Interventions sur "obligation"

...ur les emplois familiaux est à mon sens une erreur ; ce serait une législation de circonstance, provoquée par des affaires, des révélations. Le concept de famille, tout d'abord, est aujourd'hui très vague, très large, et correspond peu aux relations humaines du XXIe siècle. Comment, dès lors, définir un périmètre de vie privée ? Deuxièmement, madame la rapporteure, vous avez étendu le champ de l'obligation de déclaration à la HATVP à « toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » – le pronom « il », dans cette phrase, renvoyant à l'employeur considéré. Nous en sommes restés là à l'issue de l'examen du texte en commission, mais vous aviez promis d'apporter des corrections et des précisions sur ce point. Ne perdons pas de vue notre objectif. Ce que nous devons fair...

...es, visés à l'article 4, et les élus locaux, visés à l'article 5, nous défendons le vote et l'application uniforme à tous du dispositif à deux étages prévu en commission, qui est tout à fait apte à répondre aux attentes de nos concitoyens. Il prohibe en effet l'embauche de collaborateurs au sein du cercle familial proche et soumet l'embauche de collaborateurs au sein d'un cercle plus large à une obligation de déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Certes, on bute assez vite sur le problème de la définition de la famille proche et de la famille large. Nous sommes tous frères, dirais-je pour la blague !

...ème me semble également très clair. Je voterai les articles 3 et 4, car nous devons nous inspirer des bonnes pratiques existantes. Cependant, un problème de fond subsiste, celui du statut des collaborateurs. Lorsque j'ai été élu député, j'ai été très surpris d'apprendre que j'étais moi-même employeur, et non pas l'Assemblée. Ses services nous aident à gérer notre enveloppe, mais ce n'est pas une obligation et un député peut gérer lui-même l'enveloppe qu'il reçoit. Le statut des collaborateurs est une question de fond qu'il faudra poser. Il s'agit d'un véritable métier et d'un véritable travail, mais d'un statut très précaire. Par-delà ce projet de loi, j'espère que nous pourrons faire évoluer ce statut ; cela contribuerait également à renforcer la transparence.

...néligibilité aux manquements graves à la probité et à la citoyenneté, infractions financières et fiscales, prises illégales d'intérêts, recels et blanchiment de recel, harcèlements et violences sexuelles, diffamations, injures publiques, provocations à la haine, notamment à la haine raciale – entre autres infractions. Il ne faudrait pas induire les gens en erreur, car, vous l'avez bien compris, l'obligation de casier judiciaire B2 vierge n'était sécurisé ni juridiquement, ni judiciairement, alors que ces dispositions-là sont sécurisées et nous permettent de répondre à une vraie exigence de nos concitoyens.

...ère que le dispositif adopté en commission est équitable au regard des dispositions adoptées pour les parlementaires et les membres des collectivités territoriales. Par ailleurs, une décision du Conseil constitutionnel en date du 8 décembre 2016 autorise une interprétation différente de celle du Gouvernement. En effet, le Conseil a estimé qu' « En édictant des délits réprimant la méconnaissance d'obligations dont le contenu n'est pas défini par la loi, mais par le bureau de chaque assemblée parlementaire, le législateur a méconnu le principe de légalité des délits et des peines ». En clair, dès lors que nous définissons dans la loi une sanction pénale, nous devons préciser exactement la nature des emplois visés, le cercle familial, les membres de la famille, etc.

... pas pertinentes, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines. La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages. Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées par les commissaires pendant nos travaux en supprimant la notion de « lien personnel direct » et en précisant ...