Interventions sur "élection"

Mme la ministre l'a reconnu à demi-mot : il s'agit d'un cavalier législatif. Je suppose que depuis l'examen du texte en commission, un conseiller ou une conseillère s'est réveillé et s'est rendu compte que l'on pouvait faire passer une mesure portant sur les élections législatives dans le cadre d'un projet de loi relatif aux élections européennes. Étant opposés à la nouvelle répartition du temps de parole proposée pour les élections européennes, nous sommes opposés à son application aux élections législatives. Nous ne comprenons pas la précipitation du Gouvernement : les élections législatives n'ayant lieu qu'en 2022, nous avons largement le temps d'examiner...

Il faut, chers collègues, que la loi soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il ne faut pas regarder la date du vote futur, il faut être en état de répondre à l'exigence du Conseil constitutionnel. En revanche, madame la ministre, vous ne serez pas étonnée si nous reprenons le raisonnement que nous avons tenu s'agissant de la campagne pour l'élection des représentants au Parlement européen. Votre amendement prévoit, pour ce qui est de la deuxième fraction de temps de parole, une durée d'émission de deux heures au premier tour et d'une heure au deuxième tour et, pour ce qui est de la troisième fraction, une durée d'émission d'une heure au premier tour et d'une demi-heure au deuxième tour. Nous souhaiterions que le partage soit plus égalitaire,...

Tâchons d'envisager les choses avec clarté et sans provocation, ne serait-ce que pour permettre à ceux qui suivent nos débats de se faire une idée un peu politique de la question. Premièrement, le Conseil constitutionnel a demandé qu'avant le 30 juin 2018, les principes qui ont été déterminés par lui-même soient mis en oeuvre dans le cadre de la législation relative aux futures élections législatives. Comment le Gouvernement pouvait-il faire ?

...si le Conseil constitutionnel a le droit ou non d'exiger de tels délais n'est pas notre problème : le fait est que nous devons respecter ces délais, faute de quoi c'est l'édifice républicain lui-même qui serait remis en cause. À mes yeux, le Gouvernement a donc eu raison d'utiliser un véhicule législatif qui traite d'un sujet très proche. Bien sûr, la mesure dont nous parlons ne concerne pas les élections européennes stricto sensu, mais elle transpose rigoureusement, pour les élections législatives, les dispositions que nous avons adoptées hier. Autrement dit, non seulement le Conseil constitutionnel a le droit de prendre la décision qu'il a prise, mais nous sommes également tenus de lui obéir, dans la limite des délais qui nous sont impartis. Si cette disposition devait être sanctionnée, donc a...

Nous avons voté, disais-je, toutes ces dispositions pour les élections européennes : à moins de plaider pour des règles différentes pour les élections législatives, il faut bien en conclure que vos propositions sont irrecevables, puisque nous les avons déjà rejetées.

...i du Conseil d'État. Cela soulève de légitimes interrogations s'agissant d'un amendement gouvernemental. Je voulais, madame la ministre, souligner ce point de méthode sur une mesure dont nous aurions pu débattre en commission, même si je comprends, encore une fois, la nécessité induite par la question prioritaire de constitutionnalité déposée par La République en marche à l'occasion des dernières élections législatives et par la censure du Conseil constitutionnel.

...ionnel : nous en parlons depuis hier, je n'y reviens donc pas. Puisque nous cherchons trois enveloppes plus équitables, la répartition proposée assure un meilleur équilibre que celui qui prévaut aujourd'hui dès lors qu'elle prévoit, outre la base de sept minutes, une base de deux heures pour chaque groupe parlementaire. Elle se fondera en effet sur une donnée concrète, à savoir les résultats des élections précédentes, une heure restant gérée par le CSA. Il est heureux, d'autre part, que le Gouvernement ne puisse anticiper sur le travail du CSA. Il serait même un peu ennuyeux qu'il le fasse. Quant à l'argument du cavalier législatif, je vous invite à relire l'article 45 de la Constitution, aux termes duquel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même...

Ce lien n'est pas évident. Quoi qu'il en soit, une réforme constitutionnelle est en cours, dont on nous parle régulièrement. On ne sait combien notre assemblée comptera de députés, ni quel sera le mode de scrutin : à la proportionnelle ou à deux tours. On ne sait pas non plus si, comme je le souhaite, le cordon ombilical sera coupé, en matière d'élection, entre l'exécutif et le législatif ; bref, on ne sait rien de la réforme constitutionnelle en cours, mais il est une chose que l'on saura : la répartition du temps de parole lors des prochaines législatives. Pour le coup, c'est vraiment baroque !

... cavalier, je veux apporter deux précisions au nom de mon groupe. Premièrement, la décision du Conseil constitutionnel date de mai 2017 ; or ce projet de loi a été enregistré à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018. Le Gouvernement avait donc tout loisir d'agir correctement entre ces deux dates, et d'inclure dans son texte un article sur le régime de la communication officielle applicable aux élections législatives : il n'y aurait alors pas eu de débat sur un éventuel cavalier. Je constate une sorte de malfaçon législative et une certaine improvisation de la part du Gouvernement ou de ses services, qui conduisent à ce débat sur les cavaliers législatifs. Deuxième remarque pour vider cette querelle sur les cavaliers législatifs : je l'ai dit dès hier, en présentant une motion de rejet au nom ...

L'avis du Conseil d'État n'est pas obligatoire pour tous les amendements déposés après l'analyse d'un projet de loi. Par ailleurs, il est nécessaire que le Gouvernement et le Parlement légifèrent avant le 30 juin 2018, indépendamment d'éventuelles révisions constitutionnelles concernant le mode de scrutin pour l'élection des députés. Cette obligation constitutionnelle nous contraint à voter l'amendement du Gouvernement. Aussi, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je suis favorable à ce qu'une telle disposition soit prise dans le cadre de ce projet de loi.

Le caractère de cavalier législatif de l'amendement du Gouvernement ne fait plus aucun doute. Tous nos collègues l'ont expliqué, cet amendement n'a pas de lien direct avec le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen. De plus, nous ne connaissons pas les dispositions relatives au futur mode de scrutin des élections législatives. Nous sommes donc assez unanimes pour considérer que cet amendement est réellement un cavalier législatif. Pour nous rassurer, Typhanie Degois rappelait tout à l'heure qu'une heure, répartie par le CSA, était réservée à l'opposition. Cela est i...

...ous ne défendiez pas aussi ardemment la Constitution. Nous voyons donc bien que certaines argumentations et indignations sont à géométrie variable. Plus sérieusement, nous sommes le 14 février, alors que le texte doit être rédigé avant juin. On n'est pas aux pièces ! Sinon, faites un effort, madame la ministre, changez au moins le titre du projet de loi ! Ne dites pas qu'il ne porte que sur les élections européennes !

Madame la ministre, vous profitez de ce projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen pour introduire cet amendement. S'agit-il d'un cavalier législatif ? Franchement, avec vous, avec En marche, c'est un peu quand cela vous arrange. Rappelez-vous de nos débats où vous nous reprochiez d'introduire des cavaliers législatifs. Un amendement n'est pas un cavalier législatif lorsque vous le présentez ; il l'est s'il ne vient pas de vous. Il est l...