Interventions sur "nationale"

... principale : au nom de quoi le président de la HATVP ne serait-il pas soumis à la même obligation que le Président de la République, le Premier ministre ou vous-même ? Entendons-nous bien : nous ne vous soupçonnons de rien, mais en tant que garde des sceaux, ministre de la justice, vous êtes soumise à cette déclaration de patrimoine. Nous-mêmes, élus de la Nation, députés, membres de l'Assemblée nationale, nous sommes soumis à cette obligation de déclarer notre patrimoine. Au nom de quel principe le président de cette autorité administrative indépendante que nous avons créée par la loi serait-il exonéré de cette obligation ?

La HATVP n'est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n'a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l'Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l'Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation.