Interventions sur "contrôle"

...i et définisse leurs missions. C'est ce que prévoit le texte voté par la commission des lois, ce statut devant être défini aujourd'hui à travers le dialogue social entre les parlementaires employeurs et les représentants des collaborateurs. Cependant, il est inadmissible que Mme la rapporteure ait sous-amendé un amendement des députés du groupe REM visant à faire obligation aux parlementaires de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs, disposition qu'a adoptée la commission des lois. Par son sous-amendement, notre rapporteure propose l'établissement de fiches de poste, dont le contenu pourra être négocié dans le cadre du dialogue social. Où va-t-on ? Si l'actualité médiatique des derniers mois a pu ternir l'image des collaborateurs parlementaires, ces derniers ne doivent...

Cet article laisse songeur. Si je l'ai bien compris, il disjoint la responsabilité de définir les missions des collaborateurs parlementaires, dévolues au bureau de chaque assemblée, de celle du contrôle de l'exécution des tâches, qui incomberait au parlementaire lui-même. C'est à mon sens une atteinte à la liberté d'exercice du parlementaire, car les collaborateurs et les missions qui leur sont confiées diffèrent d'un parlementaire à l'autre comme d'un collaborateur à l'autre. Ces questions doivent être laissées à l'appréciation du collaborateur lui-même.

...rtabilité de l'ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d'intérêts. Nous avons déposé des amendements afin d'interdire l'embauche d'une personne qui travaille en parallèle au sein d'un parti politique. J'espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen. En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs, ce qui n'est pas acceptable.

Le travail d'un collaborateur ou d'une collaboratrice est observable, tangible et suppose un lien de confiance fort avec l'élu. Il n'est pas nécessaire d'instaurer un contrôle des heures de présence au bureau, comme le suggèrent certains collègues ou, pire, un flicage, à l'aide d'appels téléphoniques aléatoires, comme on l'a entendu proposer en commission. Bien que tous les amendements visant à étendre la procédure de licenciement pour motif économique aux collaborateurs en cas de non-réélection du parlementaire aient été déclarés irrecevables, je tiens à réagir sur c...

...plusieurs associations de collaborateurs. Il était important de faire évoluer leur statut, en prévoyant les conditions possibles à la mise en place d'une convention collective, afin qu'ils puissent faire valoir leurs droits et qu'on puisse améliorer leurs conditions de travail. Les parlementaires détiennent toujours la liberté de recruter les collaborateurs de leur choix, mais il leur revient de contrôler les tâches que ceux-ci effectuent. Il sera attribué au bureau de chaque assemblée la charge de définir le cadre de ces emplois, ainsi que la mission des collaborateurs. Le bureau veillera aussi à la mise en place d'un dialogue social entre les parlementaires et collaborateurs, ce qui permettra à ceux-ci de disposer d'un cadre nécessaire à la revalorisation de leurs droits. Il nous semble que l'...

...nt et ce qui, à mon avis, est loin de l'objectif que ses auteurs s'étaient fixé, nos collaborateurs ne doivent pas, pour autant, en faire les frais. L'objectif n'est pas de les stigmatiser, mais bien de leur assurer un cadre d'emploi plus sécurisant, ainsi que d'instaurer un véritable dialogue entre les représentants des parlementaires employeurs et ceux des collaborateurs parlementaires, sous le contrôle, évidemment, du bureau de chaque assemblée. Il est donc nécessaire de leur apporter des solutions concrètes en cas de licenciement de fin de mandat, pour qu'ils bénéficient d'un minimum de sécurisation professionnelle. J'approuve aussi la possibilité qui leur est offerte, à l'article 3 ter, de valoriser leur expérience, en leur permettant de passer certains concours internes des fonctions publiq...

Je comprends bien les intentions, tout à fait louables et, je crois, unanimement partagées, qui ont présidé à la rédaction de cet article, mais il faut que chacun prenne la mesure des dispositions suivantes : « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs » ; « Le bureau de chaque assemblée définit le cadre d'emploi et les missions des collaborateurs parlementaires. » Les parlementaires, qui sont pourtant employeurs, ne définiront donc pas les missions. Or nos circonscriptions, comme nos méthodes de travail, sont très différentes les unes des autres.

...J'entends la réponse de Mme la ministre. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure ne me satisfont pas pleinement, puisque l'on évoque, depuis trois jours, la suspicion relative à la gestion des enveloppes parlementaires qui sont à notre disposition. Or, vous admettez que l'on conserve la gestion pleine et entière de l'enveloppe destinée à la rémunération des collaborateurs, sans véritable contrôle. Je peine à m'expliquer cela. En revanche, je comprends la réponse de Mme la ministre, qui affirme que cela relève du domaine réglementaire.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3 bis, aux termes duquel « Les députés et les sénateurs contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs ». En effet, s'il nous semble indispensable de travailler sur le statut, donc sur le cadre général, nous estimons que le texte en discussion n'a absolument pas à traiter de la définition des missions, laquelle relève encore moins du bureau de l'Assemblée. D'une part, le travail de collaborateur parlementaire est consubstantiel à la liberté ...

