Interventions sur "collaborateur"

... me semble-t-il, par l'existence de « liens personnels et étroits », même si je crois que Mme la rapporteure envisage une réécriture de cette formule. Les dispositions du texte initial n'offrent pas une solution satisfaisante et suffisante à l'objectif visé par le projet : rétablir la confiance des citoyens. La priorité est d'assurer que les moyens alloués aux parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs soient utilisés à rémunérer des personnes qui assistent effectivement les parlementaires plutôt que d'introduire des dispositions qui contreviendraient à des garanties fondamentales des libertés publiques concernant notamment le respect de la vie privée ou le droit à l'emploi et dont les effets sur l'amélioration du travail législatif seraient hypothétiques. De plus, en vertu de l'article 6 de ...

Avant de présenter cet amendement, je souhaiterais que Mme la rapporteure ou Mme la ministre précise leur état d'esprit quant à cet article 4 : s'agit-il bien de le rédiger, mutatis mutandis, dans le même sens que l'article voté hier concernant les collaborateurs du gouvernement ?

Cher collègue, je ne vous ai pas interrompu. Hier, nous avons trouvé un accord sur une formulation qui permet de clarifier la situation quant aux emplois de proches pour les collaborateurs de membres du Gouvernement ; nous sommes maintenant sur le point d'adopter une formulation identique pour les collaborateurs parlementaires. Par cet amendement, dont je conviens qu'il n'est pas à sa place, je demande simplement que la même disposition s'applique aux autres élus, en particulier dans les exécutifs locaux. Si vous voulez aller plus loin, rien ne vous empêche de déposer un amendeme...

Madame la ministre, cet amendement vous permettra de répondre à une question soulevée par Julien Aubert lors de la séance de nuit d'hier. La loi comporte en effet un petit travers. Les collaborateurs parlementaires conjoints de députés ou de sénateurs seront licenciés d'office suite à son adoption ; ils toucheront des indemnités de licenciement, or, rien ne les empêche de divorcer et d'être réembauchés !

Jusqu'où va aller la chasse aux prétendus détournements de fonds publics ? On semble oublier que 99 % des collaborateurs et des collaboratrices faisant partie de l'entourage des parlementaires, à l'exception d'une collaboratrice d'origine britannique, travaillent effectivement ! J'ai une question très simple à vous poser au sujet du terme « concubin », dont il est constamment question. Je comprends bien ce qu'est le concubin ou la concubine à un instant t, mais si l'on se penche sur le passé – pour ne pas dire le...

Le Sénat a voté un amendement qui interdit à un parlementaire d'engager son suppléant comme collaborateur. Nous souhaitons revenir sur cette question d'une manière plus modérée. Nous considérons que le député suppléant, que nous préférons même qualifier de « remplaçant », a un statut particulier. Il remplace en effet le député en de nombreuses occasions, notamment sur son territoire. Il semblerait donc normal qu'à ce titre il puisse bénéficier d'une indemnité. Mais il nous semble important, d'un poi...

Vous l'avez rappelé, madame la garde des sceaux, le Sénat a décidé, à l'alinéa 5 de l'article 4, d'interdire l'embauche par un député de son suppléant en qualité de collaborateur. La commission a sagement supprimé cet alinéa, considérant qu'il était préférable de procéder à une simple déclaration de cette embauche auprès du bureau de l'assemblée et du déontologue. Par vos amendements, chers collègues, vous proposez, non pas d'interdire franchement cet emploi, mais de limiter sa rémunération à 10 % de « l'enveloppe collaborateur », ce qui représente une somme de 741 euros...

...ée par le Sénat, qui allait beaucoup trop loin. Quant au chiffre de 10 %, il figure dans l'exposé sommaire, non dans le dispositif de l'amendement, qui attribue au bureau de chaque assemblée la responsabilité de fixer ce plafond. Cela me semble indispensable car, à défaut, il y aura, dans quelques mois ou quelques années, des suppléants rémunérés. Or les suppléants ne sont effectivement pas des collaborateurs des parlementaires : il existe entre eux non pas un lien de subordination, mais un lien politique. Pour ma part, je préférerais que le bureau de chaque assemblée fixe un plafond – mais peut-être pourrons nous discuter du statut du suppléant à l'occasion de la réforme constitutionnelle – pour éviter, je le répète, des abus, car je pense qu'il y en a.

Non, c'est le travail du collaborateur !

Je pense que le suppléant peut tout à fait être un collaborateur comme n'importe quel autre collaborateur, et même un collaborateur précieux, car il forme un binôme avec le député.

