Interventions sur "peine"

...illants, en matière notamment de radicalisation. Eux, qui sont au contact permanent des détenus, sont les mieux placés pour détecter les symptômes de la radicalisation. Leur formation doit se rapprocher de celle qui est dispensée dans les services de renseignements. J'ai deux propositions à vous faire, l'une coercitive, l'autre plus libérale : pourriez-vous envisager de rétablir, d'une part, les peines planchers, d'autre part, les travaux d'intérêt général, notamment pour les courtes peines ?

...lisation de deux agents après une agression lors de la distribution des repas. Quelles mesures comptez-vous prendre pour favoriser le recrutement de gardiens, les former, les rémunérer dignement et les accompagner ? Dans notre pays, le manque cruel de places de prison est doublement désastreux : pour la dignité des détenus, d'une part, et pour l'effet délétère qu'il entraîne sur le débat sur la peine, d'autre part. Les promesses passées sur les plans de construction de places de prison n'ayant pas toujours été suivies d'effet, comment comptez-vous rassurer les Français en ce domaine ? Quels moyens allez-vous y consacrer ? Au-delà, un grand pays démocratique ne peut se contenter de bâtir de nouvelles places de prison ; il doit aussi repenser les modalités des peines, qui doivent s'adapter à ...

...nt un encellulement individuel affichait complet quelques mois après la fin des travaux. Depuis lors, la direction de l'établissement commande des lits supplémentaires qui trouveront leur place dans des cellules de 8 mètres carrés. La construction de nouvelles prisons ne nous exonère donc pas de la nécessité de gérer le flux des entrants et des sortants, dans une approche raisonnée du sens de la peine. On évoque de plus en plus la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine, sauf avis contraire du juge. Cette solution a été défendue dernièrement devant nous par Dominique Raimbourg, l'un des deux référents du rapport sur le quatrième chantier, relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Par ailleurs, nous avons toujours dénoncé les sorties sèches, qui sont vouées à l'échec. En...

Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, depuis plusieurs mois ont été lancées des consultations sur des chantiers de la justice, avec des objectifs affichés de simplification des procédures pénales et civiles, d'amélioration de la qualité, de lisibilité, d'accessibilité de la justice et d'efficacité des peines. Très bien ! Mais de « consultation », il n'y a que le nom : nombreuses sont les organisations professionnelles de magistrats et de fonctionnaires qui dénoncent l'agenda intenable et les conditions dégradées dans lesquelles la consultation a lieu, reprochant d'ailleurs le caractère simpliste et orienté des questionnaires adressés aux juridictions. Vous avez évoqué tout à l'heure le fait que les...

...ire doit être une structure à dimension humaine, située dans un bassin d'emploi et de population afin de correspondre au mieux aux objectifs de réinsertion. Il ne faut pas de grands établissements-usines, qui ne sont sécurisants ni pour les personnels ni pour les personnes détenues. Il faut aussi donner la priorité aux mesures alternatives à l'emprisonnement, en repensant la question des courtes peines, qui ne doivent pas conduire à désocialiser les personnes condamnées. Le choc carcéral conduit trop souvent à accélérer la précarisation des personnes en leur faisant perdre leur logement, leur travail, leurs liens familiaux, etc.

Un certain nombre de délits ne doivent pas être définis en fonction d'une peine d'incarcération mais plus orientés vers des peines alternatives, comme le SME – sursis avec mise à l'épreuve – ou le TIG – travail d'intérêt général – , seules à même de lutter efficacement contre la récidive. Êtes-vous prête à renoncer au plan de construction de 15 000 places de prison et à mettre le paquet sur les alternatives à l'incarcération pour les courtes peines ?

...ns l'ancienne Haute-Normandie et dans l'ancienne Basse-Normandie – je veux parler des cours d'appel de Caen et de Rouen. Concernant le dépeçage des tribunaux, je prendrai l'exemple de Dieppe, une ville qui m'est chère : qu'en sera-t-il des audiences correctionnelles, des instructions ? Quid des compétences en matière de divorce, de contentieux relatif au placement en détention, d'application des peines, de droit des mineurs, des affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros, du contentieux des étrangers – alors que nous avons un port, et donc une frontière avec la Grande-Bretagne – , de droit commercial, de droit de la construction, de baux commerciaux ? Toutes ces compétences seront-elles retirées à nos tribunaux ? Mes questions sont donc simples : quels critères retiend...

Madame la garde des sceaux, comme vous le savez, pour lutter efficacement contre la délinquance, il faut que les peines prononcées par les tribunaux soient adaptées à la gravité des faits, mais aussi à la personnalité des auteurs. Pour lutter efficacement contre la récidive, il faut que ces peines soient mises à exécution rapidement. Beccaria le disait déjà au XVIIIe siècle, dans son ouvrage intitulé Des délits et des peines : « Plus le châtiment sera prompt et suivra de près le délit commis, plus il sera juste ...

De même, le rapport met l'accent sur ces peines autonomes, comme le travail d'intérêt général, et propose la création d'une nouvelle peine qui fusionnerait contrainte pénale et sursis avec mise à l'épreuve en une peine de probation.

Madame la garde des sceaux, à l'aune de ce rapport, quelles transformations envisagez-vous pour accélérer l'exécution des peines ?

... totalement étanches. Ce troisième volet est particulièrement important, compte tenu de l'évolution de la population carcérale. La manière dont se sont tenus de récents procès médiatiques nous a confirmé que la réponse pénale apportée aux affaires liées au terrorisme était singulière, que ce soit au stade de la détention des prévenus, de leur procès, ou encore du prononcé et de l'exécution de la peine. Je souhaite donc que vous puissiez expliciter concrètement les mesures décidées le vendredi 26 janvier 2018 s'agissant des détenus dits radicalisés, le calendrier de leur mise en oeuvre ainsi que la manière dont elles intégreront ou impacteront le plan prison à venir.

...tre assemblée a organisé une matinée multisites, afin de sensibiliser les médias et l'opinion française. Je tiens à rappeler que l'ensemble des personnes incarcérées ont vocation à sortir de prison et à retrouver leur place dans la société. C'est un devoir d'humanité que de préparer au mieux ces dernières à leur réinsertion, de minimiser ainsi le risque de récidive et d'éviter la forme de double peine que constituerait une nouvelle marginalisation liée au chômage ou à la précarité. Cette notion de « double peine » m'amène à vous interroger ici sur la question lancinante du rapprochement des prisonniers politiques corses, donc sur le fait qu'actuellement la loi n'est pas appliquée. Je tiens à souligner les problèmes considérables qu'implique cette situation pour les familles. Madame la garde ...