Interventions sur "mer"

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un sujet vital pour la préservation de nos mers et de nos océans, l'interdiction de la pêche électrique. Cette technique, qui consiste à envoyer des décharges électriques dans l'eau, représente un danger considérable pour notre environnement. En effet, elle menace non seulement le bon fonctionnement de nos écosystèmes marins, mais aussi les économies de nos territoires littoraux. Face à cette double dégradation, les députés européens ont fa...

...s d'un statut dérogatoire en 2007, puisque l'Union européenne, sous la présidence des Pays-Bas, a autorisé chaque État membre à équiper jusqu'à 5 % de sa flotte de chaluts à perche au titre d'une expérimentation. Profitant allègrement de cette autorisation, les Pays-Bas ont équipé leurs navires. Dépassant largement le seuil dérogatoire, ils usent et abusent de cette technique dans les eaux de la mer du Nord et pratiquent parallèlement, à Bruxelles, un lobbying intensif pour que la pêche électrique soit généralisée. Précisons par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées est largement supérieur au niveau habituellement associé aux recherches scientifiques. Les Néerlandais évoquent une technique innovante, qui participe aux objectifs de réduction des émissions carbone. Nous ne...

Si nous partageons les ambitions de cette proposition de résolution sur le fond, la méthode nous laisse quelque peu amers. Il est en effet regrettable que cette proposition ne soit pas portée par l'ensemble des groupes. Une fois encore, la majorité a préféré l'entre soi au rassemblement, en refusant la cosignature de nombreux députés, dont je fais partie, qui auraient pourtant souhaité être associés à ce texte.

Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le discours du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et, pour aujourd'hui, de la mer. En exposant clairement la position du Gouvernement, il a levé toute ambiguïté. Je salue également l'engagement des rapporteurs, mais je leur répéterai mon regret, partagé avec Delphine Batho, que cette proposition de résolution européenne n'ait pas été l'occasion de rassembler et d'ouvrir, plutôt que d'exclure à l'image des pratiques du vieux monde.

...s commentaires essentiels, puisque le temps m'est compté et que tout a été dit – brillamment – par les orateurs précédents. Ils concerneront les États généraux de l'alimentation, la notion de limite et de commun, et enfin un appel à une Europe différente. S'agissant des États généraux de l'alimentation, monsieur le ministre, vous nous avez confié, à Guillaume Garot et à moi-même, la mission d'animer deux ateliers – nous en profitons pour vous remercier de votre confiance. J'avais en charge celui intitulé « Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable ». Nous l'avons ouvert avec une étude très importante issue du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – et de l'INRA – Institut nat...

… autorisant des dérogations à cette interdiction. Depuis 2007, ses promoteurs sévissent de nouveau en mer du Nord sous pavillon néerlandais. Il s'agit pour eux de faciliter la pêche industrielle. La violence de la décharge électrique a l'effet d'un Taser mortel. Selon l'ONG Bloom, les poissons remontés sont brûlés, présentent des ecchymoses et des déformations du squelette. D'après l'association française Robin des Bois, cette technique provoque des réactions épileptiques, des torsions de la colonn...

Les autres espèces de poissons, quel que soit leur habitat, les mollusques, les vers de mer et les éponges, sont aussi frappés alors même qu'ils ne le devraient pas. Cette technique de pêche met donc en péril toutes les ressources halieutiques, alors qu'elle est interdite dans presque toutes les régions du monde, des États-Unis à l'Australie, du Brésil à la Chine. Celle-ci, qui avait tenté la même expérience que la Commission européenne, s'est ravisée quelques années plus tard face aux...

... scientifique, technique et économique de la pêche, pourtant rattaché directement à l'Union européenne. Celui-ci s'était opposé à l'autorisation de dérogations et avait émis de nombreuses réserves fondées sur ce sujet. Or la Commission veut maintenant étendre cette pratique à tous les pays membres et la généraliser. Elle méprise un nouveau rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer, qui appelait au principe de précaution en 2016. Cette extension contreviendrait pourtant à tous les objectifs de conservation des ressources fixés pour l'ensemble de la politique de pêche commune européenne. La Commission proposerait donc, ni plus ni moins, de ne plus respecter sa directive-cadre de 2008, qui porte sur la « stratégie pour le milieu marin ». Elle obligerait même les États membre...

Le 25 janvier dernier, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l'opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd'hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux belges. Cette pratique reste en vigueur au sein de l'Union par dérogation à un principe d'interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit l...

...ncipe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été consentie en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l'Union. Elle autorise la pêche à l'aide de chaluts à perche associés à l'utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d'expérimentation et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers de chaque pays de l'Union européenne exerçant dans la partie sud de la mer du Nord. En 2017, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, environ 100 chalutiers opèrent de la sorte en Europe : ils sont 84 aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et deux en Belgique. Cette dérogation a pourtant été accordée contre l'avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne, qui avait conclu : « Un certain nombre de problèmes doiven...

...lue car, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s'étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et autorisant ce type de pêche au moyen de chaluts électriques, à titre expérimental et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l'Union européenne opérant en mer du Nord. Cette dérogation a été largement mise en pratique par les chalutiers néerlandais et outrepassée par ces derniers, puisque nous estimons à 28 %, soit 84 chalutiers, le taux de navires néerlandais pratiquant ce type de pêche. L'interdiction de la pêche électrique est aussi une nécessité absolue parce que nos pêcheurs français opérant en mer du Nord – je pense ici en particulier aux pêcheu...

font face à une concurrence parfaitement déloyale, puisque la pêche électrique massive pratiquée par les Néerlandais permet de concentrer de très grandes quantités de soles sur leurs marchés, déstabilisant ainsi la concurrence entre les pêcheurs de la mer du Nord.

