Interventions sur "constitutionnel"

...icle soulève en réalité deux questions : une question d'opportunité politique – la partie macroniste est pour, nous sommes contre – , mais aussi une question de régularité sur le plan juridique, et c'est sur ce point que je souhaite m'exprimer, en demandant un scrutin public sur l'article7. Je ferai trois remarques. Je tiens tout d'abord à rappeler les termes d'une importante décision du Conseil constitutionnel, rendue le 21 avril 2005, qui a déclaré contraire à la Constitution une disposition législative jugée « manifestement dépourvue de toute portée normative » en se fondant notamment sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme au motif que « la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Autrement dit, et c'est heureux, le Conseil con...

...ns l'état actuel des rapports de force européens ; voilà la réalité du droit et de la politique. Vous aurez beau répéter qu'il y aura des conventions entre tous les pays, cela ne répond pas à la question posée par l'article 7 : peut-on inscrire dans la loi ce qui n'a qu'une portée idéologique et absolument pas une portée normative ? La réponse est non. Le Conseil d'État l'a affirmé. Si le Conseil constitutionnel ne manque pas de courage, il censurera. Et, si vous maintenez l'article 7 en l'état, vous vous y exposerez, puisque, conformément à l'avis du Conseil d'État, nous déposerons un recours.

...ement terminée et je gage qu'un vote sera finalement favorable à ces listes transnationales. Ainsi, monsieur Larrivé, pouvons-nous, conformément à la Constitution, prévoir un dispositif qui n'est pas totalement normatif mais relève du principe permettant d'établir, à l'avenir, la manière dont la liste transnationale devra être constituée ? J'ai moi aussi examiné toute la jurisprudence du Conseil constitutionnel, et j'ai pris le soin d'être conseillé par trois constitutionnalistes français parmi les plus grands, dont le professeur Sur, un des plus éminents spécialistes mondial du droit public international et du droit constitutionnel. Certes, trois décisions ont été rendues par le Conseil constitutionnel, qui a sanctionné le fait qu'une proposition de loi qui lui avait été déférée n'avait pas un caractè...

Cet article constitue en fait une pétition de principe, puisque, en l'état, compte tenu de la réglementation européenne, il n'est pas applicable. Guillaume Larrivé a très bien démontré, en se fondant sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qu'il est en fait inconstitutionnel. Monsieur le rapporteur, il faut un peu de cohérence ! Tout à l'heure, à propos de l'amendement défendu par notre collègue Constance Le Grip, vous avez interprété la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour conclure qu'il était inconstitutionnel.

Et voilà que, à propos de ces amendements de suppression, vous tenez un raisonnement rigoureusement inverse. Oublions la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dites-vous, laissons-le se prononcer sur cet article, et nous verrons bien s'il est constitutionnel ou pas. Quand cela vous arrange, vous interprétez la Constitution à la place du Conseil constitutionnel, et quand cela va à l'inverse de ce que vous souhaitez, vous estimez qu'il faut laisser le Conseil se prononcer, qu'il est impossible de savoir, en vertu de ses différentes jurisprudences, si ce...

...sauf si quelque chose de différent se produit, qui fera que peut-être elle n'entrera pas en vigueur ! Or, dans l'actualité des institutions européennes – l'avis du Parlement européen, le veto du groupe de Visegrád – , tout montre que ce quelque chose adviendra. L'article 7 n'a donc pas de portée normative. Telle est, en tout cas, notre conviction : les institutions sont bien faites, et le Conseil constitutionnel tranchera. Il sera d'ailleurs intéressant de voir ce que l'actuel collège du Conseil constitutionnel, sous la présidence de Laurent Fabius, nommé par M. Hollande, décidera de juger. J'en tiens quant à moi pour la jurisprudence exigeante que le président Mazeaud avait su définir à partir de 2005 : la loi ne doit pas être bavarde, la loi doit faire du droit.