Interventions sur "contrat"

… c'est-à-dire par exemple l'octroi d'un contrat de collaborateur au Parlement ou en cabinet ministériel à un ami ou à un membre du parti ayant échoué aux dernières élections législatives. Nous connaissons encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c'est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux ! À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confian...

Le vrai sujet au coeur de l'affaire qui a suscité ce projet de loi est en réalité la confusion qui règne au sujet du statut des collaborateurs parlementaires. Pour les parlementaires, nous sommes en quelque sorte des chefs d'entreprise et embauchons, à la tête de notre petite PME, des salariés de droit privé sur des contrats de droit privé. En cas de problème, nous allons aux prud'hommes sur nos deniers personnels, comme tout chef d'entreprise. Pour les citoyens, nous sommes l'Assemblée nationale, institution publique utilisant des fonds publics. Ils voient donc les collaborateurs parlementaires comme des quasi agents publics, et ne comprennent pas que l'argent public puisse faire l'objet d'un usage discrétionnaire....

Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce n'est pas seulement une question de principe, car elle renvoie aux indemnités liées à la fin d'un contrat de travail. De surcroît, on place le collaborateur, qui est en situation d'infériorité hiérarchique, devant un choix compliqué entre sa vie personnelle ...

La Commission émet un avis défavorable, considérant que les fonctionnaires ou agents publics ne sont pas, dans la quasi-totalité des cas, recrutés directement par le ministre qui assure leur tutelle. Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours et les agents, par voie de contrats par le responsable du service. Les risques que vous évoquez nous semblent donc inexistants.