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Documents législatifs
Projet de loi N° 98 (194 amendements)
Avis N° 102 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 106 (637 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 27 juillet 2017 à 9h30 (
13 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Julien Aubert
(
385 mots
)
Jean-Paul Dufrègne
(
345 mots
)
Bruno Questel
(
186 mots
)
Sacha Houlié,
président
(
66 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
23 mots
)
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