Interventions sur "collaborateurs parlementaires"

Cet article introduit dans l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées des dispositions sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires. Il est en effet essentiel de donner à ceux-ci un statut qui mette en place un cadre d'emploi et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-a...

Cet article laisse songeur. Si je l'ai bien compris, il disjoint la responsabilité de définir les missions des collaborateurs parlementaires, dévolues au bureau de chaque assemblée, de celle du contrôle de l'exécution des tâches, qui incomberait au parlementaire lui-même. C'est à mon sens une atteinte à la liberté d'exercice du parlementaire, car les collaborateurs et les missions qui leur sont confiées diffèrent d'un parlementaire à l'autre comme d'un collaborateur à l'autre. Ces questions doivent être laissées à l'appréciation du c...

Cet article devrait contribuer à clarifier les modalités de fonctionnement de notre assemblée. La création d'un statut pour les collaborateurs parlementaires nous semble une priorité si l'on veut encadrer et protéger ceux qui travaillent à nos côtés, et dont l'implication et l'engagement sont égaux aux nôtres. Ce statut peut encore être amélioré. C'est pourquoi nous proposons un amendement tendant à encadrer et à protéger le champ de la négociation collective. L'article constitue néanmoins une avancée. C'est pourquoi nous y sommes favorables.

...aires. Nous le savons : nombre d'entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d'un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ? Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la fonction publique. Si cette possibilité est accordée pour certains concours aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, elle est encore refusée à ceux qui ont travaillé pour des parlementaires et des groupes parlementaires. L'article indique qu'il reviendra au burea...

Avec cet article 3 bis, nous allons instaurer un statut des collaborateurs parlementaires, avec la mise en place d'un cadre d'emploi. Nos collaborateurs participent pleinement aux activités que nous menons en tant que député, tant en circonscription qu'à Paris. À ce titre, cet article a, de mon point de vue, toute sa place dans ce projet de loi. Les collaborateurs parlementaires ne comptent pas leurs heures, se consacrent avec dévouement à leurs missions, accomplissent en toute discré...

Je comprends bien les intentions, tout à fait louables et, je crois, unanimement partagées, qui ont présidé à la rédaction de cet article, mais il faut que chacun prenne la mesure des dispositions suivantes : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs » ; « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. » Les parlementaires, qui sont pourtant employeurs, ne définiront donc pas les missions. Or nos circonscriptions, comme nos méthodes de travail, sont très différentes les unes des autres.

… qui ont exprimé le souhait de voir leur statut organisé. C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé cet article, qui renvoie au bureau de chaque assemblée – en réalité à une négociation collective des collaborateurs avec l'association de députés – la définition du cadre d'emploi et des missions des collaborateurs parlementaires.

Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l'exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c'est, précisément, la relation d'employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d'inscrire dans la loi l'existence du contrôle de ce travail par le député. Soit cela renvoie à une réalité, puisque le député peut très...

Il existe un problème de statut pour les collaborateurs parlementaires, et c'est sur ce point que porte l'attente. Nous avions déjà travaillé sur ce sujet lors de la précédente législature. Qu'il faille établir des référentiels métier et élaborer des grilles de salaire – on s'est en effet aperçu que d'importantes disparités de salaire existaient entre le Sénat et l'Assemblée – , chacun l'a reconnu. Tout le monde est également d'accord pour améliorer la professionnal...

...r une courte suspension de séance pour prendre contact avec Mme la rapporteure et, éventuellement, les présidents de groupe, car nous sommes en train de commettre une erreur que tout le monde ne mesure pas. Nous sommes d'accord avec ce qui a été dit sur le contrôle et sur la définition d'un cadre d'emploi général par nos assemblées, tout cela ne pose pas de problème. Simplement, les missions des collaborateurs parlementaires doivent être définies par le parlementaire.

Après discussion avec chacun des groupes de cette assemblée, nous sommes tombés d'accord sur la rédaction suivante des alinéas 4 et 5 de l'article 3 bis, reprise dans l'amendement no 650 que je viens de déposer : « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi des collaborateurs parlementaires. Les députés et les sénateurs définissent les tâches confiées à leurs collaborateurs et en contrôlent l'exécution. »

... aurait encore beaucoup à en dire, mais ce n'est pas le sujet. Le projet de loi qui nous réunit aujourd'hui ne concerne que les parlementaires ; dont acte. Nous le regrettons. Cela étant dit, il convient d'être exemplaire en matière de dialogue social au moins au sein de notre institution, ce qui commence ici, en montrant qu'on peut faciliter le dialogue social entre parlementaires employeurs et collaborateurs parlementaires et de groupe. La vraie transparence, le dialogue social, la confiance, nous les devons en premier lieu à ceux qui travaillent au service de ceux qui votent les lois.

Mme la rapporteure propose de créer un véritable dialogue social entre les représentants des collaborateurs parlementaires et les assemblées. La formulation issue de la commission me paraît un peu trop vague : il convient de préciser les conditions de ce dialogue. Avec le présent amendement, nous vous proposons un cadre beaucoup plus précis, qui permettra de garantir à la fois les droits des collaborateurs et, en même temps, l'indépendance des députés.

Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d'un dialogue social en prévoyant la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires. À la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l'accord collectif comme outil de mise en place d'un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ». Pour faire avancer le dialogue soc...

Nous proposons par cet amendement que le dialogue social portant sur les conditions d'emploi des collaborateurs parlementaires obéisse aux règles propres à la négociation collective telles que définies par le code du travail. Aujourd'hui, il n'existe pas d'obligation de négociation entre les représentants des députés employeurs et les représentants des collaborateurs parlementaires ; le dialogue social repose donc sur des démarches volontaires. Les acteurs de négociation existent pourtant : une association des députés e...