Interventions sur "dérogation"

...et du Conseil lors de la conférence de presse de jeudi dernier. En effet, l'accord réaffirme que les mesures encadrant le détachement s'appliquent bien au transport routier. Mais, en pratique, la version finale du paquet Mobilité précisera les règles spécifiques applicables au secteur routier, qui ne s'appliqueront qu'à ce moment-là, et la Commission européenne a largement ouvert à la voie à des dérogations à ce principe. Ainsi, dans les propositions de la Commission, le seuil de déclenchement à partir duquel s'appliquent les règles du détachement pour le transport international serait de plus de trois jours cumulés par mois civil. Or il faut évidemment que les règles s'appliquent dès le premier jour. Comme le relève notre rapporteur, ces trois jours ne sont pas acceptables pour une question de pr...