Interventions sur "israël"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de l'élargissement du ciel unique européen et de la politique européenne de voisinage, la France s'apprête à ratifier un accord relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël. Cet accord fixe un cadre juridique pour l'exploitation du transport aérien entre les vingt-sept pays de l'Union européenne et Israël. Il vise à remplacer les accords bilatéraux déjà en vigueur conclus par l'ensemble des États membres. Il s'inscrit dans la politique extérieure menée par l'Union européenne dans le domaine de l'aviation, consistant à conclure des accords de transports aériens cibl...

..., au mépris de notre constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de couleur de peau ou de religion. Dois-je ici rappeler un épisode récent, grave et préoccupant : des parlementaires français, dont je faisais partie comme d'autres collègues du groupe La France insoumise et du groupe GDR, ont été sommés de ne pas prendre l'avion pour se rendre en Israël, …

… signal particulièrement inquiétant du point de vue démocratique de la part de ce pays mais aussi un fait grave pour les relations franco-israéliennes. Enfin, il paraît au groupe La France insoumise d'autant plus impensable d'autoriser la ratification de ce texte qu'à l'heure où nous parlons, Israël inflige à la France un cinglant pied-de-nez en prolongeant la détention administrative de Salah Hamouri. Notre compatriote devait être libéré le 28 février dernier. Au lieu de cela, sa détention a été prolongée de quatre mois par Avidgor Liberman, ministre de la défense israélienne. Israël bafoue une fois encore le droit international en gardant en prison un innocent, dont le seul crime est de ré...

… qui bloque toute tentative de paix et enterre méthodiquement la possibilité d'une solution à deux États au profit d'un État d'apartheid tout en accélérant la colonisation de la Cisjordanie. Les députés de La France insoumise appellent donc à se prononcer contre la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël.

… parmi lesquelles un procès en légitimité sur le fait d'amener en séance publique un accord relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël. J'avoue qu'en regardant la vidéo, j'ai été subjugué par l'absence totale de recul de ces collègues qui se sont empressés de demander à Mme la présidente de la commission d'exercer son droit, par ailleurs inexistant, de demander l'annulation de ce débat.

... d'un accord très libéral sur l'aviation civile. Sa racine prend la source dans les mêmes inepties d'économistes ultralibéraux obsédés par la concurrence que celles que j'ai dénoncées hier soir s'agissant de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis. Là encore, quelques phrases dans le préambule montrent l'inspiration idéologique très forte de cet accord : l'Union européenne et l'État d'Israël sont « désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé [… ] sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de régulation étatiques », et il est même question plus loin des « avantages d'un environnement libéralisé » ; mais c'est la reconnaissance des « avantages potentiels de la convergence réglementaire » qui est tout de même le plus inquiétant. En effet, la conve...

... cet accord relatif aux services aériens, il est seulement acté que les dispositifs de sûreté israéliens sont supérieurs à ceux de l'Union européenne. Pas une seule fois il n'est mentionné que les signataires doivent exercer leurs procédures de sûreté dans la limite du respect des droits humains, notamment celui du respect de la vie privée. C'est très regrettable. Cette méfiance extrême dont use Israël assure au passage autre chose que la sécurité du pays : elle permet de juguler le trafic et de décourager les voyageurs qui voudraient se rendre dans les Territoires palestiniens. Israël s'octroie donc le pouvoir de filtrer la population qui aurait sinon accès à Gaza ou à la Cisjordanie, et ce au nom d'un blocus déclaré illégal un grand nombre de fois par la communauté internationale. L'absence d...

...ire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l'accord dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie européenne globale en matière de transport aérien. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, celle-ci consiste en la conclusion d'accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d'Israël – ou avec les principaux partenaires de l'Union. L'accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. L'Union européenne et Israël entretiennent de longue date des relations bilatérales, puisque un accord de coopération a été signé dès 1975, suivi en 1995 par le Processus de Barcelone qui visait à faire d...

Je vais y venir, ne vous inquiétez pas. Les accords avec ces pays ont donc fait l'objet d'une procédure simplifiée, mais pas celui concernant Israël. Pourquoi ?

Nos collègues ont essayé de le justifier par des arguments nobles. Figurez-vous que cet accord entre l'Union européenne et Israël porterait le masque de la pollution ! Je l'ai entendu : c'est l'environnement qui est en cause. Tout le monde sait, d'ailleurs, que la relation entre l'État d'Israël et l'Europe est essentiellement gouvernée par les risques environnementaux. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi le fait qu'il s'agisse ici d'Israël plutôt que de la Moldavie poserait des problèmes particuliers en matière d'environnemen...

