Interventions sur "nationale"

Cet amendement porte sur la question du contrôlé et du contrôleur. Il propose que les membres de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique fassent une déclaration de situation patrimoniale, non à cette autorité évidemment, mais aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, ainsi qu'au président de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature. Cela permettrait de vérifier la régularité de leur situation, de la même manière qu'ils seront ensuite amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à vérifier celle des élus soumis à cette déclaration.

Avis défavorable. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas de pouvoir d'enquête, d'instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n'est pas utile.