Interventions sur "constitutionnel"
4 interventions trouvées.
Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable, malgré l'aspect généreux de votre proposition. Cet amendement est totalement inconstitutionnel. Nous ne pouvons pas prévoir des catégories de Français susceptibles d'être élus et favorisés par le scrutin pour l'élection.
Vincent Bru :Une telle mesure serait en effet anticonstitutionnelle, puisqu'on ne peut faire de différence que pour respecter la parité entre les femmes et les hommes, inscrite dans la Constitution. Par ailleurs, malgré la générosité du propos, ce quota sera inopérant puisqu'il suffirait que la personne handicapée soit en queue de liste pour n'être jamais élue. Cela ne garantirait donc en rien la représentation effective des handicapés. La mesure est, quoi qu'i...
Pierre-Henri Dumont :J'entends bien que la proposition risque de s'avérer anticonstitutionnelle. Mais prenons donc le risque d'une saisine du Conseil constitutionnel ! Pourquoi ne pas affirmer que, comme elles ont dû hier devenir paritaires, les listes devront demain, aux élections européennes, comporter des personnes en situation de handicap ? Rejeter cette proposition, c'est envoyer un très mauvais signal. Si ce dispositif n'est pas constitutionnel, il sera censuré et vous aurez l'occas...
Bruno Questel :Au-delà du problème constitutionnel que Mme la ministre et M. le rapporteur ont décrit avec précision, on ne peut pas imaginer tout fixer par la loi. Je suis surpris que l'on prétende, à travers cet amendement, faire oeuvre de charité chrétienne bien ordonnée vis-à-vis des personnes handicapées, en leur disant : vous aurez une place sur la liste, dites merci et n'y revenez plus ! Votre démarche est peut-être généreuse, mais je la t...
