Séance en hémicycle du mardi 6 mars 2018 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à quinze heures.
L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Je remercie M. le président François de Rugy de laisser les deux vice-présidentes, Annie Genevard et moi-même, présider les séances de questions au Gouvernement en cette semaine des droits des femmes.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM, UDI-Agir et LR.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, depuis des mois, la situation des habitants de l'île de Mayotte ne cesse de se détériorer : cambriolages réguliers, attaques à la machette, coupeurs de route, violences dans les écoles, dans les transports scolaires, dans les hôpitaux, dans les rues…
Cette situation doit faire réagir tous les députés – je tiens à associer à ma question mon collègue Mansour Kamardine, actuellement sur place.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Croyez-moi, aucun autre département français n'accepterait de connaître le sort de Mayotte. Moi-même, j'avais eu l'occasion de me rendre sur place, et de constater cette réalité locale.
Le coeur du problème mahorais, c'est surtout une immigration clandestine, totalement incontrôlée, de dizaines de milliers de Comoriens.
Pour le Président de la République, c'est un sujet humoristique – rappelez-vous les kwassa kwassa.
Protestations sur les bancs du groupe REM. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Pour nous, c'est plutôt une urgence, un drame, qui appelle mieux que des mesurettes.
Monsieur le Premier ministre, les Mahorais ont l'impression d'être abandonnés par la France : ils vous appellent au secours, et les îles sont aujourd'hui bloquées. Vous avez fait le choix de laisser Mayotte dans le silence ; vous n'avez même pas daigné vous déplacer, et vos annonces tardives sont dérisoires face à l'ampleur de la crise.
Comment se satisfaire de l'arrivée, au compte-goutte, d'une vingtaine de gendarmes supplémentaires, quand Mayotte est en proie à une telle violence ? Comment croire à l'efficacité des politiques publiques quand un tiers des habitants sont des clandestins ? Et, en août dernier, la ministre des outre-mer se disait favorable à davantage de regroupement familial !
Ma question est simple : quand allez-vous enfin restaurer l'autorité de la République à Mayotte ? Nous vous demandons de doter la police aux frontières de vrais moyens pour arrêter l'immigration clandestine. Nous vous demandons un vrai plan d'investissement pour les services publics, notamment les écoles.
Le devoir de la République, c'est d'abord de s'occuper des territoires, des siens. Monsieur le Premier ministre, ne l'oubliez pas : Mayotte, c'est la France !
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, madame Duby-Muller, je suis moi-même ultramarine, et je n'ai pas attendu mon arrivée à ce ministère pour connaître la situation de Mayotte.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Oui, 84 % des habitants de Mayotte vivent sous le seuil de pauvreté ; oui, la population de Mayotte a quadruplé en trente ans ; oui, 45 % des habitants de Mayotte sont des étrangers en situation irrégulière.
Oui, Mayotte, c'est la première maternité de France !
Oui, pour être au rendez-vous, il nous faudrait créer une classe par jour ! Alors, oui, Mayotte, c'est le territoire de tous les défis. Oui, la sécurité, c'est ma priorité, la priorité du Gouvernement. Oui, nous assumons cet héritage, et oui, les violences dans les établissements scolaires sont scandaleuses.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
… deux pelotons de gendarmes mobiles, afin de sécuriser la rentrée scolaire. Ce n'est pas suffisant. Avec mon collègue Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, nous annoncerons d'autres mesures dans les heures qui viennent.
Plus profondément, au-delà de la sécurité, nous devons nous interroger sur l'avenir de Mayotte. La départementalisation a été accompagnée, par les gouvernements successifs, de manière insatisfaisante.
Nous allons donc proposer aux élus du territoire, comme je le fais depuis plus de deux mois, d'ouvrir une conférence sur l'avenir de Mayotte.
Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
Celle-ci sera installée dès la sécurité revenue.
Il faut travailler dans le calme, et ce n'est certainement pas l'huile mise sur le feu par vos propres amis sur le territoire qui permettra aux Mahorais d'aller mieux !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour le groupe La République en marche.
Ma question, à laquelle j'associe l'ensemble de mes collègues du groupe REM de la commission des affaires sociales, s'adresse à Muriel Pénicaud, ministre du travail.
Malgré les 32 milliards d'euros qui lui sont consacrés chaque année, la formation professionnelle est jugée inefficace, illisible et injuste par nos concitoyens. Aujourd'hui, c'est le parcours du combattant pour trouver une formation malgré les 70 000 organismes que compte la France.
Quelques chiffres éloquents : seulement 36 % des Français accèdent à une formation professionnelle continue chaque année, contre 54 % en Allemagne ; la formation professionnelle profite près de trois fois plus aux cadres des grandes entreprises privées qu'aux ouvriers des TPE et PME ; il s'écoule en moyenne sept mois entre la perte d'un emploi et l'entrée en formation d'un chômeur, c'est trop !
Selon les chiffres de votre ministère et du Conseil d'orientation pour l'emploi, il existe une inadéquation entre l'offre et la demande. Certaines formations ne correspondent plus aux besoins du marché du travail. 60 % des métiers qui seront exercés en 2030 n'existent pas encore aujourd'hui.
Les entreprises, les individus, les formateurs seront confrontés à un tsunami numérique et à l'intelligence artificielle qui vont bouleverser l'économie de demain. Notre combat d'aujourd'hui doit être celui des compétences.
Depuis le 1erjanvier 2015, moins de cinq millions de Français ont ouvert un compte personnel de formation. Nos concitoyens souffrent, en matière de formation, d'un manque d'accessibilité, d'orientation et d'accompagnement. Ils ne sont pas les acteurs de leur propre parcours de formation.
Hier, madame la ministre, vous avez annoncé douze mesures concrètes pour transformer durablement la formation professionnelle. En quoi votre réforme va-t-elle réellement changer la vie de nos concitoyens, et notamment de ceux qui sont le plus éloignés de l'emploi ?
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Vous avez rappelé les raisons pour lesquelles nous avons besoin d'une transformation profonde de la formation professionnelle pour les salariés, pour les demandeurs d'emploi, pour les entreprises et pour l'avenir économique de la France.
La réforme de la formation professionnelle, qui sera inscrite dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, comme les réformes de l'apprentissage et de l'assurance chômage, comporte des éléments majeurs qui vont changer la vie de nos concitoyens – 70 % d'entre eux sont conscients que la compétence est la clé de leur avenir.
En premier lieu, la réforme, reprenant en cela l'accord entre les partenaires sociaux, excellent s'agissant des droits des travailleurs, prévoit une augmentation très forte du crédit du compte personnel de formation. En outre, pour qu'il devienne un droit réel, ce compte sera abondé en euros, et non plus en heures, car cette unité de mesure est plus juste, plus redistributive : en effet, une heure de formation d'un ouvrier ou d'un employé coûte moins cher qu'une heure de formation d'un ingénieur ; en donnant le même montant à chacun, on donne plus d'heures de formation à un ouvrier ou à un employé.
Ensuite, une application numérique sera mise en place. Elle permettra à chacun de comparer la qualité des formations, de trouver la formation appropriée et de payer en ligne sans devoir obtenir 36 000 autorisations administratives.
En outre, un conseil en évolution professionnelle gratuit sera disponible pour tous les salariés ou les demandeurs d'emploi qui en ont besoin.
Le compte sera crédité de 500 euros par an, avec un plafond de 5 000 euros. Le montant sera porté à 800 euros pour les moins qualifiés.
Enfin, autre innovation, au profit des femmes – vous le savez, 80 % des salariés à temps partiel sont des femmes – , les mêmes droits à la formation seront accordés à un salarié à temps partiel et à un salarié à temps plein. C'est une vraie mesure pour les femmes qui aujourd'hui ne peuvent pas espérer un avenir professionnel, car elles sont enfermées dans le temps partiel sans qualification.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Le système sera également plus simple pour les TPE et les PME. Les cotisations des grandes entreprises seront mutualisées au profit de ces dernières afin de casser la barrière à la formation.
Cette réforme, c'est plus de compétitivité et plus d'émancipation sociale. Je compte sur le Parlement pour la porter.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances. La direction de Ford Europe, alors même que le groupe affiche des milliards de bénéfices, a annoncé mardi 27 février dernier qu'elle ne réinvestira pas sur le site de Ford Aquitaine Industries, à Blanquefort en Gironde.
Le groupe explique que la fabrication de la nouvelle transmission huit vitesses à Ford Aquitaine Industries n'est pas économiquement viable. Une proposition émane des salariés qui travaillent depuis plusieurs mois, en partenariat avec les pouvoirs publics locaux à l'avenir de l'entreprise.
Les emplois du site sont protégés par un accord quinquennal passé entre Ford et les pouvoirs publics. L'aide prévue par l'accord représente un montant total de 25 millions d'euros. Cet accord arrive à échéance à la fin du mois de mai, sans qu'une seule proposition réaliste et concrète n'ait été faite par l'entreprise pour développer son activité sur ce site. Ce sont aujourd'hui à nouveau près de mille emplois qui sont menacés dans le cadre d'un probable plan social facilité par les récentes ordonnances.
Monsieur le ministre, vous avez exhorté le groupe Ford à travailler à garantir la pérennité du site industriel et à maintenir l'emploi à long terme. Quels moyens comptez-vous mettre en oeuvre afin de trouver une solution pour le site de Blanquefort lui permettant de développer son activité et de conserver ses emplois ?
Monsieur le ministre, il faut sauver Ford, il faut sauver les travailleurs de l'usine en Gironde !
Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Monsieur le député, vous l'avez rappelé, le groupe Ford a récemment fait part de sa volonté de ne pas investir sur le site de Blanquefort qui compte près d'un millier de salariés. Il s'agit d'une mauvaise nouvelle. Vous la déplorez, tout comme le Gouvernement.
Dès l'annonce de cette décision, le ministre de l'économie, Bruno Le Maire, a tenu une réunion de crise avec les représentants des salariés et les élus concernés. Le 2 mars, il a obtenu que Ford maintienne le niveau de charge du site jusqu'à la fin de l'année 2019.
Il faut donc mettre à profit ce délai pour trouver des solutions durables pour le site. Pour l'État comme pour les salariés, le premier responsable de la pérennité du site de Blanquefort, c'est le groupe Ford qui, à ce jour, est encore bénéficiaire. C'est à lui de proposer des solutions permettant d'assurer l'avenir du site industriel et de garantir que d'éventuelles restructurations soient menées de manière responsable. Il ne faut pas revivre la mauvaise expérience de 2011 lorsque Ford avait tenté de céder le site à un industriel trop fragile avant d'être aussitôt obligé de le reprendre. Il ne faut pas oublier non plus l'accord quinquennal traduisant le soutien des collectivités publiques à Ford qui s'élève à plusieurs millions d'euros.
Dans ce but, un groupe de travail de haut niveau a été mis en place – sa prochaine réunion est prévue le vendredi 9 mars. Il est piloté par Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises. Celui-ci rendra compte des avancées tant devant les élus que devant les salariés lors des comités trimestriels de suivi organisés par le préfet et les élus locaux. Le prochain comité aura lieu le 9 mars.
Le président de la région Nouvelle-Aquitaine a récemment avancé des propositions. Quant au président de la métropole, il a également dit sa disponibilité pour travailler à garantir la pérennité du site.
Soyez assurés que le Gouvernement sera à l'écoute de toutes les propositions, de la part tant des salariés que des élus locaux. Sauver Ford est un motif d'intérêt général.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des transports, notre système ferroviaire est aujourd'hui confronté à trois difficultés.
La vétusté du réseau, d'abord : âgé de trente ans en moyenne contre dix-sept en Allemagne, il a pâti du surinvestissement occasionné par la politique du tout-TGV.
Le coût, ensuite : le système ferroviaire concentre 14 milliards d'euros de concours publics, ce qui est plus que les budgets de la police et de la gendarmerie réunis. Par ailleurs, le déficit de la SNCF s'accroît de 3 milliards par an, dont la moitié sert – ironiquement, pourrait-on dire – à couvrir les frais financiers, au bénéfice des banques.
Des difficultés, enfin, en termes de qualité de service : les retards et annulations sont, par exemple, deux fois supérieurs à ceux constatés chez nos voisins hollandais ; dans les zones rurales, un TER sur dix souffre d'un défaut de ponctualité.
Cette triple impasse prouve à quel point une réforme rapide est nécessaire…
… dans le contexte d'ouverture prochaine à la concurrence décidée par l'Union européenne et votée lors du quinquennat précédent.
Cette réforme, c'est une ambition forte pour le modèle ferroviaire français – qui doit se réorganiser – , pour les usagers, pour les cheminots et pour les contribuables. Cette réforme, c'est la nécessité d'accompagner l'évolution des métiers, pour faire de l'ouverture du secteur une opportunité et non un rendez-vous manqué, comme le fut celui du fret en 2004. Cette réforme, enfin, c'est la possibilité pour la nouvelle SNCF de s'affirmer pionnière, en Europe, de la mobilité du quotidien.
Madame la ministre, le statu quo n'est pas une option, et nous devons agir collectivement, en conciliant les impératifs de dialogue et de rapidité.
Dans cette optique, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les axes de la concertation avec les syndicats ? Comment le Parlement y sera-t-il associé ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Le Parlement ? Ce seront des ordonnances, qui ne figuraient même pas dans le programme !
Monsieur Djebbari, avant de répondre sur la méthode, je rappelle que cette réforme a un seul objectif : un meilleur service public ferroviaire au meilleur coût, pour les usagers et pour les contribuables.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Cette réforme repose sur deux jambes : l'État et la SNCF. L'État s'engage d'abord en consacrant 36 milliards d'euros à la modernisation du réseau au cours des dix prochaines années, soit 50 % de plus qu'au cours de la dernière décennie. Il s'engage aussi en mettant en place un nouveau cadre pour le secteur ferroviaire. La SNCF va s'engager au travers d'un nouveau projet d'entreprise, qui fera l'objet d'une large concertation en son sein.
La méthode reposera à la fois sur deux mois de concertation et sur trois mois de débat parlementaire, les deux avançant en même temps. Quatre thèmes feront l'objet de la concertation : l'amélioration du service public ferroviaire, l'ouverture à la concurrence, l'organisation de la SNCF et la modernisation sociale du secteur. L'idée est que, chaque fois que nous aurons avancé suffisamment sur un sujet, les dispositions soient introduites dans la loi à la place des ordonnances. Bien évidemment, les commissions compétentes du Parlement seront associées tout au long de cette concertation.
Les Français attendent plus d'un grand service public ferroviaire. La réforme vise à répondre à cette attente, tout en permettant à la SNCF d'être plus efficace, plus unifiée et bien préparée à l'ouverture à la concurrence.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie et des finances.
En février 2016, un premier plan social supprimait plus de 400 emplois au sein des laminoirs de Vallourec à Saint-Saulve, dans le Valenciennois.
Le mois dernier, les salariés de l'usine Ascoval, détenue à 40 % par Vallourec et également installée à Saint-Saulve, apprenaient que leur site était condamné par un rachat dont ils étaient exclus.
Il semblait toutefois qu'un accord élaboré avec le ministère de l'économie et des finances avait été trouvé pour poursuivre l'activité dans l'attente d'un éventuel repreneur.
Mercredi dernier, nouveau coup de tonnerre pour le site de Saint-Saulve : la direction de Vallourec, propriétaire de la tuberie, a annoncé brutalement, par un simple communiqué, la fermeture sèche et prématurée d'une ligne de production, qui aura pour conséquence la suppression de 164 emplois.
Lors des nombreuses rencontres au sujet de la restructuration d'Ascoval en présence de la direction du groupe Vallourec, il n'a jamais été question d'un nouveau plan social laissant présager une éventuelle fermeture de cette ligne.
Et, aujourd'hui, Vallourec ne communique pas non plus avec ses employés.
Une annonce, puis plus rien !
L'angoisse est immense : les employés, leurs familles, les élus sont anéantis. Mais l'élue que je suis et les élus que nous sommes, bien au-delà des frontières du Valenciennois, sont aujourd'hui très inquiets : Vallourec annonce qu'elle va poursuivre ses ajustements ciblés, lesquels vont concerner non seulement ces territoires, mais la France entière. Pouvez-vous nous informer et informer les salariés : quelle est la vision du groupe Vallourec ?
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et parmi les députés non inscrits.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Madame la députée, comme vous pouvez le noter, votre question suscite quelques passions, qui sont certainement déplacées lorsque l'on connaît l'inquiétude des salariés et celle des élus du territoire.
Le groupe Vallourec est un acteur majeur du secteur des tubes sans soudure. Il emploie 19 000 salariés dans le monde, dont environ 4 000 en France. Bpifrance en est actionnaire à hauteur de 15 %. Le groupe est confronté à des difficultés : il perd de l'argent, dans un environnement de marché particulièrement difficile dans le domaine de l'énergie. Il a annoncé des restructurations et a notamment envisagé de céder deux sites industriels, à Cosne-sur-Loire et à Tarbes, ainsi que de supprimer 172 emplois sur les 428 que compte la tuberie de Saint-Saulve, que vous avez évoquée à l'instant.
Le Gouvernement, tout particulièrement le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, est très attentif à ces restructurations, que Vallourec s'est engagé à conduire de manière responsable.
Pour les sites de Cosne-sur-Loire et de Tarbes, des acheteurs potentiels ont approché la société et sont en train d'approfondir le dossier pour formuler une offre.
Concernant le site de Saint-Saulve, l'État s'est engagé pour permettre le maintien de l'activité de l'aciérie Ascoval, à laquelle vous avez fait référence, qui emploie environ 300 salariés. Le ministre de l'économie et des finances pilote personnellement cette négociation pour s'assurer que les engagements de Vallourec et de l'entreprise suisse qui s'est portée acheteuse du reste du groupe Ascometal seront tenus. S'agissant de la tuberie que vous avez évoquée plus précisément, il a aussi demandé à Vallourec que la suppression des 172 emplois évoqués n'implique aucun départ contraint et que des mesures de réindustrialisation exemplaires soient mises en oeuvre pour permettre le maintien d'un niveau d'activité fort sur le territoire, en particulier sur le site concerné.
Pour l'ensemble de ces restructurations, M. Jean-Pierre Floris, délégué interministériel aux restructurations d'entreprises, a été chargé de s'assurer que les engagements de Vallourec seront bien tenus. Il vous rendra compte, ainsi qu'aux élus du territoire, de l'avancée de ses travaux.
Plus généralement, le Gouvernement est attentif à la situation du marché de l'acier, notamment après les annonces du président des États-Unis. Il prendra, en liaison avec la Commission européenne, les mesures nécessaires pour défendre notre industrie.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour le groupe La République en marche.
Ma question s'adresse à Mme Brune Poirson, secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. J'y associe mes collègues Coralie Dubost, Patricia Mirallès, Nicolas Démoulin et Jean-François Eliaou.
La semaine dernière, le département de l'Hérault a été frappé par une vague d'intempéries – que tout le monde a vues, que beaucoup ont vécues – d'une rare intensité. À un épisode neigeux rapidement maîtrisé ont succédé des pluies violentes, qui ont provoqué un coup de mer et des inondations sur l'ensemble du territoire côtier.
Les communes du littoral héraultais – particulièrement celles de la septième circonscription dont je suis l'élu – ont été durement touchées par la montée des eaux. La station balnéaire de Vias, dont on connaît les attraits, régulièrement confrontée au recul de son trait de côte, a vu sa plage et son cordon dunaire disparaître intégralement.
Fort heureusement, aucune victime n'est à déplorer, mais la récurrence et les conséquences toujours plus dommageables de ces épisodes climatiques doivent nous alerter. Nous y travaillons dans les groupes d'études et les missions d'information de l'Assemblée.
Notre première préoccupation s'emploie à préserver les espaces littoraux en reconstituant le trait de côte par des techniques d'enrochement et de réaménagement des cordons dunaires qu'il s'agit peut-être aujourd'hui de réinventer.
La deuxième consiste à protéger les personnes, et pose la question des relocalisations, parfois de l'indemnisation et, en tout état de cause, de la lutte contre la cabanisation, qui génère parfois des problèmes de sécurité.
La troisième a pour objet de valoriser le littoral, qui reste – il faut le rappeler – un atout majeur du paysage économique local. Des expérimentations ponctuelles de constructions flottantes ou sur pilotis peuvent peut-être offrir à terme des perspectives crédibles pour maintenir une activité et une présence littorale durable…
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Monsieur le député, vous nous faites part d'une situation malheureuse et qui ne va hélas aller qu'en s'accentuant. C'est vrai : nous devons faire face à l'érosion du littoral français, notamment due à la submersion marine ou, en tout cas, au recul des plages. Il est vrai aussi que le changement climatique ne fera qu'aggraver la situation.
Dans certains cas, il suffit de restaurer les écosystèmes littoraux, mais bien souvent ce remède ne suffit pas – et ce sera de plus en plus vrai. C'est pourquoi nous travaillons, et nous devons adapter les règles qui concernent la morphologie du littoral. Il nous faut donc surtout anticiper.
La réalité à laquelle nous faisons face, c'est l'adaptation au changement climatique. Nous n'en sommes plus à nous poser la question de savoir s'il s'agit ou non d'une réalité. Nous devons nous y adapter. L'État a pris la mesure du problème. C'est d'ailleurs pour cela que nous sommes mobilisés. Une mission d'expertise est en cours. Je sais aussi, monsieur le député, que vous êtes extrêmement mobilisé sur ces questions.
Cela suppose que nous fassions preuve d'une grande innovation, en termes de politique publique. D'innovation aussi pour repenser nos systèmes d'indemnisation et d'anticipation des risques d'érosion du trait de côte, parce que ce sont des aléas climatiques auxquels nous allons être confrontés de plus en plus fréquemment.
À l'avenir, je vais me pencher sur cette question plus en détail
Exclamations sur les bancs du groupe LR
et je compte sur vous, notamment pour rassembler autour de vous, outre les élus qui souhaitent travailler sur le sujet, les différentes parties prenantes.
Encore une fois : c'est un problème complexe, qui va demander une approche interdisciplinaire. Je vous remercie d'avance de votre mobilisation.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à Mme Frédérique Meunier, pour le groupe Les Républicains.
Monsieur le Premier ministre, le salon de l'agriculture vient de fermer ses portes mettant à l'honneur le savoir-faire de nos agriculteurs, mais ce fut aussi l'occasion de mettre en lumière la France rurale.
Mesdames, messieurs les ministres, quelle ne fut pas votre fierté de les rencontrer et de les féliciter pour leur travail et leur investissement. Et pourtant cette ruralité pleure, crie, souffre et vous regardez ailleurs !
Vous devez renforcer les zones rurales en proposant un véritable aménagement du territoire pour endiguer le sentiment d'abandon des habitants. Les exemples sont faciles. Les déserts médicaux : des médecins qui partent à la retraite, non remplacés. Madame Buzin, vous avez mis en place un plan santé, mais les jeunes médecins ne veulent pas venir en ruralité.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Et en Corrèze, ce sont des médecins de quatre-vingt-six ans qui remplacent des médecins de soixante-douze ans !
Le désenclavement des zones rurales : en Corrèze, le Capitole, qui en 1970 mettait trois heures cinquante pour relier Brive à Paris, met aujourd'hui quatre heures vingt !
Et je ne parle ni du frein au développement pour l'urbanisme que crée la suppression de la défiscalisation ou du prêt à taux zéro pour les constructions, ni des classes fermées dans les zones rurales. Monsieur Blanquer, le critère du nombre d'enfants doit-il être le mode de sélection pour le maintien ou la fermeture de classes ?
Le diesel qui augmente. La réduction de la vitesse à 80 kilomètres-heure qui handicape les déplacements.
Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Des services publics et des lignes SNCF menacés. Une carte judiciaire étriquée. Des emplois aidés supprimés. Des finances locales asphyxiées.
« C'est faux ! » sur les bancs du groupe REM.
Il n'y a pas deux France : celle des villes et celle des champs. Monsieur le Premier ministre, il vous faut garantir l'unité de tout le territoire de la République pour une France rassemblée.
Dès lors, que comptez-vous faire pour nos territoires ruraux : une politique de casse des territoires qui demain laissera place à une désertification territoriale ? Un appel vous est lancé, entendez-le !
Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe REM.
Madame la députée, et j'ose dire chère voisine, vous représentez ici un département béni des Présidents de la République puisqu'en vingt-trois ans, deux Présidents issus de votre Corrèze ont assumé pendant dix-sept ans la charge de la République française.
Donc, quand vous venez nous dire aujourd'hui, après huit mois d'exercice de notre gouvernement, que nous n'avons rien fait pour la ruralité, je trouve que vous y allez très fort !
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.
Et vous ne me donnerez pas de leçon en matière de défense de la ruralité. Nous avons, dans certains de ces territoires, des difficultés particulières, que vous connaissez. Vous avez parlé du temps de liaison entre Brive et Paris. Si j'y ajoute le temps de liaison entre Aurillac et Brive, ce sera complet !
Ce que nous faisons, c'est essayer d'apporter des réponses concrètes sur le numérique, dont vous n'avez pas parlé, sur les maisons de services au public, sur les dotations aux collectivités. Il est tout à fait anormal de dire, à ce niveau-là, que nous n'avons pas fait ce qu'il fallait.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et UDI-Agir.
Nous avons fait plus.
Donc, si je puis me permettre, nous avons un objectif commun : rétablir les équilibres qui ont été malheureusement fragilisés ces dernières années.
C'est un objectif commun aux collectivités territoriales et au Gouvernement. Tous ensemble, nous avons effectivement une réparation à effectuer. Ce n'est pas votre discours qui permettra de conforter les territoires ruraux.
À force de répéter qu'on y vit plus mal qu'ailleurs, on donne à ceux qui y sont l'envie de partir et l'on n'arrive pas à faire venir ceux qui voudraient s'y installer.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM, MODEM et UDI-Agir.
La parole est à M. Dimitri Houbron, pour le groupe La République en marche.
Monsieur le Premier ministre, il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription, à Douai,
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR
terre du Nord, terre du bassin minier. Votre venue, je dois le dire, monsieur le Premier ministre, est plus qu'un symbole pour ce territoire qui a trop longtemps été délaissé. Elle montre la volonté du Gouvernement de résoudre, en profondeur, structurellement, les problématiques qui gangrènent l'action des collectivités locales et qui paralysent le quotidien des populations du bassin minier.
En l'espace de quelques mois, vous avez affiché un volontarisme inégalé sur ce sujet,…
Exclamations sur les bancs du groupe LR
… avec, notamment, Gérald Darmanin ainsi que des parlementaires de tous bords, que je tiens à saluer aujourd'hui.
Parmi les mesures prises, je citerai le déblocage de 10 millions d'euros de crédits par an, la nomination d'un délégué interministériel et la création d'une zone franche. Au-delà de la rénovation énergétique des logements, qui est indispensable, vous proposez une solution transversale, consistant en une transformation urbaine destinée à enrayer les inégalités économiques et sociales frappant ces territoires. La feuille de route gouvernementale est claire : revitalisation des centres-villes, amélioration de notre stratégie pour la mobilité, transformation de notre système de formation, refondation de notre politique du logement : c'est ce que le Nord attendait, c'est ce que tout le pays attendait depuis plus de quarante ans !
Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le Premier ministre, vous avez constaté que la chaleur des habitants du Nord n'a, elle, besoin d'aucun remède. Vous avez aussi mesuré la nécessité de mettre en synergie les forces du territoire. À cet effet, compte tenu des nombreux projets et de l'importance des moyens financiers engagés en faveur de ce territoire, pouvez-vous nous indiquer comment sera appliquée et pilotée cette action globale pour la rénovation des terres du bassin minier ?
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député, la France industrielle, la France en général sait ce qu'elle doit au bassin minier. Nous savons ce que nous devons aux hommes et aux femmes qui ont fait vivre ce bassin, qui ont creusé la terre et ont ainsi contribué à l'industrialisation de la France et à sa reconstruction. Si nous le savons, nous devons être à la hauteur de cette dette. Disant cela, monsieur le député, je ne désigne pas ce gouvernement, mais l'État dans sa permanence. Il y a exactement un an, mon prédécesseur, Bernard Cazeneuve, à qui je veux rendre hommage sur ce point, …
… s'était rendu dans le bassin minier et s'était engagé à ce que l'État conduise une action résolue en la matière, qui comprenne un volet budgétaire. Le 22 février dernier, avec Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires, avec Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, je me suis rendu à Pecquencourt et à Douai pour tenir les engagements qui avaient été formulés par mon prédécesseur, pour dire aux élus et à la population que, sur les 100 millions d'euros qui devaient permettre la rénovation de 23 000 logements dans les cités minières dans les dix ans à venir, l'État avait prévu et le Parlement avait voté l'affectation de 10 millions d'euros en 2018.
