Interventions sur "euthanasie"

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, le groupe La France insoumise vous propose une loi qui vise à légaliser, sous conditions, l'euthanasie et le suicide assisté. Afin de prévenir les amalgames et les confusions, je tiens d'emblée à préciser que les besoins et les attentes auxquels ce texte entend apporter une réponse ne sont pas du tout de même nature que ceux que la loi dite « Claeys-Leonetti » et la politique de développement des soins palliatifs visent à satisfaire. Je suis en effet de ceux qui refusent d'inscrire dans des logiq...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, dans notre pays, la France, où les droits de l'homme ont été proclamés le 26 août 1789, la légalisation de l'euthanasie et du suicide assisté, si nous le décidions, pourraient représenter, je le crois, 229 ans plus tard, une nouvelle étape de l'émancipation humaine, un nouveau droit pour chaque citoyen. Nous pourrions, si nous en décidions, forger le nouveau maillon d'une longue chaîne d'émancipation qui n'est pas achevée. C'est cela que nous vous proposons et dont nous voulons débattre. Un long fil symbolique re...

.... En effet, seuls un tiers des malades qui le devraient peuvent, dans les faits, en bénéficier. D'autres dispositifs précédemment votés sont eux aussi insuffisamment développés. Même amélioré, notre arsenal est-il suffisant ? Apparemment non, d'après un grand nombre de nos collègues ici présents ou d'après des sondages d'opinion qui montrent que 89 % des Français aspirent à une légalisation de l'euthanasie etou du suicide assisté. Il n'y a dans l'esprit de nos concitoyens aucune opposition entre le déploiement de l'aide active à mourir et le renforcement d'un accès généralisé aux soins palliatifs. C'est d'ailleurs chez les malades en soins palliatifs que se pose la question du choix entre euthanasie et agonie. Comme l'exprime Anne Bert, dans de telles circonstances, il ne s'agit pas de donner la m...

...ise. Le diagnostic, tout d'abord. Comme l'explique Frédéric, aide-soignant de l'hôpital d'Argenteuil : « Dans les services de soins palliatifs, on ne soigne pas des mourants. On soigne des vivants. » Puissions-nous entendre ces mots. Pour Frédéric, comme pour les équipes de soins palliatifs que j'ai pu rencontrer dans mon département de Seine-Saint-Denis, les choses sont claires : les demandes d'euthanasie sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Quand il y en a, elles sont très vite retirées lorsque leur est opposé l'accompagnement global – scientifique, social, psychologique et spirituel – prôné par les soins palliatifs. Un obstacle au développement de cet accompagnement tient au fait – cela est souligné dans l'exposé des motifs de ce texte – que la mort est devenue « un sujet tabou » en Franc...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le groupe La France insoumise, avec cette proposition de loi, entend légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Si la question était de savoir si, à titre personnel, je suis favorable à l'euthanasie ou au suicide assisté, je répondrais probablement oui, comme un grand nombre de Français lorsqu'on leur pose cette question, parce que, comme la plupart d'entre nous, je ne veux pas imaginer une mort ou une existence avec des souffrances physiques ou psychologiques insupportables. Mais ...

...a personne lorsqu'elle est capable de l'exprimer ou a laissé des directives claires en ce sens et lorsqu'il n'y a plus d'espoir de rémission. J'émets d'ailleurs à ce titre une réserve concernant la proposition de loi que vous défendez, madame la rapporteure. Vous évoquez à l'article 1er la possibilité donnée au patient atteint d'une « affection grave ou incurable » de demander à bénéficier d'une euthanasie ou d'une assistance au suicide. Ce faisant, vous élargissez grandement le champ d'application et ouvrez la porte à de possibles dérives : comment définir en effet le champ des maladies graves permettant de bénéficier d'une euthanasie ? Monsieur Touraine le faisait justement remarquer, en commission des affaires sociales et ce soir encore : un cancer est une maladie grave dont il est heureusement ...

