Intervention de Barbara Pompili

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, chers collègues, la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire a été saisie de la proposition de résolution européenne de M. Damien Pichereau sur le premier paquet Mobilité et l'a adoptée le 21 février dernier, en y apportant quelques aménagements de nature purement rédactionnelle. M. le rapporteur vient d'exposer très clairement l'économie de cette proposition de résolution ; je n'y reviendrai donc pas, si ce n'est pour saluer la qualité du travail effectué par M. Pichereau.

Ce texte vient à point nommé dans nos débats, alors que s'engagent, tant à l'échelon européen qu'au niveau national, des réformes profondes du secteur des transports. Je pense évidemment au premier paquet Mobilité adopté par la Commission européenne, sur lequel porte la proposition de résolution, mais aussi à l'examen prochain par notre assemblée d'un projet de loi d'orientation sur les mobilités, faisant suite à des assises nationales et à des travaux de fond, en particulier, le récent rapport rendu par le Conseil d'orientation des infrastructures.

S'agissant du transport routier, la diversité des réglementations entre États membres est, nous le savons, susceptible de conduire à des pratiques de moins-disant social aux conséquences négatives, non seulement pour les entreprises françaises, mais aussi pour certains conducteurs ressortissants d'autres États membres, qui ont à subir des conditions de travail particulièrement dégradées. La proposition de résolution européenne qui nous est soumise répond à la nécessité de parvenir à des règles homogènes et protectrices. Le besoin de régulation est évident et, sur ce point, je pense que nous sommes tous ici d'accord pour appeler de nos voeux une harmonisation par le haut des règles économiques et sociales régissant le transport routier.

Les divergences entre États membres freinent, en outre, les nécessaires efforts à consentir pour répondre aux exigences de la transition écologique, alors que le secteur des transports routiers est un contributeur important aux émissions de gaz à effet de serre. Le paquet Mobilité contient des propositions en la matière, notamment une plus grande prise en compte des externalités négatives dans la tarification des axes routiers. Je m'attarderai sur ce point, en rappelant le débat que nous avons eu au sein de notre commission.

Dans son premier paquet Mobilité, la Commission européenne retient quatre axes d'action principaux : l'extension du principe de l'utilisateur-payeur à l'ensemble des véhicules à quatre roues ; la généralisation, à terme, d'une tarification à la distance, en supprimant la faculté pour les États membres de recourir à des systèmes de vignettes temporelles ; le passage à terme à des péages modulés selon les émissions de C02des véhicules, et non plus les classes Euro ; la possibilité donnée aux États membres de supprimer certaines taxes sur les véhicules.

À la veille de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités, les échanges qui ont animé notre commission ont permis de mettre en évidence quelques points de débat, en particulier sur la suppression proposée, dans le cadre du premier paquet Mobilité, des systèmes de vignettes temporelles. Notre commission a fait le choix de la souplesse et du pragmatisme, en insistant pour que les États membres conservent la liberté de choix entre des péages kilométriques, fondés sur la distance effectivement parcourue, et des vignettes temporelles. Comme l'avait justement indiqué notre rapporteur en commission, le premier objectif de la fiscalité écologique doit être d'inciter à modifier les comportements, sachant qu'elle peut également contribuer au financement des infrastructures routières et ferroviaires, comme l'a souligné le Conseil d'orientation des infrastructures.

S'agissant du paquet Mobilité, c'est bien la logique incitative qui prévaut, avec le passage à des péages modulés en fonction des émissions de C02, soutenu par notre commission. C'est aussi, dans une très large mesure, la philosophie de la proposition de résolution européenne qui vous est soumise. L'eurovignette ne constitue, en effet, qu'une des pistes possibles de financement des infrastructures. Il me semble toutefois qu'à terme, nous ne pourrons pas nous dispenser de la mise en place de systèmes de péages à la distance si l'on souhaite la pleine application du principe « utilisateur-payeur ». Le pragmatisme l'a emporté pour les modalités de mise en oeuvre de la tarification à court terme, car l'argument de la prise en compte de contraintes spécifiques doit être entendu.

Pour autant, l'objectif de moyen et long terme ne peut pas être perdu de vue : il s'agit tout simplement, comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, de respecter nos engagements dans le cadre de l'accord de Paris. Nous appelons, par ailleurs, à un relèvement des ambitions européennes en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme nous l'avons fait en adoptant, le 21 février, une proposition de résolution européenne sur la transition énergétique dans l'Union européenne. Je tiens d'ailleurs à saluer le travail remarquable qui a été effectué sur cette dernière proposition par le rapporteur, M. Thierry Michels, qui a permis de mesurer l'ampleur des efforts qui restent à consentir.

Je ne doute pas que notre débat sera utilement approfondi dans le cadre de l'examen du futur projet de loi d'orientation sur les mobilités. J'espère, pour ma part, que notre assemblée suivra également, avec la même vigilance qu'aujourd'hui, le paquet européen Mobilité 2 et le futur paquet Mobilité 3, car, sur le sujet des transports, les négociations européennes peuvent évidemment donner une orientation décisive à nos travaux.

Je profite, enfin, de l'occasion qui m'est donnée ici de saluer le travail accompli par notre commission des affaires européennes, dont je salue la présidente, et je vous appelle, mes chers collègues, à adopter la proposition de résolution qui vous est soumise, comme l'a fait notre commission du développement durable et de l'aménagement du territoire.