Il n'aura échappé à personne que mon propos relève de la permanence de l'État et de l'intérêt général. J'y associe volontiers chacun de vous.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
En plus de cet engagement pour la rénovation de 23 000 logements du bassin minier – mais il y en a beaucoup plus à traiter – , 10 millions d'euros sont affectés, au titre de 2017 et de 2018, au financement d'un certain nombre d'actions de rénovation des espaces urbains de ces villes et de ces villages. Je veux également indiquer qu'une zone franche a été instituée, qui permettra aux entreprises s'installant dans les 150 communes comprises dans son périmètre de bénéficier d'avantages fiscaux extrêmement importants au cours de leur installation.
Désormais, monsieur le député, il faut que les élus locaux et les acteurs économiques se saisissent de cette opportunité et fassent vivre cette zone franche pour permettre l'installation du plus grand nombre possible d'entreprises, afin, là encore, d'accompagner la rénovation urbaine par le développement économique.
Vous l'avez évoqué, j'ai reçu à Pecquencourt et à Douai un accueil chaleureux, un accueil d'élus dont certains n'appartiennent pas à la majorité. C'était un accueil républicain exprimant la détermination à faire en sorte, au-delà des différences politiques parfaitement assumables, que nous avancions dans l'intérêt du bassin minier, de ce territoire à cheval entre le Nord et le Pas-de-Calais, auquel la France doit tant, et le sait.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le groupe La France insoumise.
Mes chers collègues, j'ai eu l'occasion de me rendre à Mayotte, qui est en pleine crise, pendant dix jours. J'ai vu la souffrance et le désarroi de tout un peuple. Sachez qu'on ne peut pas régler le problème de l'insécurité sans une gestion globale des problématiques.
Mayotte serait pour certains l'eldorado des immigrés, alors que ces êtres humains trouvent la mort par milliers en kwassa kwassa. Le constat est sans appel : quatre habitants sur cinq vivent dans la pauvreté ; 60 % de la population a moins de dix-huit ans ; vous l'avez dit, madame la ministre des outre-mer, on dénombre 10 000 naissances par an, soit une classe d'école par jour. Qui sont les responsables ? Sûrement pas les Mahorais !
Entre 7 000 et 10 000 enfants sont totalement abandonnés, sans famille. Ils sont seuls sur le territoire français, livrés à eux-mêmes, à cause des reconduites aux frontières des parents. Cette gestion de l'immigration est-elle tolérable et humaine ? Le système éducatif, par manque d'établissements et de professeurs, est obligé d'organiser des roulements.
Autre sujet préoccupant : si, demain, un cyclone passe sur Mayotte, près de 20 000 à 30 000 personnes trouveront la mort. Que fait-on ?
Dans le domaine de la santé, le seul hôpital de Mayotte est surpeuplé, et 50 % des médecins ne restent que quelques mois ; on compte vingt médecins libéraux pour toute l'île alors que, rapporté au même nombre d'habitants, il y en a 600 dans l'hexagone. La situation s'aggrave à vitesse grand V. Le peuple est dans la rue !
L'annonce d'une conférence est trompeuse. Qu'attendez-vous pour faire de Mayotte un département à part entière en engageant sans délai un réel plan de rattrapage, qui devrait au moins mobiliser 1,8 milliard d'euros ? Qu'attendez-vous pour engager une vraie concertation avec les Comores en faveur d'un co-développement progressif et durable ? Mayotte ne peut plus attendre…
Merci, mon cher collègue !
La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Monsieur le député, je suis très heureuse que vous me posiez cette question et je le serai tout autant que vous écoutiez ma réponse, contrairement à il y a quinze jours quand, après avoir posé une question sur des sujets relatifs à l'outre-mer, vous avez quitté la séance en disant que vous n'écoutiez pas les réponses de ce gouvernement.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe FI.
La situation de Mayotte exige que je vous réponde avec beaucoup de respect, parce que, pour ma part, j'en ai pour tous ceux qui siègent sur ces bancs.
Mayotte affronte une situation extrêmement grave. Je vous rejoins sur le fait qu'on ne la réglera pas sans réduire la pauvreté frappant l'ensemble de l'océan Indien. La situation de l'île exige que l'on renforce la collaboration, la concertation et la coopération avec les Comores.
Il nous faut répondre en priorité à la question de la sécurité, retrouver le calme qui nous permettra, avec les élus – je le souhaite, et le Gouvernement l'a proposé – , d'engager, à la suite des assises des outre-mer, qui nous ont apporté un certain nombre de réponses, un débat sur des sujets tels que le logement, le transport et la santé. Vous avez raison, c'est globalement qu'il faut répondre à la question de Mayotte.
La priorité, pour l'heure, est sécuritaire, et, pour la rentrée scolaire de lundi, nous avons décidé, avec le ministre de l'intérieur, de sécuriser les transports comme les établissements scolaires, par l'envoi de deux pelotons de gendarmes mobiles, qui arriveront dans les jours qui viennent sur le territoire.
Je le répète, vous avez raison, et j'invite tous les députés à se préoccuper de la question de Mayotte et à participer au grand débat sur l'avenir de ce territoire.
Aujourd'hui, nous ne pouvons que constater notre échec collectif.
Nous avons donc à présent le devoir d'apporter des réponses à la hauteur des enjeux.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre chargée des affaires européennes, dans tous les pays européens, les élections consacrent les unes après les autres l'usure des partis traditionnels
Protestations sur les bancs du groupe LR
et la fin du bipartisme tel que nous le connaissions autrefois en France.
Regardons la situation en face : le résultat des élections italiennes dépasse largement les frontières de la péninsule. Au moment où l'Allemagne sort de l'incertitude, c'est l'Italie qui y entre. Pourtant, ce résultat électoral était prévisible. Les causes de ce mouvement sont connues et identifiées depuis très longtemps : incapacité de l'Europe à peser sur les grands défis et sentiment d'éloignement, d'abandon et de perte de contrôle dans la mondialisation. Pour l'Italie, l'absence de réponse européenne à la crise financière et, plus dramatique encore, à celle des migrants explique aussi ce vote.
Pourtant, ce n'est pas l'Europe en tant que telle qui est responsable, ce n'est pas le projet européen qui est la cause des maux que nous connaissons. Les responsables, ce sont ceux qui, au pouvoir depuis des décennies, n'ont pas défendu le projet européen,
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM
ce sont ceux qui, confortablement installés dans les équilibres d'autrefois, ont cessé d'avoir une vision et une ambition pour l'Europe et l'ont abandonnée.
C'est parce que l'Europe a été délaissée par ceux qui auraient dû la défendre et nourrir une ambition pour elle que notre continent est à nouveau confronté aux populismes et aux nationalismes. Face au scepticisme, au rejet de l'Europe parfois, nous ne devons pas être timides,
Exclamations sur les bancs du groupe LR
mais au contraire proposer et agir pour changer en profondeur l'Europe, qui est notre meilleure chance de peser face aux grands défis que sont la sécurité, le terrorisme, les migrations, le développement, le changement climatique, la révolution numérique et la régulation de la mondialisation. Toutes ces questions seront européennes.
Madame la ministre, quelle action la France entend-elle entreprendre pour que l'Europe devienne enfin cette puissance que les citoyens européens appellent de leurs voeux ?
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le député, vous avez raison, le scrutin du 4 mars dernier en Italie a ouvert une période d'incertitude. D'abord, parce que personne n'a gagné, aucun parti ni coalition de partis n'ayant obtenu la majorité absolue.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Personne n'a gagné, et les partis traditionnels ont marqué, une fois de plus, leur épuisement.
Nous avons surtout constaté la montée et la poussée de forces extrémistes, eurosceptiques ou antisystème. Ce pays fondateur de l'Union européenne est dans une phase de déception vis-à-vis du projet européen. Ce pays a connu une crise économique et sociale majeure, marquée par un niveau de chômage élevé.
C'est un pays qui, face à un afflux migratoire très élevé, s'est senti abandonné par l'Union européenne.
Ces résultats, comme ceux d'autres scrutins récents en Europe, traduisent des doutes et des interrogations vis-à-vis de la construction européenne. C'est précisément pour relever ce défi et aller vers une Europe plus protectrice que, sous l'impulsion du Président de la République, des travaux de refondation de l'Europe sont en cours depuis l'automne. Les élections en Italie rappellent, s'il en était besoin, combien ces efforts de réforme en profondeur sont indispensables.
Mais il serait vain de vouloir réformer l'Europe sans les citoyens, et il faut au contraire leur donner la parole. C'est ce que nous ferons, entre avril et octobre 2018, en organisant ensemble, dans vingt-six pays européens, des consultations citoyennes sur l'Europe, pour entendre ce que les populations ont à dire sur l'Union européenne, ce qu'elles apprécient, mais aussi leurs critiques et leurs propositions.
Rien ne serait plus dangereux que de laisser les extrémistes prétendre : « Je suis le peuple ! »
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Monsieur le Premier ministre, je voudrais d'abord dire à mon collègue du groupe REM qui vient de poser une question sur l'Europe et les élections italiennes que notre parti ne souhaite donner de conseils à personne et que les Français n'ont pas de leçons à donner aux Italiens.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Je voudrais rendre hommage aux Italiens qui ont partagé leur pain, donné leur gîte et tendu la main pour sauver des vies, à tous ces enfants de Primo Levi qui ont sauvé des vies et l'honneur de l'Europe.
Applaudissements sur tous les bancs.
Hongrie 2014, Pologne 2015, Royaume-Uni 2016, Autriche 2017, Italie aujourd'hui, combien d'alertes faudra-t-il ? Les Européens ont-ils vocation à être les idiots utiles de la mondialisation ? Pouvons-nous retrouver l'esprit des fondateurs, Alcide de Gasperi, Konrad Adenauer, Robert Schuman, pour donner un nouveau souffle et une nouvelle espérance à cette Europe ? Qu'elle ne se paie pas de mots, mais qu'elle entame une véritable révolution, celle de la justice ici et au bout du monde, celle de la fin des paradis fiscaux, celle de l'engagement pour un modèle d'entreprise qui n'emprunte pas au néolibéralisme anglo-saxon ni au capitalisme d'État asiatique, celle qui invente un mode de codéveloppement avec l'Afrique parce que les réponses aux flux migratoires ne seront pas que sécuritaires ou humanitaires, mais reposeront aussi sur le codéveloppement. De Gasperi dirait aujourd'hui que la Méditerranée est la nouvelle frontière de la paix, et nous devons nous y engager pleinement.
La génération qui vient, monsieur le Premier ministre, n'attend pas de choisir entre l'enracinement et l'universel, elle entend porter complètement les valeurs des racines européennes et les valeurs universelles. Elle a vocation à s'engager.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe NG.
Monsieur le député, je partage entièrement votre diagnostic. Ce qui s'est passé en Italie dimanche dernier et ce qui se passe partout à travers le continent à l'heure actuelle, ce n'est pas une envie de moins d'Europe, ce n'est pas un rejet de l'Europe ;
Exclamations sur les bancs du groupe LR
c'est l'envie d'une Europe différente, …
… d'une Europe qui réponde à l'idéal de ses valeurs fondatrices et d'une Europe qui sache davantage qu'à présent protéger ses citoyens. C'est une Europe qui, après le projet de ses fondateurs de ramener la paix et la réconciliation sur le continent, et après la réussite de la réunification entre l'Est et l'Ouest, doit être aujourd'hui capable de démontrer qu'elle sait humaniser la mondialisation.
C'est ce que le Président de la République a proposé à l'ensemble des chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne dans le discours de la Sorbonne, en mettant en avant l'agenda d'une Europe qui protège, d'une Europe toujours ouverte aux avancées commerciales mais moins naïve et plus capable de protéger ses entreprises, d'une Europe qui sache faire face à des flux migratoires avec davantage d'humanité et de responsabilité, d'une Europe qui sache accompagner la transition écologique, d'une Europe qui sache apporter à la transition numérique davantage de protections, par exemple sur les libertés et les données personnelles.
Bref, une Europe qui relève le défi des attentes toujours plus fortes des Européens et qui sache être à la hauteur de leurs demandes.
La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Madame la ministre de la culture, vous connaissez la situation très difficile dans laquelle se trouve l'entreprise de distribution de presse Presstalis, principal pilier du secteur. Depuis près de deux décennies, cette coopérative d'éditeurs avance de Charybde en Scylla, sans parvenir à retrouver l'équilibre de ses comptes, malgré des ponctions à répétition auprès de ses membres, ce qui oblige à nouveau l'État à intervenir. La situation sociale de cette entreprise est, en outre, très délicate, au point que sa présidente directrice générale a annoncé plus de 200 suppressions de postes, soit 18 % des effectifs.
C'est toute la filière qui se trouve affectée. Les kiosques à journaux sont à la peine, car ils ne disposent d'aucune marge de manoeuvre. Faute de pouvoir être rentables, beaucoup d'entre eux se sont déjà vus dans l'obligation de fermer et les petits éditeurs sont fragilisés. Ces difficultés rendent l'avenir de Presstalis très incertain. Toutefois, il ne s'agit pas de minimiser le retard pris dans sa transformation et sa mauvaise adaptation aux nouveaux besoins et impératifs nés, en particulier, de l'arrivée du numérique.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime qu'il est urgent de mener une réflexion et d'annoncer rapidement des mesures qui iront dans le sens d'une modernisation et d'une rationalisation du circuit de la distribution. Il est indispensable, désormais, que les points de vente puissent choisir les titres de presse qu'ils délivrent, tout en garantissant une représentation large de l'offre. Il est tout aussi indispensable de sensibiliser l'opinion et les citoyens pour les informer du rôle essentiel qu'occupent les marchands de journaux et les kiosquiers et, derrière eux, toute la filière presse.
Dans un paysage médiatique radicalement différent de ce qu'il était en 1947, année de la loi Bichet, le système de distribution de la presse reste l'élément clé du pluralisme de l'offre d'information, principe de valeur constitutionnel. Madame la ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises vouloir vous emparer du sujet de la réforme de la loi Bichet. Quelles initiatives comptez-vous prendre pour permettre sa refondation urgente, qui est essentielle pour tous les titres de presse ?
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
Madame la députée, vous l'avez dit, Presstalis est dans une situation financière très critique. Il s'agit de l'avenir d'une entreprise, de ses salariés, et de la filière de la distribution de la presse, puisque Presstalis représente 75 % de l'approvisionnement des marchands de presse. Le Gouvernement a très rapidement agi en lançant une mission sur l'avenir de la distribution de la presse, en septembre dernier. La présidente de Presstalis a travaillé à un plan de redressement. Il faut maintenant le mettre en oeuvre et le financer.
L'État est en discussion avec les éditeurs de presse qui sont les actionnaires de Presstalis, et ces discussions sont presque abouties. L'État a déjà indiqué qu'il pouvait accorder un prêt, mais les conditions sont exigeantes. Je rappelle que la responsabilité première du redressement de Presstalis revient aux éditeurs actionnaires. Ensuite, il faut revoir la loi Bichet de 1947, qui réglemente la distribution de la presse écrite en France et qui n'est plus adaptée à la situation d'aujourd'hui.
Sur cette réforme, nous avons lancé les concertations et nous aboutirons rapidement à des propositions. Tout est ouvert. Ce qui est certain, c'est que le système est à bout de souffle. La vente au numéro de la presse a chuté de 50 % en dix ans, et le taux d'invendus est de l'ordre de 60 %. Cette filière doit être réorganisée pour retrouver de la croissance, tout en assurant la promotion du pluralisme, auquel nous sommes évidemment très attachés. Pour cela, il faut d'abord adapter les outils de régulation, qui n'ont pas permis d'anticiper la situation de crise que nous connaissons actuellement.
Par ailleurs, je suis persuadée qu'il faut conférer plus de souplesse à l'organisation de la distribution, afin que les titres de presse soient distribués aux endroits adéquats. Nous devons aussi travailler au mode d'exposition des titres de presse distribués dans les points de vente, afin d'éviter les très nombreux invendus, que nous déplorons aujourd'hui, et qui représentent, je le répète, près de 60 %.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.
Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées et porte sur le service national universel. Il y a trois semaines, en pleine cacophonie gouvernementale à ce sujet, Émilie Guerel et moi avons remis un rapport sur le service national universel, au nom de la commission de la défense et des forces armées. Notre scénario est pragmatique, construit à partir d'informations et d'un travail sérieux, de longue durée, et non d'une promesse démagogique de campagne.
Avec ce rapport, nous prônons le retour à la raison. L'accueil qui lui a été réservé, y compris par les représentants de nos jeunesses, montre que nous avons visé juste. J'ajouterai que notre rapport est public, à l'inverse de celui commandé par le Premier ministre en septembre dernier, dont la transmission a été refusée aux parlementaires.
« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.
Qu'y a-t-il donc à cacher ? On entend ici ou là que, selon ce rapport secret, le scénario voulu par M. Macron coûterait plusieurs milliards d'euros par an. Son coût serait même supérieur au budget de la justice. Est-ce bien raisonnable ?
Surtout, pour quoi faire ?
Le Président de la République semble s'accrocher à des solutions anachroniques et mythifiées, et personne ne semble pouvoir le contredire. C'est d'autant plus dommage que nous sommes d'accord sur les constats et sur le seul objectif qui doit nous guider : celui de contribuer à former des citoyens au service de la cohésion nationale.
Alors que nous nous apprêtons à examiner le projet de loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, pouvez-vous nous assurer, madame la ministre, que, quelle que soit sa forme, le futur service national universel fera bien l'objet d'un financement dédié et que des moyens humains et matériels spécifiques seront mobilisés ? En somme, pouvez-vous assurer à la représentation nationale que les moyens prévus par le projet de loi de programmation militaire pour nos armées seront uniquement dévolus à leur mission première : protéger la France et les Français ?
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
La parole est à Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées.
Madame la députée, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet important et suscitant l'intérêt bien au-delà de nos instances publiques. C'est, en effet, un sujet de société qui pourrait contribuer à restaurer – souhaitons-le – la cohésion nationale et sociale en s'appuyant sur la jeunesse. Nous avons besoin de nos jeunes, ils sont l'avenir de notre pays. Par la jeunesse, nous arriverons à retrouver cette cohésion sociale dont nous avons tant besoin.
Il y a eu de nombreux rapports sur le sujet que vous évoquez. Certains ont été demandés, d'autres réalisés spontanément.
Il n'y a pas de rapport du Premier ministre, mais simplement un rapport général demandé aux inspections. Madame la députée, si vous avez travaillé avec Mme Guerel sans disposer de ce rapport, ce n'en est que mieux ! Il vous fallait de la liberté, et vous en avez eu !
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Tous ces rapports sont actuellement examinés par un groupe de travail présidé par le général Ménaouine, que vous avez, je crois, rencontré. Celui-ci permettra d'avancer sur le sujet, avec, bien sûr, votre participation.
Pour ce qui est du coût, le projet de loi de programmation militaire n'aborde pas le service national universel, parce qu'il ne porte que sur les budgets de la défense. Le Président de la République s'est engagé à prévoir un financement particulier pour le service national universel.
J'ajoute que nous ne devons pas nous contenter d'évaluer systématiquement le coût d'une telle mesure : il convient d'estimer son gain pour notre société et son avenir.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Madame la ministre du travail, avec le Président de la République, le Gouvernement a entamé un grand recensement des fainéants et des privilégiés. Vous avez le courage de les désigner à l'opinion publique comme les responsables d'une situation dégradée et des obstacles au développement si harmonieux du libéralisme en Europe et dans le monde !
Votre objectif n'est pas de monter nos concitoyens les uns contre les autres, en leur faisant croire que leur voisin est un nanti et réciproquement, mais de « faire en sorte que le travail paie », pour reprendre l'une de vos formules.
Sur cette liste, vous avez inscrit les retraités, cette « génération dorée qui doit se ressaisir », d'après l'un de nos collègues.
Vous demandez la solidarité intergénérationnelle – car ces femmes et ces hommes qui ont déjà beaucoup donné et qui donnent encore en soutenant leurs enfants, en étant aidants de leurs parents et en s'engageant dans des associations, ils doivent donner plus encore !
Vous avez décidé de prendre l'argent là où il est, dans les poches de ces 7 millions d'anciens salariés qui ont cotisé toute leur vie à la répartition solidaire pour une pension mensuelle moyenne de 1 320 euros !
Car nous savons tous que les 42,7 milliards d'euros de dividendes versés cette année en France à des gens qui ont bien mérité finiront par être partagés dans la société ! Vous respectez ainsi les promesses de campagne du Président de la République, qui avait déclaré : « Pas d'allégement des pensions de retraite ! Je ne veux pas faire d'économies sur le dos de ceux qui sont à la retraite ! »
Certains ne veulent pas le comprendre : on n'allège pas les pensions, on les ponctionne ! Je crains pourtant que le pot aux roses ne soit bientôt découvert, car sur le terrain, les retraités sont en colère.
Ne pensez-vous pas que vous serez bientôt obligée, madame la ministre, de vous occuper malgré tout des actionnaires ?
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur plusieurs bancs du groupe NG.
La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
Monsieur le député, personne ne considère que les retraités sont des fainéants. Personne ne considère qu'ils n'ont pas contribué à la richesse de notre société.
En revanche, chacun partage le constat suivant : ceux qui, aujourd'hui, accèdent de bon droit à la retraite ressortissent à la génération dite des baby-boomers. Ils ont bénéficié – personne ne leur en fait ni le reproche ni le procès – du plein-emploi et de droits pour lesquels…
Rassurez-vous, monsieur Wulfranc, chacun le sait.
Ils ont donc bénéficié de droits pour lesquels ils se sont battus, dans un contexte de croissance économique et de plein-emploi.
Le Président de la République a annoncé au cours de sa campagne qu'il augmenterait la CSG pour tout le monde, y compris les retraités. Il a dit vouloir épargner les retraités les plus modestes, ceux dont la pension, pour une personne seule, est inférieure à 1 289 euros par mois.
Il faut garder à l'esprit, monsieur le député, que la hausse de la CSG sera intégralement compensée pour ceux qui y sont assujettis. Elle le sera dès 2018 pour 5 % des retraités et partiellement pour 34 % d'entre eux, par le biais de l'exonération de taxe d'habitation.
En 2019, la hausse de la CSG sera intégralement compensée pour 21 % des retraités et partiellement pour 65 % d'entre eux. Au terme du processus, fixé en 2020, la hausse de la CSG aura été intégralement compensée pour 78 % des retraités qui y auront été assujettis.
On peut aussi évoquer ceux qui n'y seront pas assujettis, l'augmentation du minimum vieillesse ou la généralisation du chèque énergie.
Tout cela va dans le sens d'une revalorisation du pouvoir d'achat et doit aussi s'inscrire dans le cadre de la réforme des retraites qui a vocation – je reprends ici les mots du Président de la République – à « préserver le système de retraites et le niveau des retraites ».
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour le groupe La République en marche.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez présenté, lundi 26 février, le service sanitaire obligatoire. La Stratégie nationale de santé 2018-2022 priorise la promotion de la santé, en particulier la prévention dans tous les milieux de vie. Que la prévention occupe le devant de la scène constitue une bonne nouvelle ! Le service sanitaire a pour objectif de faire des étudiants les ambassadeurs de la prévention dans tous les milieux, en particulier à l'école.
Faut-il rappeler – à vous sans doute pas, madame la ministre, mais à nos collègues – qu'un quart des jeunes fument quotidiennement, que 18 % des 6-17 ans sont en surpoids et 4 % touchés par l'obésité, que la sédentarité ne cesse de croître et concerne 80 % des adultes ou que les suicides sont la deuxième cause de décès des 15-24 ans ? Il y a là autant de sujets de préoccupation, et j'en passe !
L'école est un milieu privilégié pour la promotion de la santé, en particulier de l'éducation à la santé, qui en est un des ressorts. Le dispositif reposant sur la mobilisation de jeunes étudiants est donc bienvenu.
J'en évoquerai deux enjeux. La promotion de la santé souffre de difficultés, notamment du manque de ressources en milieu scolaire ainsi que de l'insuffisance de la formation et de la coordination des acteurs.
Ce n'est pas l'accumulation des dispositifs qui assurera une bonne promotion de la santé, mais bien leur synergie. Je me fais ici la porte-parole des médecins scolaires – mes confrères et consoeurs – qui s'inquiètent de leur rôle et de la place qu'ils occuperont dans la mise en oeuvre des nouvelles mesures.
Par ailleurs, celle-ci fait l'objet d'un calendrier exigeant. L'expérimentation commence en effet dès à présent. La brièveté des délais risque de mettre à mal cette réforme positive, ce qui serait dommage pour les enfants comme pour les étudiants, qui doivent vivre une expérience réussie afin de développer le goût de la prévention, voire d'en faire leur carrière.
Madame la ministre, pouvez-vous fournir des précisions sur le service sanitaire, en particulier sur l'articulation entre ses acteurs et les dispositifs existants dans le milieu scolaire ?
Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.
Madame la députée, le rapport sur le service sanitaire a en effet été rendu à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Frédérique Vidal, et à moi-même, il y a une semaine. Les mesures proposées devraient être opérationnelles sur tout le territoire à la rentrée 2018. Je rappelle qu'il s'agit de la mise en oeuvre d'une promesse du Président de la République visant à développer la promotion de la santé dans tous les milieux.
L'objectif du service sanitaire est de familiariser tous les étudiants en santé aux enjeux de prévention et de promotion de la santé, notamment dans les milieux privilégiés que sont l'école au sens large, les entreprises et les EHPAD. Il est en effet nécessaire que ces étudiants bénéficient de cette formation afin qu'ils intègrent la prévention et la promotion de la santé dans leurs futures pratiques professionnelles.
Le service sanitaire comporte plusieurs temps. Il est effectué sous la responsabilité d'un pédagogue au sein de l'université ou de l'école de santé. Il comporte un temps de préparation, en mode projet, en équipe pluriprofessionnelle, puis une phase de réalisation suivie d'un retour d'expérience et d'une évaluation. Les thématiques prioritaires seront l'alimentation, l'activité physique, la vie sexuelle et affective ainsi que les addictions ; bien entendu, elles pourront être complétées selon les terrains d'expérimentation.
En 2018, le service sanitaire concernera les 47 000 étudiants en santé que sont les infirmiers et les étudiants en médecine, en pharmacie, en odontologie, en maïeutique et en kinésithérapie. L'année suivante, il sera étendu aux 50 000 étudiants en santé et intégrera les autres filières de formation.
Il est impératif que les acteurs des territoires se coordonnent. Le service sanitaire ne se substituera pas à l'action des médecins et des infirmières scolaires ou à celle menée par les associations sur le terrain.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt.
La conférence des présidents, réunie ce matin, a proposé d'inscrire à l'ordre du jour de la semaine de l'Assemblée du 26 mars la proposition de loi portant transposition de la directive sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées et la proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat.
Il n'y a pas d'opposition ?
Il en est ainsi décidé.
La parole est à M. Joachim Son-Forget, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, que je remercie pour sa sollicitude et qui est aujourd'hui représenté par notre collègue Sophie Beaudouin-Hubiere, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur au nom de la commission des affaires européennes, chers collègues, je veux en préambule remercier le président Ferrand et le président Fesneau, ainsi que la présidente de Sarnez et mes collègues Erwan Balanant, Jean-Pierre Pont, Paul Christophe, Jean-Luc Mélenchon et Mathilde Panot, avec qui nous travaillons sur cette question depuis un certain temps.
La pêche est un sujet qui concerne chacun d'entre nous, depuis toujours, d'où que nous venions. La pêche nous nourrit, et dans cette perspective, elle est indissociable de la notion de développement durable en coexistence avec et au sein de nos écosystèmes. La gestion intelligente des ressources halieutiques participe à la lutte contre le réchauffement climatique, qui ne s'arrête pas aux frontières nationales. La préservation de notre environnement pour les générations à venir consiste aussi à répondre à la question plus large de la conciliation entre économie et écologie, et je sais que nombre d'entre nous travaillent en pleine conscience sur ce sujet.
Ceci explique comment, personnellement, étant député des Français de l'étranger de la région de la Suisse et du Liechtenstein, pays sans façade maritime, c'est au sein même de ma circonscription que j'ai été alerté par nos concitoyens sur l'importance de faire cesser une pratique hors d'âge et dangereuse : celle de la pêche électrique. Cela explique également pourquoi j'ai choisi de m'emparer de ce sujet en rédigeant cette proposition de résolution.