...mes chers collègues, chaque drame médiatisé est l'occasion d'un débat public passionné, mais ce n'est là que la partie émergée d'un iceberg de détresse plaçant quotidiennement familles, personnels soignants et malades eux-mêmes devant des décisions difficiles, parfois équivoques et le plus souvent tragiques, qu'il s'agisse de franchir, dans la clandestinité et le silence d'un service, le pas de l'euthanasie, ou de faire le choix inverse alors que le patient demande avec insistance un geste libérateur. Ces difficiles et douloureux débats ne se résument pas à dire le bien et le mal, le juste et l'injuste. Rien n'y est d'une rationalité évidente – ni d'ailleurs radicalement neuf : Francis Bacon déjà, en 1605, suggérait que l'office du médecin n'était « pas seulement de rétablir la santé mais aussi d'a...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, le débat sur une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et l'assistance au suicide pour les personnes atteintes de maladies graves ou incurables nous oblige, en tant que législateurs, à nous interroger sur la nécessité de légiférer et sur les contours et les conséquences d'un tel texte. L'offre proposée par notre système de santé en matière de soins palliatifs a considérablement évolué au cours des dernières années. L'objectif des soins palliatifs es...

... et je suis persuadé que nous souhaitons tous un débat apaisé et serein, qui respecte chaque parcours ; je crois que c'est le cas ce soir. Le sujet fait aussi appel à nos convictions et à notre manière de concevoir la vie en société et la vie de chaque personne. Le débat de ce soir permet à nos collègues de La France insoumise d'afficher avec clarté leur objectif de voir notre pays reconnaître l'euthanasie et le suicide assisté. À l'image de Mme la rapporteure, Caroline Fiat, ils défendent leurs convictions avec détermination et cohérence. C'est avec la même détermination et la même cohérence que ceux qui, comme moi, sont opposés à l'euthanasie et au suicide assisté interviennent dans ce débat pour exprimer et motiver leur opposition. Nous aimerions d'ailleurs que la majorité parlementaire fasse p...

...ission mixte paritaire conclusive – je tiens à le souligner – , a permis de franchir une nouvelle étape en rendant désormais possible la sédation profonde et continue. Sur le plan sociétal, l'approche philosophique, morale ou culturelle du sujet dont font preuve nos concitoyens a beaucoup évolué. Comme le démontrent toutes les enquêtes d'opinion, près de neuf Français sur dix sont favorables à l'euthanasie. Toutefois, le caractère générique du terme recouvre la réalité de chaque situation, qui est infiniment plus complexe. Il soulève de nombreuses autres questions : pour qui – est-ce pour soi ou pour ses proches – et de quelle façon ? Toutes ces questions doivent être débattues si nous voulons parvenir à un texte apaisé et consensuel. S'il est un sujet présentant une dimension profondément humanist...

...crois sincèrement que le renvoi du texte en commission est, à cette heure, l'option la plus sage. Enfin, s'il faut prendre en compte, dans le cadre de la réflexion sur la fin de vie qui nous occupe, l'un des trois piliers de notre République qu'est la liberté – la liberté de choix, celle d'en finir ou non avec la vie – , j'aimerais y introduire une autre notion, moins abrupte ou définitive que l'euthanasie : l'accompagnement quotidien des malades, si cher à la communauté des soignants, dont je fais partie depuis vingt-cinq ans.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi qui nous réunit ce soir est grave. Vous nous proposez, chers collègues du groupe de La France insoumise, de légiférer sur la vie et la mort. Légaliser l'euthanasie et le suicide assisté soulève une question de société essentielle, qui a concerné, concerne ou concernera chacun d'entre nous et ressortit à notre conception même de la liberté – en l'espèce, celle de mourir dans la dignité et d'abréger nos souffrances physiques et psychiques ou celles d'un membre de notre entourage. Le sujet mérite d'être examiné, car la législation actuelle ne permet pas de tr...

...ue le plan national pluriannuel pour le développement des soins palliatifs est en cours d'application. Il n'en demeure pas moins que j'envisage d'émettre un avis favorable sur de nombreux amendements reprenant certaines dispositions de la proposition de loi, présentée par plusieurs membres du groupe Les Républicains, visant à faire des soins palliatifs une grande cause nationale. S'agissant de l'euthanasie arbitraire résultant de l'abandon de critères de recevabilité, je note que la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ne comporte pas le terme « incurable ». Pour autant, le nombre d'euthanasies et de suicides assistés n'a pas explosé au Luxembourg ; au contraire, il se maintient à une proportion stable et marginale de 0,2 % du nombre total de décès. Quant...

