Interventions sur "emplois"

La question des emplois familiaux de responsables politiques est l'une des plus importantes de celles qui ont motivé ce projet de loi. Les dispositions de cet article résultent, sans doute, d'une confusion injuste entre emplois familiaux et emplois fictifs. Les seconds sont évidemment condamnables, mais les premiers ne doivent pas être soupçonnés a priori. Mais comme vous l'avez dit, madame la garde des sceaux, les son...

Nous abordons le premier volet de l'interdiction des emplois familiaux, pour les emplois de collaborateurs de membres du Gouvernement. Ainsi rédigé, votre texte jette l'opprobre sur les élus et sous-entend que les compétences ne sont pas le premier critère lors de l'embauche de collaborateurs, que ce soit par les membres du Gouvernement ou par ceux du Parlement. Ce n'est pas parce que nous gérons l'argent public que nous souhaitons le gaspiller, ou embauch...

Ce sont les emplois fictifs qu'il faut interdire !

Nous abordons une série d'articles dont la rédaction a été harmonisée pour tous les employeurs considérés. Ils ont été débattus de façon très poussée en commission. Je voudrais revenir sur ces débats car à mon sens, nous ne sommes pas parvenus à une solution satisfaisante. Premièrement, il s'agit du périmètre. Je répète, à ce propos, que légiférer sur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de ...

...ujet et ne pas permettre le rétablissement de la confiance des Français dans la vie politique. Il pourrait bien passer à côté des véritables problèmes. À cause de quelques cas isolés, nous, élus, devrions être tous considérés comme complices, alors que nous sommes sans conteste dévoués à servir l'intérêt général. Madame la rapporteure, ce projet de loi aborde des questions symboliques, comme les emplois familiaux. Mais nous constatons qu'il passe à côté de ce qui est vraiment important, à savoir de faire cesser les emplois fictifs. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut vérifier l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Nous soutenons aussi, parallèlement, l'établissement d'un véritable statut pour ces collaborateurs – car ce statut est pour l'heure quasiment ...

Toute la difficulté, lorsqu'on élabore une loi comme celle-ci, est de ne pas tomber dans l'excès. Compte tenu de la teneur de certains de nos débats, l'exercice semble assez délicat ! Au sujet de l'interdiction des emplois familiaux, tant pour les membres du Gouvernement, visés à l'article 3, que pour les parlementaires, visés à l'article 4, et les élus locaux, visés à l'article 5, nous défendons le vote et l'application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens. Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du ce...

L'amendement no 513 déposé par le Gouvernement pose néanmoins un léger problème. Celui-ci se taille en effet la part du lion et cherche déraisonnablement à s'affranchir du dispositif équilibré élaboré en commission. Nous voterons en faveur de l'équilibre et de l'équité d'interdiction des emplois familiaux applicable à tous les responsables politiques, qu'ils soient membres du Gouvernement, membres du Parlement ou élus des collectivités locales. Le groupe MODEM et apparentés soutiendra le dispositif élaboré en commission tel qu'il est prévu par l'amendement no 225 deuxième rectification déposé par Mme la rapporteure.

...us n'avez pas eu le courage de mettre fin aux lettres de cachet fiscales du ministre du budget ! En dépit de vos belles ambitions de rénovation de nos pratiques politiques, vous refusez systématiquement des propositions pourtant partagées par la gauche et la droite dont les coeurs, ne vous en déplaise, battent encore dans cet hémicycle. Tandis que nous débutons l'examen de l'article prohibant les emplois familiaux – il faut saluer le parallélisme des formes ! – , nos concitoyens ne seraient pas étonnés que vous poursuiviez malgré tout en marche arrière. Malgré les attentes que nous pouvions avoir lors de l'élaboration de ce projet de loi, nous savons déjà que la confiance est brisée. Elle l'est à l'égard des oppositions, dont les remarques pertinentes ne sont pas prises en compte. Elle l'est éga...

...iens à rappeler tout d'abord que l'objectif premier du projet de loi dont nous débattons cette semaine est – comme son nom l'indique – de redonner confiance à nos concitoyens et de leur donner des gages de la volonté de cette nouvelle assemblée de tourner la page de pratiques d'un autre âge. Parmi les situations les plus à même de susciter la suspicion à l'égard de nos institutions, on trouve les emplois familiaux. Le refus de cette pratique par la société actuelle n'est pas uniquement la conséquence de quelques cas singuliers. Sans douter de la compétence des proches des membres d'un gouvernement ou d'élus – de nos proches, donc – , il est certain qu'il existe de nombreuses personnes de talent méritant de contribuer à améliorer la qualité de la décision publique. L'emploi familial tend de fait ...

L'actualité des derniers mois a révélé des pratiques bien actuelles, mais d'un autre temps. Les emplois dits familiaux ne sont plus acceptés par les Français, que ce soit à l'Assemblée nationale, au Sénat, dans les exécutifs locaux ou dans les cabinets ministériels.