Cette pratique consiste à envoyer des décharges dans les fonds marins, afin de faire sortir les poissons plats enfouis sous quelques centimètres de sable pour les pêcher plus facilement. Particulièrement nocive pour notre environnement, elle perdure pourtant au sein de l'Union européenne, qu'elle décrédibilise sur la scène internationale.
Cette proposition de résolution européenne a donc pour objet d'exprimer tout le soutien de la représentation nationale aux autorités françaises, et en particulier au ministre de l'agriculture, dans les négociations qu'il devra prochainement mener au niveau européen pour défendre l'interdiction intégrale et inconditionnelle de la pêche électrique.
Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit cette résolution.
La pêche électrique, sous toutes ses formes, est interdite par l'Union européenne depuis 1998, au même titre que d'autres techniques jugées destructrices, utilisant par exemple le poison ou les explosifs. Elle l'est, de la même manière, dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis, ou encore au Brésil.
Pourtant, depuis 2007, l'Union européenne admet une dérogation à cette interdiction : il est en effet possible, en mer du Nord, de pêcher au moyen de chaluts à perche utilisant le courant électrique dit « impulsionnel ». Cette autorisation est, en théorie, accordée à des fins d'expérimentation, et dans la limite d'un équipement de 5 % de la flotte de pêche des États concernés. Elle concerne aujourd'hui plus de 100 chalutiers, dont plus de 80 chalutiers néerlandais. J'entends même aujourd'hui la tentation de nouveaux types de pêche au sein de l'espace européen, notamment pour exploiter certains coquillages, les couteaux, par la même technique, en les ensemençant d'abord puis en les faisant sortir de la vase au moyen du courant électrique.
La pêche électrique, telle qu'admise par la dérogation européenne, présente de nombreux risques, de plusieurs natures.
En premier lieu, la pêche électrique menace l'écosystème marin, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. En envoyant des impulsions électriques de manière non sélective, elle atteint et altère sans distinction tous les organismes vivants à portée de l'impulsion, dont elle menace la reproduction.
En plus de modifier la chimie de l'eau, elle conduit ainsi à une raréfaction significative des ressources halieutiques dans la zone concernée, au moment même où la préservation de ces écosystèmes et de la biodiversité marine et océanique est indispensable à la lutte pour la préservation de l'environnement et contre le réchauffement climatique, en raison du réservoir de carbone que constituent la faune marine et certains écosystèmes des fonds marins.
En second lieu, la pêche électrique dégrade la qualité du poisson pêché, au point que plus de 250 chefs cuisiniers se sont engagés publiquement à ne pas servir de poisson pêché de cette manière.
Troisièmement, la pêche électrique introduit des distorsions de concurrence et menace l'activité économique des pêcheurs français. Alors même que les Pays-Bas ne sont autorisés à équiper que 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est équipée de tels dispositifs, soit 84 bâtiments au lieu des 15 autorisés. Le rapport présenté par la commission des affaires européennes estime que « la pêche électrique menace la viabilité économique des pêcheurs de Manche et de mer du Nord à très court terme » et engendre une mise en péril généralisée de la pêche artisanale.
La pêche électrique décrédibilise l'Union européenne sur la scène internationale. En effet, ce type de pêche est en contradiction totale avec les engagements internationaux de l'Europe, mais également avec les règlements de l'Union européenne, qui l'obligent à la préservation de la ressource halieutique ou à la promotion d'une pêche responsable. Une simple mise en cohérence des textes et des pratiques exige d'interdire strictement le recours à cette technique, car le maintien de la dérogation actuelle, dont les limites sont impunément outrepassées, interroge sur la capacité de l'Union tant à adopter des normes en cohérence avec les objectifs qu'elle se fixe qu'à faire respecter les règles qu'elle impose. En outre, quelle autorité aura l'Union européenne demain lorsqu'elle défendra une gestion durable des ressources halieutiques face à des États moins coopérants si elle persiste à être laxiste avec certains de ses États membres ?
En définitive, et contrairement aux arguments avancés par ses défenseurs, rien ne peut justifier la dérogation accordée à la pêche à l'aide de chaluts à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel.
Tout d'abord, cette pratique ne peut pas être justifiée au nom de l'innovation : elle constitue, au contraire, une régression par rapport au mouvement international de protection des océans et de développement d'une pêche responsable et durable. Le simple fait d'utiliser du courant électrique n'en fait pas une technique moderne : l'électricité, telle que nous la connaissons, existe depuis plus de deux siècles !
En second lieu, elle ne peut être justifiée au nom des « bonnes pratiques », le raclement du sol ou les économies de carburant prétendument réalisées étant largement annihilés par les multiples dommages causés sur les écosystèmes marins par l'utilisation du courant électrique.
Enfin, la pratique ne peut pas être davantage justifiée au nom de l'expérimentation : elle est en effet devenue bien plus commerciale qu'expérimentale, comme en témoigne le lobbying intense dont nous avons fait l'objet pour tenter d'entraver notre demande d'interdiction. J'irais plus loin encore : quand on fait une expérimentation scientifique, on éprouve une même méthode avec des techniques standardisées, en contrôlant tous les facteurs pour que ladite expérience soit renouvelable et accumule des données scientifiques selon les mêmes critères. Or, non seulement nous n'avons pas de rapport sur une pratique à visée expérimentale, mais en termes de réglementation, seule la tension efficace, donc moyenne, est régulée à 15 volts, ce qui conduit par l'utilisation d'une forme d'onde par impulsion à des tensions de crête bien plus hautes, jusqu'à 60 volts. L'intensité n'est par ailleurs pas régulée, et la puissance n'est limitée qu'en fonction de la taille de la perche – le coefficient est de 1,25 par rapport à la taille de la perche. Même la comparaison avec le Taser faite par certains collègues est un peu hasardeuse, car celui-ci est moins dangereux : si les tensions peuvent être élevées, l'intensité reste faible, d'où une relative innocuité.
Oui, il est indispensable de revenir sur cette dérogation ! Le Parlement européen a voté le 16 janvier 2018 en faveur de l'interdiction de cette technique dans le cadre de l'examen de la proposition de règlement relatif à la conservation des ressources et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques. C'est un acte de courage qu'il faut saluer, d'autant plus qu'il est largement issu d'une initiative française et d'une mobilisation de nos opinions publiques, lesquelles se sont émues et ont réagi avec aversion, mais en conscience et responsabilité.
La bataille n'est toutefois pas encore gagnée. Les négociations interinstitutionnelles vont désormais s'engager avec le Conseil européen et la Commission européenne pour trouver un compromis final sur cette proposition de règlement. Elles promettent d'être rudes, les élus néerlandais ayant annoncé leur volonté de défendre fermement leur position. Du reste, nous connaissons la virulence d'une partie du lobbying des intérêts de ce type de pêche.
Cette proposition de résolution européenne vise à rappeler clairement et fermement la position de la représentation nationale française dans ce débat, en amont desdites négociations. Il est également indispensable que l'Assemblée nationale exprime au Gouvernement son soutien massif en faveur de l'interdiction totale de la pêche électrique et qu'elle demande aux autorités françaises de s'opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord.
Il s'agit notamment d'inciter notre Gouvernement à défendre une position qui aille au-delà du statu quo consistant à accepter le maintien de la dérogation actuelle, sans modification, dans l'attente de connaissances plus précises sur les effets réels de la technique, comme le voudrait la Commission européenne. Une telle attente reste fortement douteuse, sinon fallacieuse au vu des méthodes et de l'absence de rapport tangible à ce stade – si ce n'est, au contraire, des démonstrations de la dangerosité de la technique.
Je conclurai en rappelant que la France, qui possède le second domaine maritime mondial, a le devoir d'être exemplaire en matière de pratiques de pêche et doit jouer un rôle moteur dans l'établissement d'une réglementation européenne ambitieuse pour notre environnement. Elle doit assumer le rôle de leadership que sa situation géographique lui confère.
Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner l'occasion d'échanger sur les enjeux de notre politique en faveur des pêches maritimes et sur nos pratiques de pêche. Je tiens à saluer la qualité du travail de nos deux rapporteurs, MM. Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont, sur cette initiative parlementaire de proposition de résolution européenne.
La pêche maritime, en France, ce sont 6 900 navires – dont près de 4 400 en métropole – , ce sont plus de 16 000 marins. Au-delà de son poids économique direct, la pêche joue un rôle clé dans le développement et l'économie de nos régions littorales ainsi que de l'ensemble de la filière française – un emploi en mer génère environ quatre emplois à terre.
La conjoncture, pour la pêche française, est aujourd'hui globalement favorable, même si je ne méconnais pas les difficultés de certains segments ou de certaines zones de pêche – j'ai d'ailleurs eu le plaisir d'en parler avec les professionnels du secteur lors du Salon de l'agriculture, la semaine passée. Cette situation permet une reprise des investissements privés, laquelle s'observe notamment à travers la construction de nouveaux navires. C'est là le signe d'un dynamisme retrouvé, mesdames et messieurs les députés, même si je sais tout le chemin qui reste à parcourir en termes de modernisation et de renouvellement de la flotte.
Cette situation résulte également de la politique volontariste dont l'Union européenne a su se doter depuis plus de trente-cinq ans. Vous le savez, c'est une évidence, les stocks halieutiques ne connaissent pas les frontières. Il s'agit, par nature, d'une ressource commune qui doit être gérée collectivement avec l'ensemble des États concernés. C'est pourquoi l'Union européenne a souhaité se doter d'une politique intégrée – la politique commune de la pêche – en prévoyant une compétence exclusive de l'Union européenne dans la gestion des pêches. Une telle politique constitue une opportunité extraordinaire pour nos pêcheurs qui ont accès, sans aucune formalité administrative, à l'ensemble des eaux européennes en respectant, bien entendu, les équilibres de chaque zone.
Ce caractère intégré signifie également que la quasi-totalité des décisions les plus structurantes pour l'avenir du secteur des pêches sont prises à Bruxelles, au sein du Conseil de l'Union européenne, du Parlement européen, et à l'initiative de la Commission européenne.
Ces décisions visent en particulier à la fixation des « règles du jeu » communes concourant notamment à une gestion durable, à long terme, de la ressource et donc de l'activité des milliers de pêcheurs qui exercent dans l'ensemble des eaux européennes.
Le caractère intégré de cette politique, qui repose sur la mise en commun des espaces et des ressources à l'échelle européenne, explique ainsi pleinement la forte crainte, légitime, de l'ensemble de la filière pêche européenne sur les enjeux liés au Brexit. Je peux vous garantir que celle-ci a les yeux rivés sur les discussions actuellement en cours. De même, je peux vous assurer que le gouvernement français, en lien avec l'ensemble de nos partenaires européens concernés, veillera particulièrement à ce que la mise en oeuvre du Brexit ne porte pas atteinte à la filière française. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la pêche française ne saurait être, demain, la variable d'ajustement du Brexit.
Les enjeux sont bien identifiés, et nous saurons défendre les intérêts de la pêche française, car le projet européen repose sur la solidarité et la protection de ses acteurs économiques.
Dans le cadre de cette politique, le rôle du Conseil des ministres européens de la pêche est de veiller à ce que les décisions prises soient pleinement, parfaitement cohérentes et lisibles, à la fois pour le secteur des pêches, premier concerné, mais également pour l'ensemble des citoyens européens. L'objectif central de cette politique commune de la pêche est particulièrement ambitieux et pleinement cohérent avec les objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations Unies : l'atteinte du rendement maximal durable en 2020. Cela signifie que pour chaque stock de poisson pêché dans les eaux de l'Union européenne, les quotas de pêche doivent être fixés pour assurer une productivité maximum à long terme. Dit comme cela, cet objectif est une évidence, mais il a nécessité et nécessitera encore des efforts très importants de l'ensemble du secteur européen des pêches.
Des résultats remarquables ont déjà été atteints, et la pêche européenne, qui a traversé une crise profonde en 2009-2010, se porte globalement mieux, d'un point de vue tant environnemental que socio-économique.
Une étude toute récente de la Commission européenne indique ainsi que 97 % des captures en volume s'effectuent désormais sur des stocks exploités au rendement maximal durable. Durant le dernier Conseil des ministres fixant les quotas de pêche pour 2018, en décembre dernier, les quotas pour 53 stocks sur 76 ont été fixés à des niveaux permettant le rendement maximal durable, contre 44 en 2017. Enfin, les indicateurs économiques sont également encourageants, avec un accroissement de la marge brute alors même que les coûts du carburant remontent.
Si la tendance générale est ainsi très positive, elle ne doit pas occulter certaines situations locales qui demeurent très difficiles, nous le savons.
Dans ce contexte, où des efforts clairs ont été faits par la filière, et en ayant à l'esprit ceux qui restent à faire – par exemple sur la mise en oeuvre de l'obligation de débarquement visant la réduction des rejets de pêche – , aucun retour en arrière ne doit être permis. Il y va de la lisibilité de notre action : on ne peut pas, d'une part, demander des efforts toujours plus conséquents, mais nécessaires, à notre secteur des pêches et, d'autre part, autoriser des pratiques ou des techniques susceptibles de remettre en cause la durabilité de son activité ou de la ressource qu'il exploite.
C'est dans ce contexte que se place le débat, sain et nécessaire, sur la pêche électrique. Je me réjouis de la prise de conscience générale sur cet enjeu, aussi bien en France qu'ailleurs en Europe.
Le texte en discussion sur ce sujet à Bruxelles est le règlement européen « relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ». Il est actuellement au stade du trilogue interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne.
La pêche électrique ne constitue qu'un des volets de ce texte, qui comporte d'autres mesures sur lesquelles nous devrons trouver un accord – je pense notamment à certaines dispositions sur les maillages, qui concernent directement nos pêcheurs et sur lesquelles nous devrons être vigilants.
Le vote des parlementaires européens de tous pays pour l'interdiction de la pêche électrique intervenu le 16 janvier dernier est très clair : l'interdiction a été votée par 402 voix contre 232. Dans ce cadre, la France soutient pleinement la position du Parlement européen en faveur de l'interdiction complète et sans équivoque de la pêche électrique.
Il ne s'agit pas de s'opposer par principe à toute évolution des technologies de pêche, notamment quand elles vont dans le sens de la diminution de la dépendance des activités de pêche aux énergies fossiles dans le cadre de la lutte contre le changement climatique, sujet sur lequel la filière pêche française est très mobilisée. Je le dis ici avec force et fermeté : la pêche électrique n'est pas une solution en la matière.
Malgré une expérimentation très large, peut-être même trop large, il n'a pas pu être démontré que son impact sur l'ensemble de l'écosystème marin était maîtrisé. Il est donc temps d'y mettre fin.
Il y va de la crédibilité de notre politique européenne de la pêche défendue par la Commission européenne à l'international, dont les principes et les bonnes pratiques sont exportés dans le monde entier, au sein des organisations régionales de gestion des pêches et dans le cadre des accords de partenariat de pêche durable avec, notamment, des pays africains et de l'Océan Indien.
Ainsi, cela fait dix ans que l'Union européenne, pionnière en la matière, a adopté une réglementation contre la pêche illégale, non déclarée, non réglementée, dite « pêche INN ». Elle prévoit des sanctions commerciales contre les États ne respectant pas des obligations minimales en matière de contrôle des pêches. Cette réglementation est un modèle.
L'Union européenne ne se contente pas d'édicter des règles, elle apporte des aides financières chaque année aux pays en développement pour qu'ils progressent dans la gestion de leurs pêches.
Vous l'aurez compris, la politique commune de la pêche est un exemple à suivre en termes de durabilité sur le plan mondial et doit le rester. La pratique de la pêche électrique va à l'encontre de cet objectif et risque de nuire à l'image de la pêche européenne dans son ensemble au détriment, en premier lieu, de nos professionnels de la pêche.
C'est ce constat et cette conviction qui guideront la position que je défendrai au nom de la France dans les débats à venir au sein du Conseil européen des ministres de la pêche. Je ne vous cache pas, cependant, que la bataille sera difficile car si le mandat du Parlement européen est particulièrement clair, les positions au sein du Conseil sont plus diverses et nous avons aujourd'hui peu d'alliés. Il va falloir aller les chercher, il va falloir les trouver et nous aurons besoin de votre soutien pour ce faire.
Messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement soutient donc votre initiative, votre proposition de résolution, qui me permettra de porter haut la position de la représentation nationale française à Bruxelles.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe LR
La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des affaires européennes.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de résolution no 632 pour l'interdiction de la pêche électrique est présentée aujourd'hui à notre assemblée et à votre approbation.
La pêche électrique est déjà interdite dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis et au Brésil. J'ai participé à la fin du mois de décembre, avec mes trois collègues Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d'une tribune appelant les parlementaires français à interdire définitivement la pêche électrique. Publiée dans Le Monde le 13 janvier, elle a été cosignée par 250 de nos collègues, toutes tendances confondues. Je les en remercie chaleureusement. Nul doute que cette initiative a joué son rôle dans le vote intervenu le 16 janvier au Parlement européen, à une très large majorité – 402 voix contre 232 – de la stricte interdiction de la pêche électrique.
Celle-ci est interdite en Europe depuis 1998 par l'article 31 du règlement du Conseil européen no 85098. Pourtant, en 2006, la Commission et le Conseil de l'Union ont introduit une dérogation pour la mer du Nord, qui autorise les États membres à équiper jusqu'à 5 % de leur flotte de chaluts d'une perche électrique, sous prétexte d'expérimentation. Cette pêche, principalement développée par les Hollandais, a bénéficié d'aides publiques. On estime à près de 6 millions d'euros les subventions versées à la flotte néerlandaise, dont les deux tiers proviendraient de fonds européens.
Ce système de pêche électrique soulève des problèmes majeurs.
Premièrement, les Hollandais ont outrepassé les dérogations, puisque 28 % de leur flotte est aujourd'hui équipée de matériel électrique, au lieu des 5 % autorisés, soit 84 bateaux au lieu de 17. Les Pays-Bas arguent, pour justifier un tel développement, d'accords avec la Commission, dont on n'a aucune trace.
Deuxièmement, je veux rappeler ici que l'octroi de dérogations en 2006 s'est fait contre l'avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches, qui soulignait « l'effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées ». À l'heure actuelle, on ne connaît absolument pas les conséquences de l'usage du courant électrique sur les poissons – oeufs, alevins, poissons pubères – ni sur les écosystèmes – algues, fonds marins, pH de l'eau. Un programme d'étude lancé par des Néerlandais en 2016 doit permettre d'étudier dans quelle mesure le chalut électrique contribue à la diminution de la pêche accessoire et déterminer ses effets sur l'écosystème. Ce rapport devrait être publié à la fin de l'année 2019.
Troisièmement, les risques de surpêche et les risques socio-économiques pour nos pêcheurs sont réels. Les pêcheurs français des Hauts-de-France, ainsi que leurs homologues belges, hollandais et britanniques constatent un effondrement de la ressource dans la zone concernée, en particulier des soles. Cette pêche est malheureusement hyper-efficace. Les pêcheurs des Hauts-de-France et de Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche français, sont contraints de descendre plus au sud dans la Manche pour sauver leur activité.
Quatrièmement, et ce sera mon dernier point, le développement de la pêche électrique et son financement public sont contraires aux objectifs réglementaires européens. En effet, le règlement de base de la pêche, adopté en 2013, fixe à l'Union européenne l'objectif de restaurer les stocks halieutiques. En outre, dans le cadre des objectifs de développement durable adoptés aux Nations unies en 2015, l'Europe s'est engagée, d'ici 2020, à mettre un terme à la surpêche et aux pratiques de pêche destructrices.
En guise de conclusion, mes chers collègues, parce que je suis très impliqué dans la défense des pêcheurs français, victimes d'une pêche électrique qu'ils rejettent, je tiens à vous faire part, avec votre permission, d'une analyse personnelle.
La Commission européenne ne propose pas seulement le maintien du statut dérogatoire actuellement en vigueur. Elle envisage même désormais – c'est un comble ! – son extension. Comment expliquer cet acharnement de la Commission ? La réponse semble malheureusement évidente : elle cherche à entériner le non-respect par les Hollandais de la règle des 5 % maximum autorisés, qu'elle a pourtant elle-même édictée. Elle s'est manifestement rendue complice de ce non-respect en le tolérant et en refusant de le sanctionner, comme c'était pourtant son devoir. Bien sûr, le Parlement européen a largement voté contre la pêche électrique, mais c'est le trilogue qui se tiendra dans trois à neuf mois qui sera décisif, et notre ministre aura alors besoin de tout notre soutien.
Alors qu'ils ont violé la dérogation accordée, et même s'ils prétendent ne pas racler les fonds marins, les Hollandais, en dehors de la diminution de 50 % de leur consommation de gasoil, ont bien peu d'arguments pour leur défense. En revanche, ils disposent d'un certain nombre de moyens de pression : quota de pêche, construction de bateaux, capitaux hollandais dans les armements français.
Vous comprenez bien que la discussion avec Bruxelles ne sera pas facile. Il faudra toute la ténacité et la volonté de notre ministre de l'agriculture, en charge de la pêche, M. Stéphane Travert, pour s'opposer à tout maintien de l'autorisation de la pêche électrique et au prolongement de toute dérogation. Dans cette bataille difficile, votre soutien, dont je vous remercie par avance, sera déterminant.
La parole est à M. Erwan Balanant, premier orateur inscrit dans la discussion générale.
Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un sujet vital pour la préservation de nos mers et de nos océans, l'interdiction de la pêche électrique.
Cette technique, qui consiste à envoyer des décharges électriques dans l'eau, représente un danger considérable pour notre environnement. En effet, elle menace non seulement le bon fonctionnement de nos écosystèmes marins, mais aussi les économies de nos territoires littoraux.
Face à cette double dégradation, les députés européens ont fait le choix de la responsabilité en votant, le 16 janvier dernier, l'interdiction de cette pratique au sein de l'Union européenne. Il s'agit d'un message fort et historique, qui prolonge celui des 249 députés français signataires d'une tribune parue dans la presse quelques jours plus tôt. À cette occasion, nous avons démontré que la préservation de la faune et de la flore marines est un enjeu qui transcende les divisions politiques. Ce consensus doit perdurer et nous devons saisir cette opportunité pour aller plus loin.
Rappelons que nombre de nos partenaires internationaux, notamment les États-Unis, le Vietnam, le Brésil, l'Uruguay, et même la Chine, ont déjà interdit la pêche électrique. Dans ce contexte, j'accueille avec enthousiasme la proposition de résolution de Joachim Son-Forget, cosignée par plusieurs députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Elle appelle les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de cette technique, sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou d'une prorogation des dérogations actuelles. Saisissons cette occasion d'éradiquer une méthode de pêche désastreuse pour nos océans et pour notre écosystème marin. Face à la volonté du Conseil de l'Union européenne, en mai 2017, de maintenir une dérogation de 5 % dans le sud de la mer du Nord, notre assemblée se doit d'adopter aujourd'hui une position ferme et ambitieuse, car c'est une nécessité pour la protection de notre planète.
Nous soutenons d'autant plus cette proposition de résolution que les arguments présentés par les défenseurs de cette pratique sont fallacieux et donc extrêmement dangereux.
Non, la pêche électrique n'est pas le résultat d'une innovation technologique progressiste. Cette technique provoque chez les poissons des convulsions très violentes qui détruisent leur colonne vertébrale et provoquent ainsi des hémorragies. Au-delà des poissons capturés, elle éradique des espèces non ciblées, au détriment de l'équilibre général de nos océans. La pêche électrique n'est pas non plus une pêche expérimentale dont l'unique objectif serait la recherche scientifique. En effet, la quasi-intégralité de la flotte de chalutiers à perche a été convertie à l'électricité.
Cette technique de pêche est certes efficace, et même terriblement efficace, puisqu'elle permet de pêcher un grand nombre de poissons avec un minimum de moyens. Elle réduit considérablement les coûts pour les pêcheurs, car elle implique une moindre consommation de carburant pour l'obtention d'un volume de poissons impressionnant. La pêche électrique s'inscrit ainsi dans la recherche d'une rentabilité de plus en plus forte, et elle semblait répondre aux préoccupations de la flotte de chalutiers néerlandais qui, après la hausse du fioul en 2007, était au bord de la faillite.
Du fait de l'utilisation de cette technique, la recherche incessante de rentabilité tend à prévaloir sur la préservation de notre planète. La quantité de poissons n'a jamais été aussi faible en mer du Nord. La pêche électrique risque ainsi, à terme, d'épuiser totalement nos ressources halieutiques, et elle menace ainsi tout un secteur économique.
L'utilisation de décharges électriques pour paralyser les poissons provoque également de nombreux dégâts visibles, comme des brûlures ou des fractures, à tel point que 250 chefs cuisiniers ont déclaré dans une tribune commune leur refus de servir des poissons pêchés au moyen de cette technique, en raison de leur piètre qualité. Que vaut donc l'argument de la rentabilité économique, si la moitié des poissons disparaît et si l'autre moitié souffre de dommages irréversibles ? Que signifiera une pêche rentable s'il n'y a plus rien à pêcher ?
La question principale est donc la suivante : souhaitons-nous préserver un modèle de pêche durable, respectueux de la diversité de nos océans et créant des relations économiques vertueuses sur les territoires maritimes ? Si tel est le cas, il importe de soutenir une réelle innovation technologique, orientée vers des méthodes de pêche à la fois rentables et respectueuses de nos écosystèmes. L'Union européenne, et tout particulièrement la France, bénéficie de chercheurs qualifiés et de qualité, capables d'accompagner cette innovation et de développer une recherche technologique de pointe, protectrice de notre planète.
La Commission européenne se doit de réfléchir à la nécessaire transition entre la situation actuelle, marquée par un manque criant de poissons dans les eaux européennes, et le développement d'une pêche redimensionnée, adaptée à nos écosystèmes. Il n'est pas acceptable que des millions d'euros de subventions publiques, dont des fonds européens, soient alloués au soutien d'une technique frauduleuse destructrice de notre planète. Les subventions doivent être tournées vers le développement d'une pêche durable. Une transparence absolue sur le parcours de financement est d'ailleurs de mise sur un sujet aussi important. Il importera sans doute d'accompagner les Hollandais dans cette transition.
Car tout le problème est là : l'Union européenne, via ces multiples dérogations, ne fait pas respecter les engagements qu'elle a fixés en termes de durabilité. En effet, depuis 2013, la politique commune de la pêche prévoit de fixer avant 2020 – c'est demain – des limites de captures durables, afin d''assurer les ressources halieutiques sur le long terme. Les États membres se sont engagés, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique, à mettre fin à la surpêche. Face aux dégâts engendrés par la pêche électrique sur les espèces et les fonds marins, et compte tenu des objectifs qu'elle s'est fixés, l'Union européenne doit être exemplaire sur cette question.
Nous devons donc profiter d'un environnement favorable à l'interdiction de la pêche électrique et continuer sur cette lancée. Car le vote du Parlement européen n'est qu'un début. En effet, cette pratique n'est pas encore officiellement interdite, car une phase de négociation, dite « trilogue », entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission a été engagée et durera plusieurs mois. C'est pour soutenir le vote des eurodéputés que cette proposition de résolution a été déposée, et nous devons la soutenir massivement aujourd'hui.
La France, à cet égard, adopte une position que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés approuve, car elle s'est toujours opposée à toute levée de l'interdiction de cette technique de pêche. La proposition de résolution qui nous est soumise nous invite à aller encore plus loin, en proposant que l'interdiction de la pêche électrique, y compris sous forme dérogatoire, figure parmi les priorités des discussions européennes portant sur le projet de règlement relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
Le moment est donc historique. L'Union européenne doit assumer le rôle de leader qu'elle entend tenir dans la lutte contre le changement climatique et son combat pour la préservation de la biodiversité marine et la gestion durable des ressources halieutiques. Nous devons faire le choix, faisons le choix, d'une société durable.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est donc favorable à cette proposition de résolution, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs de conservation des ressources qui sous-tendent l'ensemble de la politique de pêche commune. Soucieux de la préservation d'un secteur économique entier et de la lutte contre la désertification des océans, nous défendons un modèle de pêche artisanale, durable et responsable.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe REM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, à l'heure où pouvoirs publics et populations prennent conscience de la nécessaire préservation de notre environnement, les autorités européennes laissent pourtant se développer une technique très dangereuse pour notre écosystème : la pêche au chalut électrique.
