Interventions sur "médecin"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Fiat, rapporteure de la commission des affaires sociales :

...tat d'exprimer sa volonté étant envisagée. Ensuite, cette personne doit être atteinte d'une affection grave ou incurable, quelle qu'en soit la cause, qui lui inflige une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable et qui ne peut être apaisée, ou qui la place dans un état de dépendance qu'elle estime incompatible avec sa dignité. Enfin, l'acte létal ne peut être accompli que par un médecin ou en présence et sous la responsabilité d'un médecin, étant précisé que l'article 4 garantit aux professionnels de santé la possibilité d'invoquer la clause de conscience pour refuser d'accompagner un patient dans ses démarches, à condition cependant de l'orienter immédiatement vers un praticien susceptible de l'accepter. Ce n'est qu'aux conditions précédemment énoncées que les personnes prêtan...