Interventions sur "constitutionnel"

C'est un avis naturellement défavorable, nous nous en sommes expliqués hier. L'animation du débat électoral est un critère bien connu du CSA, déterminé par lui, déjà validé par le Conseil constitutionnel, dont nous avons l'habitude de connaître les tenants et les aboutissants. C'est pourquoi je propose le rejet de l'amendement.

...r le point d'être adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, vous ne nous avez toujours pas donné les chiffres qui nous permettraient de nous prononcer en toute connaissance de cause. Dans ces conditions, l'examen de cet article 2 méconnaît particulièrement le principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires : vous vous exposez, madame la ministre, à une censure du Conseil constitutionnel si la loi adoptée venait à être déférée au Conseil constitutionnel. Je m'étonne qu'un gouvernement de notre pays, qui siège au Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, est une puissance dotée de l'arme nucléaire…

Il s'agit là du second objectif de l'article 2, qui intègre la notion de « proportion avec la participation à la vie démocratique de la nation », dégagée par le Conseil constitutionnel à la suite d'une QPC – question prioritaire de constitutionnalité – déposée le 31 mai 2017. Ainsi, la nouvelle rédaction de l'article 19 de la loi du 7 juillet 1977 intégrera désormais une répartition au prorata des partis et groupements politiques représentés dans les deux chambres pour la fraction de deux heures, et il sera tenu compte des résultats obtenus aux dernières élections par les candi...

..., qui, avec des accents lyriques, en se référant aux pères fondateurs, etc. , affirment qu'ils ont à coeur de régler ce problème. En même temps, comme sait si bien le faire la majorité, au-delà des discours, dans les actes et la pratique, on constate un piétinement de la diversité et du pluralisme. Oui, chers collègues de la majorité, encore une fois, vous pouvez arguer de la décision du Conseil constitutionnel sur la QPC, mais ce n'est pas cette juridiction qui a décidé de règles qui avantagent outrageusement votre mouvement. En tout état de cause, dans ce débat européen, ce seront le contenu politique du discours et la clarté sur le modèle européen à construire qui détermineront le choix de nos concitoyens et concitoyennes.

Il vise à supprimer l'article 2, qui s'appuie sur la décision du 31 mai 2017 du Conseil constitutionnel répondant à une question prioritaire de constitutionnalité mais ne fera qu'aggraver ce que celui-ci dénonçait. Un article de loi ne peut tordre à ce point le principe du pluralisme. Nous reviendrons tout à l'heure sur la question des seuils de représentativité, mais chaque liste concourant à une élection doit pouvoir, à tout le moins, présenter ses options et bénéficier d'un traitement égalitaire...

Ces amendements, repoussés en commission, tendent à maintenir le système actuel de répartition du temps d'antenne entre les listes lors des campagnes audiovisuelles officielles pour les élections européennes. Or, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017 rendue en réponse à une QPC, nous savons que ce système est affecté de deux vices de constitutionnalité. D'une part, le temps mis à disposition des forces politiques non représentées au Parlement, limité à une heure, est trop faible au regard du nombre de forces politiques susceptibles de se présenter – vingt et une aux élections européennes de 2014. D'autre part, chaque liste re...

Je trouve intéressant que M. le rapporteur lise le résumé de la décision du Conseil constitutionnel du 30 mai 2017, qui vise à éviter qu'une liste ou une sensibilité politique ne dispose d'un temps de parole disproportionné. Or c'est exactement ce à quoi mène l'article 2 de votre texte. Ainsi, en réponse à une censure du Conseil constitutionnel, vous faites tout le contraire de ce que vous devriez faire, effaçant la pluralité, l'égalité et la diversité. Nous sommes tous ici censés garantir l'a...

La propagande majoritaire, comme celle diffusée en 2005 lors du référendum sur le traité constitutionnel européen, le matraquage d'une seule ligne et la négation de la diversité des opinions très légitimes sur le sujet européen vont à l'encontre du renforcement de la confiance dans les institutions, dans les médias et dans le projet européen que vous prétendez défendre.

...se gagnante, avec une augmentation de son temps de parole, qui passera de vingt à cinquante minutes. Pas mal, sur un temps de parole global de deux heures ! La France insoumise a raison de se plaindre : elle récupérera les miettes – deux minutes au lieu de vingt. Voilà une nouvelle incohérence et une nouvelle hypocrisie sur un sujet qui ne date pas d'hier. Pour rappel, le 31 mai 2017, le Conseil constitutionnel a répondu à une question prioritaire de constitutionnalité relative à la répartition des temps de parole. Votre mouvement politique, chers collègues de la majorité, était alors lésé car il n'était pas représenté à l'Assemblée. Vous dénonciez une atteinte grave et immédiate à plusieurs libertés fondamentales. En quelques mois, on peut dire que vous avez appris la leçon ! Vous voulez la démocratie...