Cet alinéa témoigne d'une méconnaissance totale du travail de collaborateur parlementaire. Cette notion de « contrôle » du travail des collaborateurs, qui a été retenue par la commission des lois, ne convient pas. Nous sommes malheureusement dans une société de défiance, et non de confiance, et le travail des collaborateurs se tient dans un lieu clairement identifié, en circonscription ou à Paris, avec des jours de travail précisément fixés et des tâches définies par le député employeur. Ce travail suppose un li...

Le rejet de cet amendement, qui a pour objet de supprimer la notion de contrôle de l'exécution des tâches des collaborateurs, conduirait à une véritable régression des droits des collaborateurs parlementaires. En effet, ce qui fait le lien entre le collaborateur et le député, c'est, précisément, la relation d'employé à employeur. Le député est seul à pouvoir juger de la réalité du travail, à pouvoir déterminer si le travail effectué lui convient ou non. Vous proposez d'inscr...

Le contrôle est inhérent à la relation de travail, fondée sur la confiance, entre employeurs et collaborateurs. Si tel n'était pas le cas et que l'on dérogeait au droit commun, les contrôles seraient extérieurs, et cela conduirait à des aberrations, comme celles que certains collègues ont suggérées en commission des lois. En effet, des députés de la France insoumise ou M. Erwan Balanant, du MODEM, ont propos...

Elle ne me paraît justement pas comme une autre. On ne peut pas faire des contrôles qui s'apparentent à du flicage. Cette relation de travail est fondée sur la confiance et non sur des contrôles effectués par des tierces personnes.

Nous sommes tous d'accord pour que les parlementaires contrôlent l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l'employeur et l'employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l'effectivité du contrôle ? Le contrôle se fait dans un cadre ...

Monsieur Gosselin, je souhaitais vous répondre sur l'idée de contrôle aléatoire.

Idée peut-être saugrenue, mais il faut rappeler le contexte de notre discussion, qui portait sur le contrôle de l'effectivité du travail. Lors de ce débat, j'ai rappelé que, dans certains parlements, notamment au Parlement européen, les collaborateurs badgeaient. Monsieur Gosselin, vous m'aviez interpellé en me demandant comment l'on faisait en circonscription et je vous avais répondu, de façon peut-être un peu rapide, que l'on pouvait contrôler avec des appels téléphoniques aléatoires. Je pense que ce...

...e ce que j'ai à faire avec mon collaborateur, mais, en tant que nouvelle députée, ce référentiel m'aurait donné quelques pistes sur les tâches à confier à un assistant parlementaire, tout en me laissant libre de la rédaction de la fiche de poste. En employant un collaborateur en forfait-jours, j'ai été informée qu'il était de mon devoir, comme dans le privé où j'en avais l'habitude, d'exercer un contrôle sur le temps de travail de mon collaborateur, afin de m'assurer que je respectais bien le droit du travail. La journée de travail ne peut en effet excéder dix heures, la semaine quarante-huit heures, et le repos entre chaque journée doit être au moins de onze heures. Cette disposition de contrôle pour le forfait-jours nous a été rappelée par la Cour européenne de justice. Ce contrôle vise le bie...

Madame la rapporteure, il ne faut pas se polariser sur la question du contrôle, qu'il soit tatillon, insuffisant ou excessif. Nous demandons simplement que le bureau de l'Assemblée définisse un cadre d'emploi, cette idée étant consensuelle. Cependant, il revient au parlementaire employeur de définir ensuite les tâches et d'en contrôler l'exécution, …

… sans que ce contrôle ne soit ni abusif, ni tatillon, ni excessif. Madame la rapporteure, je ne voudrais pas être désobligeante, mais toutes les personnes de votre groupe qui ont pris la parole n'ont pas connu le statut de parlementaire employeur qui avait cours sous la précédente mandature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu'il serait plus clair, plus si...

...cord pour améliorer la professionnalisation, l'organisation, la formation et les conditions de sortie des collaborateurs à la fin d'une mandature. Toutes ces questions doivent être traitées. On peut avoir besoin d'un collaborateur à huit heures du matin, par exemple à l'Assemblée, mais cet horaire peut être complètement différent en circonscription. Le jour où l'on est en circonscription, qui va contrôler que le collaborateur est bien arrivé à neuf heures et demie au bureau à Paris, madame Motin ? Le député devra-t-il rendre des comptes pour prouver que le contrôle a été effectué par une autre personne que lui ? Nous sommes en train de créer une usine à gaz. J'imagine que, lorsque vous aviez des collaborateurs, vous ne contrôliez pas leur présence à leur poste chaque fois que vous étiez en dépla...