Intervention de élisabeth Borne

Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je suis heureuse de pouvoir m'exprimer devant la représentation nationale pour aborder avec vous, à votre initiative, la question, structurante pour le transport routier, du paquet Mobilité. Je salue de manière plus générale l'implication de l'Assemblée nationale et la qualité du travail mené sur les questions européennes par l'ensemble des parlementaires et des commissions consultées.

Tout d'abord, je formulerai deux commentaires pour vous indiquer dans quel état d'esprit le Gouvernement se situe sur ce sujet.

Je rappelle en premier lieu l'engagement européen du Président de la République et du Gouvernement. Nous ne chercherons jamais la facilité ni les effets de tribune consistant à renvoyer à « Bruxelles » des décisions qui ont été prises par les gouvernements. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement actifs, au sein des conseils des ministres de l'Union, dans nos contacts avec les institutions européennes, de manière générale, et les États membres pour faire valoir nos vues.

Je veux également vous faire part de la conviction que nous devons promouvoir une Europe qui protège ses citoyens, ses salariés, dans le domaine du transport, au même titre que dans les autres secteurs d'activité. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Les garanties apportées par la proposition initiale de la Commission européenne ne sont pas suffisantes, raison pour laquelle nous menons sans relâche un travail de conviction.

Ainsi, j'ai eu l'occasion de rencontrer, le 22 février dernier, la commissaire européenne aux transports, Violeta Bulc, et je me suis rendue la semaine dernière en Pologne, pour comprendre, tenter de convaincre, porter nos valeurs. Sur ce terrain comme sur d'autres, nous sommes dans l'action, pas dans l'incantation.

Ensuite, je souhaitais poser devant vous ce qui me paraît en jeu au sein de cette négociation européenne et qui dépasse le sujet du transport routier pris isolément. C'est un enjeu économique transversal : le transport routier est un élément central de la compétitivité économique de notre pays. Dans la redéfinition des chaînes de valeurs, qui n'est pas achevée, il n'y aura pas d'économie française performante sans transport performant, notamment sans transport routier performant.

Il s'agit également d'un enjeu environnemental et social : l'objectif doit être de poser des règles de concurrence loyale, qui sont la condition d'une mobilité durable.

Le transport doit être payé à son juste prix : des prix tirés vers le bas, qui entraînent une pression salariale à la baisse, ne sont soutenables ni sur le plan environnemental ni sur le plan social.

Malgré les efforts réels consentis par le transport routier, les émissions demeurent trop importantes. Je rappelle que les transports représentent 30 % des émissions de gaz à effet de serre et, au sein de ces 30 %, 42 % sont issues des poids lourds et des véhicules utilitaires légers.

Sur le plan social, après plusieurs années de forte baisse, notamment à la suite de la crise de 2008, les recrutements repartent à la hausse dans le transport routier : celui-ci représente aujourd'hui 750 000 emplois en France.

Je tenais à insister sur le fait que nous ne discutons pas seulement du transport routier. Si nous définissons un cadre clair et protecteur sur le plan social, si nous oeuvrons dans le cadre de la transition énergétique du secteur, cela rétablira les vrais coûts du transport et nous fournira également un levier important pour lutter contre le déficit de notre balance commerciale.

Enfin, permettez-moi de vous faire part des objectifs plus spécifiques du Gouvernement dans cette négociation, qui rejoignent largement les préoccupations formulées dans la proposition de résolution.

Il s'agit, tout d'abord, de conforter les droits réels dont bénéficient les transporteurs routiers. Aujourd'hui, le marché européen du transport routier est dégradé, pénalisé par une application hétérogène des règles existant au sein de l'Union. En effet, le contournement des règles, les fraudes de plus en plus complexes et les disparités fiscales et sociales génèrent un risque réel de dumping économique et social. En France, nous avons pris les devants en appliquant d'ores et déjà les dispositions de la directive de 1996, dans le cadre de la loi « croissance et activité ». Nous souhaitons que ces règles protectrices, fixées en 2015, puissent s'appliquer à toute l'Union européenne.

Sur plusieurs points, dans l'esprit de la proposition de résolution, nous ferons preuve d'une grande fermeté. Je veux parler, premièrement, de l'application des règles du détachement : l'application immédiate de ces règles, en particulier sur le cabotage, est indispensable.

Deuxièmement, s'agissant du temps de repos et de conduite, les règles actuelles doivent être maintenues et l'interdiction du repos en cabine consacrée.