Le chalut électrique est un chalut de fond constitué de rangées d'électrodes envoyant des décharges paralysantes en direction du sédiment pour y capturer les poissons. Il s'est développé en vue de proposer une solution alternative au chalut à perche, qui détériorait les fonds marins. Interdite en Europe en 1998, en même temps que la pêche aux explosifs, la technique controversée de la pêche électrique a toutefois été réintroduite par le biais d'un statut dérogatoire en 2007, puisque l'Union européenne, sous la présidence des Pays-Bas, a autorisé chaque État membre à équiper jusqu'à 5 % de sa flotte de chaluts à perche au titre d'une expérimentation.
Profitant allègrement de cette autorisation, les Pays-Bas ont équipé leurs navires. Dépassant largement le seuil dérogatoire, ils usent et abusent de cette technique dans les eaux de la mer du Nord et pratiquent parallèlement, à Bruxelles, un lobbying intensif pour que la pêche électrique soit généralisée. Précisons par ailleurs que le nombre de licences actuellement accordées est largement supérieur au niveau habituellement associé aux recherches scientifiques.
Les Néerlandais évoquent une technique innovante, qui participe aux objectifs de réduction des émissions carbone. Nous ne sommes pas dupes : seul le profit de court terme justifie l'usage de cette technique.
Colonnes vertébrales fracturées, ecchymoses, lésions neurologiques, affaiblissement du système immunitaire, altération de la reproduction… Les pêcheurs des Hauts-de-France constatent chaque jour les ravages que provoque la technique de la pêche électrique dans les eaux de la mer du Nord. En visite sur le port de Dunkerque, le 12 janvier dernier, avec mon homologue européen Dominique Riquet, nous n'avons pu que partager cet amer constat face aux poissons abîmés qui nous étaient présentés. Je saisis l'occasion pour vous inviter, monsieur le ministre, à venir les rencontrer.
Suite à une requête de la France, le Conseil international pour l'exploration de la mer – CIEM – a publié un avis en 2016, complété par un rapport du groupe de travail « Electra » mené en son sein en 2017. Il en ressort, en premier lieu, un manque certain de connaissances quant aux conséquences du chalut électrique sur les espèces des fonds marins, les raies et requins, sur les espèces de la liste Natura 2000 et sur la dynamique des nutriments. En second lieu, le rapport fait état de faibles taux de survie pour les individus rejetés, de lésions vertébrales sur des cabillauds ou des merlans, ainsi que des impacts négatifs sur les oeufs, larves et juvéniles de poissons. Ces conclusions ne poussent pas à l'optimisme et nous confortent dans l'idée qu'il faut définitivement interdire la pêche électrique.
Le 16 janvier dernier, le Parlement européen était appelé à statuer sur le devenir de cette pratique. Nos homologues se sont prononcés par 402 voix contre 232 en faveur d'une interdiction stricte de la pêche électrique. Nous saluons cette décision très courageuse, qui n'est toutefois pas suffisante puisque la Commission européenne propose, a contrario, de maintenir l'expérimentation.
La décision finale sera tranchée lors de négociations au sein de la formation « Agriculture et Pêche » du Conseil de l'Union européenne, dans le cadre de la procédure ordinaire de codécision. Les discussions s'annoncent d'ores et déjà difficiles, mais la France devra tenir bon.
Les marges de manoeuvre des parlementaires nationaux pour influencer cette décision sont réduites, mais pas inexistantes. En amont des négociations à venir, cette proposition de résolution européenne permet en effet à la représentation nationale d'envoyer un message très clair au Gouvernement, et plus largement au reste de l'Europe, en demandant l'interdiction de la pêche électrique.
La position actuelle du Gouvernement n'est pas suffisamment rassurante pour notre groupe UDI, Agir et indépendants – mais vous venez de l'éclairer, monsieur le ministre.
Dès juin 2016, j'avais alerté Ségolène Royal, ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sur les désastres causés par la pêche électrique. Elle déclarait alors être opposée à cette pratique, sans toutefois agir concrètement pour l'interdire.
Le 27 septembre 2017, je vous avais interrogé une première fois, monsieur le ministre, dans le cadre d'une audition de la commission des affaires économiques autour du thème de la pêche. Vous ne m'aviez pas répondu avec précision, oscillant entre statu quo et interdiction pure et simple.
Le 8 novembre dernier, je vous avais donc interpellé, une nouvelle fois, publiquement, en séance. Vous déclariez alors : « Sachez que la France demande le maintien de la réglementation actuelle encadrant la pêche électrique ». Vous ne vous prononciez donc pas totalement contre cette technique de pêche, puisque vous souhaitiez le maintien de l'expérimentation.
De nouveau interrogé les 29 novembre et 13 décembre par mes collègues du groupe majoritaire et de La France insoumise, vous vous répétiez : « La France s'opposera à toute levée d'interdiction de la pêche électrique au-delà de la dérogation actuelle ».
Les propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, sont de nature à me rassurer. Nous ne vous demandons pas de défendre le statu quo en maintenant l'expérimentation, mais bien de vous engager clairement pour le « zéro pêche électrique », ce que vous venez de faire.
Si nous partageons les ambitions de cette proposition de résolution sur le fond, la méthode nous laisse quelque peu amers.
Il est en effet regrettable que cette proposition ne soit pas portée par l'ensemble des groupes. Une fois encore, la majorité a préféré l'entre soi au rassemblement, en refusant la cosignature de nombreux députés, dont je fais partie, qui auraient pourtant souhaité être associés à ce texte.
Il est dommage que l'élan transpartisan que nous avions donné en janvier dernier avec une tribune cosignée par 249 députés contre la pêche électrique n'ait pas été suivi d'effets. Ce sujet consensuel nous appelait au rassemblement. J'écoutais d'ailleurs avec attention, tout à l'heure, notre collègue Pieyre-Alexandre Anglade nous mettre en garde contre l'attitude des vieux partis. Je vous invite à ne pas en adopter les réflexes.
Je regrette ce rendez-vous manqué, qui aurait permis d'envoyer un message fort à l'Union européenne.
La pêche électrique a des effets irréversibles sur l'écosystème marin et concurrence très directement les petites pêcheries artisanales locales. Cette technique menace également, à terme, les ressources halieutiques et la biodiversité. Nous n'avons pas d'océan de rechange. Demain, il sera trop tard !
La communauté internationale s'est déjà engagée pour les aires marines protégées et pour une pêche durable. De nombreux pays dans le monde, comme la Chine ou les États-Unis par exemple, ont déjà interdit la pêche électrique. Qu'attendons-nous ?
Monsieur le ministre, nous vous envoyons cet après-midi un message très clair : ni dérogation, ni élargissement, nous demandons l'interdiction pure et simple de la pêche électrique, sous toutes ses formes, en milieu marin.
Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de résolution, ainsi que toutes les actions que vous engagerez en ce sens.
Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour mener à bien les négociations et défendre nos pêcheurs à Bruxelles.
Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, MODEM et LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je voudrais tout d'abord saluer le discours du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et, pour aujourd'hui, de la mer. En exposant clairement la position du Gouvernement, il a levé toute ambiguïté.
Je salue également l'engagement des rapporteurs, mais je leur répéterai mon regret, partagé avec Delphine Batho, que cette proposition de résolution européenne n'ait pas été l'occasion de rassembler et d'ouvrir, plutôt que d'exclure à l'image des pratiques du vieux monde.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'affichage partisan sur un combat de cette nature est décalé. Je vous invite à changer de modèle pour entrer dans une nouvelle démocratie, ouverte, où nous pourrons nous rassembler, en particulier face aux enjeux européens.
Je l'ai signée, mais l'on m'a fait savoir que je n'appartenais pas à la bonne famille politique pour que mon nom y reste, ce que nous regrettons vivement. Passons.
Je me contenterai de trois commentaires essentiels, puisque le temps m'est compté et que tout a été dit – brillamment – par les orateurs précédents. Ils concerneront les États généraux de l'alimentation, la notion de limite et de commun, et enfin un appel à une Europe différente.
S'agissant des États généraux de l'alimentation, monsieur le ministre, vous nous avez confié, à Guillaume Garot et à moi-même, la mission d'animer deux ateliers – nous en profitons pour vous remercier de votre confiance. J'avais en charge celui intitulé « Réussir la transition écologique et solidaire de notre agriculture en promouvant une alimentation durable ». Nous l'avons ouvert avec une étude très importante issue du CIRAD – Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement – et de l'INRA – Institut national de la recherche agronomique – , qui pose la question de l'alimentation des 9,5 milliards d'habitants en 2050.
Toutes les réponses supposent une régulation par l'agroécologie, le respect des producteurs locaux, le juste échange, le renouvellement des rapports entre les villes et les campagnes.
Nous sommes au coeur de cette résolution que vous portez aujourd'hui. À l'heure où nous prônons le respect de la terre et de la nature, nous devons prendre conscience que le combat mené en agroforesterie, c'est-à-dire dans les forêts et en agriculture, contre les terres brûlées, est de la même nature que celui qui s'engage contre la pêche électrique, destructrice des écosystèmes.
Nous devons faire de la nature une alliée, pour construire l'agroécologie et la pêche du XXIe siècle, celles qui respectent l'écosystème, permettent le renouvellement des générations et des élevages et favorisent la prospérité d'entreprises diversifiées.
Par ailleurs, votre propos fait l'éloge des limites à propos des communs. Lorsque nous divisons les communs, nous nous appauvrissons. Lorsque nous les partageons, nous devenons capables de créer une nouvelle prospérité. C'est ce que vous faites au travers de cette proposition de résolution. Les océans, comme la terre, monsieur le ministre, sont concernés. D'ailleurs, une mission relative au foncier a rappelé que la terre est un commun pour l'humanité, que la lutte contre le réchauffement climatique dépend non seulement de la qualité agronomique et de l'humus contenu dans le sol, mais aussi de la qualité des écosystèmes marins. Il ne s'agit pas tant, par cette résolution, de protéger le poisson pour se nourrir que de lutter contre le changement climatique.
Nous devons en être fiers, qu'il s'agisse de la terre ou de la mer, car en protégeant les communs, nous posons des limites au nom de la justice.
Je conclurai en évoquant cette Europe que nous appelons de nos voeux, à l'heure de la crise italienne, de la montée des populismes, de ce doute fondamental sur l'Europe. Nous devons réaffirmer qu'elle est notre nouvelle frontière, notre espérance, et certainement notre arme pour la paix dans le monde, une paix qui passera par des politiques agronomiques, par la protection des écosystèmes, par la lutte contre le changement climatique, par toutes les révolutions engagées ensemble avec l'homme comme fil directeur.
Oui, nous voulons une Europe qui régule pour protéger et assurer la prospérité, qui protège les communs, et rende authentique la libre entreprise. Nous devons défendre un modèle d'entreprise, tant agricole qu'halieutique, capable de régénérer la planète plutôt que de l'accaparer et de l'appauvrir. Il n'y aura pas de justice sans survie, ni de survie sans justice. C'est le sens de l'engagement total du groupe Nouvelle Gauche à vos côtés, dans ce combat que vous menez. Nous approuvons la position du Gouvernement, nous saluons votre initiative, et l'amertume sera éphémère. C'est ensemble et réunis que nous parlons à l'Europe aujourd'hui. Nous devons nous en réjouir.
Applaudissements sur les bancs des groupes NG et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la pêche électrique est une technique barbare, brutale et dévastatrice. Loin d'être un procédé innovant, elle représente une menace pour la biodiversité et les artisans-pêcheurs de nos ports.
Son nom officiel ? « Pêche au chalut à impulsions ». Elle consiste à envoyer un courant électrique dans des électrodes placées sur des filets traînés par les chalutiers, afin de provoquer des décharges électriques de plusieurs secondes dans les fonds marins.
Cette technique est interdite en Europe depuis 1998, au même titre que la pêche à l'explosif. Pourtant, après une intense campagne de lobbying des pêcheries industrielles néerlandaises, la Commission européenne a lancé une « expérimentation »…
… autorisant des dérogations à cette interdiction. Depuis 2007, ses promoteurs sévissent de nouveau en mer du Nord sous pavillon néerlandais.
Il s'agit pour eux de faciliter la pêche industrielle. La violence de la décharge électrique a l'effet d'un Taser mortel. Selon l'ONG Bloom, les poissons remontés sont brûlés, présentent des ecchymoses et des déformations du squelette.
D'après l'association française Robin des Bois, cette technique provoque des réactions épileptiques, des torsions de la colonne vertébrale, des ruptures de la moelle épinière. Sous le choc terrible, les poissons se contractent tellement fort que souvent leur squelette s'en brise. Selon d'autres ONG, les larves, les oeufs et les juvéniles sont tués sur le coup.
C'est tout l'écosystème marin qui est touché, pas seulement les quelques espèces de poissons plats visées.
Les autres espèces de poissons, quel que soit leur habitat, les mollusques, les vers de mer et les éponges, sont aussi frappés alors même qu'ils ne le devraient pas.
Cette technique de pêche met donc en péril toutes les ressources halieutiques, alors qu'elle est interdite dans presque toutes les régions du monde, des États-Unis à l'Australie, du Brésil à la Chine. Celle-ci, qui avait tenté la même expérience que la Commission européenne, s'est ravisée quelques années plus tard face aux dégâts causés.
Nous en observons nous aussi, et dès à présent, les conséquences dans nos eaux après dix ans d'une « expérimentation » dangereuse pour l'environnement et pour l'emploi local.
Les pêcheurs-artisans du nord de la France sont en plein désarroi. Des membres du groupe La France insoumise les ont rencontrés. Ils nous avaient alertés depuis longtemps sur les dangers d'une généralisation de cette pratique pour leur profession.
Depuis l'autorisation de dérogations, leurs journées sont souvent infructueuses. Trois à six mois de l'année, ils doivent s'éloigner de leur port d'attache pour trouver des eaux qui ne soient pas encore ravagées par les chalutiers électriques néerlandais.
Leurs sorties en mer sont de plus en plus longues, de plus en plus lointaines et de moins en moins productives. En quelques années, la moyenne des prises de soles a ainsi été divisée par dix. Il est même arrivé qu'un équipage ne ramène au port que trente kilos de poissons au lieu d'une à deux tonnes en temps normal.
À Dunkerque, la moitié de la flottille locale a disparu en une décennie. C'est une catastrophe sociale, causée par la concurrence déloyale et la course à l'industrialisation de la flotte néerlandaise qui vient pêcher dans nos eaux territoriales.
Cette flotte dépasse largement les limites qui lui ont été fixées en nombre de chaluts électriques. Alors que les dérogations permettent l'équipement de 5 % de la flotte, les Néerlandais en ont équipé 28 %. Au lieu de 15 chalutiers, 84 sont équipés.
Il faut même en ajouter 22 allemands et britanniques à capitaux néerlandais. La puissance électrique autorisée est outrageusement dépassée : au lieu de 15 volts, elle peut en atteindre 60, soit quatre fois plus que les limites fixées. Pourtant, ces industriels de la pêche le font en toute impunité. Ils ne sont pas sanctionnés. Ils reçoivent même des subventions européennes : 3,8 millions d'euros ont été versés pour équiper ces navires. Ils agissent au mépris des règles et de l'intérêt général, avec la complicité d'une Commission européenne décidément bien plus attentive aux intérêts des lobbies qu'à l'intérêt général.
Au moment d'autoriser cette « expérimentation », la Commission s'était assise sur un rapport publié en novembre 2006 par le Comité scientifique, technique et économique de la pêche, pourtant rattaché directement à l'Union européenne. Celui-ci s'était opposé à l'autorisation de dérogations et avait émis de nombreuses réserves fondées sur ce sujet. Or la Commission veut maintenant étendre cette pratique à tous les pays membres et la généraliser. Elle méprise un nouveau rapport du Conseil international pour l'exploration de la mer, qui appelait au principe de précaution en 2016. Cette extension contreviendrait pourtant à tous les objectifs de conservation des ressources fixés pour l'ensemble de la politique de pêche commune européenne.
La Commission proposerait donc, ni plus ni moins, de ne plus respecter sa directive-cadre de 2008, qui porte sur la « stratégie pour le milieu marin ». Elle obligerait même les États membres à contredire leurs engagements pris lors de l'Assemblée générale des Nations unies de septembre 2015 pour une gestion saine des ressources halieutiques. Pour plaire aux industriels de la pêche, la Commission européenne rendrait effectivement très difficile le respect des objectifs internationaux de rétablissement des stocks de poissons le plus rapidement possible. Nous dénonçons le fonctionnement de cette institution antidémocratique, dont les membres sont plus sensibles aux lobbies qu'aux scientifiques. Ce cadre européen est manifestement dangereux pour l'environnement, l'emploi et la cohésion sociale.
Les élections européennes qui auront lieu en 2019 doivent être l'occasion de dire « stop » à ces institutions déconnectées des réalités. C'est ce que La France insoumise fera, avec le soutien de toutes celles et ceux qui lui accorderont leur confiance, car il faut refonder l'Union européenne de la cave au grenier.
Le 16 janvier dernier, les députés européens ont heureusement adopté un amendement de mon collègue insoumis Younous Omarjee pour l'interdiction de cette technique de pêche. Ce vote s'oppose à celui de la Commission européenne. Le travail de conviction des cosignataires de cet amendement est à saluer, puisque ce vote en séance plénière va jusqu'à contredire un vote précédent acquis en commission de la pêche au Parlement européen.
Nous le voyons, quand elles ont lieu en catimini, entre spécialistes et dans une petite salle de commission, les discussions peuvent conduire à des prises de position qui vont à l'encontre de l'intérêt général. Au contraire, quand ces discussions permettent un vrai débat démocratique et public en séance plénière, chacun des parlementaires peut et doit se saisir de ces questions dans l'intérêt de tous les citoyens.
Mes chers collègues, c'est ici la parfaite démonstration qu'il ne faut pas cantonner la discussion législative au sein des commissions et la limiter drastiquement en séance publique. Il faut au contraire permettre la pleine expression des députés et offrir la plus grande transparence à l'opinion publique.
Tout à fait ! Cette démarche prend du temps, coûte peut-être même de l'argent, puisqu'il faut chauffer et éclairer l'hémicycle et rémunérer des agents, comme s'en offusquait un député siégeant face à nos bancs il y a quelques semaines. Toutefois, la démocratie la rend nécessaire. Nous l'assumons et appelons nos collègues à nous rejoindre. Vous voyez que si la réforme proposée par le président de Rugy s'appliquait au Parlement européen, la pêche électrique serait d'ores et déjà autorisée !
Toutefois, le combat n'est pas terminé. Le Parlement européen est le seul organe de l'Union européenne qui reçoive un mandat populaire et tire sa légitimité des élections. Or il n'a pas l'initiative législative et 70 % de ses décisions ne s'imposent pas. Elles passent même souvent au second plan. Ce vote des députés européens ne signifie donc pas encore que l'intérêt général est préservé face à la force des lobbies. C'est un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil qui doit permettre d'adopter une position définitive. La France doit s'engager avec force pour une interdiction totale de cette technique et convaincre ses partenaires de faire de même.
Le vote de cette résolution doit y participer.
Notre rôle est de soutenir les députés européens dans leur démarche pour l'interdiction de cette technique et dans leurs discussions avec une Commission européenne sourde aux intérêts populaires. Le 16 janvier dernier, alors que j'avais interrogé à ce sujet le Gouvernement, la réponse de M. Christophe Castaner n'a pas été satisfaisante. Mieux que de vous opposer à la généralisation de cette pratique, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager pour l'interdiction immédiate et totale de la pêche électrique.
Le groupe La France insoumise, vous le voyez, se soucie du contenu des propositions avant de se préoccuper de savoir qui les porte. S'il nous arrive souvent, vous le savez, de nous opposer frontalement, du fait de notre désaccord profond avec le projet de société imposé par ce gouvernement et cette majorité, parfois à coup d'ordonnances, il nous arrive aussi parfois de trouver des points d'accord – cette proposition de résolution en est un exemple. Pour toutes ces raisons, le groupe La France insoumise votera pour cette proposition de résolution présentée par nos collègues de la majorité et soutenue par plusieurs groupes.
Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et MODEM et sur quelques bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, vous verrez à travers le vote unanime qui se dégagera à quel point notre assemblée sait se rassembler sur des sujets d'intérêt général. À la veille de la niche parlementaire de mon groupe, j'appelle l'ensemble des députés à faire preuve de la même ouverture d'esprit, …
… lorsqu'il s'agira de lutter contre les marchands de sommeil, d'établir une liste française des paradis fiscaux ou, le 8 mars, d'éradiquer de manière prioritaire la précarité professionnelle des femmes.
Le 25 janvier dernier, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l'opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd'hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux belges.
Cette pratique reste en vigueur au sein de l'Union par dérogation à un principe d'interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement.
Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénoncées par les associations, qui ont conduit le Parlement européen à voter le 16 janvier dernier, à l'initiative de notre collègue de La France insoumise, en faveur d'une interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux de l'Union.
Menace sur l'écosystème marin, atteinte grave aux ressources halieutiques et à la biodiversité : à ces conséquences bien connues, il faut ajouter la mise en danger des activités économiques des pêcheurs français et européens en mer du Nord et dans la Manche. La présence de ces chalutiers à électrodes dans la zone sud de la mer du Nord et le nettoyage des fonds marins dont ils sont responsables conduisent les flottilles de pêche artisanale à se déplacer vers l'ouest en Manche pour trouver les poissons plats, soles, limandes et plies qui ont été éradiqués, vous le savez, monsieur le ministre, de la mer du Nord.
Pour résumer le sujet en une phrase, et parce qu'il faut bien appeler un chat un chat, la pêche électrique, que l'Union européenne cautionne encore aujourd'hui, est à l'origine d'un double massacre : massacre de la ressource halieutique et massacre de la pêche artisanale.
Massacre de la ressource halieutique, tout d'abord : les effets du courant électrique sur les poissons et le milieu sont décrits dans de nombreuses publications et résumés dans la tribune que nous sommes 251 députés français à avoir cosignée et dont il est regrettable qu'un manque d'ouverture d'esprit ait empêché une plus large diffusion : altération de la reproduction, dommages sur les oeufs et juvéniles, colonnes vertébrales fracturées, réduction de l'apport en nourriture, affaiblissement du système immunitaire et vulnérabilité accrue aux agents pathogènes, bancs entiers de poissons présentant des ecchymoses, modifications de la chimie de l'eau : tels sont les dégâts identifiés à ce jour.
Massacre de la pêche artisanale, ensuite : que dit-on dans les ports des Hauts-de-France ? Qu'avant l'irruption de la pêche électrique on vivait correctement, voire bien, mais qu'aujourd'hui les fonds et les caisses sont vides, et que la raison en est précisément cette pêche par électrocution pratiquée par des bateaux néerlandais et des bateaux d'autres ressortissants européens sous capitaux néerlandais.
Trop, c'est trop ! Les premières victimes économiques de la pêche électrique sont les pêcheurs de notre littoral qui, très majoritairement, à partir de la fin des années 1980, ont accepté de suivre les recommandations qui leur étaient faites pour une gestion durable de la ressource. Or, d'où venaient ces règles ? De l'Europe précisément, puisque la pêche est une compétence exclusive de l'Union européenne. Suivant ces directives, les pêcheurs ont renoncé à un modèle industriel considéré comme un péril pour la ressource et, de ce fait, une menace à moyen terme pour la pérennité de leurs activités. Alors que notre pêche a fait l'effort demandé par l'Europe, alors qu'elle a même fait des sacrifices en prenant ce virage, elle se retrouve aujourd'hui dans la nasse parce que la même Europe continue de tolérer une pratique qui la tue à petit feu, l'asphyxie et va, enfin, à l'encontre des objectifs de restauration des stocks et de fin de la surpêche qu'on retrouve à toutes les pages de la littérature de l'Union européenne. Quelle hypocrisie !
Trop, c'est trop ! Alors oui, nous voterons cette résolution qui, bien qu'elle n'ait pas d'effet normatif, confère au gouvernement français la légitimité de la représentation nationale pour porter dans les prochaines négociations une triple exigence.
La première est de rappeler que la règle au sein de l'Union européenne est l'interdiction de la pêche électrique, telle qu'elle résulte de l'article 31 du règlement de la Commission européenne, et donc que la pratique actuelle dans la partie sud de la mer du Nord d'une pêche par chaluts à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d'expérimentation, n'est que le résultat d'une dérogation. Le principe d'interdiction doit demeurer la règle au regard des engagements internationaux de l'Union européenne en matière de préservation des écosystèmes et de lutte contre la surpêche.
La deuxième exigence est de souligner qu'après plus d'une décennie de dérogation, le temps de l'expérimentation est largement révolu. L'interdiction totale de la pêche électrique pour préserver la ressource et les activités économiques de la pêche artisanale doit de nouveau prévaloir.
La troisième exigence découle des deux premières : la France doit s'opposer résolument à toute prolongation de la dérogation à l'interdiction générale de la pêche électrique au sein de l'Union européenne. Nous voterons donc cette résolution autour de laquelle devrait se dégager une large majorité au sein de notre assemblée.
Toutefois, le combat ne fait que commencer et il y a urgence. Le parcours législatif que suivra le texte sera encombré des lobbies qui ont déjà obtenu l'adoption d'une dérogation scandaleuse en 2007. Il rencontrera chausse-trapes et manoeuvres dilatoires. On commencera par dire qu'il est urgent d'attendre les résultats d'une étude à venir en 2019, afin de surseoir encore à l'interdiction totale. Les intérêts économiques – vous savez qu'ils sont nombreux – qui soutiennent la pêche électrique évoqueront les rapports qui concluent aux effets positifs de la pêche électrique, oubliant de rappeler que ces rapports ont été financés par le gouvernement néerlandais et que leur niveau de complaisance n'a d'égal que celui de la Commission européenne qui, en décembre 2006, n'avait pas hésité, pour autoriser partiellement la pêche électrique, à faire dire à un rapport d'experts le contraire de ce qu'il disait. En effet, ce fameux rapport du Comité scientifique, technique et économique de la pêche européen pointait les effets négatifs que j'ai déjà évoqués.
C'est donc la bataille de l'opinion qu'il faut gagner. À cet égard, la décision du Parlement européen est saine, logique et encourageante, de même que la prise de position des grands noms de la gastronomie. Le bon sens permet de comprendre qu'une technique qui attente à ce point au milieu marin, qui alarme scientifiques et pêcheurs responsables et qui fragilise de manière irréversible notre pêche n'a pas d'avenir.
Mais le bon sens ne suffira pas dans ce combat. Il n'est que de constater que l'Europe, qui accordait une dérogation valable pour 5 % de la flotte à titre d'expérimentation en 2007, a laissé se déployer la pêche électrique jusqu'à un niveau atteignant désormais 35 % de la flotte de chalutiers à perche des ports néerlandais. Et les mêmes capitaux vont – pour contourner ces limites européennes pourtant très larges – investir dans des bateaux britanniques et allemands, et même français.
Ce combat est asymétrique : d'ailleurs, dès le début, nous savions que la dérogation accordée par la Commission européenne avait des allures de cheval de Troie. Chez nous, en Normandie, quand on demande des subventions pour assurer le renouvellement de la flottille – nous avons évoqué plusieurs fois le sujet, monsieur le ministre – , on nous oppose la réglementation européenne. Dura lex, sed lex : la loi est dure, mais c'est la loi, même si elle n'est manifestement pas appliquée de la même manière à tous en matière de pêche.
Derrière cette pêche industrielle électrique, dont on vante une prétendue empreinte carbone atténuée, ce qui est à l'oeuvre, ce n'est plus une logique de métier, mais une quête de rendement maximal pour des apporteurs d'argent qui ont su, dans ce temple des lobbies auquel ressemblent les institutions de l'Europe libérale, tirer parti d'une dérogation complaisante. Ils ne vont pas lâcher le grisbi demain, simplement parce que le Parlement européen s'est indigné. Ils vont oeuvrer au Conseil et à la Commission pour maintenir leur pêche au Taser. N'en doutons pas.
C'est donc un combat politique sans merci qu'il convient de mener, monsieur le ministre.
Nous voterons ce texte pour que la mer et notre pêche artisanale, que la pêche électrique réduit inexorablement au « monde du silence » dont parlait le commandant Cousteau, soient enfin entendues.
Cependant, mes chers collègues, même si cette proposition de résolution européenne dépasse les clivages politiques, il s'agit bien, contrairement à ce que j'ai entendu ici ou là, d'un texte profondément politique – il faut qu'il le soit, s'il veut être efficace ! Car lorsque l'Europe libérale fait le choix des grands intérêts financiers, comme c'est le cas dans cette affaire, quand elle adopte des directives dont la plume est tenue par la démocratie des lobbies, quand elle ordonne la libéralisation et le démantèlement des services publics comme celui du train pour faire place à des opérateurs privés qui touchent des rentes grâce aux investissements publics, croyez-vous, mes chers collègues, que cette Europe-là ne fasse pas de politique ? Elle ne fait que cela, précisément. C'est la raison pour laquelle il nous faut réarmer le bras politique de la France pour s'opposer à cette mauvaise pratique.
Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et sur quelques bancs du groupe MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique, portée par nos collègues Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont.
La pêche au moyen de méthodes comprenant l'utilisation du courant électrique, sous toutes ses formes, est interdite dans l'Union européenne depuis 1998. Cette interdiction est fixée par l'article 31 du règlement no 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins, au même titre que d'autres méthodes de pêche considérées comme destructrices pour la conservation des ressources de pêche.
Toutefois, alors même que les textes européens interdisent, par principe, le recours à la pêche électrique, une dérogation a été consentie en 2007 par la Commission européenne et le Conseil de l'Union. Elle autorise la pêche à l'aide de chaluts à perche associés à l'utilisation de courant électrique impulsionnel, à des fins d'expérimentation et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers de chaque pays de l'Union européenne exerçant dans la partie sud de la mer du Nord. En 2017, comme l'ont rappelé plusieurs de nos collègues, environ 100 chalutiers opèrent de la sorte en Europe : ils sont 84 aux Pays-Bas, 12 au Royaume-Uni, 10 en Allemagne et deux en Belgique.
Cette dérogation a pourtant été accordée contre l'avis du Comité scientifique, technique et économique des pêches de l'Union européenne, qui avait conclu : « Un certain nombre de problèmes doivent être résolus avant que toute dérogation ne puisse être accordée. » Ces problèmes concernaient « l'effet inconnu de la pêche électrique sur les espèces non ciblées et ses impacts potentiels sur les vertébrés et invertébrés ».
Cette dérogation fait de l'Union européenne une exception déplorable sur la scène internationale, alors même que la pêche électrique est interdite dans la plupart des pays du monde, dont la Chine, les États-Unis ou encore le Brésil.
La pêche au chalut par impulsion ne fait pourtant l'objet d'aucun consensus scientifique quant à ses effets sur les espèces piscicoles et sur les fonds marins. L'impulsion électrique utilisée pour favoriser la remontée des poissons de fond n'est pas sélective et a donc des conséquences sur la biodiversité de l'ensemble des fonds marins. Un grand nombre d'espèces vivent en effet dans ces zones ; leur diminution entraînerait un bouleversement irrémédiable de l'écosystème et se répercuterait sur toutes les espèces qui en dépendent. L'impulsion électrique agit également sur les oeufs, alevins et poissons juvéniles, ce qui risque d'entraîner, à terme, une grave diminution des ressources piscicoles dans les zones exposées à cette pratique.
L'autorisation à titre dérogatoire de la pêche électrique engendre, en outre, des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne. Ainsi, alors que les Pays-Bas ne sont théoriquement autorisés qu'à équiper 5 % de leur flotte de filets électriques, le registre des flottes européennes indique que 28 % de la flotte néerlandaise est en réalité équipée de tels filets. En octobre 2017, l'association Bloom a porté plainte auprès de la Cour de justice de l'Union européenne contre les Pays-Bas pour non-respect de la législation. Au-delà du seul dépassement du nombre de navires autorisés, l'association estimait que les pêcheurs néerlandais utilisaient des tensions électriques comprises entre 40 et 60 volts, alors que la tension réglementaire moyenne est de 15 volts.
La pêche à courant impulsionnel crée donc une distorsion de concurrence, perçue comme telle par les pêcheurs français des Hauts-de-France, mais également par leurs homologues belges, néerlandais et britanniques contraints de s'éloigner de leurs ports d'attache pour trouver des espèces recherchées. Cette situation constitue d'ailleurs un élément d'explication important du vote majoritaire des pêcheurs britanniques en faveur du Brexit en mai 2016.
Le 16 janvier dernier, le Parlement européen s'est prononcé, par 402 voix contre 232, pour l'interdiction totale de cette pratique dans les mers de l'Union européenne. Nous ne pouvons que nous féliciter de cette décision exprimée sur une base large et transpartisane, qu'il convient aujourd'hui de confirmer dans notre hémicycle. Cette décision du Parlement européen est d'autant plus satisfaisante qu'elle incarne une Europe pragmatique, responsable, qui s'engage concrètement sur des sujets ayant des effets concrets sur la vie de nos concitoyens.
La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd'hui assure le Gouvernement du soutien total de la représentation nationale s'agissant de l'interdiction de la pêche électrique. Elle incite les autorités françaises à s'opposer à toute prorogation de la dérogation actuellement consentie en mer du Nord. De plus, cette proposition de résolution européenne rappelle que le caractère inoffensif de cette technique sur les écosystèmes marins et l'environnement n'a pas été démontré, et que de nombreux éléments scientifiques soulignent à ce jour son impact négatif.
L'adoption de cette proposition de résolution européenne placerait notre pays au premier rang dans la lutte contre l'exploitation déraisonnée des fonds marins et des ressources piscicoles. Cette volonté est en phase avec le projet pragmatique et responsable du Gouvernement en matière d'écologie et de gestion des ressources.
Il ne fait nul doute qu'un large consensus sur cette question s'exprimera sur nos bancs. En effet, comme vous l'entendez dans cette discussion générale, nous émettons tous les mêmes réserves face à la dégradation de l'écosystème. Nous pouvons donc en conclure que la représentation nationale est enfin unie sur un sujet.
Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais tout de suite mettre fin au suspense : comme nous l'avons fait lors de l'examen du texte en commission des affaires européennes et en commission des affaires économiques, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique. En effet, l'interdiction de cette pratique de pêche est devenue une nécessité absolue, et je sais que cet avis est partagé sur de très nombreux bancs de cet hémicycle.
Une nécessité absolue car, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s'étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation accordée depuis 2007 et autorisant ce type de pêche au moyen de chaluts électriques, à titre expérimental et dans la limite de 5 % de la flotte de chalutiers à perche de chaque pays de l'Union européenne opérant en mer du Nord. Cette dérogation a été largement mise en pratique par les chalutiers néerlandais et outrepassée par ces derniers, puisque nous estimons à 28 %, soit 84 chalutiers, le taux de navires néerlandais pratiquant ce type de pêche.
L'interdiction de la pêche électrique est aussi une nécessité absolue parce que nos pêcheurs français opérant en mer du Nord – je pense ici en particulier aux pêcheurs de mon département du Pas-de-Calais, même à ceux de Boulogne-sur-Mer venus bloquer le port de Calais, monsieur le rapporteur –
Sourires
font face à une concurrence parfaitement déloyale, puisque la pêche électrique massive pratiquée par les Néerlandais permet de concentrer de très grandes quantités de soles sur leurs marchés, déstabilisant ainsi la concurrence entre les pêcheurs de la mer du Nord.
Pour les autres pêcheurs, il ne reste ainsi que peu de soles disponibles : les ressources en soles de bonne taille baissent fortement et, par conséquent, les prix augmentent jusqu'à près de 28 euros le kilo au prix de gros en décembre dernier. Nos pêcheurs ne disposant pas des mêmes outils que leurs voisins, il est nécessaire de les défendre, non pas en tirant la qualité de leur travail vers le bas, mais en alignant la qualité du travail de nos voisins et néanmoins partenaires sur les hauts standards qui sont les nôtres.
L'interdiction de la pêche électrique est également une nécessité absolue car la qualité du poisson pêché électriquement demeure largement inférieure à la qualité du poisson pêché avec une technique traditionnelle. Si nous manquons de données fiables à 100 % sur les conséquences de cette pêche sur les plans nutritionnel et sanitaire, force est de constater que ce type de décharge électrique provoque de graves hématomes et des fractures de colonne vertébrale sur les poissons. De plus, il y a quelques semaines, comme cela a déjà été dit, 260 chefs cuisiniers ont signé un manifeste contre la pêche électrique, soulignant que les poissons sont de si mauvaise qualité qu'on ne peut rien en faire.
L'interdiction de la pêche électrique est enfin une nécessité absolue car ce type de pêche représente un danger grave pour nos fonds marins, leur écosystème, la préservation des ressources halieutiques et la biodiversité. Non sélective, la pêche électrique atteint l'ensemble des organismes vivant dans les fonds marins, avec des conséquences graves sur les ressources. Ainsi, 50 à 70 % des prises sont rejetées en mer avec la technique électrique, contre 6 % pour la technique classique, avec des taux de survie extrêmement faibles. Par conséquent, les stocks de poissons disponibles – pas seulement de soles – s'amenuisent, transformant la mer du Nord en désert, selon l'expression de certains acteurs, et faisant peser une réelle menace sur la poursuite de l'ensemble de l'activité halieutique.
Mes chers collègues, passé le constat, le temps des actes doit venir. Le premier d'entre eux a été posé le 16 janvier dernier avec le vote par le Parlement européen, à une écrasante majorité – 402 voix contre 232 – , d'une interdiction stricte de la pêche électrique.
Je salue ici le travail des parlementaires français de tous bords, de tous les groupes, qui ont réussi à faire valoir notre position face au lobbying intensif de certains autres pays. Cependant, au risque de décevoir certains de nos collègues, en particulier notre rapporteur, je ne crois pas que la tribune parlementaire française publiée le 13 janvier dans Le Monde ait eu un quelconque impact sur le vote des députés européens.
Je crois plutôt que ce sont les actions concertées menées par les différents groupes, en particulier les groupes du parti populaire européen – PPE – et des écologistes, qui ont pu amener le Parlement européen à prendre cette décision.
À ce propos, je ne peux que regretter que l'action énergique menée par Alain Cadec, député européen français membre de ma famille politique et surtout président de la commission de la pêche au sein du Parlement européen, ait été passée sous silence dans les rapports liés à cette proposition de résolution européenne.
Nous sommes ici nombreux à nous plaindre de la perte d'influence française en Europe. Il est donc dommage de se priver de citer l'action déterminante d'un de nos trois seuls présidents de commission au Parlement européen, qui a mené des auditions et rencontré non seulement M. le ministre de l'agriculture, mais également les représentants du gouvernement néerlandais, pour exprimer la position qui est la sienne et maintenant la nôtre. Cette attitude rejoint l'entre-soi dénoncé par nos collègues de l'opposition sur un sujet qui devrait pourtant tous nous rassembler. Cet exemple de l'interdiction de la pêche électrique est tout particulièrement frappant alors que nous évoquions, il y a quelques semaines, la volonté du Gouvernement de transformer les représentants français au Parlement européen en apparatchiks parisiens ou bruxellois, les déconnectant des enjeux du terrain.
Si la position du groupe majoritaire au Parlement européen, le PPE, a évolué et si une part importante de ses membres s'est prononcée pour l'interdiction de la pêche électrique, c'est bien parce que la France avait un représentant membre du groupe majoritaire, président de la commission de la pêche, …
… enraciné sur son territoire, aux compétences reconnues, capable d'infléchir certaines positions, qui a pesé de tout son poids dans les discussions.
Pas du tout ! M. Cadec s'est réveillé quand nous nous sommes réveillés !
Demain, avec votre nouveau mode de scrutin, chers collègues de la majorité, aurons-nous la même latitude ? Nous ne le pensons malheureusement pas.
Le temps des actes, c'est ensuite de s'assurer que, dans le jeu interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Conseil de l'Union et le Parlement européen, la position de la France ne varie pas au gré des négociations et des pressions. Nous devons veiller à ce qu'aucune dérogation expérimentale de pêche électrique ne soit plus accordée. Je pense ici aux renégociations de la politique agricole commune – PAC – , mais également à la question des zones et des quotas de pêche dans une Europe post-Brexit. La question de savoir comment une dérogation expérimentale accordée à hauteur de 5 % a pu concerner 28 % d'une flotte nationale, et comment des sanctions peuvent être prononcées, doit également être au centre des discussions.
Le temps des actes consiste, enfin, à aller au-delà des incantations représentées par cette proposition de résolution européenne, en répondant concrètement aux inquiétudes des marins-pêcheurs exprimées avec clarté lors du blocage du port de Calais en janvier dernier. Le Gouvernement doit engager des actions concrètes pour accompagner les fileyeurs du nord de la France, aujourd'hui à genoux à cause de la concurrence déloyale induite par la permissivité avec laquelle, comme nous le constatons, cette expérimentation a été menée.
Les questions qui s'ensuivent sont simples : le Gouvernement va-t-il, oui ou non, accorder aux fileyeurs du nord de la France une aide directe pour les navires et certaines exonérations de charges ? Ces questions précises méritent des réponses claires, car les quatre à cinq années nécessaires à la reconstitution des ressources halieutiques en mer du Nord ne permettent pas d'entrevoir à court terme un avenir meilleur pour notre filière d'excellence.
Mes chers collègues, en attendant les actes concrets du Gouvernement, le groupe Les Républicains votera donc les incantations de ses représentants à l'Assemblée nationale, qui prennent, comme cela a été rappelé, la forme de cette proposition de résolution européenne sans aucun aspect normatif. C'est, pour notre groupe, un vote en parfaite cohérence avec les positions de vote des représentants français au Parlement européen membres du PPE, qui ont voté à l'unanimité en faveur de l'interdiction totale de la pratique de la pêche électrique en Europe. Ce vote marque, je l'espère, la position unanime de notre pays face à cette technique cruelle et inadaptée.
Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp. Forts du rassemblement de la représentation nationale, nous comptons sur vous, comme les pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais comptent sur leur gouvernement.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord, de souligner que je suis fière, une fois de plus, d'appartenir au groupe La République en marche, dont la seconde proposition de résolution européenne porte sur l'interdiction de la pêche électrique en Europe. Par cette résolution, notre groupe montre son attachement à la préservation de nos pêcheurs, de nos ressources et de nos espèces. Dès le 22 décembre, du reste, à l'invitation de mon collègue Jean-Pierre Pont, je m'associais aux premiers signataires de la tribune appelant les parlementaires européens à interdire définitivement la pêche électrique.
En effet, alors que l'Union européenne a établi un marché intérieur qui vise à supprimer les distorsions de concurrence entre États membres, la dérogation à l'interdiction de la pêche électrique accordée aux pêcheurs néerlandais en 2006 a entraîné une concurrence hautement déloyale.
Ces pêcheurs, autorisés à venir pêcher dans nos eaux territoriales jusqu'à la baie de Seine, ont vu leur rémunération augmenter de plus de 20 % en quelques années, alors que les fileyeurs de la Côte d'Opale ne peuvent plus se verser de salaire. Ainsi, un navire néerlandais récolte habituellement en une semaine 1 300 kilos de sole, alors que les pêcheurs des Hauts-de-France peinent à en rapporter quelques dizaines de kilos. Le chiffre d'affaires a été divisé par deux en cinq ans pour le port de Boulogne-sur-Mer. Alors que 940 tonnes par an, représentant 9 millions d'euros, étaient pêchées en 2012, cette quantité n'était plus que de 400 tonnes l'année dernière, représentant 4 millions d'euros. Cette concurrence est déloyale. Elle ne peut plus être tolérée. Nous protégerons nos pêcheurs.
La désertification aquatique du sud de la mer du Nord résulte donc de la pêche électrique, véritable Taser des mers. Outre ses conséquences économiques pour nos pêcheurs, nous n'en connaissons pas les effets à long terme sur les écosystèmes des fonds marins. En 2011, une étude de l'Institut des ressources et des études de l'écosystème réalisée à la demande du ministère de l'agriculture néerlandais concluait que 50 % à 70 % des cabillauds capturés avaient la colonne vertébrale fracturée : leur dos était explosé et ils étaient donc jetés, car on ne pouvait rien en faire.
En outre, nous n'avons aucune idée de l'impact des champs électriques générés sur les oeufs des poissons, sur leur reproduction et sur la composition chimique de l'eau. Ce risque de dommages graves et irréversibles à notre environnement est contraire au principe de précaution, qui est d'ordre constitutionnel.
Alors que nous nous préoccupons de plus en plus de nos produits agricoles en souhaitant, entre autres, l'interdiction du glyphosate, nous devons exiger une qualité similaire pour les produits issus de l'océan : en 2018, tuer à l'aveuglette ne peut plus être accepté. Nous ne pouvons donc accepter un maintien de la dérogation de l'interdiction de la pêche électrique en Europe, ni son extension.
En tant que députée de la nation soucieuse de la survie économique de nos artisans de la mer, vice-présidente du groupe d'études sur la condition animale et citoyenne préoccupée de savoir quelle planète nous laisserons à nos descendants, je vous invite, mes chers collègues, par-delà nos dissensions politiques, à montrer aux Français notre union pour sauver nos intérêts nationaux et planétaires, et à voter pour cette proposition de résolution européenne de mon ami et collègue Joachim Son-Forget, soutenue par les députés du groupe La République en marche.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la pêche électrique est une pratique qui consiste, pour des navires équipés de chaluts à perche, à utiliser du matériel technologique envoyant un courant électrique impulsionnel dans les sédiments des fonds marins afin d'en déloger les poissons plats et de faciliter la capture de ces derniers. Interdite au sein de l'Union européenne par l'article 31 du règlement 85098 du Conseil du 30 mars 1998, elle peut faire l'objet de dérogations depuis 2006, à la demande des Pays-Bas.
En 2015, la Commission européenne notait que des navires de pêche néerlandais, belges, britanniques et allemands usaient de ce régime d'exemption. Toutefois, ce sont bien les chalutiers néerlandais qui utilisent le plus cette technique – le député du Pas-de-Calais et de la Côte d'Opale est bien placé pour le savoir.
La question qui se pose aujourd'hui est de savoir si ce régime provisoire de dérogation doit être maintenu, s'il doit être étendu ou si la pêche électrique doit être purement et simplement interdite. J'ai bien noté une évolution dans la position du Gouvernement, qui souhaitait initialement le maintien de la dérogation à hauteur de 5 % et se montre aujourd'hui favorable à une interdiction totale, ce dont je ne peux que me féliciter.
Pim Visser, directeur du lobby néerlandais de la pêche, assure que la pêche par impulsion électrique est une pratique durable, puisqu'elle permettrait de réduire la consommation de carburant – il faut écouter les arguments des partisans de cette technique ! Interrogé par la presse, il a vanté la qualité et la quantité des poissons pêchés, dans le respect des fonds marins.
Cette analyse n'est absolument pas partagée par les pêcheurs du nord de la France. Témoins de la raréfaction des poissons dans leurs zones de pêche habituelles, les fileyeurs sont, en effet, désormais obligés de se déplacer vers d'autres zones. Des pêcheurs de la Côte d'Opale que j'ai pu interroger déplorent ainsi une chute des prises journalières, passées de 150 kilos en moyenne en 2014 à 40 kilos aujourd'hui. Cette baisse menace durablement leur activité et nombreux sont ceux qui donnent l'alerte face au risque de disparition de leur métier, comme le sait bien aussi M. Pont.
Les pêcheurs et de nombreuses organisations non gouvernementales établissent un lien entre le développement de la pêche électrique, le non-respect des textes et la raréfaction de la ressource. Aux Pays-Bas, les 84 chalutiers engagés représentent 28 % de la flotte, bien loin des 5 % autorisés. En outre, la puissance maximale autorisée des décharges est dépassée par les équipements des navires néerlandais. En effet, alors que le règlement prévoyant les dérogations fixe une limite de 15 volts, ces navires usent d'équipements employant des tensions de 40 à 60 volts.
Monsieur le ministre, il faut bien le reconnaître : avec cette technique, déployée de cette façon, l'organisme marin n'a plus aucune chance. On est passé d'une technique de pêche à une méthode d'extermination systématique qui vide peu à peu la mer de sa ressource. Des traces de brûlures et des colonnes vertébrales brisées sont également repérées de manière récurrente sur les poissons à la suite du passage des chalutiers utilisant les courants électriques impulsionnels. Cette technique provoque en outre des dégâts sur des espèces marines non visées, ainsi que sur les poissons juvéniles.
Tout cela est d'autant plus choquant que de nombreux navires néerlandais ont capté plusieurs millions d'euros d'argent public, employés à équiper en électrodes cette flotte de chalutiers à perche.
L'ensemble des acteurs dénonçant cette technique rappellent aussi le manque de données scientifiques sur le sujet et dénonce également le fait que la Commission européenne ait caché une étude scientifique de 2006 qui mettait en cause son impact sur les fonds marins et sur les espèces. La révélation de cette étude a heureusement entraîné un vote négatif du Parlement européen, le 16 janvier dernier. La mobilisation des parlementaires européens a en effet donné lieu à un vote hostile à la pêche électrique et je tiens à saluer ici ce vote des députés du Parlement européen, emmenés notamment par Alain Cadec, président de la commission « pêche ». Le Parlement français doit maintenant joindre sa voix à celle des députés européens.
Cette technique de pêche est tellement destructrice qu'elle est interdite partout dans le monde – même en Chine, depuis 2000 – , au même titre que la pêche par explosif ou par empoisonnement. Elle doit également être interdite dans l'Union européenne. C'est pourquoi je voterai pour cette résolution qui s'adresse au gouvernement français. Il faut maintenant que le Gouvernement soit capable de convaincre au sein du Conseil.
Monsieur le ministre, vous avez, dans cette difficile négociation, tout notre soutien. Vous ne devez pas échouer : c'est une question de crédibilité pour l'Europe dans sa volonté de préserver une pêche durable et une question de survie pour un grand nombre de nos marins-pêcheurs, qui comptent sur votre capacité à les défendre et sur votre force de conviction, ainsi que sur celle du Gouvernement.
Nous vous soutenons, mais notre soutien est vigilant et attentif – il ne s'agit en aucun cas, comme vous l'avez compris, d'un chèque en blanc.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, chers collègues, la pêche représente un pan fondamental de l'économie française, tant par le nombre d'emplois et d'entreprises qu'elle représente que par les vivres qu'elle fournit aux Français, du gastronome au simple consommateur : d'où la nécessité de protéger le milieu marin et de nous préoccuper de ce que font nos voisins en matière de pêche. Nos eaux territoriales n'ayant pas de frontières, il convient de peser sur la législation relative à la pêche, car les pratiques de nos voisins peuvent avoir des conséquences très néfastes sur le rendement et sur l'environnement.
Pour cet ensemble de raisons, notre pays doit rester chef de file en matière d'interdiction de la pêche électrique. Cette technique de pêche est aujourd'hui, comme on le sait, essentiellement pratiquée au Pays-Bas, par 28 % des chalutiers néerlandais, qui bénéficient d'une dérogation exceptionnelle depuis 2006, alors même qu'un comité scientifique sollicité la même année par la Commission européenne en avait recommandé l'interdiction, même à titre dérogatoire.
On comprend mieux aujourd'hui la position de ce comité, tant les conséquences, une décennie plus tard, ont été mortifères pour la faune marine, avec un épuisement sans précédent des stocks de poisson, au grand dam des pêcheurs des Hauts-de-France victimes de cette concurrence déloyale face à des pêcheurs néerlandais qui capturent quatre fois de plus de soles qu'auparavant et qui, grâce au temps gagné par cette méthode dévastatrice, viennent illégalement piller les eaux territoriales françaises. Le constat est alarmant – certains spécialistes des poissons vont même jusqu'à comparer la pêche électrique à un Roundup de la mer et des océans.
Il y a donc là un manquement grave de la Commission européenne, qui a favorisé le lobby de l'un de ses États membres au détriment de l'intérêt de l'ensemble de l'Union européenne, et particulièrement de la France.
Comment cette pêche peut-elle être considérée comme viable écologiquement par l'Union européenne, alors même qu'elle est déjà interdite aux États-Unis, au Brésil et même en Chine, où les réglementations environnementales sont souvent, on le sait bien, moins strictes que nôtres ?
Aujourd'hui, rien ne prouve la durabilité de la pêche électrique – elle n'a jamais fait l'objet d'étude d'impact et rien n'a été fait pour déterminer les conséquences des décharges électriques sur les jeunes poissons et sur leur fécondité. Bien qu'un quota de 5 % de pêche électrique soit admis par la Commission européenne, les pêcheurs français, avec un grand sens de la responsabilité, n'ont jamais voulu utiliser cette méthode, considérant avec raison qu'elle anéantissait les ressources en poisson. Ils sont aujourd'hui des victimes collatérales d'une concurrence déloyale et inacceptable.
Il nous appartient de les soutenir et de les protéger en adoptant unanimement cette proposition de résolution visant à interdire totalement la pêche électrique. Les voix des députés du Front national y contribueront, dans l'intérêt supérieur de la préservation de l'environnement et de la sauvegarde de la pêche traditionnelle française.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, au même titre que la pêche aux explosifs ou au poison, la pêche électrique fait l'objet, depuis 2003, de dérogations à titre expérimental en mer du Nord, dans la limite de 5 % des navires des États membres.
En mars 2016, la Commission européenne a déposé une proposition de règlement visant à supprimer cette limite des 5 %. Après en avoir débattu, le Conseil des ministres est parvenu, en mai de l'année dernière, à un accord politique en faveur du maintien de la dérogation accordée à la pêche électrique et de la limite des 5 %.
Par la suite, bien que la commission parlementaire en charge de la pêche au Parlement européen se soit prononcée en faveur du développement de cette technique, les eurodéputés ont préféré largement voter, à la mi-janvier, en séance plénière, pour son interdiction stricte. Je me réjouis de ce vote et le soutiens car je suis convaincue de la dangerosité de cette pratique, qui n'a rien d'innovant.
J'insiste sur le fait que le travail de conviction ne fait que commencer. Le vote du Parlement européen n'est qu'une première étape lui permettant de définir sa position avant le vrai début des négociations au sein du trilogue.
Venons-en aux faits. Pour de nombreux pêcheurs français – je pense ici aux marins pêcheurs de mon département du Finistère – , la pêche électrique entraîne d'importantes conséquences négatives, tout d'abord sur nos ressources halieutiques et sur l'écosystème marin avec l'altération du système de reproduction des poissons. Cette technique de pêche affaiblit leur système immunitaire et endommage leurs oeufs.
N'oublions pas non plus les conséquences économiques : aujourd'hui, 84 navires sous pavillon néerlandais pratiquent la pêche électrique, ce qui représente 28 % de la flotte nationale, excédant mécaniquement les 5 % autorisés. Nous avons ici largement dépassé le cadre de l'expérimentation ! En réalité, ces navires pêchent plus avec moins de bateaux, ce qui a un impact direct sur la pérennité de l'activité de nos pêcheurs traditionnels.
Et qu'en est-il de l'argument selon lequel cette technique de pêche serait durable, du fait de la réduction de consommation de carburant et de la préservation des sols marins ? Ces arguments sont insuffisants pour compenser les menaces qu'ils font peser sur l'environnement et la biodiversité. Les effets de la pêche électrique sont d'ailleurs sujets à de nombreuses incertitudes scientifiques. Il est donc temps de se demander quel type de pêche nous voulons pour demain : une pêche fondée sur les valeurs de l'économie bleue ou bien une pêche intensive ?
En tant que coprésidente du groupe d'études « Économie maritime » au sein de cette assemblée, je me permets de rappeler que la France possède le deuxième domaine maritime mondial. En ce sens, nous nous devons de montrer l'exemple en jouant un rôle moteur dans l'aboutissement d'une réglementation européenne ambitieuse. La pêche électrique est en totale contradiction avec les engagements européens et à contresens de la démarche mondiale puisqu'elle est interdite aux États-Unis, au Brésil, en Chine, en Australie ou encore en Russie.
La proposition de résolution européenne présentée par mon collègue Joachim Son-Forget encourage le Gouvernement à s'opposer à tout assouplissement du principe d'interdiction de cette technique. Le texte dont nous débattons aujourd'hui définit clairement la position des députés français dans une longue bataille entre institutions et États membres qui, je le rappelle, ne fait que s'engager.
Nous avons l'opportunité de soutenir nos homologues au Parlement européen en adoptant ce texte : saisissons-la ! Comme l'a souligné le rapporteur Jean-Pierre Pont, la pêche est un sujet qui dépasse les clivages politiques. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à faire preuve de volonté politique en votant en faveur de ce texte.
Pour conclure, j'insisterai sur le fait que les débats sur la pêche électrique ne doivent pas occulter d'autres enjeux du secteur également concernés par les négociations à venir. En effet, par son vote, le Parlement européen s'est aussi prononcé en faveur de la suppression de dérogations bénéficiant à nos pêcheurs français. Ces dérogations, sur la taille des maillages par exemple, concernent l'ensemble des pêcheurs français, pour lesquels la suppression de ces exceptions aurait de lourdes conséquences économiques. Nous serons donc vigilants sur ces points et soutiendrons le Gouvernement dans les négociations à venir.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes REM et MODEM.
