Interventions sur "représentant"

...on d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ». Autrement dit, et c'est heureux, le Conseil constitutionnel est contre les lois-tracts, les lois déclaratives, les lois bavardes. Deuxième remarque : le Conseil d'État, dans son avis d'assemblée générale du 21 décembre 2017, « estime que l'annonce de l'éventuelle création de listes transnationales pour l'élection de représentants au Parlement européen, qui est dépourvue de portée normative, a plus sa place dans l'exposé des motifs que dans le texte du projet de loi. Il propose en conséquence de supprimer cette mention » dans cet article 7. Troisième remarque : lors de la séance de nuit d'hier, Mme la ministre a déclaré que la rédaction de l'article 7 revêt « une portée politique et symbolique ». Autrement dit, la minist...

... décidera, en fonction de l'importance du sujet qui lui est soumis, si celui-ci est totalement contradictoire avec ce caractère normatif, et je pense que ce ne sera pas le cas. Au contraire, je gage qu'il fera très attention à maintenir un texte qui laisse les opportunités ouvertes. L'article 7 dispose ainsi : « La présente loi entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen, sans préjudice de l'application des dispositions prises par les autorités compétentes de l'Union organisant, le cas échéant, l'élection de représentants au Parlement européen sur des listes transnationales au sein d'une circonscription européenne. » Le principe est affirmé. Il n'est pas uniquement déclaratif mais, en lui-même, emporte un caractère normatif. Je demande donc...

...ilosophiques ou qui ne pouvaient trouver leur application que dans l'avenir. Mais tous ces discours ne font que masquer une volonté souverainiste, à laquelle nous sommes radicalement opposés. Inscrire les listes transnationales dans la loi, c'est accepter que l'Europe fasse un pas en avant et que les parlementaires européens, demain, soient réellement ce qu'ils sont aujourd'hui, c'est-à-dire des représentants de l'intérêt général européen, et pas seulement des représentants des États membres dont ils sont issus. Inscrire les listes transnationales dans la loi, c'est faire un pas de plus en direction de la transnationalité, pour protéger les populations de chacun des pays européens contre la mondialisation et ses effets néfastes, contre le dérèglement climatique, contre les mouvements de populations ...

... Bourlanges a rappelé que c'est une revendication ancienne, qui a toujours été la nôtre. Quant à la question de la constitutionnalité de l'article 7, nous verrons bien, et nous pouvons en faire une autre lecture que celle qui a été proposée. Nous estimons que l'article 7 a un caractère normatif, en ce qu'il dispose que la loi entrera en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des représentants au Parlement européen. Une incise indique ensuite que les choses pourraient changer en fonction de négociations internes à l'Union européenne. Il nous semble donc que cet article a bien une valeur normative.

C'est notre conviction et c'est la raison pour laquelle nous pensons qu'il n'est pas souhaitable que les élections européennes, en 2019, en 2024, en 2029 ou en 2034, soient organisées dans le cadre de scrutins transnationaux qui iraient de Stockholm à Nicosie, en passant par Porto et Berlin. Nous pensons en effet, pardon de le dire, que c'est au peuple français de choisir les représentants français qui défendront la place de la France en Europe. Parce que nous sommes patriotes, nous sommes profondément européens.

...tion avec les propos que vous avez pu précédemment tenir. Là se trouve la différence entre vous et nous. Alors que nous nous situons sur le terrain du droit, vous nous répondez par un débat d'idées sur les listes transnationales. Ce n'est pas l'enjeu. Il faut au contraire prendre acte d'une réalité politique. D'ailleurs, M. Larrivé a très bien répondu à l'interpellation de M. Houlié qui, en fier représentant du nouveau monde, ne suit absolument pas le texte, vient deux minutes en séance faire son intervention pour l'AFP avant de repartir. C'est peut-être votre conception du nouveau monde, mais ce n'est pas celle que nous prônons pour voter un texte.