Interventions sur "déclaration"

... familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l'employeur considéré. Nous en sommes restés là à l'issue de l'examen du texte en commission, mais vous aviez promis d'apporter des corrections et des précisions sur ce point. Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons faire, surtout, c'e...

...article 4, et les élus locaux, visés à l'article 5, nous défendons le vote et l'application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens. Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l'embauche de collaborateurs au sein d'un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problème de la définition de la famille proche et de la famille large. Nous sommes tous frères, dirais-je pour la blague !

...ue nous sommes en train de fixer vont être contournées, car deux parlementaires pourraient effectuer un troc entre membres de leurs familles respectives. Il faudrait donc interdire tout recrutement d'un membre de la famille d'un parlementaire, qu'il soit député, sénateur ou député européen. Mais dans la mesure où une telle pratique pourrait être découverte assez facilement par la consultation des déclarations d'intérêts, le risque me paraît limité. Plus largement, comme cela vient d'être dit, il conviendrait – et c'est de la responsabilité de chacune des deux assemblées – de créer un vrai statut de collaborateur parlementaire, de définir les conditions de formation permettant d'accéder à ces emplois, de définir une grille salariale – pour l'heure inexistante – et d'instaurer un régime assez proche d...

...commission et en séance. Nous le jugeons plus équilibré, plus efficace et plus juste que le dispositif initial. Il permet de répondre aux reproches que nous ont adressés nos concitoyens sur le népotisme ou le manque de travail effectif s'agissant des membres de la famille au premier degré. Pour les proches de second degré, l'interdiction est relative, puisque l'embauche devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la HATVP. Ce système nous paraît plus pertinent qu'une interdiction totale empêchant tout proche d'un élu d'accéder à un poste pour lequel il disposerait pourtant des compétences requises. Les membres du groupe La République en marche voteront donc contre l'amendement du Gouvernement.

...es, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines. La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages. Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant les liens famil...