Séance en hémicycle du mercredi 7 mars 2018 à 15h00

La séance est ouverte.

Je suis heureuse de souhaiter, en votre nom à tous, la bienvenue à une délégation de l'Assemblée nationale du Québec, conduite par son président, M. Jacques Chagnon.

L'ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Monsieur le Premier ministre, le moment est historique : nous vivons une libération de la parole des femmes, mais surtout une libération de l'écoute, qui contribue à faire progresser la solidarité des hommes. Enfin les choses bougent ! Nous devons nous saisir de cet élan pour avancer en profondeur sur les questions d'égalité.

Je voudrais appeler l'attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur les femmes seniors. Être une femme senior, c'est une double discrimination : subir les inégalités liées au genre et celles liées à l'âge.

Et la hausse de la CSG !

Et la hausse de la CSG !

Ces deux marqueurs ne sont pas seulement cumulatifs. Leur association amplifie les effets des inégalités : précarité, vulnérabilité, pauvreté, exclusion. Les écarts salariaux se creusent avec l'âge, et les femmes retraitées touchent une pension de 48 % inférieure à celle des hommes.

Et la hausse de la CSG ?

Et la hausse de la CSG ?

Tout cela est bien sûr le fait des inégalités professionnelles, qui aboutissent, à l'issue d'une carrière, à un manque à gagner pour les femmes de 500 000 euros en moyenne : un demi-million d'euros, c'est ce que les inégalités professionnelles coûtent en moyenne à une femme à l'échelle d'une vie !

Nous devons agir avec ambition et détermination pour qu'à l'avenir, l'âge ne soit plus une telle trappe à pauvreté pour les femmes. Il nous faut agir au présent car les femmes de cinquante ans et plus représentent la moitié de la population féminine adulte.

Dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, que comptez-vous mettre en place pour lutter contre l'accroissement des inégalités professionnelles avec l'âge, qui pénalise les femmes seniors dans l'emploi ?

La hausse de la CSG !

Quelles actions envisagez-vous pour préserver l'employabilité de cette classe d'âge en cas de perte d'emploi ? De quelle façon comptez-vous intégrer la question du genre dans la réforme des retraites à venir ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Monsieur Balanant, vous l'avez dit, la question des femmes seniors est particulière. Nous devons nous occuper de l'égalité entre toutes les femmes et tous les hommes à tous les âges de la vie. Votre question comporte deux sujets principaux.

Le premier est celui de l'employabilité des femmes seniors. Il nous faut promouvoir ce que les Anglo-Saxons appellent le late blooming, c'est-à-dire le principe qu'une femme peut continuer à être promue, à être identifiée comme un talent, comme un potentiel, au-delà de cinquante ans, et que la carrière des femmes ne doit pas s'arrêter après cinquante ans. C'est le premier cap, et le Gouvernement va lancer une campagne de promotion des compétences des femmes de plus de cinquante ans. Tout à l'heure, dans le cadre d'une rencontre multilatérale avec les syndicats, présidée par le Premier ministre et avec la ministre du travail, un certain nombre de propositions seront discutées pour sécuriser le parcours professionnel des femmes tout au long de leur vie.

Le deuxième sujet est celui des retraites. L'écart des retraites entre les hommes et les femmes s'établit entre 37 à 39 % en France – nous sommes mal classés en Europe, où il dépasse à peine 30 %. C'est pour cette raison que j'ai consacré un atelier du tour de France de l'égalité entre les femmes et les hommes au sujet des retraites : avec un député, Sacha Houlié, une députée européenne, Élisabeth Morin-Chartier, et un certain nombre d'experts, de sociologues et de professionnels, nous avons élaboré des propositions qui seront remises au haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, et à la ministre des solidarités et de la santé, afin d'intégrer pleinement dans la réforme en cours des retraites les problématiques d'égalité femmes-hommes.

La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, la journée du 8 mars permet de réfléchir aux conditions de vie et aux droits des femmes. Je vous propose quant à moi de réfléchir aux conditions de vie des femmes âgées et des professionnels qui les accompagnent.