Cela ne me gêne absolument pas que le suppléant soit un collaborateur. Bien au contraire, cela permet un prolongement du lien entre le député et le suppléant.

Je suis un néophyte, mais je voudrais bien comprendre : je ne vois pas ce qu'il y aurait de scandaleux à recruter son suppléant comme collaborateur si c'est la personne que l'on veut choisir. Et je voudrais être sûr que l'on ne nous demande pas ici de payer notre suppléant à partir d'un budget autre que celui qui est prévu pour nos collaborateurs. Je ne comprends pas de quoi nous parlons, et je ne vois pas en quoi le fait de repousser cet amendement pourrait créer un scandale.

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous avons eu un long débat sur les emplois familiaux. Certains regrettent les dispositions qui ont été prises, mais elles font partie, selon moi, d'un mouvement imposant la transparence de la vie politique auquel nous ne pouvions pas échapper, même si, malheureusement, certains collaborateurs seront écartés du travail qu'ils accomplissaient jusqu'à présent. Dont acte. Mais il ne faut pas s'arrêter à mi-chemin : alors que nous avons pris des mesures pour empêcher les députés d'embaucher des membres de leur famille comme collaborateurs, il ne faudrait pas que de tels emplois familiaux soient possibles au sein des groupes parlementaires. Il n'y a pas de raison qu'un groupe puisse emplo...

C'est effectivement assez extraordinaire… Tout le monde connaît – je pense que même les nouveaux députés en ont conscience – la place et le rôle des collaborateurs de groupe. Ce que nous demandent les Français, c'est de faire meilleur usage de l'argent public et d'empêcher – si j'ai bien compris la raison pour laquelle nous ne pourrons plus embaucher de proches – les cas d'enrichissement personnel. Qui peut croire que l'opinion publique comprendra que le parlementaire ne puisse pas embaucher sa femme, son mari ou son fils, mais que, par un petit effet de ...

La seule solution pour les collaborateurs, ce sera l'ANPE ! Ils iront travailler chez Auchan !

...térieurement au délit, et légalement appliquée. » Le présent amendement vise à ajouter un alinéa permettant de ne pas rompre les CDI en cours, établis en bonne et due forme – une trentaine, je crois, à l'Assemblée nationale, et peut-être le même nombre au Sénat. La mesure proposée par le projet de loi, qui se fonde sur la filiation, la situation familiale ou les liens personnels directs entre le collaborateur et son employeur, créerait des contraintes que le Conseil constitutionnel pourrait juger disproportionnées. Elle créerait de l'insécurité pour la personne concernée, dont l'emploi, le projet professionnel, la situation financière et, bien sûr, la situation familiale, la vie privée et les relations familiales se trouveraient bouleversés, en contrevenant notamment au respect de libertés publiques f...

Hier, nous avons discuté longuement du meilleur statut possible pour les collaborateurs parlementaires, et vous aviez tous le souci de leur donner un certain nombre de garanties. Curieusement, aujourd'hui, les demandes de ceux qui auraient des liens familiaux avec les parlementaires ne sont nullement prises en considération, aussi légitimes soient-elles. Or il existe, en ce moment, des situations humaines très douloureuses. On aurait pu imaginer que la loi ne s'applique qu'à la pr...

J'ajoute que nous sommes également préoccupés par le motif du licenciement, qui n'offre pas aux collaborateurs parlementaires les garanties auxquelles ils pourraient prétendre. Si c'était un licenciement pour raison économique, ce serait tout de même plus digne. Mais aucun de nos amendements n'a pu franchir la barrière de l'article 40. Toute une catégorie de collaborateurs parlementaires se trouve aujourd'hui dans une situation économique et humaine extrêmement difficile. Je m'étonne que cet aspect des c...

...e ménagé entre l'atteinte au droit découlant des lois en vigueur et les motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier. Est-ce que le motif d'intérêt général est en l'espèce suffisant pour liquider une centaine de personnes, avec toutes les difficultés que cela va leur créer, alors que ces personnes, il ne faut pas oublier de le dire, travaillent – leur emploi n'a rien de fictif ? Car les collaborateurs qui seront licenciés dans quelques semaines travaillent, et parfois même au-delà du raisonnable.

L'interdiction faite aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l'année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs. Je ne suis pas pour l'embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas – , mais n'aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées décider des modalités d'embauche, plutôt que d'inscrire une interdiction brutale dans la loi ? J'ai déjà abordé la question de la discrimination à l'embauche lors de la discussion de l'article 3 ; je vais maintenant vous parler du f...