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au nom des députés de La République en marche, et à l'occasion de cette discussion générale sur la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique, je me réjouis de l'examen en séance publique d'un texte majeur pour la protection des espèces maritimes et de leur écosystème.
En tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, je ne peux que saluer le vote du Parlement européen du 16 janvier 2018 en faveur de l'interdiction complète de la pêche électrique. Le Gouvernement a salué cette décision. La voix de la France aura un rôle majeur dans les trilogues qui s'engageront à ce sujet à Bruxelles dans les mois à venir.
Je tiens également à saluer le travail de la commission des affaires européennes, qui a rédigé un rapport de qualité sur la question. La pêche électrique consiste à équiper d'électrodes des chaluts de fonds pour envoyer des décharges dans les sédiments et capturer les poissons plats qui s'y trouvent. Cependant, en raison de ses effets dévastateurs sur la faune maritime, elle a été officiellement interdite au sein de l'Union européenne par le règlement du Conseil du 30 mars 1998.
En 2006, l'Union européenne a cependant autorisé une dérogation dans la partie sud de la mer du Nord, afin que les États membres puissent équiper d'électrodes 5 % de leur flotte de pêche. Très peu d'États membres de l'Union pratiquent encore la pêche électrique. La France l'a complètement abandonnée, comme les États-Unis, la Chine ou le Brésil. Pourtant, la Commission européenne propose un maintien de cette dérogation, la pression des Pays-Bas en faveur de ce maintien étant très forte. En 2006, en plus des 5 % autorisés, les Pays-Bas ont obtenu de la Commission des dérogations supplémentaires pour pratiquer la pêche électrique. De fait, sur les 304 navires de pêche constituant leur flotte, 84 sont équipés d'électrodes, soit 28 %. Nous sommes donc bien loin des 5 % autorisés.
Selon l'association Bloom, qui lutte pour la protection des océans et des espèces marines et qui a eu accès aux documents officiels néerlandais, les Pays-Bas ne respecteraient pas la tension maximale autorisée par la réglementation européenne, à savoir 15 volts sur les chaluts électriques : leurs navires seraient équipés d'électrodes de 40 à 60 volts. Les Pays-Bas ne contestent pas ces chiffres, mettant en avant l'aspect innovant de la pêche électrique. Par exemple, les navires de pêche électrique, plus légers, permettraient d'économiser jusqu'à 50 % de fuel.
Cette technique serait également plus respectueuse des fonds marins car le chalut ne ferait que survoler le sol sans le racler. Mais c'est sans compter les nombreux ravages que provoque la pêche électrique sur la biodiversité marine et sur l'écosystème. Le courant électrique n'épargne aucun organisme : les poissons, même ceux non comestibles ou n'ayant pas atteint la taille de pêche légale, subissent brûlures, ecchymoses, déformations de squelette ou encore colonnes vertébrales brisées par les décharges.
De plus, les dérogations dont bénéficient les Pays-Bas entraînent des distorsions de concurrence de taille entre les pêcheurs des différents États membres. La baisse de la quantité de poissons disponible et l'augmentation de la demande contraignent les pêcheurs à aller de plus en plus loin, ce qui se répercute bien évidemment sur le prix d'achat de leurs produits. Les pêcheurs français, qui doivent respecter les quotas fixés par l'Union européenne, subissent de plus en plus la diminution des réserves de poissons de mer. C'est toute l'industrie de la pêche qui est touchée, et les consommateurs avec elle.
Comment expliquer aux pêcheurs français, ainsi qu'aux consommateurs, que l'on prône la recherche d'une vraie qualité alimentaire si l'on pêche du poisson dans des conditions qui ne sont pas celles imposées à la France ? C'est d'autant plus regrettable qu'il existe des pêches sélectives efficaces, des pêches qui génèrent des emplois. Nous sommes pour l'innovation mais, face à une situation de surexploitation des stocks, nous ne pouvons accepter une technologie telle que la pêche électrique, qui détruit la faune marine et condamne des pêcheurs dont les pratiques sont pourtant plus respectueuses de l'environnement.
Chers collègues, en votant la proposition de résolution européenne contre la pêche électrique, notre objectif est clair : protéger notre écosystème et donner au secteur de la pêche un avenir qui soit non seulement environnemental mais aussi social, garantissant le maintien des emplois. C'est la raison pour laquelle La République en marche votera pour cette résolution.
La France doit jouer un rôle majeur dans les instances européennes pour parvenir à un équilibre entre les pays membres de l'Union dans ce domaine. Elle peut y parvenir en s'impliquant dans la constitution d'une majorité qualifiée au Conseil des ministres européens. La diplomatie française est reconnue pour son efficacité dans la défense de l'environnement – en atteste le succès de la COP21. Face aux ravages provoqués par la pêche électrique, elle ne peut rester inactive. Pour nos pêcheurs, pour l'environnement, pour une économie de la pêche responsable et équitable, nous avons le devoir d'agir ! La planète est entre nos mains : tel était le slogan de la COP21.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.
J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique de la proposition de résolution européenne.
Trois orateurs sont inscrits sur l'article unique.
La parole est d'abord à M. Olivier Falorni.
Je voterai pour cette résolution, car je considère l'interdiction de la pêche électrique comme nécessaire, sur le plan économique comme sur le plan écologique.
Tout d'abord, cette technique de pêche est à l'origine d'une concurrence déloyale, au détriment de ceux qui pêchent au filet. L'équilibre qui existait auparavant entre pêche au filet et pêche au chalut à perche traditionnelle a été rompu par l'introduction des chaluts électriques : forcés d'aller chercher le poisson plus loin en mer, les fileyeurs ne peuvent plus atteindre leurs quotas et se trouvent souvent au bord de la faillite. Certains ont divisé par deux leur pêche.
Je m'oppose aussi à la pêche électrique pour des raisons écologiques : ses effets sur l'écosystème sont préoccupants. Des études sérieuses ont montré la dangerosité à long terme de l'électrisation des fonds marins. Les décharges électriques des chaluts à perche pourraient toucher les oeufs des poissons, ou d'autres espèces ; il a par exemple été démontré que dans 50 % à 70 % des cas, l'électrocution provoque chez les cabillauds de grande taille une fracture de la colonne vertébrale ainsi que des hémorragies internes.
La pêche électrique permet de prendre des gros poissons, des petits, des juvéniles, des femelles pleines… Il y a donc forcément des conséquences sur la reproduction, et l'épuisement des stocks en sera accéléré.
Pour toutes ces raisons, je voterai cette résolution.
En 1998, un règlement communautaire interdit la pêche électrique. À la fin de l'année 2017, la commission de la pêche du Parlement européen se prononce en faveur de cette pratique. Au début de 2018, les députés européens votent, en séance plénière, l'interdiction.
Qui doit-on croire ? Qui est sincère ? Les membres de la commission de la pêche, ou l'assemblée tout entière ? La pêche électrique est un sujet bien trop sérieux pour être abandonné aux états d'âme des caciques bruxellois, qui n'y connaissent rien. Oui, mes chers collègues, nous sommes évidemment contre cette technique détestable que certains voudraient nous imposer, et cela pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, cette technique de capture des poissons à l'aide d'un courant électrique fracture les colonnes vertébrales et affaiblit les systèmes immunitaires. Ensuite, ses conséquences sur les stocks de poisson sont négatives, notamment sur la sole, qui représente une grande part du chiffre d'affaires des fileyeurs. Vous devez écouter nos pêcheurs, qui se battent dans des conditions très difficiles pour continuer à vivre de leur travail.
Les dérogations accordées dans ma région, les Hauts-de-France, ne peuvent être tolérées plus longtemps.
Nous vous demandons solennellement d'adopter une interdiction définitive de cette pratique de pêche ; nos pêcheurs et nos ressources halieutiques méritent d'être protégés.
Nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution.
Nous sommes nombreux à considérer que la pêche électrique fragilise considérablement la pêche artisanale, durable ; or l'un des problèmes de cette pêche – vous le savez, monsieur le ministre, en tant qu'ancien Bas-Normand, et toujours Normand – c'est le renouvellement des flottilles, leur transmission aux nouvelles générations. Si nous voulons assurer l'avenir de la pêche, il y a urgence.
J'ai tout à l'heure appelé votre attention sur le fait que les dispositifs régionaux – il en existe en Bretagne comme en Normandie – se heurtent à un refus de l'Europe, qui n'accepte pas que l'on accompagne les jeunes pêcheurs qui veulent investir. Or, selon l'adage « on ne prête qu'aux riches », lorsqu'un jeune marin pêcheur va voir une banque pour emprunter en vue d'acheter un nouveau chalutier, il se heurte à une fin de non-recevoir. Les collectivités territoriales, notamment la région, doivent donc pouvoir intervenir.
Nous sommes unanimes cet après-midi ; je saisis cette occasion pour vous proposer la constitution d'une délégation plurielle, représentative de notre assemblée, qui pourrait aller plaider auprès des instances européennes non seulement pour l'interdiction de la pêche électrique, mais aussi pour l'urgent renouvellement de la flotte française, notamment en faveur des jeunes marins-pêcheurs, avec le soutien des régions.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l'amendement no 5 .
Le principe de précaution est inscrit dans les traités européens – c'est l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. C'est sur son fondement que la pêche électrique doit être interdite, car personne n'en mesure aujourd'hui les effets délétères sur la biodiversité, comme tous nos collègues l'ont rappelé.
Nous vous proposons donc de faire référence explicitement à cet article dans la proposition de résolution.
Avis favorable. Nous avons rappelé les contradictions entre les principes européens et la pratique de la pêche électrique. L'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose notamment que « la politique de l'Union dans le domaine de l'environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants : la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la protection de la santé des personnes, l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles [… ] ». Notre proposition de résolution européenne vise au respect de ces principes.
Encore une fois, l'Union européenne ne peut pas d'un côté promouvoir les aires marines protégées – parcs marins, Natura 2000 en mer – et inciter les États membres à adopter des pratiques de pêche durables dans les organisations régionales de gestion de la pêche – les ORGP – tout en autorisant d'un autre côté dans ses propres eaux des pratiques déraisonnables.
L'amendement no 5 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 3 .
Cette proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique est une nécessité. Elle l'est pour la sauvegarde des fonds marins et de la biodiversité, car l'électricité envoyée ne décime pas seulement les poissons plats mais aussi les oeufs, les femelles pleines et tous les autres organismes marins environnants. Cette pêche n'est pas sélective, et c'est bien le drame : parfois jusqu'à 60 % de la pêche peut ainsi être rejetée dans la mer.
Cette proposition de résolution est bienvenue mais il me semble que nous pourrions aller encore un peu plus loin. Il ne faudrait pas, d'un côté, interdire la pêche électrique et, de l'autre, autoriser la vente sur le sol français des poissons qui en sont issus. Ce serait une véritable hypocrisie. Continuer à acheter ces poissons, c'est encourager une telle pratique.
Aux Pays-Bas, elle est très répandue. En 2017, l'association Bloom a constaté que ce ne sont pas seulement quinze navires, conformément à la dérogation accordée par l'Union européenne, mais quatre-vingt-quatre qui sont équipés de chaluts à perche, permettant l'utilisation du courant électrique pulsionnel. Même si la législation européenne a réaffirmé l'interdiction de la pêche électrique, elle continue d'accorder une dérogation de 5 % pour les flottes nationales.
Nous pourrions être cohérents en refusant la vente des poissons issus de cette pêche sur notre sol, des poissons souvent couverts de brûlures, d'ecchymoses, d'hémorragies internes, avec parfois des déformations du squelette. Ce n'est pas ce que nous voulons ni pour la biodiversité, ni dans nos assiettes.
Je vous remercie pour cette proposition. Je suis sensible au sujet que vous soulevez, néanmoins je suis défavorable à votre amendement. Je rappelle que l'objet de la proposition de résolution européenne est, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'affirmer la position de l'Assemblée nationale sur un projet d'acte législatif européen. Si son intention est louable, votre amendement s'éloigne de l'objet de la proposition de résolution.
Même avis.
Je trouve dommage de ne pas mettre en cohérence un texte qui fait la quasi-unanimité dans l'hémicycle avec une pratique qui perdure sur notre sol. Il est regrettable d'adopter une belle déclaration de principe sur l'interdiction de la pêche électrique et de ne pas aller jusqu'au bout en interdisant les produits de cette pêche sur notre territoire. C'est vraiment une occasion manquée.
Madame Ménard, vous n'avez pas tort sur le fond. Cependant, aujourd'hui, nous sommes réunis pour défendre l'interdiction de la pêche électrique. Or, par définition, si la pêche électrique est interdite, la consommation de produits qui en sont issus ne sera plus possible.
Par ailleurs, je regrette que nous ayons été peu nombreux dans l'hémicycle lors de la discussion générale. Tous les groupes politiques ont exposé leur position en indiquant qu'il n'était pas question de pécher de cette manière ou de consommer les poissons. Il aurait été intéressant que vous preniez part au débat à ce moment-là afin de constater l'unanimité de l'hémicycle sur la question que vous soulevez.
Exclamations sur les bancs du groupe LR.
On nous reproche sans cesse un hémicycle vide. Venir uniquement pour voter et pour défendre un amendement est un peu regrettable
Mêmes mouvements.
Votre idée est louable, mais si la pêche électrique est interdite, quoi qu'il arrive, aucun pays ne pourra consommer de produits pêchés de cette manière.
Rappel au règlement
Monsieur Mendes, ce n'est pas la première fois que vous me mettez en cause pour mon absence dans l'hémicycle. Je ne trouve pas cela correct du tout de votre part, car, pendant la discussion générale, j'étais, comme nombre de mes collègues ici qui peuvent en attester, en commission des affaires économiques. Or je vous rappelle que nous n'avons pas encore le don d'ubiquité : nous ne pouvons pas être à la fois en commission et dans l'hémicycle.
Je sais que la discussion générale a permis des échanges, mais nous étions sur un autre sujet en commission des affaires économiques. Selon moi, c'est précisément le rôle des amendements que d'apporter des propositions.
Encore une fois, vous nous faites un procès d'intention. Je trouve cela très regrettable.
Article unique
À ma connaissance, la grande distribution, les criées françaises et les restaurateurs français ont refusé de commercialiser les produits de la pêche électrique il y a quelques mois.
Sur le fond, on ne peut que souscrire à l'objectif de l'amendement. Sur la forme, je partage l'avis du Gouvernement et de la commission, dont les arguments sont recevables.
S'agissant de l'intervention de notre collègue à l'instant, je la trouve complètement nulle – je suis désolé, je n'ai pas d'autres mots pour le dire. Il me semblait que nous avions été clairs dans les débats. Nous essayons d'afficher un consensus sur ce sujet qui concerne l'ensemble des Français qu'ils habitent sur la façade maritime ou pas – nous sommes tous des consommateurs, nous avons tous à coeur la protection de l'environnement. Faire de ce sujet un débat personnel, politique alors que nous devrions nous rassembler derrière le Gouvernement pour défendre la position de la France, je n'ai pas d'autres mots pour qualifier ce procédé que complètement nul.
Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
L'amendement no 3 n'est pas adopté.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 4 .
Nous sommes heureux de voir se dégager une majorité en faveur de l'interdiction de la pêche électrique. Encore faut-il veiller à l'effectivité de cette mesure.
Cet amendement entend agir à l'autre extrémité de la chaîne en recommandant aux collectivités territoriales de ne pas consommer de poissons issus de ce type de pêche dans les lieux de restauration qui relèvent de leur compétence. Nous employons le verbe « inviter » car nous ne voulons pas empiéter sur la compétence desdites collectivités.
L'avis est défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Je suis d'accord avec vous et avec Mme Ménard sur la nécessité d'une prise de conscience à tous les niveaux sur ce sujet, mais je vous invite à rester concentrer sur l'objet de la résolution.
Pour aller dans votre sens, sur de tels sujets, l'efficacité passe par une prise de conscience à tous les niveaux. Les amendements déposés par Mme Lorho, qui n'ont pas été défendus, abordaient la question du ratio entre pêche industrielle et pêche artisanale, question également intéressante. La protection de la ressource halieutique est efficace lorsqu'elle est assurée avec les acteurs locaux et les autochtones. La ressource est toujours mieux gérée par ceux qui connaissent le terrain. L'implication du producteur et du consommateur relève de la même démarche.
Je vous livre une anecdote personnelle : lors d'un dîner avec l'ancien secrétaire d'État John Kerry et le commissaire chargé de la pêche, Karmenu Vella, une prière a été organisée à l'initiative des autochtones de l'île de Pâques au large de laquelle une aire marine doit être créée ; tout le monde a fermé les yeux et s'est pris la main pour souhaiter une gestion équilibrée de la ressource halieutique, faisant ainsi écho aux interrogations de M. Vella sur l'héritage que nous léguons à nos enfants.
La conscience de nos grands décideurs, de nos petits décideurs, de nos artisans et de nos pêcheurs doit essaimer. Sur le fond, je suis d'accord avec vous. Il faudra continuer le combat sur ce sujet.
Cet après-midi, nous traitons de la technique de pêche au travers de la proposition de résolution que nous examinons. Il faut nous en tenir là afin de pouvoir porter devant le Parlement européen et la Commission, dans le cadre du trilogue, la position que l'ensemble des sensibilités sur ces bancs auront unanimement défendue.
Quant à l'amendement que vous présentez, monsieur le député, je vous renvoie au projet de loi issu des états généraux de l'alimentation. Il est prévu de porter à 50 % la part de produits bio sous signe de qualité dans la restauration collective. Les collectivités territoriales, en vertu du principe de libre administration, peuvent décider d'utiliser ou pas des poissons issus de la pêche électrique.
Je reprends l'argument développé par l'un d'entre vous : dès lors que la pêche électrique sera interdite, il sera bien plus difficile de trouver sur les étals des poissons qui en sont issus et d'en consommer.
Il vaut mieux nous en tenir à l'interdiction de cette technique de pêche qui massacre nos ressources halieutiques pour pouvoir la défendre à Bruxelles correctement. J'émets donc un avis défavorable.
À plusieurs reprises, j'ai entendu le rapporteur vanter la nécessité de respecter les aires marines, les parcs marins et les pêcheurs dans ces lieux. Malheureusement, en la matière, le Gouvernement ne tient pas le même discours.
Dans la Somme, nous sommes hostiles à un projet d'éoliennes en mer dans un parc marin. Le conseil du parc, les élus locaux et les pêcheurs ont voté contre ce projet. Malheureusement, le Gouvernement est en train de passer en force. Il ne tient pas compte de l'avis conforme du parc, contrairement à ce qui avait été dit initialement. Il utilise aujourd'hui l'Agence française pour la biodiversité pour imposer ce parc d'éoliennes. Faites attention à ce que vous dites ! J'aimerais que la majorité tienne le même discours demain à nos côtés pour demander au Gouvernement de retirer ce projet.
Je souhaitais également poser une question à M. le ministre : cet après-midi, nous sommes tous unanimes pour demander l'interdiction de la pêche électrique et pour soutenir nos marins pêcheurs. Mais s'agit-il d'un baroud d'honneur ou croyez-vous vraiment, monsieur le ministre, être capable de convaincre les autres États membres ? Pourriez-vous répondre sincèrement à cette question que nous nous posons tous cet après-midi ?
Pour prolonger le propos de M. Fasquelle, au large du Tréport, dans ma circonscription, les membres du conseil du parc marin ont, à une large majorité, exprimé leur souhait de préserver la ressource pêche menacée par un projet éolien offshore mal ficelé, mal commencé, peu concerté qui fragilisera la filière pêche.
Si vous êtes, comme nous, attachés au respect des avis émis par les instances des parcs marins – d'ailleurs, depuis la décision de l'Agence française pour la biodiversité, une grande partie des élus a démissionné pour protester contre l'irrespect manifesté – ,…
… venez à nos côtés ! Aujourd'hui, il y a l'unanimité – c'est une bonne chose – et la bonne foi du ministre n'est pas à mettre en cause sur ce sujet. Mais les marins pêcheurs sont inquiets à plusieurs titres. Je ne vais pas dresser le tableau de la pêche en France, mais on pourrait en parler plus souvent. Ils sont inquiets à cause des discussions sur le Brexit qui auront des conséquences sur la pêche dans les régions des Hauts-de-France et de Normandie notamment. Ils sont inquiets des projets qui viennent mettre en péril la ressource, comme celui que je viens d'évoquer. Enfin, ils sont inquiets des trocs sur les autorisations de pêche qui sont faits au bénéfice de grands groupes et au détriment des petits pêcheurs et de la pêche artisanale.
Je suis heureux qu'un rapporteur aussi averti sur les questions de pêche dise la même chose que nous sur le respect de l'avis des parcs marins.
Il est toujours intéressant de profiter d'une telle unanimité pour évoquer plus largement un sujet, en l'occurrence la pêche. Nous pourrions avoir – nous en aurons certainement l'occasion – un débat non seulement sur le Brexit, mais aussi sur l'avenir de la pêche française. Ainsi que je le rappelle régulièrement lors de mes prises de parole publiques, la France est une grande nation maritime ; nous devons en apporter la démonstration et le mettre en avant tous ensemble.
Quant à la proposition de résolution consacrée à la pêche électrique que nous discutons cet après-midi, il ne s'agit pas d'un baroud d'honneur, monsieur Fasquelle. Si tel était le cas, je ne vois pas à quoi elle servirait, et il aurait certainement été plus utile que nous fassions autre chose. En tout cas, ne doutez jamais de ma sincérité lorsque je dis les choses. Je n'ai d'ailleurs pas d'autre boussole que la sincérité lorsque j'évoque un sujet ou défends une position. C'est un gage d'efficacité et d'authenticité, et c'est ce qui nous permet d'avancer.
Pour le reste, nous avons une obligation de moyens. Ainsi que je l'ai indiqué à la fin de mon propos liminaire, il va falloir trouver des alliés, car nous en avons peu en ce moment : il y a eu, certes, un vote massif au Parlement européen, que vous avez salué sur tous les bancs, mais la position d'un certain nombre de pays est loin d'être celle qui a été exprimée à cette occasion.
Il va donc falloir aller chercher ces alliés, un par un, et profiter, pour ce faire, des Conseils Agriculture et pêche. Comme je n'en manque aucun, vous pouvez compter à la fois sur ma volonté en ce sens et sur ma pugnacité. Néanmoins, je souhaite aussi entamer une discussion avec celles et ceux qui défendent les intérêts de la pêche électrique, car je crois qu'il est important d'avoir un dialogue spécifique et régulier avec eux. Vous pouvez donc compter sur ma volonté et l'optimisme de ma volonté, que vous connaissez bien.
L'amendement no 4 n'est pas adopté.
Sur l'article unique de la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La République en marche et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l'amendement no 6 .
Dans la mesure où nous venons de débattre d'un amendement analogue, il est inutile de recommencer la discussion. Nous retirons cet amendement.
L'amendement no 6 est retiré.
Dans les explications de vote, la parole est à M. Bertrand Sorre, pour le groupe La République en marche.
J'abonde dans le sens du ministre. Pour avoir eu l'occasion de l'accompagner sur les terres du département de la Manche, au contact des marins-pêcheurs, je peux valider sa parfaite connaissance du sujet.
Je souscris également à la proposition de notre collègue Sébastien Jumel consistant à relayer ensemble au niveau européen la démarche consensuelle que nous avons cet après-midi – c'est une chance – , au-delà des débats que nous pouvons avoir par ailleurs.
Nous allons envoyer cet après-midi un signal aux marins-pêcheurs, gens qui parlent peu mais sont à l'écoute et en attente d'un tel signal. Ce sont aussi des gens respectueux de la mer, qui adoptent des démarches particulièrement respectueuses de la ressource et de l'univers marin. Nous avons donc l'occasion d'exprimer un soutien très attendu par le monde des marins-pêcheurs. Je crois que nous pouvons être fiers des débats que nous avons menés ensemble cet après-midi.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour le groupe Les Républicains.
Je tiens à rappeler, au nom du groupe Les Républicains, que nous voterons pour cette proposition de résolution européenne, nous inscrivant en cela dans les traces de nos collègues membres de la délégation française au sein du Parti populaire européen, groupe majoritaire au Parlement européen, qui avaient tous voté en faveur de l'interdiction de la pêche électrique en séance plénière.
Mes chers collègues, nous devons absolument préserver cette unanimité en faveur de l'interdiction de la pêche électrique. Comme l'a indiqué mon collègue Daniel Fasquelle, nous faisons confiance à M. le ministre pour mener les négociations en ce sens. Ce n'est pas un chèque en blanc, mais l'expression de la volonté de l'ensemble de la représentation nationale et des habitants de notre nation que soit abolie une pratique barbare, qui ne devrait plus exister ni dans les eaux françaises ni dans les eaux européennes.
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera, bien évidemment, en faveur de cette proposition de résolution. Indépendamment des questions relatives aux parcs marins et aux éoliennes en mer, je rappelle que la pêche au bar a été interdite cette année au nord d'Audierne, car il n'y a plus de ressource. Le présent débat est certes important pour l'avenir de la pêche – il va falloir trouver des solutions, échanger, construire – , mais peut-être faudra-t-il aussi prévoir des périodes de non-pêche, au moment du frai.
Il faudra alors que l'on trouve une solution pour que les pêcheurs restent à terre.
Merci, en tout cas, d'avoir inscrit ce débat sur la pêche et les marins-pêcheurs à l'ordre du jour de l'Assemblée cet après-midi.
Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.
La parole est à M. Paul Christophe, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Je me réjouis de notre unanimité sur une question que j'ai soulevée depuis de nombreuses années.
Je suis très heureux de constater que nous aboutissons au texte qui est proposé aujourd'hui. Je vous renouvelle, monsieur le ministre, mon invitation à venir rencontrer les pêcheurs des Hauts-de-France, en particulier à Dunkerque, à l'occasion du débarquement d'une marée, afin d'apprécier vraiment à la fois l'impact de cette pêche et la faiblesse des quantités que l'on trouve aujourd'hui dans nos fonds marins. Car, je vous le rappelle, notre territoire est en prise directe avec cette pêche pratiquée par nos voisins hollandais, qui vide littéralement nos eaux de leurs poissons. Je vous remercie toutes et tous, mes chers collègues, du soutien unanime que vous avez bien voulu apporter sur cette question. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour cette proposition de résolution.
Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.
Le groupe Nouvelle Gauche soutient cette initiative depuis le début, même s'il regrette, nous l'avons dit, de ne pas y avoir été associé dès l'origine. Nous nous réjouissons que le débat entamé au sein de la commission des affaires économiques ait été approfondi dans l'hémicycle, notamment en ce qui concerne la portée du texte pour nos outre-mer dans les océans Indien et Atlantique. Le Gouvernement et les rapporteurs ont apporté des précisions à ce sujet dans leurs réponses. C'est bien un modèle français et européen de la pêche et de l'exploitation des ressources halieutiques que nous voulons promouvoir à travers le monde. En matière de pêche comme d'agriculture, le partage est synonyme de prospérité et de justice.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
« Ah ! » et « C'est un grand pécheur ! » sur plusieurs bancs des groupes REM, MODEM et LR.
Merci, mes chers collègues, votre affection et votre enthousiasme me touchent beaucoup !
Sourires.
Associé depuis le début à cette bataille, je me réjouis, comme vous tous, du vote qui sera le nôtre. J'espère qu'il pèsera in fine, car je crains beaucoup les intrigues de la Commission européenne et des lobbys de toute sorte, qui pourraient conduire à ce que la décision ne soit pas, en fin de compte, celle que nous espérons tous.
J'ai dit à mon collègue et désormais ami M. Son-Forget, rapporteur de cette proposition de résolution, combien je déplorais que nous n'ayons pas pu l'élaborer ensemble,
Exclamations sur quelques bancs du groupe REM
mais ce qui compte, c'est le fond. Car, oui, nous avons travaillé ensemble, vous le savez. J'ignore pour quelle raison nous n'avons pas pu rédiger le texte ensemble ; votre façon de faire est bizarre, chers collègues de la majorité : vous ne voulez de la signature de personne, mais vous voulez bien de nos voix !
Mêmes mouvements.
Admettons, peu importe : ce qui compte, c'est la cause générale.
Si je prends la liberté de m'exprimer dans les explications de vote, c'est moins pour ajouter à ce qui a déjà été dit et que je partage que pour évoquer devant vous, ne fût-ce qu'un instant, dans la mesure où vous avez élargi le débat, le problème particulier des pêches illégales en Guyane, d'où je reviens. Celles-ci sont absolument insupportables pour nos compatriotes : la zone économique exclusive de la France est littéralement envahie, et les pêcheurs guyanais doivent attendre leur tour pour faire leurs prises. Le prix de la surpêche à cet endroit est la destruction économique que vous pouvez imaginer.
