visant à mettre en place à titre expérimental un récépissé de contrôle d'identité pour lutter contre les contrôles répétés dont certains de nos concitoyens feraient systématiquement l'objet. Dans l'exposé des motifs, nos collègues expliquent que ce récépissé répondrait au besoin d'établir une traçabilité des contrôles. Une telle proposition a déjà été faite, et à plusieurs reprises, mais cette mesure a toujours été repoussée ou abandonnée, à juste titre. En effet, la crainte ...

...s forces de sécurité et des braves gens, des honnêtes gens. Or que nous propose cette proposition de loi, derrière une rhétorique qu'on connaît par coeur, consistant à toujours trouver des excuses à ceux qui ne s'excusent jamais, et à chercher des poux dans la tête à ceux qui sont là pour nous porter secours et nous protéger ? Ce texte propose la mise en place d'un récépissé lors des contrôles d'identité, au moment même, permettez-moi de le relever, où les forces de l'ordre doivent faire face à une recrudescence des agressions qui ont bouleversé non seulement les policiers, mais la France, celle des honnêtes gens, justement. Un récépissé en deux volets, pour éviter qu'on ne fiche les personnes contrôlées, pour permettre les recours devant l'inspection générale de la police nationale et pour ne pa...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi repose sur un argument central avec l'esprit duquel nous sommes tous – ou plutôt presque tous – d'accord ici : toute discrimination opérée dans le cadre des contrôles d'identité est inacceptable. En effet, il est de notre responsabilité, en notre qualité de représentants de la nation, de prévenir les situations d'abus et de discrimination envers nos concitoyens. Il est au coeur de notre mission de contrôle de la loi de veiller au respect des valeurs de notre République et, au-delà, d'assurer une vigilance citoyenne concernant la protection des droits fondamentaux. À cet...

...Lorsque l'exception se produit, notre État de droit offre toutes les possibilités de recours et de sanctions à même de répondre fermement à ces abus. En ma qualité de commissaire aux finances et de co-rapporteure spéciale pour le budget de la police et de la gendarmerie, je vous rappelle que des investissements importants ont été consentis en faveur des dispositifs de contrôle des vérifications d'identité. La présente proposition de loi vise à instaurer, par le récépissé, une nouvelle modalité de contrôle, qui viendra s'ajouter aux nombreux dispositifs existants, voire faire double emploi avec ces derniers, en poursuivant le même objectif. En effet, si l'objectif est d'assurer une traçabilité des contrôles et de les quantifier, il est déjà rempli par la mise en service auprès des forces de l'ordr...

...t le plus confiance, d'après la dernière enquête du CEVIPOF – Centre de recherches politiques de Sciences Po – , publiée en janvier. Assermentées, formées, nos forces de l'ordre ont une totale légitimité pour agir afin de protéger nos concitoyens et veiller au respect de l'ordre public. Quelle est l'utilité de conserver cette assermentation si l'on met en place un récépissé pour chaque contrôle d'identité, si l'on part du postulat que nos forces de l'ordre n'honorent pas leur serment, que leurs années de formation ne leur permettent pas d'exercer leurs missions avec compétence, qu'elles sont incapables d'avoir un jugement adapté sur la réaction à adopter selon la diversité des situations auxquelles elles font face ? Mettre en place un récépissé, c'est adouber l'idée que toute action d'un membre de...

Deuxièmement, cette situation contrevient à l'égalité, valeur fondamentale de notre République, et met en défaut l'État français devant la justice. Le droit reconnaît en effet que la systématisation des contrôles d'identité est hors-la-loi. La Cour de cassation a notamment jugé, le 9 novembre 2016, que les contrôles discriminatoires constituaient une faute grave de l'État. Ces deux raisons devraient suffire à souscrire à toute tentative d'apaisement de cette tension, telle que la mise en place du récépissé. Mais il convient de mentionner une troisième raison : la situation humainement grave et inacceptable que vive...

...hanges souvent formels, je vous demande à nouveau d'imaginer un instant le quotidien d'un jeune homme qui n'a pas la bonne couleur de peau. Il part au travail le matin en métro et se fait contrôler une première fois dans les couloirs, ce qui le fait arriver en retard au bureau sans preuve justifiant ce retard auprès de son employeur. Sa journée terminée, il rentre et subit un deuxième contrôle d'identité. Il arrive à nouveau en retard, cette fois à l'école où il vient chercher son petit frère. Comprenons-nous bien : c'est toute la vie quotidienne de ces gens qui se trouve bouleversée ! Moi, je n'ai pas à vivre avec cette perpétuelle inquiétude.

Il est également facile d'imaginer l'humiliation subie, une humiliation non pas d'un jour mais quotidienne, qui met en cause l'identité même de ceux qui en sont victimes ! On passe ainsi du contrôle d'identité à une identité contrôlée. Un récit entendu lors de nos auditions m'a particulièrement marquée : celui de ces enfants d'à peine douze ans qui, à force d'être contrôlés, presque par instinct, se placent face au mur, jambes écartées, à la vue d'un agent de police se dirigeant vers eux. Il est facile de comprendre la légitime...

