Interventions sur "soin"

Monsieur le président, madame la ministre des solidarités et de la santé, mes chers collègues, le groupe La France insoumise vous propose une loi qui vise à légaliser, sous conditions, l'euthanasie et le suicide assisté. Afin de prévenir les amalgames et les confusions, je tiens d'emblée à préciser que les besoins et les attentes auxquels ce texte entend apporter une réponse ne sont pas du tout de même nature que ceux que la loi dite « Claeys-Leonetti » et la politique de développement des soins palliatifs visent à satisfaire. Je suis en effet de ceux qui refusent d'inscrire dans des logiques contradictoires les soins palliatifs, la sédation profonde et continue, l'euthanasie et l'assistance au suicide. ...

..., à l'instar de tous les autres. Comment, tout d'abord, ne pas être révolté par la souffrance lorsqu'elle vient tenailler un de nos semblables en menaçant de ne plus le lâcher ? Il faut le dire, quoique avec précaution : la prise en compte de la douleur et, plus largement, des souffrances a progressé sur le plan des possibilités techniques comme sur celui des exigences en matière de pratiques de soins. On en a désormais fini avec l'acharnement thérapeutique et l'obstination déraisonnable ; le soulagement des souffrances est en tête des priorités. Il demeure cependant des souffrances réfractaires, face auxquelles nous sommes réduits à l'impuissance. C'est ce qui a présidé au vote de la loi Leonetti, puis de la loi Claeys-Leonetti. Michel Vaxès, qui m'a précédé sur ces bancs, déclarait en 2004...

...ois propositions de loi ont été déposées sur ce sujet depuis l'été dernier. Plus que d'un problème de bioéthique stricto sensu, puisqu'il ne résulte pas vraiment de progrès scientifiques, il s'agit d'une question de société et du choix du mode de solidarité qui s'applique au moment de la fin de vie. Tous ici, nous connaissons les insuffisances de notre système. Tous, nous insistons pour que les soins palliatifs soient développés à un niveau beaucoup plus élevé. En effet, seuls un tiers des malades qui le devraient peuvent, dans les faits, en bénéficier. D'autres dispositifs précédemment votés sont eux aussi insuffisamment développés. Même amélioré, notre arsenal est-il suffisant ? Apparemment non, d'après un grand nombre de nos collègues ici présents ou d'après des sondages d'opinion qui mo...

...ition de loi répond-elle à cette exigence de prudence ? Il nous est malheureusement permis d'en douter, pour deux raisons principales, l'une entraînant l'autre : le diagnostic partiel que pose ce texte sur la fin de vie en France et la nature même des réponses qu'il préconise. Le diagnostic, tout d'abord. Comme l'explique Frédéric, aide-soignant de l'hôpital d'Argenteuil : « Dans les services de soins palliatifs, on ne soigne pas des mourants. On soigne des vivants. » Puissions-nous entendre ces mots. Pour Frédéric, comme pour les équipes de soins palliatifs que j'ai pu rencontrer dans mon département de Seine-Saint-Denis, les choses sont claires : les demandes d'euthanasie sont rares, pour ne pas dire inexistantes. Quand il y en a, elles sont très vite retirées lorsque leur est opposé l'acco...

...-à-vis des patients, il est possible de recourir en cours de traitement, lorsque ceux-ci s'avèrent trop durs à supporter, à des périodes de sédation temporaires dans le but de soulager efficacement la douleur et d'avoir de réels moments de répit. Dans le cas de traitements n'ayant plus d'efficacité, une sédation profonde et continue peut-être envisagée. Cette loi a également consacré l'accès aux soins palliatifs et le droit pour toute personne à une fin de vie digne et apaisée, les professionnels mettant tout en oeuvre pour que ce droit soit respecté. Cependant, à ce jour, 80 % des patients n'ont pas accès aux soins palliatifs et un tiers seulement des médecins sont formés à la démarche palliative. L'objectif des soins palliatifs est de prévenir et soulager les douleurs et syndromes dont sou...