Monsieur le ministre, nous avons les moyens de nous faire respecter et il serait temps de les déployer, car la situation est intolérable. Nous n'allons tout de même pas demander la permission de mener ces activités, au demeurant peu destructrices. Compte tenu de l'état des ports de la Guyane, la sortie en haute mer est, vous le savez, une opération humainement très risquée. Vous connaissez le dossier, monsieur le ministre : ces pêcheurs sont de braves gens qui travaillent sur des équipements absolument dépassés, et il n'est pas normal qu'on les ait placés dans cette situation insupportable. Merci de ce que vous allez entreprendre pour nous faire respecter.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Il y a un consensus sur la proposition de résolution, et c'est bien. Il y a un accord pour composer une délégation représentative de l'Assemblée qui cherchera à obtenir de Bruxelles la possibilité pour les régions d'accompagner le renouvellement de la flottille, et c'est bien. Je ne veux donc pas gâcher la soirée, mais je ne suis pas d'accord avec notre collègue Jimmy Pahun – sans doute plus sensibilisé à ce qui touche à la voile qu'à la pêche – lorsqu'il affirme qu'il va falloir apprendre aux pêcheurs à laisser leur sac à terre. Je pense que nous devons prendre acte ici que notre responsabilité n'est pas de conjuguer la pêche au passé ni même au présent, mais bien de la conjuguer au futur. Car il y a un avenir pour la pêche en France, à condition qu'on s'en donne les moyens, à condition que le volontarisme politique soit au rendez-vous…
… et à condition que l'on fasse céder l'Europe, dont la politique libérale tue la pêche comme elle tue un certain nombre de secteurs de l'économie réelle. Notre collègue Jimmy Pahun a donc tort de dire qu'il va falloir habituer les pêcheurs à mettre leur sac à terre.
Nous voulons que les pêcheurs continuent à prendre la mer et à nourrir une partie de la planète. Car ils sont désormais respectueux de la ressource, responsables dans leur manière de pêcher.
Il faut en prendre acte au moment où nous allons voter cette proposition de résolution à l'unanimité.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.
Il est procédé au scrutin.
| Nombre de votants | 162 |
| Nombre de suffrages exprimés | 162 |
| Majorité absolue | 82 |
| Pour l'adoption | 162 |
| contre | 0 |
L'article unique est adopté à l'unanimité, ainsi que l'ensemble de la proposition de résolution.
Vifs applaudissements sur tous les bancs.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.
La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Madame la présidente, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, madame la présidente des affaires européennes, mes chers collègues, les fondateurs de la Communauté économique européenne avaient témoigné de leur intérêt pour les transports, permettant ainsi la pleine application de la libre circulation des personnes et des marchandises – un des principes fondamentaux de la construction européenne.
Rapprocher les peuples, interagir entre États membres, ouvrir un marché intérieur pour permettre de plus amples échanges, c'était le gage d'une prospérité commune. En effet, le traité de Rome du 25 mars 1957 mentionne expressément deux secteurs : l'agriculture et celui du transport. C'est dire l'importance de ce dernier. Le cadre européen doit s'adapter aux évolutions des pratiques et ainsi être à la hauteur de la volonté des pères fondateurs de l'Union.
Que notre assemblée prenne position sur ce paquet Mobilité m'a semblé indispensable, que ce soit pour l'Europe ou pour les valeurs communes que nous défendons et que le Président de la République a présentées comme un « socle social européen » dans son discours fondateur prononcé à la Sorbonne. C'est particulièrement vrai pour le secteur du transport de marchandises si longtemps mis de côté, régulé par la seule loi du marché. Je salue ici Mme la ministre Élisabeth Borne qui porte avec perspicacité et force les positions françaises en la matière.
J'ai été chargé d'étudier l'ensemble des textes – huit textes, pour être précis – qui forment le paquet Mobilité 1 proposé par la Commission européenne. Celui-ci vise à réguler la concurrence du secteur du transport routier de marchandises au sein de l'Union européenne.
C'est ce travail constitué de plus d'une quarantaine d'heures d'auditions avec les professionnels du secteur, des associations environnementales, des institutionnels, mais également constitué de déplacements à la rencontre des parlementaires européens, de mes homologues roumains et portugais, que je souhaite ici valoriser, en les remerciant pour nos échanges.
Avant d'aborder le fond des propositions de la Commission, il me semble utile de revenir sur le contexte dans lequel s'inscrit ce paquet.
Ce secteur est symbolique de l'Europe dont nous ne voulons pas : celle d'une concurrence déséquilibrée, alimentée par des conditions de travail inégales, parfois même indignes.
Les problématiques que nous avons identifiées sur la question du détachement des travailleurs, le secteur du transport routier de marchandises en est une illustration d'autant plus forte que, comme l'a rappelé très justement Mme la ministre, le salarié comme son lieu de travail sont mobiles.
Dans l'espace européen né des élargissements successifs, le transport routier de marchandises est devenu un Far West des moins-disants. La complexité, l'inadéquation des règles européennes et le contrôle défaillant du respect de ces dernières nourrissent une concurrence économique et sociale déséquilibrée. En réaction, les États du coeur de l'Europe se sont dotés d'une législation nationale visant à rétablir un équilibre : la France au premier chef, avec les dispositions portées par les lois Savary, Macron et El Khomri en matière de détachement, mais aussi la Belgique ou encore l'Allemagne. Or ces États ont fait l'objet d'une procédure d'infraction, la Commission estimant que leurs pratiques limitaient le marché intérieur de l'Union de manière disproportionnée.
Avec la procédure de carton jaune lancée en 2016 contre la révision de la directive détachement par onze États membres, la création de l'Alliance du routier en janvier 2017 réclamant au contraire un corpus de règles, deux blocs apparaissent finalement dressés l'un contre l'autre, nous faisant courir le risque, clairement identifié par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne, que la « compétition sans règles [devienne] la division sans retour ».
Mais ce secteur est aussi emblématique de l'Europe que nous voulons, et c'est le sens de la proposition de résolution européenne que je vous présente ici : une Europe où, par l'écoute et l'échange – et non par l'invective et l'anathème – , on obtient des résultats concrets.
C'est avec cette méthode que le Président de la République a réussi là où beaucoup pensaient qu'il allait échouer, en obtenant d'abord en juin une renégociation de la directive détachement, puis en octobre un accord, qui non seulement réaffirme le principe que les travailleurs du secteur routier ne sont pas des travailleurs de seconde classe et sont donc couverts par la règle générale, mais aussi préserve les outils dont disposent aujourd'hui les États membres pour faire respecter dans leur espace national les règles européennes organisant le transport international routier, et ceci jusqu'à l'adoption de la lex specialis de ce paquet.
L'Europe que nous souhaitons est à soutenir, cette Europe pour laquelle les Français ont dit oui au candidat Emmanuel Macron face aux extrêmes et à leurs émissaires du repli identitaire et territorial captant tous les dysfonctionnements pour acquis et offrant une seule solution : la sortie !
Je tiens à saluer tout particulièrement le travail de Mme Élisabeth Morin-Chartier, et de ses collègues législateurs européens, qui a porté ses fruits la semaine dernière, puisqu'un accord a été trouvé pour le trilogue sur la directive de détachement général. Pour autant, il ne faut pas relâcher notre vigilance ni nos efforts, alors que la discussion du volet économique et social du paquet mobilité s'annonce, elle aussi, ardue.
Ce paquet mobilité dénote – il convient de saluer le rôle du Président Juncker qui a su insuffler ce changement de cap – une prise de conscience des dysfonctionnements pénalisant ce secteur, et c'est à nous, députés de la nation, de donner aujourd'hui notre vision, ce qui, je l'espère, sera fait avec force.
J'en viens au coeur du dispositif. Ce paquet s'articule autour de trois volets : un volet économique et social attendu mais très discuté ; un volet simplification et numérisation, notamment des contrôles, absolument indispensable ; enfin un volet tarification des infrastructures dont je partage les principes, mais dont les modalités proposées me semblent excessivement rigides.
Par ordre d'importance politique, il me semble préférable de débuter par les aspects sociaux et d'accès au marché.
Le premier point concerne les règles liées au détachement. Le traitement proposé par la Commission d'un seuil de déclenchement, trois jours appréciés mensuellement pour le transport international routier, n'est pas acceptable. Non seulement aucun seuil de déclenchement ne doit s'appliquer, mais les périodes de repos des conducteurs doivent être couvertes, ces dernières relevant du contrat de travail.
À travail égal, la rémunération doit être égale, non seulement pour tous les travailleurs dans un même État membre mais encore, à deux jours de la célébration de la journée internationale des droits des femmes, pour les femmes et les hommes. Nous ne devons pas transiger sur ce point, dans les transports comme dans tout autre secteur.
Deuxième point, le cabotage. Celui-ci remplit une fonction environnementale et économique dans l'intérêt de tous, c'est indéniable, et il faut donc maintenir cette possibilité. La Commission a pris le parti de la libéralisation, certes déguisée, à laquelle je m'oppose. Il faut, au contraire, maintenir un nombre maximum d'opérations, …
… réduire la période autorisée et mettre en place une période de carence entre deux périodes de cabotage.
J'en viens au troisième point : la question du repos hebdomadaire. Telles que présentées, certaines propositions de la Commission risquent de nous mener vers un affaiblissement de la différenciation entre règle et exception en matière de repos. La cabine, ou pire la capucine dans les véhicules utilitaires légers, n'est pas un lieu de vie, ni même un lieu de repos suffisant pour assurer des conditions de travail décentes.
Le quatrième point est l'extension du champ de la réglementation aux véhicules utilitaires légers. Paradoxalement, la flotte des VUL, bien plus importante numériquement que la flotte poids lourds, est bien moins encadrée, avec de surcroît un phénomène difficilement contrôlable et en croissance, celui des VUL non établis. Gouverner, c'est prévoir. Il convient donc d'anticiper le durcissement des règles et des contrôles, qui aurait pour effet pervers de transférer tout ou partie de l'activité poids lourds vers ces véhicules. Sur cette question, je dois d'ailleurs rendre un rapport, dans le cadre d'une mission gouvernementale confiée par le Premier ministre, à la ministre chargée des transports.
Je vous dévoile donc ma vision en avant-première. J'estime que le seul critère pertinent est celui de l'activité de transport international routier. Tous les VUL impliqués dans des opérations de transport doivent être concernés par les règles d'accès au marché et les règles en matière de temps de repos et de conduite. La conséquence, cela va sans dire, ce sont des moyens de contrôle adéquats pour éviter que l'on ne contourne ces règles.
Le deuxième volet concerne la simplification des procédures et le renforcement des contrôles, ainsi que leur numérisation. Il y a deux enjeux sur lesquels je souhaite insister sur ce volet contrôle et numérisation. Le premier, c'est celui du tachygraphe intelligent, dont je souhaite accélérer de manière réaliste le calendrier de déploiement, en avançant celui-ci de 2034 à 2023. Le deuxième enjeu, c'est l'exigence réaffirmée de coopération loyale entre les États membres. À ce titre, il faut saluer l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en janvier dernier sur ce sujet. De même, l'Autorité européenne du travail, annoncée par le Président Juncker en septembre 2017, comprendra vraisemblablement un volet mobilité, traitant non seulement des questions de détachement, mais aussi de toutes celles relatives à la mobilité transfrontalière, y compris le travail détaché. Cette autorité sera un marqueur fort de la volonté de coopération entre les États membres.
J'en termine avec le troisième volet : la tarification des infrastructures. La Commission étend l'application du principe « utilisateur-payeur » à l'ensemble des véhicules à quatre roues. Elle supprime à terme la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance ou à la durée, et remplace à terme la modulation des péages basés sur les classes Euro par un système fondé sur les émissions de CO2.
Je vous propose d'ailleurs de revenir, par le biais d'un amendement, sur cette substitution dans la modulation des péages, afin qu'elle se base en même temps sur les classes Euro et sur les émissions de dioxyde de carbone. Les efforts à fournir pour respecter les engagements de l'Union européenne en application de l'accord de Paris sur le climat nous obligent à l'action.
Par ailleurs, je reconnais l'utilité des directives d'harmonisation maximale, lorsqu'il s'agit de garantir un degré élevé de protection des citoyens et que cela peut sans aucun doute représenter une valeur ajoutée pour ces derniers. Toutefois, cette harmonisation maximale ne doit pas précipiter les États dans une impasse qu'ils ne sauraient surmonter que par l'inaction.
C'est pourtant ce qui risque de se produire avec la révision de cette directive si, au-delà du cadre général, indéniablement nécessaire, la diversité des situations des États membres n'est pas prise en compte. Je prône donc une approche plus souple et proportionnée. Il convient de préserver, dans des conditions strictement définies, l'option de la tarification basée sur la durée.
Enfin, je considère que l'acceptabilité sociale de ce cadre de tarification serait facilitée par des mécanismes d'affectation, au bénéfice des transports, des recettes ainsi générées. Il convient, là encore, de faire preuve de souplesse et de flexibilité, pour ne pas aller à rencontre de l'objectif recherché.
Vous l'aurez compris, chers collègues, l'importance d'une régulation dans ce secteur dépasse nos frontières et, pour le bien de cette activité, nous devons agir avec force. C'est pourquoi, pour les conditions de vie et de travail des professionnels du transport routier de marchandises, pour une concurrence juste et équilibrée entre les entreprises européennes, pour l'Europe, je vous appelle, quelles que soient vos familles politiques, à voter unanimement cette proposition de résolution européenne.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer devant la représentation nationale pour aborder avec vous, à votre initiative, la question, structurante pour le transport routier, du paquet Mobilité. Je salue de manière plus générale l'implication de l'Assemblée nationale et la qualité du travail mené sur les questions européennes par l'ensemble des parlementaires et des commissions consultées.
Tout d'abord, je formulerai deux commentaires pour vous indiquer dans quel état d'esprit le Gouvernement se situe sur ce sujet.
Je rappelle en premier lieu l'engagement européen du Président de la République et du Gouvernement. Nous ne chercherons jamais la facilité ni les effets de tribune consistant à renvoyer à « Bruxelles » des décisions qui ont été prises par les gouvernements. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement actifs, au sein des conseils des ministres de l'Union, dans nos contacts avec les institutions européennes, de manière générale, et les États membres pour faire valoir nos vues.
Je veux également vous faire part de la conviction que nous devons promouvoir une Europe qui protège ses citoyens, ses salariés, dans le domaine du transport, au même titre que dans les autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les garanties apportées par la proposition initiale de la Commission européenne ne sont pas suffisantes, raison pour laquelle nous menons sans relâche un travail de conviction.
Ainsi, j'ai eu l'occasion de rencontrer, le 22 février dernier, la commissaire européenne aux transports, Violeta Bulc, et je me suis rendue la semaine dernière en Pologne, pour comprendre, tenter de convaincre, porter nos valeurs. Sur ce terrain comme sur d'autres, nous sommes dans l'action, pas dans l'incantation.
Ensuite, je souhaitais poser devant vous ce qui me paraît en jeu au sein de cette négociation européenne et qui dépasse le sujet du transport routier pris isolément. C'est un enjeu économique transversal : le transport routier est un élément central de la compétitivité économique de notre pays. Dans la redéfinition des chaînes de valeurs, qui n'est pas achevée, il n'y aura pas d'économie française performante sans transport performant, notamment sans transport routier performant.
Il s'agit également d'un enjeu environnemental et social : l'objectif doit être de poser des règles de concurrence loyale, qui sont la condition d'une mobilité durable.
Le transport doit être payé à son juste prix : des prix tirés vers le bas, qui entraînent une pression salariale à la baisse, ne sont soutenables ni sur le plan environnemental ni sur le plan social.
Malgré les efforts réels consentis par le transport routier, les émissions demeurent trop importantes. Je rappelle que les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre et, au sein de ces 30 %, 42 % sont issues des poids lourds et des véhicules utilitaires légers.
Sur le plan social, après plusieurs années de forte baisse, notamment à la suite de la crise de 2008, les recrutements repartent à la hausse dans le transport routier : celui-ci représente aujourd'hui 750 000 emplois en France.
Je tenais à insister sur le fait que nous ne discutons pas seulement du transport routier. Si nous définissons un cadre clair et protecteur sur le plan social, si nous oeuvrons dans le cadre de la transition énergétique du secteur, cela rétablira les vrais coûts du transport et nous fournira également un levier important pour lutter contre le déficit de notre balance commerciale.
Enfin, permettez-moi de vous faire part des objectifs plus spécifiques du Gouvernement dans cette négociation, qui rejoignent largement les préoccupations formulées dans la proposition de résolution.
Il s'agit, tout d'abord, de conforter les droits réels dont bénéficient les transporteurs routiers. Aujourd'hui, le marché européen du transport routier est dégradé, pénalisé par une application hétérogène des règles existant au sein de l'Union. En effet, le contournement des règles, les fraudes de plus en plus complexes et les disparités fiscales et sociales génèrent un risque réel de dumping économique et social. En France, nous avons pris les devants en appliquant d'ores et déjà les dispositions de la directive de 1996, dans le cadre de la loi « croissance et activité ». Nous souhaitons que ces règles protectrices, fixées en 2015, puissent s'appliquer à toute l'Union européenne.
Sur plusieurs points, dans l'esprit de la proposition de résolution, nous ferons preuve d'une grande fermeté. Je veux parler, premièrement, de l'application des règles du détachement : l'application immédiate de ces règles, en particulier sur le cabotage, est indispensable.
Deuxièmement, s'agissant du temps de repos et de conduite, les règles actuelles doivent être maintenues et l'interdiction du repos en cabine consacrée.
La jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union en la matière, et la décision espagnole d'appliquer cette interdiction au 1erjuillet 2018, nous confortent en ce sens.
Troisièmement, il convient de renforcer et de fiabiliser les contrôles. Nous plaidons vigoureusement pour que la digitalisation et la dématérialisation des procédures et des documents soient nettement accélérées par rapport au calendrier prévu par la Commission. Avancer cette échéance d'une dizaine d'années – 2023 au lieu de 2034 – nous paraît parfaitement envisageable. J'ajoute que cela répondrait aux critiques, parfois légitimes, de certains, qui font valoir le caractère bureaucratique des contrôles, mais ne sont pourtant pas enclins à s'engager dans ce chantier. Je précise enfin, sur ce point, que ces contrôles doivent être étendus aux véhicules utilitaires légers, qui prolifèrent sur nos routes. Comme il l'a rappelé, Damien Pichereau mène un travail important sur ce sujet.
Quatrièmement, il est nécessaire de mettre en place des outils financiers qui permettent une juste contribution du transport routier au financement des infrastructures. Les propositions visant à réduire l'impact environnemental et climatique des transports routiers doivent être soutenues. La révision du système de tarification routière – la directive « Eurovignette » – et de la taxation des poids lourds est une opportunité pour doter l'Europe d'outils innovants pour financer durablement la mobilité. Les États membres ont besoin de disposer d'une boîte à outils pour appliquer efficacement les principes « pollueur-payeur » et « utilisateur-payeur » avec la flexibilité nécessaire.
En conclusion, je suis plus que jamais persuadée, alors que les vents du populisme continuent à souffler sur l'Europe, que nous avons besoin, pour y répondre, d'un modèle social ambitieux et rénové, pour offrir des emplois attractifs et garants des droits des travailleurs, ainsi que d'un modèle de mobilité vertueux, pour répondre à l'urgence climatique. C'est un rêve parfaitement pragmatique, puisque les nouvelles technologies, le numérique et l'innovation le rendent possible.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie de la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité et l'a adoptée le 21 février dernier, en y apportant quelques aménagements de nature purement rédactionnelle. M. le rapporteur vient d'exposer très clairement l'économie de cette proposition de résolution ; je n'y reviendrai donc pas, si ce n'est pour saluer la qualité du travail effectué par M. Pichereau.
Ce texte vient à point nommé dans nos débats, alors que s'engagent, tant à l'échelon européen qu'au niveau national, des réformes profondes du secteur des transports. Je pense évidemment au premier paquet Mobilité adopté par la Commission européenne, sur lequel porte la proposition de résolution, mais aussi à l'examen prochain par notre assemblée d'un projet de loi d'orientation sur les mobilités, faisant suite à des assises nationales et à des travaux de fond, en particulier, le récent rapport rendu par le Conseil d'orientation des infrastructures.
S'agissant du transport routier, la diversité des réglementations entre États membres est, nous le savons, susceptible de conduire à des pratiques de moins-disant social aux conséquences négatives, non seulement pour les entreprises françaises, mais aussi pour certains conducteurs ressortissants d'autres États membres, qui ont à subir des conditions de travail particulièrement dégradées. La proposition de résolution européenne qui nous est soumise répond à la nécessité de parvenir à des règles homogènes et protectrices. Le besoin de régulation est évident et, sur ce point, je pense que nous sommes tous ici d'accord pour appeler de nos voeux une harmonisation par le haut des règles économiques et sociales régissant le transport routier.
Les divergences entre États membres freinent, en outre, les nécessaires efforts à consentir pour répondre aux exigences de la transition écologique, alors que le secteur des transports routiers est un contributeur important aux émissions de gaz à effet de serre. Le paquet Mobilité contient des propositions en la matière, notamment une plus grande prise en compte des externalités négatives dans la tarification des axes routiers. Je m'attarderai sur ce point, en rappelant le débat que nous avons eu au sein de notre commission.
Dans son premier paquet Mobilité, la Commission européenne retient quatre axes d'action principaux : l'extension du principe de l'utilisateur-payeur à l'ensemble des véhicules à quatre roues ; la généralisation, à terme, d'une tarification à la distance, en supprimant la faculté pour les États membres de recourir à des systèmes de vignettes temporelles ; le passage à terme à des péages modulés selon les émissions de C02des véhicules, et non plus les classes Euro ; la possibilité donnée aux États membres de supprimer certaines taxes sur les véhicules.
À la veille de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités, les échanges qui ont animé notre commission ont permis de mettre en évidence quelques points de débat, en particulier sur la suppression proposée, dans le cadre du premier paquet Mobilité, des systèmes de vignettes temporelles. Notre commission a fait le choix de la souplesse et du pragmatisme, en insistant pour que les États membres conservent la liberté de choix entre des péages kilométriques, fondés sur la distance effectivement parcourue, et des vignettes temporelles. Comme l'avait justement indiqué notre rapporteur en commission, le premier objectif de la fiscalité écologique doit être d'inciter à modifier les comportements, sachant qu'elle peut également contribuer au financement des infrastructures routières et ferroviaires, comme l'a souligné le Conseil d'orientation des infrastructures.
S'agissant du paquet Mobilité, c'est bien la logique incitative qui prévaut, avec le passage à des péages modulés en fonction des émissions de C02, soutenu par notre commission. C'est aussi, dans une très large mesure, la philosophie de la proposition de résolution européenne qui vous est soumise. L'eurovignette ne constitue, en effet, qu'une des pistes possibles de financement des infrastructures. Il me semble toutefois qu'à terme, nous ne pourrons pas nous dispenser de la mise en place de systèmes de péages à la distance si l'on souhaite la pleine application du principe « utilisateur-payeur ». Le pragmatisme l'a emporté pour les modalités de mise en oeuvre de la tarification à court terme, car l'argument de la prise en compte de contraintes spécifiques doit être entendu.
Pour autant, l'objectif de moyen et long terme ne peut pas être perdu de vue : il s'agit tout simplement, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, de respecter nos engagements dans le cadre de l'accord de Paris. Nous appelons, par ailleurs, à un relèvement des ambitions européennes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme nous l'avons fait en adoptant, le 21 février, une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l'Union européenne. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable qui a été effectué sur cette dernière proposition par le rapporteur, M. Thierry Michels, qui a permis de mesurer l'ampleur des efforts qui restent à consentir.
Je ne doute pas que notre débat sera utilement approfondi dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités. J'espère, pour ma part, que notre assemblée suivra également, avec la même vigilance qu'aujourd'hui, le paquet européen Mobilité 2 et le futur paquet Mobilité 3, car, sur le sujet des transports, les négociations européennes peuvent évidemment donner une orientation décisive à nos travaux.
Je profite, enfin, de l'occasion qui m'est donnée ici de saluer le travail accompli par notre commission des affaires européennes, dont je salue la présidente, et je vous appelle, mes chers collègues, à adopter la proposition de résolution qui vous est soumise, comme l'a fait notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, présidente de la commission des affaires européennes.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l'inscription à notre ordre du jour de deux propositions de résolution européenne : la première, que nous venons d'adopter à l'unanimité, sur l'interdiction de la pêche électrique ; la seconde, dont nous discutons à présent, sur le premier paquet Mobilité présenté par la Commission européenne le 8 novembre dernier. Débattre en séance publique de ces deux résolutions montre que les questions européennes ont toute leur place à l'Assemblée nationale. Elles ne sont pas l'apanage des seules institutions européennes. Elles concernent aussi l'ensemble des États membres et doivent susciter, partout sur notre continent, des débats publics, des discussions engagées. La démocratie européenne ne se restreint pas à Bruxelles. Elle doit aussi trouver son expression et sa vitalité dans les parlements nationaux, à Paris comme ailleurs.
Les résolutions européennes dont nous débattons aujourd'hui s'inscrivent dans cette dynamique. Elles revêtent une importante portée politique pour au moins trois raisons. Premièrement, elles expriment la position de l'Assemblée nationale tout entière. Deuxièmement, elles contribuent à affirmer la position française dans le cadre des négociations au Conseil. Troisièmement, elles sont un moyen pour l'Assemblée nationale d'engager un dialogue direct avec les institutions de l'Union européenne. C'est donc un outil très utile.
La proposition de résolution sur le paquet Mobilité 1 résulte d'une initiative directe de notre commission des affaires européennes dans le cadre de son rôle institutionnel d'instruction et de contrôle. Dès le dépôt des huit textes composant le paquet Mobilité, la commission a utilisé le mécanisme de la réserve parlementaire, qui confère le droit à l'Assemblée nationale de se prononcer sur une proposition d'acte avant son adoption par le Conseil des ministres de l'Union européenne. Notre commission a jugé que ce paquet Mobilité intéressait au plus haut point notre assemblée, pour plusieurs raisons. Premièrement, son volet « marché » et « social » s'inscrit dans la suite logique de nos travaux sur le détachement des travailleurs, et, plus généralement, répond à la volonté d'une « Europe qui protège », souhaitée par le Président de la République et le Gouvernement.
Deuxièmement, les dispositions prévues au titre de la « tarification des infrastructures routières » recoupent en grande partie les préoccupations qui seront portées par la loi d'orientation sur les mobilités.
Troisièmement, le volet « numérisation » participe de la mobilité connectée, qui nous conduit à faire évoluer le modèle de régulation du secteur du transport. La proposition de résolution qui vous est soumise aujourd'hui est le fruit des travaux de notre commission, portés par Damien Pichereau, référent au sein de la commission des affaires européennes pour la commission du développement durable. Elle a été adoptée à l'unanimité, preuve supplémentaire de la qualité du travail accompli par le rapporteur, que je tiens ici à saluer.
Près d'une vingtaine d'assemblées des États membres se sont intéressées, sous une forme ou une autre, à ce paquet Mobilité 1. Il est donc indispensable que l'Assemblée nationale fasse, elle aussi, entendre sa voix en Europe, notamment auprès des parlementaires européens. Elle le fera par l'adoption, que je souhaite la plus large possible, de cette proposition de résolution, mais aussi grâce aux liens très étroits que la commission des affaires européennes a d'ores et déjà noués avec le Parlement européen et les autres parlements nationaux, en particulier avec le Bundestag, avec pour ambition d'être une force de proposition.
Chers collègues, je conclus en soulignant que je me réjouis de voir mis en pleine lumière, avec nos discussions d'aujourd'hui, les outils dont dispose notre assemblée pour mieux peser au niveau européen. Depuis le début de la législature, la commission des affaires européennes a adopté cinq propositions de résolution, dont deux sont aujourd'hui examinées en séance publique. Une mise en oeuvre aussi dynamique de l'article 88-4 de la Constitution est donc de bon augure !
Applaudissements sur les bancs du groupe REM.
Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mes chers collègues, présenté en mai dernier, le premier volet du paquet Mobilité traite de sujets très sensibles que sont le détachement, le cabotage et la tarification. Cette proposition de résolution européenne s'inscrit dans la droite ligne de la position exprimée par le Gouvernement français, y compris de façon sévère. J'y reviendrai.
