Interventions sur "emplois familiaux"

...la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 mais il me semble judicieux, ce matin, de le relire : « Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux [ceux de la loi] sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Cet amendement propose de revenir sur l'interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires ou d'autorités territoriales et de faire qu'ils soient classés dans la même catégorie que les emplois dits de proximité définis, me semble-t-il, par l'existence de « liens personnels et étroits », même si je crois que Mme la rapporteure envisage une réécriture de cette formule. Les dispositions du texte initial n'offrent pas une solution satisfaisante et suffisante à l'...

...itif que nous avons adopté hier à l'article 3. Pour répondre aux interrogations de M. Viala, nous avons supprimé l'expression « liens personnels directs », qui était trop imprécise, et nous avons précisé les liens familiaux visés par la deuxième partie de notre dispositif. Pour rappel, la commission a en effet retenu à la quasi-unanimité un dispositif à deux étages : une interdiction stricte des emplois familiaux en ligne directe, assortie d'une sanction pénale, d'une part, et une obligation de déclaration auprès du déontologue pour les emplois familiaux correspondant à un cercle élargi, d'autre part, à charge pour lui d'investiguer s'il s'avère que ces emplois sont fictifs.

Nous partageons tout à fait ce point de vue. Que les emplois familiaux soient davantage encadrés, c'est nécessaire, ce sera le cas et je crois que nul ne le conteste. En revanche, le suppléant ou les suivants de liste ne sont absolument pas dans la même situation. C'est typiquement le cas d'emploi de proches, non pas au sens familial, mais au sens politique. Le suppléant lui-même n'a pas de statut, comme chacun sait, alors qu'il est amené assez régulièrement à repré...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous avons eu un long débat sur les emplois familiaux. Certains regrettent les dispositions qui ont été prises, mais elles font partie, selon moi, d'un mouvement imposant la transparence de la vie politique auquel nous ne pouvions pas échapper, même si, malheureusement, certains collaborateurs seront écartés du travail qu'ils accomplissaient jusqu'à présent. Dont acte. Mais il ne faut pas s'arrêter à mi-chemin : alors que nous avons pris des mesure...

Ce ne sont pas des emplois familiaux !

... l'avons prévu pour les cabinets ministériels, mais il faudra aussi un jour décliner cette mesure dans les grandes collectivités telles que les régions ou les départements. À défaut, ce texte viserait uniquement les parlementaires, au travers de l'équipe qu'ils constituent autour d'eux. Je souhaite donc, madame la garde des sceaux, que la règle que nous avons établie, à savoir l'interdiction des emplois familiaux, s'applique aussi aux groupes parlementaires.

Je ne pense pas que cet amendement pose de problème du point de vue de l'égalité des chances. En revanche, nous sommes bien en train d'ouvrir une boîte de Pandore : va-t-on, dès lors, montrer du doigt toutes les associations et toutes les structures privées et y interdire les emplois familiaux ? Selon moi, cela va beaucoup trop loin.

Et de quoi vit un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale, mes chers collègues ? D'une dotation de l'Assemblée nationale. Le reste, c'est la contribution des élus. Ainsi que l'a très bien dit notre collègue à l'instant, nous interdisons les emplois familiaux. On peut l'accepter ou le regretter, mais c'est acté, c'est ainsi. Dès lors, allons-nous laisser la possibilité de « faire des croisements », comme le dirait mon ami Charles de Courson ? Pour parler simple, la femme du député untel ne pourra pas travailler avec son mari, mais pourra travailler pour le groupe parlementaire auquel il adhère. Ou le contraire. Mais de qui se moque-t-on ? Les Françai...

S'agissant des emplois familiaux, que visons-nous ? Le fait qu'un député, seul décideur, puisse embaucher quelqu'un, sans contrôle d'ailleurs, et qu'il puisse en faire un emploi fictif.

Je vous mets en garde contre cette logique qui va parfois un peu trop loin. Si cet amendement est adopté, ce ne sera pas un drame. Mais, selon moi, nous nous mettons nous-mêmes dans la situation d'être stigmatisés, alors que nous n'avons jamais eu l'occasion de l'être sur ce point. Je n'ai jamais eu connaissance, au sein d'un groupe, de cas d'emplois familiaux relevant de l'emploi fictif.

Je crois que cela dépasse l'entendement. On aurait pu parvenir progressivement à cette interdiction des emplois familiaux auprès des parlementaires, que vous avez décidée.

...puté sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n'est pas question d'ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : une telle pratique était légale, répandue et rarement dissimulée. Cependant, le fait de rémunérer avec de l'argent public un membre de notre famille conduit à l'inévitable soupçon de favoritisme. Fondé ou non, ce doute existera tant que subsisteront les emplois familiaux eux-mêmes. Être parlementaire est une mission, non un métier, encore moins une carrière ; être le conjoint d'un parlementaire ne l'est pas davantage. Certes, il est courant, dans des TPE-PME familiales, que le patron – ou la patronne – salarie un proche. Mais ce serait faire bien peu de cas de la différence essentielle entre argent privé et argent public. Chaque euro que nous engageons dans le c...