Interventions sur "pouvoir"
1 intervention trouvée.
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. En effet, l'Assemblée nationale et le Sénat n'ont pas de pouvoir d'enquête, d'instruction ou de communication pour vérifier la véracité de ces déclarations. La HATVP ayant elle-même une charte déontologique, nous pensons que ce dispositif n'est pas utile.