Je dirai tout d'abord quelques mots sur la révision de la directive « Eurovignette ». Le paquet Mobilité cherche à harmoniser les modalités de tarification des infrastructures, en remplaçant progressivement les systèmes de droit d'usage par des systèmes de péage. La Commission européenne propose également de renforcer le lien entre tarification et émissions de gaz carbonique, ce qui implique notamment des majorations, l'extension aux bus et aux autocars, ainsi qu'aux véhicules utilitaires légers.
La France a historiquement fait le choix du système de péage ; il n'empêche qu'une harmonisation est moins pertinente dans ce domaine que dans d'autres. Nous partageons donc la position du rapporteur qui souhaite laisser une marge de manoeuvre aux États membres. Notons toutefois que la Commission européenne estime, pour schématiser, que les redevances d'infrastructures sont plus efficaces que les taxes, et elle ouvre la voie à une baisse de ces taxes. Or, en France, nous avons tendance à faire les deux à la fois. Par ailleurs, laisser des marges de manoeuvre aux États ne doit pas signifier multiplier les contributions des usagers.
Le groupe de travail des assises nationales de la mobilité dédié au financement avait, entre autres, suggéré la mise en place d'une vignette nationale. Quitte à choisir, nous préférons, par exemple, une meilleure affectation des recettes déjà existantes, dont celles de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE. De la même manière, certains voient parfois la tarification, en particulier l'écotaxe régionale, comme un moyen de financer des infrastructures non routières. Il ne faut pas perdre de vue que dans certaines régions, comme les Hauts-de-France, une telle taxe pèserait réellement sur le tissu économique local.
J'en viens maintenant au volet social du paquet Mobilité, qui doit attirer particulièrement notre attention. Depuis la directive européenne de 1996, le détachement permet à une entreprise européenne d'envoyer ses salariés temporairement en mission dans d'autres pays de l'Union européenne, en n'appliquant que le noyau dur de sa réglementation. Ce système fait l'objet de nombreux détournements et cristallise le sentiment de rejet envers l'Union européenne. Il a également été un sujet emblématique de la dernière campagne présidentielle. Rappelons toutefois que la France est le deuxième pays d'accueil de travailleurs détachés dans l'espace européen, mais est aussi le troisième pays d'envoi de ces travailleurs.
Je suis convaincu de la nécessité de la construction européenne et de l'importance du principe de libre circulation, mais je considère aussi que les salariés doivent être protégés contre les distorsions de concurrence et les entreprises contre le dumping social et la concurrence déloyale.
Lorsque les ministres du travail européens sont parvenus à un accord sur la révision de la directive sur les travailleurs détachés, en octobre dernier, le Président de la République avait salué une « victoire de l'Europe ». Pour ma part, j'aurais été un peu plus mesuré. Certes, le principe « à travail égal, salaire égal » a été accepté, de même que la limitation de la durée du détachement à douze mois. Certes, la ministre du travail a récemment annoncé des mesures pour durcir les sanctions au niveau national. Mais à ce stade, le compromis ne paraît pas si équilibré que l'ont annoncé les négociateurs du Parlement européen et du Conseil lors de la conférence de presse de jeudi dernier.
En effet, l'accord réaffirme que les mesures encadrant le détachement s'appliquent bien au transport routier. Mais, en pratique, la version finale du paquet Mobilité précisera les règles spécifiques applicables au secteur routier, qui ne s'appliqueront qu'à ce moment-là, et la Commission européenne a largement ouvert à la voie à des dérogations à ce principe.
Ainsi, dans les propositions de la Commission, le seuil de déclenchement à partir duquel s'appliquent les règles du détachement pour le transport international serait de plus de trois jours cumulés par mois civil. Or il faut évidemment que les règles s'appliquent dès le premier jour. Comme le relève notre rapporteur, ces trois jours ne sont pas acceptables pour une question de principe, ni souhaitables si l'on veut des contrôles efficaces.
Autre point en débat, certains États veulent exclure les périodes de repos hebdomadaire de la comptabilisation du temps de travail. Là non plus, il ne faut pas accepter ce qui est une dérogation supplémentaire. Ces périodes de repos sont directement reliées au travail du transporteur routier ; ne pas l'admettre serait, d'une certaine façon, négliger la protection des salariés, simplement pour élargir la durée de détachement. Nous souscrivons à 100 % à cette formule contenue dans votre rapport d'information au nom de la commission des affaires européennes : « Retenir les franchises d'application telles que demandées par certaines délégations serait vider de toute substance, aux yeux des citoyens, les engagements de l'Union. » Ce serait aussi contraire aux engagements pris en octobre, aussi théoriques soient-ils. Le Gouvernement français a accepté le compromis d'octobre parce qu'il y était enfin dit clairement que les règles européennes sur le détachement s'appliquaient bien au transport routier international. Si les dérogations étaient multipliées, alors nous serions bien loin d'une victoire de l'Europe.
Cette logique malheureuse ne vaut pas que pour le détachement, et s'applique, plus généralement, pour le temps de repos des travailleurs mobiles. Pour des raisons évidentes de protection des salariés, la Commission européenne préconise l'interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine. Mais déjà, certains États voudraient introduire des exceptions, et la Commission européenne serait prête à multiplier les repos hebdomadaires réduits. Là encore, à quoi bon ériger des principes pour multiplier les dérogations ?
Venons-en, enfin, au cabotage, ce transport de marchandises entre deux points du territoire national, réalisé par une entreprise européenne dans le prolongement d'un transport international. La Commission européenne propose de réduire à cinq jours, au lieu de sept actuellement, le délai au cours duquel le cabotage est possible. Mais elle propose également d'autoriser un nombre illimité d'opérations et d'étendre le champ géographique du cabotage aux États membres limitrophes. Nous soutenons le constat sévère de la France. Le fait qu'une entreprise étrangère puisse effectuer un nombre illimité d'opérations dans un État membre pendant cinq jours nous semble problématique. Permettre cela, c'est ouvrir la voie à un dumping social, que nous nous efforçons dans le même temps de contrecarrer pour le travail détaché.
Monsieur le rapporteur, votre contre-proposition sur l'instauration d'une période de carence entre deux périodes de cabotage nous semble également intéressante. Simplement, nous sommes libéraux et, plutôt que de parler d'une libéralisation du cabotage comme vous le faites, le terme de « dérégulation » nous semble bien plus approprié.
Tout n'est pas à repousser dans ce paquet Mobilité, loin s'en faut. Les mesures de lutte contre les sociétés « boîtes aux lettres » sont, par exemple, positives, mais la vigilance sur les aspects sociaux doit l'emporter sur tout le reste, tant ils sont cruciaux. Ne nous voilons pas la face : depuis le début et jusqu'à la fin des négociations, il y aura deux Europe avec des souhaits différents. La création de l'Alliance du routier l'année dernière en est la preuve tangible. Un nouveau tour de négociation a été lancé pour aboutir à un accord en juin. Il faudra un compromis, et les députés du groupe UDI, Agir et indépendants sont persuadés qu'une Europe forte et crédible doit avoir des principes et des lignes rouges. L'égalité et la lutte contre le dumping social en font partie.
À quelques mois des élections européennes, l'Union européenne aurait beaucoup à perdre aux yeux de nos concitoyens si elle échouait sur un sujet aussi sensible que celui des travailleurs détachés. Nous soutenons donc cette résolution européenne, qui a le mérite de la franchise. Les modifications des règles actuelles ne sont acceptables que dans le cadre d'une concurrence loyale et adaptée au secteur routier. Les entreprises françaises concernées ne peuvent pas être exposées à un dumping qui leur serait préjudiciable. Nous n'avons pas de prise sur la suite des négociations au niveau européen et nous espérons donc que la France saura assumer et porter sa position avec suffisamment de force pour aboutir à un résultat équilibré.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, tout part d'un constat : le fractionnement réglementaire et le dumping social dans le secteur des transports routiers de marchandises ont conduit à un transfert géographique des entreprises concernées de la partie occidentale de l'Europe à sa partie centrale et orientale.
Dans l'attente du vote du paquet Mobilité, la directive générale sur le détachement de 1996 s'applique aux transporteurs routiers. Ce cadre juridique est notoirement complexe et dépassé. Ainsi, depuis l'élargissement de l'Union européenne en 2004 à des pays aux salaires plus bas, la directive sur les travailleurs détachés est régulièrement accusée de favoriser le dumping social, auquel elle est pourtant censée donner un cadre. En effet, même si une entreprise paye ses employés au salaire minimal français, les coûts de main-d'oeuvre sont tirés vers le bas, tant l'écart est fort entre le niveau de cotisations sociales en France – autour de 45 % – et celui de pays comme la Roumanie – 13 % – ou la Slovénie – 21 %.
Par ailleurs, le système des travailleurs détachés alimente une série de fraudes, qui ont notamment été détaillées dans un rapport parlementaire de mai 2013 de notre ancien collègue Gilles Savary. Ce rapport a parfaitement décrit la non-déclaration des salariés, le contournement des règles en vigueur – non-respect du salaire minimum ou de la durée légale du travail – et l'apparition de montages pour contourner l'esprit de la loi, par exemple avec des entreprises dites « coquilles vides » ou « boîtes aux lettres », qui n'exercent aucune activité réelle dans le pays d'origine, mais détachent des salariés à l'étranger.
Le paquet Mobilité, présenté en mai 2017 par la Commission, couvre plusieurs textes législatifs de base, qui forment l'ossature d'un cadre réglementaire européen pour le secteur routier. Les enjeux sont multiples et ont été rappelés par les différents intervenants : cabotage, temps de repos et contrôle. L'issue des négociations sur ce paquet aura des effets sur le secteur routier au moins pour les vingt prochaines années, secteur ô combien important pour notre pays.
Quelques chiffres doivent nous convaincre de l'importance de ce secteur : en 2015, avec 281,4 milliards de tonnes au kilomètre, le transport intérieur routier de marchandises a diminué de 2,5 % par rapport à 2014. Le pavillon français, composé des véhicules immatriculés en France, assure 61 % du transport de marchandises contre 73 % en 2000 et 78 % en 1995. Le pavillon étranger transporte, quant à lui, 109 milliards de tonnes au kilomètre, dont 44,6 milliards de tonnes au kilomètre en transit.
Ce texte, qui traite plusieurs aspects, comporte en particulier un volet « marché » et un volet « social ». Le transport routier de marchandises est soumis à la fois à la liberté de circulation et d'établissement, et à des règles spécifiques communes d'exercice – établissement stable, conditions d'honorabilité, capacité financière et capacité professionnelle. Les lacunes dans le contrôle ont conduit à de trop nombreux abus, largement décrits, notamment celui des sociétés dites « boîtes aux lettres » que j'ai déjà évoquées. La Commission a donc souhaité durcir les deux critères relatifs à l'établissement et à l'honorabilité.
Les grandes lignes de la position française sont issues du travail effectué lors de la précédente législature. Le secrétaire d'État chargé des transports, Alain Vidalies, avait oeuvré pour constituer à l'échelle européenne une coalition des pays favorables à la régulation, appelée l'Alliance du routier. Les positions de la Commission mettent en exergue, pour le détachement comme pour le cabotage, la nécessité de lutter contre toute libéralisation accrue d'un secteur déjà sous forte tension. C'est une bonne chose ! J'insiste sur deux dimensions : l'harmonisation des règles et le caractère contraignant de leur application. Les règles doivent s'appliquer dès le premier jour, et il faut renforcer les critères d'établissement.
Le paquet Mobilité révise également la directive « Eurovignette ». Cette révision va dans le sens d'une application plus stricte des principes « utilisateur-payeur » et « pollueur-payeur ». Elle vise à les étendre à tous les véhicules à quatre roues et à supprimer la possibilité de choix entre un système de tarification à la distance, par péage, ou à la durée, par l'acquittement d'une vignette, en privilégiant la distance. Elle permet aussi aux États membres de supprimer les taxes sur les véhicules et de flécher les nouvelles recettes vers les infrastructures de transport.
Ce débat est d'actualité, alors que le rapport du Conseil d'orientation des infrastructures, auquel a participé Mme la présidente de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, comporte, dans son chapitre IV, dédié au financement, un appel à la redéfinition d'un accord entre maîtres d'ouvrage et usagers, pour financer les infrastructures.
Ce débat est d'autant plus d'actualité que, sans vouloir dramatiser le sujet, alors que les émissions de gaz à effet de serre ont diminué de près de 20 % dans l'Union européenne entre 1990 et 2015, les émissions émanant du transport routier ont, elles, augmenté de 16 % dans le même temps. En France, le secteur le plus émetteur est le transport routier. La pollution de l'air est responsable en France de près de 45 000 morts prématurées et plus de 500 000 dans l'Union européenne.
C'est pour ça qu'on casse le fret ferroviaire ! C'est bien l'ouverture à la concurrence !
L'échec de l'écotaxe a posé plusieurs questions relatives à l'acceptabilité et aux modalités de conception des dispositifs de financement des infrastructures. Il faut aujourd'hui une tarification à la distance, obligatoire, élargie et homogène, dans un délai plus rapide, comme le souhaite la rapporteure du Parlement européen sur le sujet, Mme Christine Revault d'Allonnes-Bonnefoy, dont je veux rappeler le travail.
Il est ainsi proposé par le groupe Nouvelle Gauche d'amender cette proposition de résolution européenne en supprimant le caractère incitatif des mesures de taxation proposées, ainsi que la latitude laissée aux États membres sur ce sujet. Dans le même esprit, il est proposé de supprimer l'alinéa qui traite plus précisément de cet aspect.
Les émissions de gaz à effet de serre et la pollution de l'air dans les grandes agglomérations européennes doivent nous amener, dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, à être beaucoup plus exigeant. Nous savons que la France est souvent pointée du doigt par l'Europe en la matière.
Pour que cette proposition de résolution soit véritablement européenne, il faut qu'elle fasse écho aux avancées européennes. Si ce n'est pas le cas, nous nous abstiendrons résolument et positivement, car nous voulons tenir compte du travail de M. le rapporteur, qui a fait de nombreuses propositions allant dans le bon sens et répondant, malgré tout, à une ambition. Mais il faut être encore plus ambitieux pour que nous nous associions pleinement à l'ensemble des objectifs défendus.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette résolution nous pose de nombreux problèmes. Elle est insatisfaisante, au moins à deux niveaux. Sur la forme, elle est surtout révélatrice de l'impuissance de l'Assemblée nationale. Sur le fond, elle illustre, de nouveau, la religion néolibérale qui régit l'Union européenne aujourd'hui. Cette religion a deux préceptes : une croyance béate dans l'économie de marché qui s'autorégulerait par magie là où l'État-providence contraindrait ; la conviction que la concurrence est le meilleur moyen d'harmoniser les conditions de vie et de travail au sein de l'Union européenne, et que les personnes en position de pouvoir économique veulent et connaissent mieux que tout le monde les conditions de réalisation de la paix perpétuelle.
S'agissant de la forme, tout d'abord, prendre une résolution sur ce sujet dans le contexte institutionnel actuel, c'est en réalité ne rien résoudre du tout, puisque cet objet législatif n'a aucune valeur contraignante. C'est la preuve, s'il en était encore besoin, de l'inexistence de la voix des parlements nationaux dans le processus de décision de l'Union européenne, à laquelle s'ajoute l'absence de pouvoirs du Parlement européen.
Aux termes de la résolution, l'Assemblée nationale « refuse que des normes sociales spécifiques dans le transport routier aboutissent à y appliquer des règles plus libérales que pour les autres secteurs économiques ». Nous pourrions souscrire à cette affirmation, mais comment, mes chers collègues, l'Assemblée nationale compte-t-elle s'y prendre pour refuser ? Par quel moyen juridique ? Quel recours devant quelle instance ? Quels sont les pouvoirs de l'Assemblée nationale pour s'opposer ? Elle pourrait le faire, certes, mais il faudrait à la majorité davantage de résolution et un courage qui lui manque actuellement, mais dont nous ne désespérons pas.
Imaginons donc que votre majorité et, par voie de conséquence, l'Assemblée nationale, décide de voter une loi qui va à l'encontre de la directive : ce serait un signe fort et nous pourrions soutenir cette avancée. Mais combien de temps faudrait-il pour qu'elle soit retoquée par la Cour de justice de l'Union européenne ? Quelle résistance le Conseil constitutionnel opposera-t-il aux institutions de Bruxelles ? On le voit bien, même dans ce scénario, les moyens de résister à des règles jugées problématiques et émanant des directives sont extrêmement restreints. C'est pourquoi nous sommes pour une révision totale des traités européens. En l'état, « à traités constants », adopter une résolution sur ce sujet, même quand elle contient des intentions louables et que nous saluons, ne sert à rien, si ce n'est à faire le service après-vente et « avant-vote » du Gouvernement sur le sujet européen.
Cette impuissance des parlements dans le processus de décision de l'Union européenne participe, de notre point de vue, de la crise démocratique qui fait tant de mal à la construction d'une véritable Europe des peuples. Elle pose problème car, hélas ! ce qui n'est pas contrôlé par le peuple n'est jamais fait pour le peuple. La démocratie, c'est le contrôle de la puissance de quelques-uns pour le bien de tous et toutes.
Mais puisque les seuls à pouvoir avoir une influence sur la transposition de cette directive sont en réalité les ministres de ce gouvernement, permettez-moi de leur poser quelques questions sur les problèmes de fond que cette proposition de résolution ne semble pas aborder. Le modèle néolibéral sur lequel s'est fondée l'Union européenne s'écroule, vote après vote, par manque de politique sociale et par manque de démocratie. Ce modèle s'écroule en Italie, où l'extrême droite capitalise sur l'échec d'une politique commune de protections des plus fragiles. Il s'écroule en Allemagne, où la coalition de façade qui vient de se former ne permet pas de masquer les ravages de la politique de droite initiée par Schröder et poursuivie par Merkel, qui s'est traduite par l'explosion des travailleurs et travailleuses pauvres. Il ne tient qu'à un fil aujourd'hui en France, grâce aux conquêtes sociales que votre gouvernement a malheureusement décidé de détruire peu à peu.
Face à cette situation, votre résolution s'inquiète, à juste titre, « de la flexibilité accrue donnée aux employeurs dans l'organisation du travail de leurs conducteurs grâce à l'assouplissement des règles relatives à la prise de repos réduit ». Que ferez-vous, madame la ministre, non seulement pour limiter la flexibilité, mais surtout pour garantir que l'employé ait un droit de regard sur sa prise de repos, sans devoir craindre pour son emploi ?
Les directives actuelles s'inscrivent dans la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe et obéissent à la sacro-sainte concurrence, qui de « libre et non faussée » serait devenue « loyale ». Elles ne remettent pas en cause le paradigme nocif pour notre environnement qui commande la législation européenne. Notre collègue Loïc Prud'homme vous fera tout à l'heure un exposé plus détaillé de nos propositions de modifications de cette résolution. Pour ma part, je tiens à rappeler ici que la soi-disant concurrence libre et non faussée enchaîne, en réalité, les travailleurs et les travailleuses à des conditions de travail toujours plus dures pour permettre aux entreprises de rester compétitives.
Votre résolution dit partager « l'ambition de la Commission européenne de faire évoluer le dispositif européen de tarification de certains axes routiers en étendant l'application du principe "utilisateur-payeur" à l'ensemble des véhicules à quatre roues ». Est-ce donc là, pour monsieur le ministre Hulot, l'étendue de la politique française en matière de lutte contre la pollution ? Ces mesurettes d'affichage permettront-elles de faire passer des mesures très fortes, alors que la réforme de la SNCF se fera par voie d'ordonnances ? Rien dans les interventions de M. le rapporteur ou de Mme la ministre n'apporte un début de réponses à ces questions. Voilà pourquoi nous voterons contre ce texte.
Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, à l'occasion de l'examen de cette proposition de résolution, je souhaite, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, revenir sur deux de ses volets thématiques majeurs : le volet social et le volet environnemental.
Ainsi que l'a rappelé notre rapporteur, le volet social du paquet Mobilité comporte la plupart des points durs de la négociation, qu'il s'agisse des règles liées au détachement, de celles liées au cabotage ou encore des questions telles que celle du repos hebdomadaire. Sur l'ensemble de ces sujets, les propositions actuelles de la Commission européenne sont purement inacceptables. Elles favorisent le dumping social, la concurrence déloyale, la dégradation des conditions de vie, de travail et d'emploi des conducteurs de poids lourds. Elles posent, en outre, de sérieux problèmes de sécurité. Il nous faut constater que l'activité des routiers est de plus en plus réduite à une forme de travail que je qualifierais de forcé, avec un rythme horaire et des temps de conduite intenses. Ces rythmes altèrent la vigilance des conducteurs et mettent en péril leur sécurité et celle de l'ensemble des usagers de la route.
Les propositions de la Commission en termes de temps de repos illustrent cette dérive vers un libéralisme exacerbé, qui piétine le droit le plus élémentaire à des conditions de vie et de travail décentes. La Commission européenne propose ainsi d'étendre la période de référence pour le calcul des temps de conduite et de repos de deux à quatre semaines. Concrètement, cela signifie que, sur un mois, les conducteurs devront prendre deux périodes de repos de vingt-quatre heures et deux périodes de quarante-cinq heures. Sur une période de dix-huit jours consécutifs de conduite, les conducteurs ne bénéficieront que de deux jours de congé. C'est une remise en cause brutale du repos hebdomadaire, tel qu'il est défini dans notre législation. Les effets sur la santé et la sécurité des salariés peuvent être catastrophiques.
Le problème du cabotage en chaîne n'est pas non plus réglé pour le moment. Les opérateurs pourront toujours traverser les frontières à plusieurs reprises. Le texte de la proposition de résolution que vous nous proposez d'adopter dresse le constat de l'absence d'harmonisation économique et sociale et appelle à une harmonisation par le haut tant des règles applicables au volet social que des pratiques des États membres, qui restent aujourd'hui très disparates.
Le texte rappelle, en outre, que « les valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne s'opposent à ce que les salariés de ce secteur soient traités comme des citoyens de seconde classe » et souligne l'exigence d'une « égalité de traitement entre les travailleurs au sein du marché intérieur ». Nous ne pouvons que partager ces appréciations. Il en va de même des propositions intéressant le cabotage en termes de nombre maximum d'opérations, de réduction de la période de cabotage ou de période de carence.
Au-delà de ce constat partagé, nous nous interrogeons, comme d'autres, sur la portée du texte de cette résolution face à la volonté apparemment intangible de la Commission européenne de légaliser le dumping social. Dans la hiérarchie des exigences, le préalable serait d'obtenir du gouvernement français qu'il remette en cause le compromis de l'Union européenne du 23 octobre 2017, qui s'est soldé par l'exclusion du transport routier de la directive relative au détachement des travailleurs et de s'engager fermement contre toutes ces régressions sociales.
Compte tenu des orientations des ordonnances modifiant le code du travail, la crédibilité de la voix de la France en matière de défense des droits sociaux est très largement entamée, tout du moins aux yeux des salariés. On ne peut, en outre, nous servir quotidiennement le discours sur la compétitivité et l'attractivité de la France, et en déplorer, en même temps, les conséquences, à savoir l'exacerbation de la concurrence et son cortège de dégâts sociaux. Il y a beaucoup d'hypocrisie à prétendre combattre un mal dont on chérit les causes.
S'agissant, à présent, du volet environnemental du texte, nous sommes tout autant réservés. Nous partageons, là encore, l'exigence qui est la vôtre et celle de la Commission européenne de faire évoluer le dispositif européen de tarification de l'utilisation des infrastructures en étendant l'application du principe « utilisateur-payeur » à l'ensemble des véhicules à quatre roues, en accentuant le panel d'outils d'intégration des externalités négatives, comme la pollution ou la congestion, dans le calcul de la tarification. Nous partageons également l'exigence que la taxation des véhicules dans les États membres soient véritablement affectés au bénéfice des transports et ne servent plus simplement, comme aujourd'hui, la réalisation d'économies budgétaires. Les besoins en investissement du secteur sont connus et la promotion du report modal que vous appelez de vos voeux exige de mobiliser des investissements publics colossaux.
Nous le savons tous, le transport routier occupe en France une position quasi hégémonique, puisqu'il représente plus de 85 % de part modale dans le transport de marchandises en France. Ce même transport routier est responsable de 95 % des émissions de gaz à effet de serre, et les véhicules particuliers représentent seulement la moitié de cette part. Le coût des congestions routières est estimé à 350 milliards d'euros sur la période de 2013 à 2030. L'Organisation mondiale de la santé évalue, de son côté, à 45 000 le nombre de décès imputables à l'ozone et aux particules en France.
Cette hégémonie du transport routier, humainement et écologiquement coûteuse pour tous, repose autant sur le dumping social que sur l'externalisation des coûts et une fiscalité avantageuse. Fiscalement, le gazole professionnel est exonéré des majorations relatives à la convergence entre le diesel et l'essence, la taxe à l'essieu a été allégée par l'État pour un coût de 50 à 60 millions d'euros par an, et la fameuse taxe poids lourds a été abandonnée et n'est toujours pas remplacée. On se retrouve dans cette situation aberrante où les transporteurs ne paient quasiment que le véhicule et le conducteur. La concurrence intramodale très forte s'est, en outre, traduite par la disparition de 21 000 emplois de chauffeurs en quinze ans.
Si je rappelle ces chiffres, c'est que tout cela milite évidemment pour un rééquilibrage de nos modes de transport, pour la réalisation duquel la volonté politique – nous le disons clairement et le répéterons dans le cadre de débats ultérieurs – fait aujourd'hui défaut. À nos yeux, il convient certes que le transport routier assume d'une manière ou d'une autre le coût de ses externalités négatives, mais aussi qu'il contribue activement au financement du mode ferroviaire et de la voie d'eau.
La concurrence intermodale, largement faussée et injuste, dissuade toute mise en oeuvre d'une politique basée sur la complémentarité des modes de transport. La direction du groupe SNCF elle-même – et j'en parle ! – participe au déclin du fret ferroviaire, qui est passé de 55 milliards de tonnes de marchandises par kilomètre transportées en 2000 à 34 milliards seulement en 2015, en cassant l'outil ferroviaire et en supprimant massivement des emplois – Fret SNCF ne compte plus que 6 000 cheminots contre près de 15 000 en 2008 – , tout en développant ses acquisitions d'entreprises routières et logistiques, y compris à l'international.
Il faut tourner le dos à cette logique mortifère, en gardant à l'esprit qu'on ne réussira pas un report modal en abandonnant tout au marché et à la concurrence, mais en favorisant au contraire une plus grande maîtrise de la chaîne logistique, selon une logique de service public. L'ouverture à la concurrence a mené le fret ferroviaire au bord du gouffre. Les réseaux logistiques privés maîtrisent aujourd'hui la totalité du système. Il en résulte que les zones logistiques sont pour beaucoup, sinon pour la plupart, inaccessibles par le rail ou la voie d'eau.
Les défis en termes d'aménagement du territoire, de maîtrise du foncier et de réglementation des activités dans l'intérêt général sont immenses. Le texte que vous nous proposez apparaît en retrait sur ces enjeux décisifs, qui dépassent le cadre strict de la tarification de l'infrastructure.
Nous nous étonnons, d'ailleurs, que vous partiez du principe que la mobilisation des nouveaux outils générateurs de financement n'entraîne pas la remise en cause des concessions autoroutières existantes. Nous pensons, au contraire, que les quelque 3 milliards d'euros de rente dont bénéficient les sociétés concessionnaires d'autoroutes soulèvent des interrogations. Le constat d'une grave anomalie de la situation française sur ce point est largement partagé. En tout état de cause, nous sommes favorables à la nationalisation des autoroutes ou, à défaut, à une remise en cause des contrats de concession, qui organisent un véritable racket des usagers.
Ces réserves, particulièrement graves à nos yeux, renvoient à un débat national, que nous aurons prochainement. Nous voterons la proposition de résolution européenne, car nous ne céderons aucun pouce de terrain aux dérives libérales. Nous mettrons les avancées, si avancées il y a, au service des salariés routiers et des ouvriers routiers, afin qu'ils en fassent leurs revendications. Ainsi, au-delà de cette enceinte, les préconisations formulées par M. le rapporteur, qui s'inscrivent dans le cadre que j'ai évoqué, deviendront vivantes pour les travailleurs eux-mêmes.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Suite de la discussion de la proposition de résolution européenne sur le premier paquet Mobilité ;
Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre les États-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses États membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt heures cinq.
La Directrice du service du compte rendu de la séance
de l'Assemblée nationale
Catherine Joly