Il est défavorable car cela reviendrait à maintenir le système actuel, qui est anticonstitutionnel.

...mblée nationale ou au Sénat. Le groupe MODEM propose de répartir ces trois heures en deux parties égales, soit une heure et demie chacune, au lieu de celles de deux heures et d'une heure prévues par le projet de loi. Cela permettrait une plus juste représentation des différentes sensibilités, des différents courants politiques. Une telle mesure nous semble conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui souhaite que les durées d'émission soient proportionnelles à la participation des partis et groupements à la vie démocratique de la nation. Elle correspond en outre très précisément à l'avis du Conseil d'État sur ce point précis : une répartition à parts égales d'une heure et demie.

L'intérêt de la discussion n'est effectivement pas d'assister à un débat interne au sein de la droite, comme il y en a eu tant d'autres, mais de clarifier certaines choses. On nous dit que tout va bien, qu'on nous a donné une minute au terme d'un petit marchandage. Mais j'aimerais, en vertu du principe constitutionnel de sincérité des débats, que le Gouvernement nous fournisse l'ensemble des chiffres. Vous avez réalisé des projections, je n'en doute pas. Vous avez déjà été interpellée sur ce sujet en commission, madame la ministre : quelle serait la répartition des temps de parole dans les différents systèmes ? Nous saurions ainsi exactement de quoi on parle.

...ion ne soit pas rabougrie, repliée sur des questions nationales – ce n'est sûrement pas ce que vous souhaitez. Abordons les vrais enjeux européens, qui intéresseront beaucoup, je pense, les Français et les Françaises ! Je réitère ma demande, madame la ministre : si vous nous donniez les chiffres exacts, nous pourrions voter en toute connaissance de cause. Encore une fois, il s'agit d'un principe constitutionnel : la représentation nationale ne peut adopter une telle réforme sans savoir exactement de quoi il retourne.

Un principe à valeur constitutionnelle, ça vous parle, madame la ministre ?

Comme Mme la ministre vient de l'expliquer, l'amendement du Gouvernement prend en compte la difficulté que nous évoquions, à savoir le cumul de deux critères incohérents entre eux, celui des groupes parlementaires et celui qui est retenu pour le financement des partis politiques. Vous avez pris soin de le préciser dans votre explication, mais je le répète à l'attention du CSA et du Conseil constitutionnel – on ne sait jamais, ils aiment bien lire nos débats – : en l'espèce, il s'agit bien de faire en sorte que la volonté de chacun à l'intérieur des groupes soit respectée par les présidents de groupe ; ce n'est pas un verrouillage par ces derniers. Un groupe parlementaire est composé de membres qui peuvent avoir des avis différents. Si, demain, dans votre groupe parlementaire, cher Guillaume Larri...

Madame la ministre, je ne tombe pas des nues, car je ne m'attendais pas à grand-chose, mais je rappelle tout de même que vous êtes tout de même tenue de répondre à ma question, en vertu du principe constitutionnel de sincérité et de clarté des débats parlementaires. D'autant que vous nous avez expliqué que vous attendez un rééquilibrage de la part du CSA : ce rééquilibrage ne peut se faire que par rapport à des chiffres existants, ce qui veut dire que vous disposez de la projection que nous demandons.

... des imbéciles ? On a beau dire qu'il y a de nouveaux réseaux et de nouvelles formes de diffusion, le temps d'antenne reste un temps de parole, qui doit être réparti selon une règle démocratique. Votre passage en force visant à donner plus de 50 % de temps de parole à une seule formation est vraiment inacceptable. Je le répète, madame la ministre : en ne nous répondant pas, au mépris du principe constitutionnel que j'ai cité, vous vous exposez à ce que nous formions un recours devant le Conseil constitutionnel et à ce que l'article 2 soit censuré.

Oui ! Nous irons devant le Conseil constitutionnel !

Nous ferons un recours devant le Conseil constitutionnel !

Il y est proposé de supprimer la prise en compte des sondages d'opinion pour la répartition de la troisième enveloppe. Or ce critère a déjà été utilisé par le CSA pour le contrôle des temps d'antenne pendant la campagne présidentielle, conformément à la loi du 6 novembre 1962, modifiée sur ce point en 2016. Le critère a donc été validé par le Conseil constitutionnel…