... chacun. Si je vous demandais, à vous tous qui siégez sur ces bancs, de la coucher sur papier, je puis vous assurer que j'obtiendrais autant de définitions différentes qu'il se trouve de députés dans cet hémicycle, car une telle définition est personnelle. Personne ne peut définir la fin de vie digne à la place de quelqu'un d'autre. C'est pourquoi il faut accepter qu'elle signifie pour certains l'euthanasie et pour d'autres la mort naturelle.

Monsieur le président, madame le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, après quelques mois passés à écouter dans cet hémicycle nos collègues de La France insoumise défendre « une autre vision de la société », j'ai été surpris de les voir défendre une proposition de loi destinée à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté. Comprenez mon étonnement : alors même que je vous croyais encore attachés à l'idée que tout, dans une société, ne pouvait être contrôlé par le marché, mesuré par l'utilité sociale et trié en fonction de la rentabilité économique, je découvre cette proposition de loi. Je la respecte, mais elle bat en brèche cette vision des choses. Qu'elle est loin, l'époque où l'idée du d...

Vous accréditez ainsi ce qu'écrivait en 1981 Jacques Attali : « dès qu'il dépasse soixante-soixante-cinq ans, l'homme vit plus longtemps qu'il ne produit et il coûte cher à la société. La vieillesse est actuellement un marché, mais il n'est pas solvable. L'euthanasie sera un des instruments essentiels de nos sociétés futures dans tous les cas de figure ». Cette idéologie se résume à une maxime : l'homme est interchangeable ; il est avant tout un facteur de production. Votre internationalisme prolétarien était déjà de l'ordre du sans-frontiérisme, vous pliez aujourd'hui philosophiquement devant un autre axiome : celui de l'attalisme, dont vous vous devenez la ...

Chers collègues, je suis député du Nord et je regarde souvent la Belgique, qui nous offre parfois de tristes exemples ; c'est notamment le cas de sa politique d'euthanasie et de suicide assisté, mise en place il y maintenant plusieurs années. Il se trouve que l'arsenal législatif que vous souhaitez voir adopté par notre assemblée est relativement similaire à celui de notre voisine. Or le bilan de cette politique est certes bon, voire excellent économiquement, mais il est éthiquement et sociétalement catastrophique. À titre d'exemple, j'aimerais vous faire part de...

En outre, l'exemple belge est révélateur du glissement progressif de la loi : on tue aujourd'hui non pas seulement des personnes incurables, mais aussi des personnes qui sont seulement mal dans leur peau ; il existe un grand nombre de dérives. Une étude belge menée par l'université libre de Bruxelles et l'université de Gand a notamment révélé que 27 % des euthanasies pratiquées en Flandre et 42 % de celles réalisées en Wallonie sont pratiquées sans aucune déclaration aux autorités. Cette même étude précise que, souvent, un second médecin n'est pas même consulté pour autoriser la pratique de l'euthanasie, quand bien même cela est normalement obligatoire selon la loi belge. L'ouverture de ce droit à l'euthanasie et au suicide assisté ouvre une véritable boîte...

...ppliquées – même si elles font appel à la réflexion de chacun et ouvrent un débat sensible et transpartisan, et au sein duquel chaque expression est respectable. La représentation nationale a déjà adopté la loi Leonetti II qui, pourtant, ouvrait une première brèche. En effet, la sédation profonde servait non plus à soulager les patients dans la douleur, mais à donner la mort. Il s'agissait d'une euthanasie déguisée, et la loi ne prévoyait aucune clause de conscience pour les médecins. C'est cette loi qui nous amène aujourd'hui à débattre du suicide assisté. Il faut du courage pour refuser ces dérives ; il faut des législateurs mobilisés pour défendre un message de vie, pour proclamer la dignité des personnes, quels que soient leur situation et leur âge. Je ne vois pas en quoi il est digne d'abando...

Je le reconnais : pour gérer la fin de vie, l'euthanasie est plus simple et moins coûteuse. Mais promouvoir cette solution de facilité, est-ce là ce qui donne un sens à notre société ?