Interventions sur "famille"

Si, comme certains le disent, ce n'est pas la loi qui crée la morale, faisons du moins en sorte qu'elle y participe. Quand l'actualité nous offre une occasion salutaire de nous remettre en cause, ne nous privons pas de la saisir. Qui aujourd'hui, dans cette assemblée, alors que nous nous apprêtons à voter cet article, n'a en tête le feuilleton de la chute de la famille Fillon ? Épisode après épisode, les Français ont découvert, effarés, sidérés, ce à quoi – et je pèse mes mots – le goût du confort, une certaine impunité, des habitudes faciles, pouvaient conduire. Ah qu'il est bon, se sont-ils dit alors, de vivre sous les ors de la République ! On pourra me répondre qu'il y a dans notre pays une justice à deux vitesses, selon que l'on est proche ou adversaire d...

Notre groupe, dans une démarche constructive, apporte un soutien critique à cet article 3. Nous sommes d'accord avec la majorité des députés présents pour interdire à la famille proche des membres du Gouvernement d'occuper un emploi de collaborateur. Nous regrettons toutefois amèrement que la majorité ait restreint, en commission des lois, le champ de la notion de « famille proche », qui avait été élargi par le Sénat aux grands-parents et aux petits-enfants. Cela nous semble vraiment dommage. L'article dont nous discutons aborde la question des membres du Gouvernement :...

...Ils ont été débattus de façon très poussée en commission. Je voudrais revenir sur ces débats car à mon sens, nous ne sommes pas parvenus à une solution satisfaisante. Premièrement, il s'agit du périmètre. Je répète, à ce propos, que légiférer sur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, re...

...mmission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens. Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l'embauche de collaborateurs au sein d'un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problème de la définition de la famille proche et de la famille large. Nous sommes tous frères, dirais-je pour la blague !

...inatoire dont le but est légitime et nécessaire est justifiée dès lors qu'elle est encadrée, restreinte et donc proportionnelle au but poursuivi. Enfin, la lutte contre le népotisme est une exigence républicaine. Les membres du groupe La République en marche sont d'ailleurs convaincus que nous saurons toutes et tous trouver des personnes parfaitement qualifiées et dignes de confiance hors de nos familles.

...n avis, on se trompe d'objectif. Si l'objectif est de lutter contre le favoritisme, pourquoi employer son frère ou sa soeur ne serait-il pas autant ou plus condamnable qu'embaucher son fils ou sa fille ? Le vrai sujet, ce sont les emplois fictifs. On comprend bien que demain, en raison de l'application de cette loi, je pourrai continuer à faire travailler fictivement quelqu'un qui n'est pas de ma famille, mais je ne pourrai pas employer un membre de ma famille qui travaille : cherchez l'erreur !

Hormis les emplois familiaux, notre collègue a soulevé une vraie question de fond, celle de l'effectivité du travail des collaborateurs. Je ne reviendrai pas sur l'origine des articles 3 et 4, mais il est bon de comparer notre système avec celui d'autres pays. En Grande-Bretagne, il est possible d'employer un membre de sa famille, dans la limite d'un collaborateur sur cinq, et un organisme indépendant contrôle la réalité du travail des collaborateurs.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cela a été dit tout à l'heure par certains de mes collègues, nous pourrions nous mettre d'accord sur le fait que c'est l'emploi fictif qui pose problème. Pour autant, nos compatriotes ont de nouvelles exigences démocratiques. Ils se demandent pourquoi nous pouvons engager un membre de notre famille, notre conjoint, et pas eux.

Mes chers collègues, le groupe UDI est favorable à l'interdiction pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement d'embaucher un membre de sa famille. Cette position est fondée sur l'idée qu'il faut protéger les parlementaires des accusations, adressées par les médias ou une certaine partie de l'opinion publique, d'emplois fictifs ou partiellement fictifs. Certes, de nombreux membres de familles de parlementaires travaillent effectivement pour le parlementaire. Mais, comme toujours, quelques abus, parmi les 20 à 25 % de députés de la précédent...

