Interventions sur "nationale"

...ue social par le bureau de chaque assemblée. On ne peut pas rester en surface de la discussion, parce que l'on voit bien que le débat sur le licenciement économique fait écho au rêve que certains nourrissent de fonctionnariser le statut des collaborateurs. Cela leur permettrait, lorsque leur patron est battu, d'être automatiquement reclassé auprès d'un autre député, et cela ferait de l'Assemblée nationale l'employeur des collaborateurs. C'est un système vers lequel, à mon sens, on ne peut pas aller, pour deux raisons. Premièrement, cela entraînerait une forme de fonctionnarisation, alors que les attentes de la société me paraissent plutôt aller dans le sens de la flexibilité. Deuxièmement, ce serait, à mon avis, profondément contradictoire avec la nature même de la fonction de député ; nous somme...

...rédit collaborateur », autrement dit, de l'enveloppe financière destinée à la rémunération des collaborateurs. En cas de gestion directe, le ou la parlementaire assure l'ensemble des actes de gestion – l'établissement des bulletins de paie, le paiement des salaires, charges et primes, pour ne citer qu'eux. En cas de gestion déléguée, le service de la gestion financière et sociale de l'Assemblée nationale impute, sur les instructions du parlementaire, les rémunérations des collaborateurs et effectue, pour le compte du député, l'ensemble de ces actes de gestion. Cet amendement vise à rendre obligatoire la gestion déléguée du crédit collaborateur, dans un souci de plus grande transparence.

Je souhaiterais donc que le bureau de l'Assemblée nationale se penche sur cette question.

...andature. Nous ne cherchons pas à faire de cette affaire un casus belli, nous essayons de vous expliquer qu'il serait plus clair, plus simple et finalement assez logique que, dans le cadre d'emploi qu'aurait défini le bureau de l'Assemblée, le parlementaire puisse définir les tâches qu'il affecte à son collaborateur et qu'il en contrôle l'exécution. On ne confie pas le même travail à l'Assemblée nationale et en circonscription. Vous en faites déjà le constat, ce n'est pas indigne de dire qu'il y a une différence entre l'un et l'autre. Je vous demande, madame la rapporteure, d'accepter une suspension de séance assez brève, afin de vous proposer une modification qui n'irait pas à l'encontre du but recherché, qui est de donner un cadre d'emploi aux collaborateurs des parlementaires, mais qui garantir...

Cet amendement vise à aller un peu plus loin que la simple évocation d'un dialogue social en prévoyant la négociation d'un statut des collaborateurs parlementaires. À la demande de la précédente présidence de l'Assemblée nationale, Gilles Bélier avait procédé dans son rapport à une étude sur la question d'un cadre d'emploi des collaborateurs et considéré « [l]a solution consistant à retenir l'accord collectif comme outil de mise en place d'un statut des collaborateurs parlementaires » comme « la piste la plus réaliste ». Pour faire avancer le dialogue social en faveur des collaborateurs parlementaires, il convient donc de...

.... 2211-1, les règles visées sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Les parlementaires employeurs n'entrent dans aucune de ces deux catégories. En revanche, je pense que nous pouvons faire confiance à M. le président de l'Assemblée nationale pour entamer les négociations et avancer sur cette question dans les prochaines semaines, les prochains mois.