Interventions sur "intérêt"

Mon explication vaudra aussi pour d'autres amendements de suppression à venir. Il s'agit de refuser qu'un élu puisse cumuler son indemnité avec d'autres revenus d'activité car nous sommes contre tout ce qui peut entraîner un conflit d'intérêts et nous pensons qu'un mandat doit s'exercer à temps plein. De plus, nous sommes contre la professionnalisation de la vie politique. Il doit donc y avoir des allers-retours ; être homme ou femme politique n'est pas un métier. Pour vous montrer à quel point des abus ont été commis dans les années passées, je citerai un classement de 2015 dont le petit panel était fort instructif : Olivier Dassaul...

Cet amendement a pour objet d'apporter plus d'efficacité au contrôle exercé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique sur les prestations de conseil exercées par certains parlementaires, afin de pouvoir bien évaluer le risque de conflit d'intérêts. Cette instance doit bien sûr s'appuyer sur les déclarations des parlementaires, mais allons plus loin : elle devrait pouvoir disposer de la liste des clients avec lesquels ces parlementaires font commerce. On va me dire : « Attention, la confidentialité est nécessaire à ce type d'activité. » Notre amendement répond précisément à cette objection puisqu'il propose que le mécanisme d'ores et déjà ...

... position, sur laquelle nous allons revenir dans quelques minutes, c'est évidemment l'interdiction totale du cumul entre un mandat de parlementaire et une activité de conseil. Nous sommes ici sur un amendement de repli puisque nous avons compris que vous ne vouliez pas tenir l'engagement du Président de la République Emmanuel Macron sur cette question. Les parlementaires, dans leur déclaration d'intérêts, informent la Haute autorité, entre autres, de l'activité professionnelle du conjoint et des activités exercées bénévolement. Mais l'informer qu'on détient des parts dans une société de conseil sans préciser quels en sont les clients ne lui donne aucun moyen de vérifier s'il y a ou non conflit d'intérêts.

Je souligne que cet amendement est très important car, si vous y êtes défavorables, non seulement vous vous refusez à leur interdire la fonction de conseil, mais, de plus, les conflits d'intérêts continueront. Vous prétendez que vous ne voulez pas complètement interdire les fonctions de conseil mais que vous ferez tout de même des choses. En réalité, les conflits d'intérêts continueront.

Cet amendement s'inscrit totalement dans la volonté de transparence de la vie publique. En tant qu'élus, nous sommes régulièrement sollicités par les citoyens, les associations, mais aussi par des groupes d'intérêts. Parfois, dans le cadre de ces différentes sollicitations, des cadeaux de valeur leur sont offerts. Or ces différents présents ne sont pas soumis à l'obligation de les déclarer à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On comprendra qu'il est indispensable d'encadrer strictement cette situation. Les députés doivent déclarer au déontologue de l'Assemblée nationale les présents ...

Il est défavorable pour plusieurs raisons. L'article 7 du code de déontologie prévoit déjà que tout cadeau d'une valeur supérieure à 150 euros doit être déclaré par les députés. Les déontologues que nous avons rencontrés nous ont certes dit que cette disposition était fort peu usitée actuellement, mais elle existe. Parallèlement, la déclaration d'intérêts et d'activités que nous adressons à la Haute autorité – la HATVP – n'étant remplie qu'en début de mandat, elle ne nous semble pas le véhicule approprié pour y déclarer les éventuels cadeaux reçus pendant un mandat.

...e vivre sous les ors de la République ! On pourra me répondre qu'il y a dans notre pays une justice à deux vitesses, selon que l'on est proche ou adversaire du pouvoir. On pourra me rétorquer qu'il y a eu un complot médiatique visant à détruire un adversaire dangereux. Reste, malheureusement pour le simple citoyen, le sentiment que certains politiques ne savent plus faire la différence entre les intérêts de ceux qu'ils sont censés servir et leurs propres intérêts. Je sais que l'ancien Premier ministre n'était pas le seul, loin de là, à employer des membres de sa famille. Je sais que ce qui compte, c'est la réalité du travail effectué, et non l'identité de celui qui l'accomplit. Mais il y a un moment où le bon sens, l'évidence, doivent nous guider : c'est le cas aujourd'hui. Je ne veux pas m'éri...

...yant échoué aux dernières élections législatives. Nous connaissons encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c'est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux ! À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confiance ? Est-il pertinent de les laisser subsister au regard de la lutte contre les conflits d'intérêts ? Je vous laisse seuls juges. Mais en fin de compte, les dispositions de ce projet de loi, déjà insuffisantes, ont de grandes chances de ne jamais être appliquées. C'est vraiment beaucoup de bruit pour rien !

...té par la montée du populisme et la surmédiatisation des affaires. Il pourrait bien se trouver hors sujet et ne pas permettre le rétablissement de la confiance des Français dans la vie politique. Il pourrait bien passer à côté des véritables problèmes. À cause de quelques cas isolés, nous, élus, devrions être tous considérés comme complices, alors que nous sommes sans conteste dévoués à servir l'intérêt général. Madame la rapporteure, ce projet de loi aborde des questions symboliques, comme les emplois familiaux. Mais nous constatons qu'il passe à côté de ce qui est vraiment important, à savoir de faire cesser les emplois fictifs. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut vérifier l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Nous soutenons aussi, parallèlement, l'ét...

...en train de fixer vont être contournées, car deux parlementaires pourraient effectuer un troc entre membres de leurs familles respectives. Il faudrait donc interdire tout recrutement d'un membre de la famille d'un parlementaire, qu'il soit député, sénateur ou député européen. Mais dans la mesure où une telle pratique pourrait être découverte assez facilement par la consultation des déclarations d'intérêts, le risque me paraît limité. Plus largement, comme cela vient d'être dit, il conviendrait – et c'est de la responsabilité de chacune des deux assemblées – de créer un vrai statut de collaborateur parlementaire, de définir les conditions de formation permettant d'accéder à ces emplois, de définir une grille salariale – pour l'heure inexistante – et d'instaurer un régime assez proche d'une conven...

Contrairement à ce que vous disiez, l'article 1, que nous avons voté, élargit le champ d'application des peines d'inéligibilité aux manquements graves à la probité et à la citoyenneté, infractions financières et fiscales, prises illégales d'intérêts, recels et blanchiment de recel, harcèlements et violences sexuelles, diffamations, injures publiques, provocations à la haine, notamment à la haine raciale – entre autres infractions. Il ne faudrait pas induire les gens en erreur, car, vous l'avez bien compris, l'obligation de casier judiciaire B2 vierge n'était sécurisé ni juridiquement, ni judiciairement, alors que ces dispositions-là sont sé...

... soit le dispositif adopté, vous ne répondez pas à l'une des questions que j'avais posées en commission, à savoir que la peine prévue pour l'emploi d'un membre de la famille d'un ministre à l'article 3 – j'imagine qu'il en ira de même à l'article 4 pour les parlementaires – est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, alors que l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts prévoit déjà la possibilité pour le juge de sanctionner une embauche familiale de cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende. Il y a donc une distorsion. Je vous rappelle le jugement du tribunal correctionnel de Lyon le 6 juillet dernier, aux termes duquel un maire a été condamné pour avoir recruté sa soeur comme directrice générale des services, sans considération du caractère fictif o...