...ant cette cour, même si, à mon avis, cela va vous coûter cher et ne donnera pas grand-chose. Éventuellement, puisque vous avez l'air tellement sûrs de vous, pourquoi ne pas porter ces cas d'atteintes aux droits de l'homme devant la Cour pénale internationale ? Mais on pourrait chercher longtemps des arguments. La réalité, c'est que vous ne voulez pas que l'Union européenne passe des accords avec Israël, que ce soit en matière aérienne ou autre.

Pour vous, Israël est au monde, sur le plan des atteintes aux droits de l'homme, la bête noire. Peu vous importe qu'il y ait des milliers de morts en Syrie, que l'Irak soit à feu et à sang, que les voisins d'Israël se trouvent dans une situation catastrophique au point que, dans la région, la philosophie des droits de l'homme y ferait presque figure d'anomalie – vous en revenez toujours à Israël. Or, en agissant a...

En effet, vous voulez consacrer une séance particulière à Israël, alors que, de toute évidence, ce pays – sans être parfait, mais aucun pays ne l'est – est de très loin celui qui, au Moyen-Orient respecte le plus la légalité.

Je suis moi-même juriste et puis vous affirmer que la Cour suprême d'Israël ne fait pas de cadeaux.

Dans ce pays, on n'hésite pas, en effet, à inculper des hommes politiques parmi les plus hauts placés. Cette affaire devrait plutôt, à vos yeux, représenter une garantie : on ne voit pas cela dans tous les pays. Israël est en outre le seul pays qui considère que les autorités militaires doivent être traduites devant des juridictions civiles. Connaissez-vous des cas, dans notre pays, dans lesquels des autorités militaires ont été déférées devant des juridictions civiles ? Il n'en existe pas, pas plus qu'aux États-Unis, mais je sais que, s'agissant de ces derniers, cela vous fait plaisir. Vous êtes en réalité en...

C'est votre droit : d'ailleurs j'aime également les Palestiniens et je vais essayer de prendre leur défense en démontrant que vous les défendez mal. Ainsi, lorsque, en toute légalité d'ailleurs – car tout pays a droit de choisir la capitale où il veut installer son ambassade – , le Président des États-Unis a qualifié Jérusalem de capitale de l'État d'Israël, vous avez considéré qu'une telle initiative était inadmissible.

… avec Israël en vue d'une solution à deux États : or, en lui faisant croire qu'elle dispose, dans les pays européens, de soutiens suffisants, vous l'empêchez de le faire. Or ces pays vous le savez bien, sont incapables d'agir, à part en donnant de l'argent aux Palestiniens. Ils n'ont pas, sur le plan international, l'autorité nécessaire pour constituer un appui suffisant auprès de l'Autorité palestinienne. N...

… peut-être, avec l'âge, découvrez-vous les arcanes de la justice et de la défense des droits de l'homme, votre parti politique n'ayant pas toujours été un modèle en la matière – mais passons : il a changé – , mais dire qu'en Israël, aujourd'hui, on ne défend pas les droits de l'homme et que les prisons sont comparables aux camps de concentration ou aux goulags, je trouve que c'est pousser le bouchon un peu loin ! De toute façon, de ce point de vue, la France n'a pas à donner de leçons aux Israéliens.

Soyez donc raisonnable : dites simplement que c'est parce que vous n'aimez pas Israël que ce projet de loi ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption simplifiée. Vous seriez venu le dire devant la commission, cela aurait été beaucoup plus vite, plutôt que de nous embourber dans un débat public qui n'avait pas lieu d'être – de toute façon, on sait bien que cela se fera, que cet accord, conclu avec une vraie démocratie parlementaire, sera ratifié.

Je me contenterai de dire, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que ce texte traite d'harmonisation réglementaire, d'ouverture de services aériens et de politique de voisinage. Il s'agit de ratifier un accord simple, pragmatique, technique, positif. Il ne s'agit ni de la place d'Israël au Moyen-Orient ni de droits de l'homme, de contrôles au faciès, du bien-fondé du transport aérien ou d'autres modes de transport. C'est par conséquent avec une sobriété, une concision et une simplicité assumées que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle l'Assemblée à adopter à l'unanimité le présent projet de loi.