...de la pêche électrique est enfin une nécessité absolue car ce type de pêche représente un danger grave pour nos fonds marins, leur écosystème, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. Non sélective, la pêche électrique atteint l'ensemble des organismes vivant dans les fonds marins, avec des conséquences graves sur les ressources. Ainsi, 50 à 70 % des prises sont rejetées en mer avec la technique électrique, contre 6 % pour la technique classique, avec des taux de survie extrêmement faibles. Par conséquent, les stocks de poissons disponibles – pas seulement de soles – s'amenuisent, transformant la mer du Nord en désert, selon l'expression de certains acteurs, et faisant peser une réelle menace sur la poursuite de l'ensemble de l'activité halieutique. Mes chers collègues...

Nous sommes ici nombreux à nous plaindre de la perte d'influence française en Europe. Il est donc dommage de se priver de citer l'action déterminante d'un de nos trois seuls présidents de commission au Parlement européen, qui a mené des auditions et rencontré non seulement M. le ministre de l'agriculture, mais également les représentants du gouvernement néerlandais, pour exprimer la position qui est la sienne et maintenant la nôtre. Cette attitude rejoint l'entre-soi dénoncé par nos collègues de l'opposition sur un sujet qui devrait pourtant tous nous rassembler. Cet exemple de l'interdiction de la pêche électrique est tout particulièrement frappant alors que nous évoquions, il y a quelques semaines, la volonté du Gouvernement de transformer les représentants français au ...

...ous le constatons, cette expérimentation a été menée. Les questions qui s'ensuivent sont simples : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, accorder aux fileyeurs du nord de la France une aide directe pour les navires et certaines exonérations de charges ? Ces questions précises méritent des réponses claires, car les quatre à cinq années nécessaires à la reconstitution des ressources halieutiques en mer du Nord ne permettent pas d'entrevoir à court terme un avenir meilleur pour notre filière d'excellence. Mes chers collègues, en attendant les actes concrets du Gouvernement, le groupe Les Républicains votera donc les incantations de ses représentants à l'Assemblée nationale, qui prennent, comme cela a été rappelé, la forme de cette proposition de résolution européenne sans aucun aspect normatif....

...montre son attachement à la préservation de nos pêcheurs, de nos ressources et de nos espèces. Dès le 22 décembre, du reste, à l'invitation de mon collègue Jean-Pierre Pont, je m'associais aux premiers signataires de la tribune appelant les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique. En effet, alors que l'Union européenne a établi un marché intérieur qui vise à supprimer les distorsions de concurrence entre États membres, la dérogation à l'interdiction de la pêche électrique accordée aux pêcheurs néerlandais en 2006 a entraîné une concurrence hautement déloyale. Ces pêcheurs, autorisés à venir pêcher dans nos eaux territoriales jusqu'à la baie de Seine, ont vu leur rémunération augmenter de plus de 20 % en quelques années, alors que les fileyeurs de la Côte d'Op...

...et, alors que le règlement prévoyant les dérogations fixe une limite de 15 volts, ces navires usent d'équipements employant des tensions de 40 à 60 volts. Monsieur le ministre, il faut bien le reconnaître : avec cette technique, déployée de cette façon, l'organisme marin n'a plus aucune chance. On est passé d'une technique de pêche à une méthode d'extermination systématique qui vide peu à peu la mer de sa ressource. Des traces de brûlures et des colonnes vertébrales brisées sont également repérées de manière récurrente sur les poissons à la suite du passage des chalutiers utilisant les courants électriques impulsionnels. Cette technique provoque en outre des dégâts sur des espèces marines non visées, ainsi que sur les poissons juvéniles. Tout cela est d'autant plus choquant que de nombreux ...

...des Hauts-de-France victimes de cette concurrence déloyale face à des pêcheurs néerlandais qui capturent quatre fois de plus de soles qu'auparavant et qui, grâce au temps gagné par cette méthode dévastatrice, viennent illégalement piller les eaux territoriales françaises. Le constat est alarmant – certains spécialistes des poissons vont même jusqu'à comparer la pêche électrique à un Roundup de la mer et des océans. Il y a donc là un manquement grave de la Commission européenne, qui a favorisé le lobby de l'un de ses États membres au détriment de l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne, et particulièrement de la France. Comment cette pêche peut-elle être considérée comme viable écologiquement par l'Union européenne, alors même qu'elle est déjà interdite aux États-Unis, au Brésil et mêm...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l'objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres. En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l'année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique et de la limite des 5 %. Par la sui...

...'électrodes des chaluts de fonds pour envoyer des décharges dans les sédiments et capturer les poissons plats qui s'y trouvent. Cependant, en raison de ses effets dévastateurs sur la faune maritime, elle a été officiellement interdite au sein de l'Union européenne par le règlement du Conseil du 30 mars 1998. En 2006, l'Union européenne a cependant autorisé une dérogation dans la partie sud de la mer du Nord, afin que les États membres puissent équiper d'électrodes 5 % de leur flotte de pêche. Très peu d'États membres de l'Union pratiquent encore la pêche électrique. La France l'a complètement abandonnée, comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil. Pourtant, la Commission européenne propose un maintien de cette dérogation, la pression des Pays-Bas en faveur de ce maintien étant très forte. E...