Interventions sur "autorité"

Il s'agit d'une disposition qui a été modifiée par le Gouvernement en commission, ce qui complexifie inutilement une proposition du Sénat visant à simplifier la méthode de travail de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP. On ne pourra pas nous dire cette fois que c'est un cavalier législatif ! Nous considérons que l'intermédiation, soit la nécessité pour la Haute autorité d'avoir recours à l'administration fiscale pour obtenir des renseignements, est sans doute une atteinte à son indépendance et complexifie beaucoup sa méthode de travail. Le Gouvernement entend p...

C'est un amendement important, parce que, dans un débat sur la confiance dans la vie publique ou dans la vie politique, la voix du président de la Haute autorité doit être entendue. Il a eu, à propos de votre dispositif, des termes forts devant la commission des lois, en évoquant un droit de communication croupion. Il a bien expliqué que ce dispositif, dans lequel la Haute autorité aura un droit de communication vis-à-vis des banques, mais pas de l'administration fiscale, sans passer par la tutelle de la direction générale des finances publiques – la DGFI...

Cette fois, nous sommes d'accord avec l'opposition, et nous proposons une série de mesures pour nous montrer compréhensifs. Les trois amendements nos 573, 581 et 582 visent à élargir et à renforcer l'indépendance et l'efficacité de la mission de contrôle de la Haute autorité, tout en restant dans l'esprit du texte adopté par la commission. Tout d'abord, ils portent à trente jours au lieu de soixante le délai dans lequel les informations demandées par la Haute autorité à l'administration fiscale au titre du droit de communication lui sont transmises.

Cela permet d'unifier les différents délais de transmission d'informations de l'administration fiscale vers la Haute autorité, prévus par la loi d'octobre 2013. Ce délai de trente jours permettra également un examen plus rapide des déclarations de patrimoine et d'intérêts. Les amendements permettent enfin à toutes les administrations publiques de rendre la Haute autorité destinataire de signalements utiles, sans se limiter aux juridictions judiciaires et financières. Le groupe La République en marche votera pour ces ame...

Nous étions favorables au délai de trente jours au lieu de soixante. En revanche, ces amendements n'ont rien à voir avec les précédents : s'ils prévoient une amélioration en permettant aux administrations de transmettre certaines informations à la Haute autorité, cette transmission reste à leur initiative. Ce n'est donc pas la même chose qu'un droit ou une obligation de communication.