...le généralisation. Quant à l'argument ressassé par tous les opposants à cette proposition de loi sur la charge de travail qu'amènerait ce dispositif, il ne tient pas debout. C'est même l'inverse qui se produirait : avec des machines similaires à celles des contrôles de stationnements, à l'utilisation facile, le travail effectué sera facilité, et traçable. En outre, l'encadrement des contrôles d'identité en diminuera le nombre, comme le souhaite le Président de la République. Ainsi, la police disposera de plus de temps pour remplir les missions essentielles que vous évoquiez, madame la ministre : la protection des biens et personnes et le maintien de l'ordre public. Je vous en conjure – mais vainement, je le sais : faisons fi un moment de nos divergences idéologiques, de nos postures. Pourquoi ...

Croyez-vous que la Commission nationale consultative des droits de l'homme n'émet pas un avis éclairé quand elle recommande la mise en place d'un système de traçabilité des contrôles d'identité ? Croyez-vous que la cour d'appel de Paris déraisonne quand elle condamne l'État pour faute lourde en raison de contrôles d'identité discriminatoires ? Il y a donc une réalité, si gênante soit-elle. Sortons des postures pour la regarder en face : les contrôles d'identité pèsent vingt fois plus sur certains que sur d'autres – selon que l'on est en survêtement et que l'on a la peau noire, ou en co...

...t clairement affirmé qu'il n'y avait pas de sujet. Tout au plus, peut-être, quelques abus possibles… Et les victimes n'auraient qu'à faire valoir leurs droits ! C'est méconnaître profondément ce que vivent certaines catégories de population. C'est aussi ignorer la réalité vécue par certains fonctionnaires de police. Qui peut prétendre qu'un fonctionnaire de police s'épanouit à faire du contrôle d'identité à longueur de journée ? Ce qui confère tout son intérêt à cette proposition, c'est précisément qu'elle nous invite à solder ce débat par l'expérimentation, ce qui me semble bien plus noble que de le solder par un rapport de force politique qui, à la faveur de notre règlement, rend possible un rejet arbitraire. Le groupe Nouvelle Gauche est tout à fait lucide à l'égard du récépissé et de ses lim...

La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent. Alors que le candidat à l'élection présidentielle François Hollande l'avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n'avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors ne pas vouloir « imposer un dispositif...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d'emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi. Tout d'abord, les contrôles d'identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d'en restreindre le champ. Sans contrôle d'identité, il n'y a pas de police possible. L'article 1er limite l...

...etour à la brigade ou au commissariat. Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fortes réserves sur la fiabilité juridique de ce dispositif, et s'est inquiétée des possibilités de fichage, voire de traçage des personnes contrôlées. Enfin, l'efficacité de ce dispositif n'est pas avérée. Le rapport du Défenseur des droits en 2012 relatif aux relations entre police et citoyens et aux contrôles d'identité concluait ainsi que « la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires mais apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs ». Pour toutes ces raisons, alors même qu'il s'agissait d'un engagement du candidat Hollande en 2...

...elles les relations entre la population et la police sont dégradées. Ces difficultés, qu'il ne faut pas sous-estimer, appellent des solutions ponctuelles. Il n'y a pas de raison de les traiter par l'adoption d'une norme de portée générale, applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Le droit en vigueur, précisément l'article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d'identité, n'attribue pas en la matière un pouvoir arbitraire aux policiers. En dehors des cas où ils agissent sur instructions précises du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, les policiers ou les gendarmes ne peuvent procéder à un contrôle d'identité que dans un cadre procédural très circonscrit : à l'occasion de la commission, de la tentative ou de la prép...

...fichier national rassemblant l'ensemble des données recueillies dans les récépissés individuels, lourd et coûteux dans sa mise en oeuvre. De surcroît, un tel fichier n'aurait d'autre objet que l'établissement de statistiques ethniques sur les personnes contrôlées, ce qui serait contraire à nos traditions républicaines. La proposition d'instaurer la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, on l'a dit, n'est pas nouvelle : elle avait notamment été avancée par M. Hollande pendant la campagne présidentielle de 2012. Manuel Valls s'y est opposé deux fois, la première en septembre 2012 alors qu'il était ministre de l'intérieur, la seconde en 2015 en qualité de Premier ministre. D'autre pistes ont été suivies alors : l'installation de caméras-piétons, la présence visible du matricule d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui prendre position sur la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. L'objectif de cette proposition est de « lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires et abusifs ». S'il y a un point sur lequel l'ensemble de cet hémicycle est d'accord, c'est bien sur le fait qu'aucune discrimination n'est admissible et qu'il est nécessaire de lutter contre celles qui sont commises sur notre territoire ; nous devons lutter contre toutes les discriminations. La recon...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d'identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ?

Il ne faut pas qu'il en soit de même pour le récépissé de contrôle d'identité, qui était l'engagement numéro 30 de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. En 2017, Emmanuel Macron n'en a certes pas fait une promesse, mais le futur Président de la République a reconnu pendant la campagne électorale qu'il y avait « beaucoup trop de contrôles d'identité, avec de la vraie discrimination ». La majorité constituée par La République en marche, plus pléthoriq...