Certes, le vieillissement et la perte d'autonomie ne sont pas l'apanage des seules femmes mais il faut bien reconnaître que ce sont souvent elles qui sont en première ligne. Si les femmes sont très majoritaires chez les aidants et les professionnels, les trois quarts des résidents en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – les EHPAD – sont aussi des femmes. Je souhaite appeler votre attention sur une forme de maltraitance dont toutes ces femmes sont victimes au sein des EHPAD.

Les professionnels se sont massivement mobilisés le 30 janvier dernier pour expliquer leur souffrance et celle des résidents, lesquels en subissent le contrecoup. Ces métiers sont difficiles, mal payés et souvent exercés à temps partiel. Les EHPAD ont connu des évolutions importantes au cours des dix dernières années : ils ont été modernisés, médicalisés et le nombre de places a augmenté, mais les résidents sont de plus en plus dépendants.

Malheureusement, nous avons laissé toutes ces personnes au bord du chemin. Seule l'aide à domicile a connu un petit coup de pouce. Il aurait fallu continuer les efforts, augmenter le personnel et engager la réforme des financements.

Un EHPAD coûte en moyenne aux résidents 1 900 euros par mois, mais souvent beaucoup plus. La retraite moyenne d'une femme, je le rappelle, s'élève à 1 000 euros mensuels.

Monsieur le Premier ministre, vous annoncez presque chaque jour une nouvelle réforme mais rien sur le sujet du vieillissement, qui devient pourtant explosif. La rallonge budgétaire annoncée est une goutte d'eau et ne représente rien par rapport aux besoins. Les personnels n'en peuvent plus, ils fuient le secteur, parfois tombent malades et ceux qui restent ne peuvent plus se taire. Cela ne peut plus durer, il est temps d'agir. Quand engagerez-vous cette réforme indispensable ?

La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le président…

Madame la présidente, je vous prie de m'excuser.

Ce sont des automatismes ! Allez-y, monsieur le ministre !

Il y a encore du travail !

Je vous en prie, madame la ministre ! Veuillez poursuivre.

Madame Poletti, vous avez pointé une difficulté majeure que nous devrons affronter dans les années à venir : le vieillissement de la population. Aujourd'hui, 1,5 million de personnes ont plus de 85 ans et elles seront 5 millions en 2050. Environ 10 % de nos personnes âgées sont hospitalisées en EHPAD et, en effet, arrivent de plus en plus tardivement et en situation de dépendance – l'âge moyen d'arrivée dans les EHPAD est de 87 ans et la durée moyenne de séjour est de moins de deux ans.

Nous sommes donc face à des personnes dont le profil a complètement changé, alors que les EHPAD ont été pensés non comme des lieux de fin de vie mais comme des lieux de vie. La situation est en train de changer, ce qui a entraîné d'importantes difficultés pour les personnels face à des personnes de plus en plus dépendantes, les interactions avec les résidents étant de moins en moins possibles.

Plusieurs chantiers se présentent donc. Le premier est celui de la qualité de vie au travail des personnels, pour lequel nous avons mis en place un comité au sein du ministère. Le deuxième concerne les carrières et leur attractivité, avec notamment la possibilité pour les personnels de se reconvertir et de se former. Le troisième est celui de la réforme du financement, qui est en cours : un médiateur réfléchit à la façon de favoriser l'augmentation des dotations pour les EHPAD qui connaissent le plus de difficultés. Enfin, avec le Premier ministre et l'ensemble des parties prenantes, nous allons lancer à la fin du mois de mars une réflexion beaucoup plus large sur la réforme du financement de l'accompagnement de la société au vieillissement.

Les défis sont devant nous, madame la députée, et nous allons les affronter tous ensemble.

La parole est à M. Gilles Le Gendre, pour le groupe La République en marche.

Monsieur le Premier ministre, le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes, nul sur ces bancs ne peut s'en arroger le monopole. C'est une cause universelle qui ennoblit notre mission car, pour y rallier nos concitoyens, nous devons extirper des siècles de préjugés enracinés au plus profond de nous-mêmes et à l'origine de tant de bêtises, d'injustices et de violences.