...mune de la dignité ? Comment également concilier, s'agissant des professionnels de santé, le devoir d'éviter des souffrances inutiles et l'interdiction de provoquer la mort délibérément, inscrits dans le serment d'Hippocrate ? Face à ces questions cruciales, le Parlement a cherché à améliorer le cadre législatif de la fin de vie en adoptant en 1999 la loi visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs, qui a posé comme principes le droit pour tout malade de refuser un traitement et le droit aux soins palliatifs et à un accompagnement pour toute personne dont l'état le requiert. Le cadre législatif actuel concernant la fin de vie a été défini par les lois Leonetti du 22 avril 2005 et Claeys-Leonetti du 2 février 2016. Elles ont introduit la notion d'acharnement thérapeutique et ouv...

...e cet adoucissement de la douleur, considérée comme un symptôme périlleux, contribue et conduit à la convalescence, mais encore afin de procurer au malade, lorsqu'il n'y a plus d'espérance, une mort douce et paisible ». Cette définition de ce que l'on appelait alors la « bonne mort » précède le terme d'euthanasie et désigne à l'époque, au regard de la définition qu'on leur donne aujourd'hui, les soins palliatifs. Ce n'est qu'à la fin du XIXe siècle que le terme prend son acception moderne et livre ses deux pendants : l'euthanasie active et l'euthanasie passive. Entre les deux, il y a bien souvent la conscience des familles, des médecins, des juges aussi dont la jurisprudence tantôt condamne, tantôt relaxe. Et puis il y a l'opinion publique, partagée sur cette question, chacun d'entre nous se ...

...ame la rapporteure, mes chers collègues, le débat sur une proposition de loi visant à légaliser l'euthanasie et l'assistance au suicide pour les personnes atteintes de maladies graves ou incurables nous oblige, en tant que législateurs, à nous interroger sur la nécessité de légiférer et sur les contours et les conséquences d'un tel texte. L'offre proposée par notre système de santé en matière de soins palliatifs a considérablement évolué au cours des dernières années. L'objectif des soins palliatifs est de soulager les douleurs physiques et les autres symptômes, mais aussi de prendre en compte la souffrance psychique, sociale et spirituelle. Une maison de santé canadienne, nommée Victor-Gadbois et située à Montréal, affiche que : « Soigner les gens, ce n'est pas seulement rechercher les cause...

...fférences parcourent aussi notre société. Je voudrais exprimer trois convictions, qui sont autant de divergences avec le texte qui nous est proposé. La première divergence a trait au calendrier. Une loi a été votée il y a moins de deux ans. Il faut, avant toute autre initiative, la mettre en oeuvre, mieux la faire connaître et l'évaluer. Aujourd'hui, il est beaucoup plus urgent de développer les soins palliatifs ; certes, des plans sont régulièrement annoncés en la matière mais, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, il reste beaucoup à faire sur le terrain pour répondre aux attentes et aux besoins, et pour combler les inégalités territoriales. Dans cet esprit, nous pourrions nous retrouver dans la proposition de loi qui soutient le projet de faire des soins palliatifs la grande cause...

...re, à notre culture philosophique commune de la mort et à la représentation que l'on en a. En même temps, c'est un sujet très intime, car il touche au plus profond de notre être, à la souffrance tant physique que psychologique et à l'essence même de notre existence. Sur le plan technique, il convient de rappeler le développement des structures d'hospitalisation à domicile, des équipes mobiles de soins palliatifs, de la banalisation de l'usage des morphiniques à l'hôpital comme à domicile ou dans les EHPAD, grâce à plusieurs plans de lutte contre la douleur, sans nier pour autant les difficultés réelles qui persistent, en raison notamment du manque criant de personnels. Évoquons également la banalisation de l'usage du midazolam, des pompes à débit continu et des échelles de la douleur ainsi qu...

Je suggère donc, au nom du groupe La République en marche, le renvoi du texte en commission. J'ajouterai aux arguments que j'ai développés une donnée cardinale en matière de décision relative aux soins palliatifs : l'absolue nécessité de son caractère collectif et partagé. Dans ce domaine, chaque décision doit être prise après évaluation et concertation. Chaque partie concernée doit pouvoir donner son avis : le malade – grâce aux directives anticipées – , la personne de confiance, les membres de la famille, les proches ainsi que tous les soignants – médecins, infirmiers et aides-soignants. La...

