Interventions sur "constitutionnel"

...ien de plus facile que de l'écrire dans la loi s'agissant des eurodéputés. Une autre objection m'a été faite. Selon une certaine lecture de l'article 24 de la Constitution, aux termes duquel le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République », le collège des grands électeurs ne pourrait être constitué que de représentants desdites collectivités. Mais le Conseil constitutionnel lui-même, par sa jurisprudence, a admis une exception à l'endroit des députés et des sénateurs, membres du collège électoral des élections sénatoriales, dans la mesure où ils sont les représentants de la Nation tout entière et non de la population de leur circonscription. Pour résumer, aucune des raisons juridiques qui ont été opposées à cette avancée majeure ne tient.

Encore une fois, je pense que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est très claire. Elle n'empêche absolument pas les représentants français au Parlement européen de faire partie du collège électoral pour les sénatoriales – d'autant moins que la logique de texte est de renforcer le caractère national de la désignation des représentants au Parlement européen. Puisqu'ils seront élus dans une circonscription unique, recouvrant le territoire national, ils seront bie...

Une fois de plus, je rappelle que le groupe Les Républicains saisira le Conseil constitutionnel de ce texte. S'il y a un risque d'inconstitutionnalité, nous pouvons donc le tenter : nous verrons bien si le Conseil constitutionnel censurera ces dispositions. Quoi qu'il en soit je pense que cette mesure est absolument nécessaire, d'autant plus qu'en 2019 le cumul des mandats sera interdit aux députés européens. Ceux d'entre eux qui détenaient jusqu'alors un mandat local ne pourront plus, dès...

On peut toutefois raisonner à partir de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui a considéré que les députés et les sénateurs peuvent participer à ce scrutin. Par analogie, nous sommes fondés à étendre le collège électoral aux représentants au Parlement européen. Il y aurait une vraie logique à cela. Comme cela a été dit, les représentants français au Parlement européen, c'est-à-dire les « députés européens » – comme on dit couramment – français, ne sont que soixante-di...

Au surplus, je ne pense pas qu'il y ait de raison de faire des députés européens des élus de seconde zone, qui seraient les seuls à ne pas participer aux élections sénatoriales. Je pense donc qu'il faut absolument voter cet amendement : les risques que le Conseil constitutionnel invalide ses dispositions me semblent faibles.

En matière constitutionnelle, il faut savoir rester modeste, et ne pas prétendre détenir la vérité révélée. Il faut aussi, madame la ministre, être précis. Le Conseil constitutionnel s'est prononcé une fois sur cette question, par une décision du 6 juillet 2000. Il n'a pas dit, contrairement à ce que vous avez avancé, que tous les électeurs aux sénatoriales devaient être des élus des collectivités territoriales. Il a jugé...