Interventions sur "intérêt"

Nous en arrivons en effet à la question des activités de conseil des parlementaires. Là encore, il n'est pas question d'être dogmatique, mais de nous en tenir à notre objectif, qui est de prévenir et d'empêcher les conflits d'intérêts, non de pénaliser inutilement certaines catégories professionnelles. Il semble donc nécessaire de rappeler que la grande majorité des activités de conseil, qui peuvent concerner tous les secteurs d'activité, de l'éducation à la santé en passant par les transports ou les énergies renouvelables, constituent avant tout une activité professionnelle parfaitement honorable, qui consiste à valoriser un...

...t attentivement l'intervention de notre collègue, je me demandais si elle avait soutenu le programme de celui qui a été élu Président de la République, lequel programme disait : « Nous proposerons une grande loi de moralisation de la vie publique. Elle comprendra : l'interdiction pour les parlementaires d'exercer des activités de conseil parallèlement à leur mandat, pour mettre fin aux conflits d'intérêts. » Le rappel me semble utile.

...tre en oeuvre ce que Delphine Batho vient de dire. Respectez donc le mandat qui vous a été donné ! Il y a donc un premier problème à ce niveau. Se pose aussi une question de fond. Un député doit avoir une activité de conseil, mais en direction du peuple. C'est d'ailleurs à ce titre qu'il perçoit une indemnité. Que vient-on nous parler d'une activité de conseil qu'il pourrait exercer au service d'intérêts privés ? Cette possibilité, si vous la maintenez, mettrait à terre l'esprit de la loi que vous appeliez de vos voeux ; elle est même le coeur du conflit d'intérêts. Mesurez ce que vous êtes en train de faire, et joignez vos suffrages aux nôtres. Comment pourriez-vous tolérer qu'un parlementaire ait une activité de conseil rémunérée ? Une telle pratique est au coeur de la confusion entre ce qu'e...

Toute une série de rapports, chère madame Thourot – à commencer par celui de l'ancien président de la commission des lois Jean-Jacques Urvoas – et tous les débats parlementaires sur la loi de 2013 définissent longuement la fonction de conseil. Selon le Conseil d'État, dans l'avis qu'il a rendu sur le projet de loi organique, celle-ci englobe d'ailleurs la fonction de représentant d'intérêts. Cela dit, l'amendement no 28 vise tout simplement à revenir à un engagement du Président de la République. En 2013, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel a censuré non pas le texte initial du Gouvernement, …

... une ou deux semaines, alors que nous débattions ici des ordonnances relatives au code du travail, le Gouvernement insistait sur le fait qu'il s'agissait d'un engagement pris par le Président de la République. Force était pourtant de constater que l'engagement en question était assez flou : sur ce sujet, le Président n'était jamais entré dans les détails. En revanche, sur la question du conflit d'intérêts, il était très précis, au point que le précédent garde des sceaux a pu traduire son engagement dans la loi et présenter le dispositif en conseil des ministres, devant le Président.

Je suis étonné. Je l'ai dit hier : nous sommes ici pour garantir le bon usage de l'argent public, alors, regardons-nous en face ! Nombre d'acteurs disposant d'argent public pourront continuer d'embaucher des personnes figurant sur la longue liste de personnes que nous nous interdisons, nous, d'embaucher. Mme la garde des Sceaux a évoqué « l'intérêt général » pour justifier l'interdiction d'embaucher des personnes avec qui nous avons des liens de sang. Mais quid de toutes les structures disposant d'argent public comme, par exemple, une association qui recevrait 100 000 ou 1 million d'euros d'aides publiques, au demeurant parfaitement justifiées ? Son président pourrait embaucher qui il voudrait quand nous serions contraints, nous, ou qu'un m...

... posséder le don d'ubiquité. Il peut remplacer le député lors de certaines réunions ou remettre des décorations, coupes et médailles, au nom du député. Il ne me paraît pas anormal que ce travail, qui en est véritablement un, soit reconnu. Cependant, fixer un plafond, par exemple de 10 % – je reprends exactement le chiffre proposé par Mme Untermaier dans son amendement – , n'aurait pas vraiment d'intérêt. Cela reviendrait à le rémunérer environ 600 euros net par mois – je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela donne. Selon moi, le système déclaratif, tel qu'il a été sagement proposé en commission des lois, remplira toutes les fonctions et missions que nous lui assignons.

Nous partageons l'avis du Conseil d'État, selon lequel l'objectif poursuivi, qui est d'accroître la confiance des citoyens dans l'action publique en renforçant les garanties de probité des responsables publics et en limitant les situations de conflit d'intérêts ainsi que les risques de népotisme, nous permet de prendre des dispositions immédiates. Nous ne voyons pas pourquoi, au regard de l'objectif poursuivi, il faudrait traiter différemment les emplois en cours et les emplois futurs. Enfin, je le rappelle, nous avons adopté tout un dispositif pour les contrats en cours...

Je redonne lecture de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : « Une mesure rétroactive doit être ainsi justifiée par un intérêt général suffisant ». En outre, le Conseil d'État juge qu'au regard des dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'intervention rétroactive des législateurs au profit de l'État doit reposer sur d'impérieux motifs d'intérêt général. Il juge, de même, qu'au regard de l'article 1er du premier protocole additionnel à...

...et républicaine. Je parle de clarification, parce qu'un doute s'est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l'action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l'opinion publique. Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l'intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l'intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d'en prendre enfin conscience dans notre action. Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n'est pas question d'ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : u...