...bioéthique qui s'ensuivra. Le sujet crucial de la fin de vie y sera bien entendu abordé. Nonobstant ce débat de société, il est essentiel de veiller à l'application pleine et entière du cadre actuel de la loi, qui permet déjà à chacun d'exprimer ses dernières volontés. Il importe que le dispositif existant soit pleinement utilisé. D'ailleurs, le comité national de suivi pour le développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie travaille à l'application de la loi sur le territoire. La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des personnes malades et des personnes en fin de vie est encore récente. Sans doute faut-il encore un peu de temps pour que les professionnels de santé l'intègrent dans leurs pratiques et que nos concitoyens connaissent tous leurs ...

La loi Claeys-Leonetti est insuffisante. Anne Bert elle-même la qualifiait à l'automne dernier de « poudre aux yeux » pour les malades en fin de vie. En effet, elle n'est guère appliquée. La présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a même indiqué, lors de son audition, qu'elle place les soignants dans une situation de malaise car les guides qu'elle prévoit n'ont toujours pas été publiés par la Haute Autorité de santé. J'entends bien que le plan national pluriannuel pour le développement des soins palliatifs est en cours d'application. Il n'en demeure pas moins que j'envisage d'émettre un avi...

Permettez-moi aussi, chers collègues, de ne pas généraliser l'avis de Frédéric mentionné tout à l'heure. Si vous aviez assisté à l'audition de M. Romero, cher collègue, vous sauriez que plus de la moitié des personnes admises en unité de soins palliatifs maintiennent leur demande initiale de mourir en dépit des soins qui leur sont prodigués. Enfin, la définition d'une fin de vie digne relève de chacun. Si je vous demandais, à vous tous qui siégez sur ces bancs, de la coucher sur papier, je puis vous assurer que j'obtiendrais autant de définitions différentes qu'il se trouve de députés dans cet hémicycle, car une telle définition est ...

Je respecte les avis de tous. Respectez le mien, car je le crois respectable. Je représente une partie des Français. Nous devons chercher des alternatives, sans doute plus compliquées à mettre en oeuvre, sans doute plus coûteuses aussi, mais surtout plus humaines. En tant que parlementaires, nous nous devons d'être ambitieux. Il aurait fallu proposer une augmentation des crédits alloués aux soins palliatifs, c'est-à-dire à ces soins qui ont pour objet de soulager la douleur et les souffrances des personnes malades ou en fin de vie. Les médecins sont insuffisamment formés à ces soins ; les moyens sont réduits et l'accès aux unités de soins palliatifs, les USP, est très difficile. Selon un rapport publié par le Comité consultatif national d'éthique en 2014, il existe même en France un « n...

...ra contre cette motion de rejet préalable. Il s'agit, en effet, de tenter de répondre – et les débats ont été à la hauteur – à la question si intime et personnelle de la mort. L'extraordinaire complexité de la fin de vie exige d'adopter une attitude profondément humble et de faire preuve de prudence. Pour légiférer sur ce sujet, il faut avoir en tête cette maxime de Montaigne : « Si nous avons besoin de sage femme à nous mettre au monde, nous avons bien besoin d'un homme encore plus sage à nous en sortir. » La loi Leonetti du 22 avril 2005 puis, plus récemment, la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 ont tenté de répondre aux questions essentielles posées par la fin de vie. Elles ont été adoptées de manière consensuelle. Cependant, 89 % des Français aspirent aujourd'hui à voir le dispositif ...

Je voterai contre cette motion de rejet préalable par principe, parce que le Parlement est et doit rester le lieu privilégié du débat démocratique. Sur le fond, si je suis en désaccord avec certaines dispositions de ce texte, je salue la démarche : il a le mérite de soulever des enjeux essentiels dont nous avons encore besoin de débattre, dans un climat aussi serein et apaisé que celui de ce soir.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le constat, les arguments et les diverses propositions ont été énoncés. Effectivement, on ne peut se satisfaire du « mal mourir » en France. Effectivement, les soins palliatifs et les autres accompagnements à la mort doivent être développés. Faut-il en rester là ? Non. D'ailleurs, seulement 11 % des Français se satisfont de la législation actuelle, d'après le sondage IFOP paru dans La Croix. Ce sont 2 000 à 4 000 Français qui, chaque année, reçoivent une aide active à mourir dans nos hôpitaux, en toute illégalité, sans transparence aucune et sans que l'on sa...