... d'amende. Afin d'aller encore plus loin dans la voie de la confiance, la commission des lois a voté, sur proposition de Mme la rapporteure et du groupe La République en marche, l'exigence d'une transparence complète qui obligera à déclarer auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique tout lien de parenté avec un collaborateur. On nous oppose que le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs et pas uniquement les emplois familiaux. En effet, les emplois fictifs ne peuvent être tolérés, qu'ils soient familiaux ou non. Mais on ne peut nier que lorsqu'on emploie son enfant ou sa femme, un enrichissement d'un même foyer a lieu avec de l'argent public. On soulève des discriminations à l'embauche, mais la jurisprudence de la CEDH – Cour européenne des droits de l'Homme – en la mati...

Enfin, nous y sommes ! En abordant l'article 3, nous en venons aux dispositions relatives aux emplois de collaborateurs de députés, de sénateurs, de ministres ou d'élus locaux, mesure phare de ce projet de loi. Les députés du groupe La République en marche et quelques autres répètent à l'envi qu'ils ont été élus pour renforcer la transparence de la vie publique. Il s'agissait d'un engagement fort du président Macron, dont le scénario devait être écrit par l'éphémère garde des sceaux François Bayr...

Cette mesure de suppression des emplois familiaux, plébiscitée par l'opinion publique à la suite d'affaires largement médiatisées et complétée par une diminution des moyens alloués, changera profondément les pratiques, notamment celles des députés réélus. Sans doute quelques abus ont-ils eu lieu ici ou là, mais je regrette la grande confusion qui règne entre emplois familiaux et emplois fictifs. Je pourrais citer de nombreux exemples d...

...t polluée de normes et de restrictions. C'est ainsi qu'on embête tous les agriculteurs parce qu'un seul a procédé à un épandage phytosanitaire près des habitations. À mon avis, on se trompe d'objectif. Si l'objectif est de lutter contre le favoritisme, pourquoi employer son frère ou sa soeur ne serait-il pas autant ou plus condamnable qu'embaucher son fils ou sa fille ? Le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs. On comprend bien que demain, en raison de l'application de cette loi, je pourrai continuer à faire travailler fictivement quelqu'un qui n'est pas de ma famille, mais je ne pourrai pas employer un membre de ma famille qui travaille : cherchez l'erreur !

Hormis les emplois familiaux, notre collègue a soulevé une vraie question de fond, celle de l'effectivité du travail des collaborateurs. Je ne reviendrai pas sur l'origine des articles 3 et 4, mais il est bon de comparer notre système avec celui d'autres pays. En Grande-Bretagne, il est possible d'employer un membre de sa famille, dans la limite d'un collaborateur sur cinq, et un organisme indépendant contrôle la r...

...ndre les exigences de nos concitoyens et y répondre. Il y a eu trop d'abus, et les parlementaires doivent maintenant démontrer, en toute clarté et en toute responsabilité, qu'ils en ont tiré les leçons. Enfin, je rappelle qu'au conseil régional d'Île-de-France, dont j'ai été un élu de 2015 jusqu'à juin dernier, nous avons établi, avec Valérie Pécresse, une charte éthique qui interdisait déjà les emplois familiaux. Beaucoup devraient s'en inspirer.

Mes chers collègues, le groupe UDI est favorable à l'interdiction pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement d'embaucher un membre de sa famille. Cette position est fondée sur l'idée qu'il faut protéger les parlementaires des accusations, adressées par les médias ou une certaine partie de l'opinion publique, d'emplois fictifs ou partiellement fictifs. Certes, de nombreux membres de familles de parlementaires travaillent effectivement pour le parlementaire. Mais, comme toujours, quelques abus, parmi les 20 à 25 % de députés de la précédente législature qui embauchaient un membre de leur famille, entraînent une telle mesure. Certes, certains disent qu'on pourrait envisager de créer un mécanisme de contrôle de l'...

Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d'application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu'il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n'en subsistera qu'un seul pendant cette mandature : celui de la première dame.

Vous ne pouvez pas, d'un côté, légiférer sur l'interdiction des emplois familiaux et, de l'autre, refuser de poser ici, au Parlement, la question du statut de la première dame. Plutôt qu'une charte octroyée de façon discrétionnaire par le Président de la République, contestable tant sur le plan du contenu que sur celui de la forme, le sujet mérite un vrai débat à l'Assemblée nationale. Nous devons traiter jusqu'au bout la question du statut, comme l'ont fait d'ailleu...

De récentes affaires ont éclaboussé la classe politique dans son ensemble et ont nourri un sentiment de défiance nuisible à l'exercice de nos fonctions publiques. L'esprit de ce projet de loi vise donc à rétablir cette confiance à travers une myriade de mesures, dont les plus symboliques sont celles qui concernent le titre III. Cet article et les suivants concernent donc l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, ministres et collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux. Ces articles permettent aussi de redonner à la fonction de collaborateur politique toutes ses lettres de noblesse, car au plus fort de ces affaires, c'est l'ensemble des collaborateurs d'élus qui ont été dénigrés. Ils ont pourtant un rôle essentiel aux côtés des élus par leurs compétences, leur experti...