Interventions sur "élection"

Nous discutons d'un projet de loi relatif à l'élection des représentants français au Parlement européen : nous pouvons donc en profiter pour tenter de réparer une injustice et une erreur, qui fait que nos députés européens ne font pas partie du collège des grands électeurs qui élisent les sénateurs. Cette faille devrait être corrigée, surtout au moment où l'on s'apprête à abandonner l'ancrage territorial de nos futurs députés européens pour les faire...

...l y a un risque d'inconstitutionnalité, nous pouvons donc le tenter : nous verrons bien si le Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Quoi qu'il en soit je pense que cette mesure est absolument nécessaire, d'autant plus qu'en 2019 le cumul des mandats sera interdit aux députés européens. Ceux d'entre eux qui détenaient jusqu'alors un mandat local ne pourront plus, dès lors, voter aux élections sénatoriales. À mon sens, nous n'avons strictement rien à perdre à donner cette possibilité aux représentants français au Parlement européen. Comme nous avons des députés et des sénateurs, nous avons des députés européens : donnons-leur l'occasion de voter aux sénatoriales en tant que grands électeurs. Cela ne concerne que 79 députés européens : je pense qu'on peut faire cet effort ! Une fois ...

Au surplus, je ne pense pas qu'il y ait de raison de faire des députés européens des élus de seconde zone, qui seraient les seuls à ne pas participer aux élections sénatoriales. Je pense donc qu'il faut absolument voter cet amendement : les risques que le Conseil constitutionnel invalide ses dispositions me semblent faibles.

.... Vous avez avancé une deuxième objection, madame la ministre, que Constance Le Grip a parfaitement levée. Notre amendement ne concerne que les représentants au Parlement européen possédant la nationalité française, cela va de soi. Troisièmement, vous avez aussi objecté que vous ne saviez pas à quelle circonscription électorale rattacher les représentants français au Parlement européen pour les élections sénatoriales. Or l'amendement précise expressis verbis que les députés français au Parlement européen voteraient dans le ressort du département où ils sont inscrits sur les listes électorales. Les trois objections que vous avez soulevées doivent donc être écartées. Et, puisque cet amendement nous tient particulièrement à coeur, je demande, au nom du groupe Les Républicains, un scrutin public, a...

...d, madame la ministre, je tenais à vous dire que je suis d'accord avec vous : il ne faut pas nous fâcher sur ce texte qui ne bouleversera pas notre République – alors que nous aurions pu examiner tant d'autres textes, bien plus urgents ! Cela étant, nous avons abordé, de manière incidente, une vraie question. Je suis déjà intervenu hier pour souligner un problème lié au futur mode de scrutin des élections législatives. À l'avenir, il y aura d'une part des députés élus dans des circonscriptions départementales, et d'autre part des députés élus à la proportionnelle au niveau national. Je ne connais pas le texte de la loi par quoi sera menée cette réforme, ni l'état des réflexions du Président de la République et de son gouvernement, mais on semble s'engager dans cette voie. Les futurs députés élus...

...des listes électorales par l'assouplissement du calendrier d'inscription et l'amélioration de la procédure d'examen et de contrôle des mouvements opérés sur ces listes. Dans sa rédaction actuelle, son entrée en vigueur est subordonnée à la prise d'un décret en Conseil d'État, au plus tard le 31 décembre 2019. Il serait dommage que les dispositions très utiles de cette loi ne s'appliquent pas aux élections européennes. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, d'avancer au 1er janvier 2019 la date d'entrée en vigueur – à moins que Mme la ministre ne nous donne l'assurance que les mesures d'application sont prêtes et que leur mise en oeuvre pourra être anticipée, auquel cas je retirerai cet amendement.