Interventions sur "contrat"

Les dispositions inscrites dans l'article 3 bis constituent en effet une avancée, et sans doute le voterai-je. Il y manque toutefois certaines dispositions : il ne contient presque rien sur l'organisation du dialogue social, ni sur la portabilité de l'ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d'intérêts. Nous avons déposé des amendements afin d'interdire l'embauche d'une personne qui travaille en parallèle au sein d'un parti politique. J'espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen. En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs,...

L'avis est défavorable, car la gestion directe est une nécessité au regard du principe du député employeur, qui doit rester libre. S'il ne souhaite pas appliquer les règles de la gestion déléguée, il doit être libre de gérer de manière entièrement autonome les contrats et la paie de ses collaborateurs.

...es à leurs collaborateurs. Mais cette disposition a-t-elle sa place dans une loi ? La réponse est non, car cela ne servirait à rien. Cela relève du domaine de la relation contractuelle, qui lie l'employeur et l'employé. Inscrire cette disposition dans la loi pourrait créer des suspicions : qui vérifiera l'effectivité du contrôle ? Le contrôle se fait dans un cadre prud'homal en cas de rupture du contrat, et je m'interroge vraiment sur l'opportunité d'insérer ce dispositif dans la loi. Il est normal que le contrôle existe et qu'il soit juridiquement sanctionné, mais sa place n'est pas dans la loi, à moins de casser la confiance qui unit les parlementaires à leurs collaborateurs.