Pour beaucoup d'entre nous, ce genre de dispositions existait donc déjà. Il reste que les affaires nous conduisent à légiférer en la matière. Nous allons le faire, et il est heureux que la commission ait mis en place un mécanisme de transparence pour les autres membres de la famille, qui permettra d'apprécier la situation. Pour autant, je l'ai déjà dit à la tribune, les emplois familiaux ne sont pas un phénomène généralisé. De nombreux élus travaillent beaucoup. Des élus locaux, dans nos communes et nos villages, se donnent sans compter. Ce ne sont pas eux qui profitent et font profiter de leur situation. Je rappelle que la règle, c'est l'interdiction des emplois fictifs. ...

...doit pas être galvaudé. Je tiens à rendre hommage à tous les collaborateurs parlementaires qui ont été – et qui seront encore demain – injustement pointés du doigt. Je comprends, néanmoins, la nécessité de nettoyer quelques écuries d'Augias. Il y avait quelques sujets graves. Moi-même, dans ma mairie, j'ai, dès mon arrivée en 2014, interdit les embauches d'enfants, de conjoints, de membres de la famille des élus municipaux. Néanmoins, la notion de lien personnel direct m'inquiète grandement. Où placer la frontière ? Quel degré de cousinage sera pris en compte ? Il faudra éclaircir cette disposition dans nos débats, car elle est assez floue. Or, quand c'est flou, il y a un loup. Je n'ai pas envie que les collaborateurs parlementaires en pâtissent, d'autant qu'il est également prévu qu'un collabor...

...aurons-nous le courage d'aller jusqu'au bout et de contribuer à rendre ses lettres de noblesse à l'action politique ? Pour ce faire, il faudrait également aborder la question de l'élu et de la VIe République, ce qui n'est pas encore d'actualité. Nous proposons d'instaurer une peine d'inéligibilité de plein droit pour les personnes qui continueront d'ignorer la loi en embauchant un membre de leur famille sans le signaler. Une récente affaire et la médiatisation soudaine de cette pratique politique, qui consistait à embaucher un membre de sa famille, ont permis d'envisager d'interdire des usages qui, de toute façon, étaient sujets à controverse, même si le fond du problème, en l'espèce, est surtout d'apporter toute la lumière sur le caractère fictif de l'emploi. Le souci, avec ce genre d'affaire...

...es délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ». En clair, dès lors que nous définissons dans la loi une sanction pénale, nous devons préciser exactement la nature des emplois visés, le cercle familial, les membres de la famille, etc.

...tif élaboré par notre rapporteure, qui va être amendé par ses soins pour répondre aux demandes de précisions qui ont été exprimées en commission et en séance. Nous le jugeons plus équilibré, plus efficace et plus juste que le dispositif initial. Il permet de répondre aux reproches que nous ont adressés nos concitoyens sur le népotisme ou le manque de travail effectif s'agissant des membres de la famille au premier degré. Pour les proches de second degré, l'interdiction est relative, puisque l'embauche devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la HATVP. Ce système nous paraît plus pertinent qu'une interdiction totale empêchant tout proche d'un élu d'accéder à un poste pour lequel il disposerait pourtant des compétences requises. Les membres du groupe La République en marche voteront donc c...

...r laquelle nous avions buté – à moins de déclarer toutes les personnes de sa connaissance. Nous sommes satisfaits de cette substitution qui interviendra quel que soit le dispositif adopté. Deuxième remarque, moins positive : quel que soit le dispositif adopté, vous ne répondez pas à l'une des questions que j'avais posées en commission, à savoir que la peine prévue pour l'emploi d'un membre de la famille d'un ministre à l'article 3 – j'imagine qu'il en ira de même à l'article 4 pour les parlementaires – est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, alors que l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts prévoit déjà la possibilité pour le juge de sanctionner une embauche familiale de cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende. Il y a donc une distorsion. J...

...ces mesures n'étaient pas pertinentes, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines. La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages. Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel d...