Interventions sur "obligation"
4 interventions trouvées.
Guillaume Larrivé :Je voudrais à mon tour interroger Mme la garde des sceaux sur le point évoqué par le président Jacob, car votre réponse, madame la ministre, ne satisfait pas notre groupe. Il y a là deux questions. D'abord, la question de principe : le président de la HATVP doit-il ou non faire l'objet de cette obligation de déclaration de patrimoine ? Une deuxième question se pose, d'ordre procédural – vous avez raison de la soulever – : à supposer que nous décidions de les soumettre à une obligation de déclaration, à quelle autorité cette déclaration doit-elle être faite ? Cette question, aussi importante soit-elle, reste secondaire. Ce qui nous intéresse en effet, madame la garde des sceaux, c'est la question...
Guillaume Larrivé :La HATVP n'est pas une instance supérieure à toutes les autres, elle n'a pas une autorité supra-constitutionnelle ; son président ne réside pas sur l'Olympe, mais dirige une autorité administrative indépendante, et nous avons parfaitement le droit, nous, membres de l'Assemblée nationale, de souhaiter le soumettre à cette obligation.