Cette cause implique des actions concrètes, mais en même temps, pour frapper les esprits, elle doit mobiliser les figures glorieuses qui l'ont incarnée. Parmi elles, je choisis celle qui, il y a quarante-trois ans, illuminait cet hémicycle et qui, dans quatre mois, par la volonté du Président de la République, reposera au Panthéon, cette crypte laïque dédiée aux grands hommes et aux grandes femmes par la patrie reconnaissante.

Je mesure la chance offerte à l'homme que je suis devenu, qui, à 16 ans, découvrait, grâce à Simone Veil, ce que la politique peut montrer de plus beau, sans imaginer – comme vous tous, mes chers collègues – que nous pourrions un jour lui rendre hommage en ce même lieu.

Monsieur le Premier ministre, nous connaissons l'engagement de votre gouvernement et celui de Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, notamment dans le cadre du tour de France de l'égalité, qui s'achève. Je peux aussi témoigner du rang très élevé qu'occupe ce sujet chez mes collègues de La République en marche, …

Chez nous aussi !

… femmes et hommes en nombre presque égal, dans leurs motivations à s'engager en politique.

Sur la proposition de notre président, Richard Ferrand, …

Cirage !

… toutes les questions de notre groupe, aujourd'hui, concerneront donc les droits des femmes ainsi que les moyens pour les développer et les encourager.

Auparavant, puisque le Président de la République a décidé de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat, dites-nous comment vous comptez entraîner les Français dans ce juste combat.

La parole est à M. le Premier ministre.

Monsieur le député, demain se déroulera la journée internationale des droits des femmes. Elle se tiendra cette année dans un contexte à la fois semblable à celui des années précédentes en ceci que l'égalité, clairement, n'est pas encore atteinte, mais qui sera également différent car la tonalité, la perspective dans lesquelles ce sujet s'apprécie sont aujourd'hui différentes.

Elles ont été modifiées par la libération de la parole, comme vous l'avez dit, monsieur le député, mais aussi par la qualité d'écoute de la société française dans son ensemble qui, je veux le croire, est plus intense, plus attentive – et c'est tant mieux.

Demain, nous célébrerons, nous débattrons, nous agirons afin de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et pour évoquer l'ensemble des sujets relatifs aux droits des femmes. Nous le ferons alors que, cette année, plusieurs personnalités emblématiques de ce combat permanent nous ont quittés – je pense évidemment à Simone Veil, que vous avez citée, qui entrera au Panthéon le 1er juillet, mais aussi à Françoise Héritier qui, quelques jours avant sa mort, s'enthousiasmait de cette libération de la parole et du fait que, peut-être, nous disait-elle, la honte avait vocation à changer de camp.

Ces penseuses, et plus largement tous ceux qui ont à coeur de promouvoir ce combat – c'est mon cas – se placent dans une logique qui refuse à la fois la guerre entre les sexes et la résignation face aux inégalités.

Nous avons conscience que l'égalité est partout – ou presque – dans nos textes, mais que ce n'est pas le cas dans les faits.

Eh non ! Il y a un décalage !

Ainsi, on trouve 84 % de femmes dans les formations paramédicales et sociales – alors qu'elles sont moins de 40 % à choisir des filières scientifiques – ; l'écart de salaires est encore de 25 %, et de 9 % dans des situations exactement identiques ; 80 % des femmes s'estiment régulièrement confrontées à des attitudes ou à des décisions sexistes sur leur lieu de travail ; dans 72 % des cas, ce sont les femmes qui accomplissent les tâches domestiques ; enfin, et ce chiffre doit nous interroger tous : une femme décède tous les trois jours, en France, sous les coups de son conjoint. En dépit des avancées qui ont bien entendu eu lieu, c'est un bilan qui reste accablant.

Le Gouvernement, à son tour, veut agir en la matière, en étant guidé par deux principes : d'abord, cette idée simple mais je crois essentielle selon laquelle l'égalité entre les femmes et les hommes concerne absolument tout le monde, les femmes et les hommes,

et qu'elle doit être défendue par tout le monde – les femmes, bien entendu, mais aussi les hommes ; ensuite, si nous voulons agir de manière décisive sur la question de l'égalité, nous devons agir sur tous les plans, pas simplement en réprimant la violence, pas simplement sur le terrain juridique mais dans les faits, dans tous les éléments constitutifs de ce combat.

De nombreux chantiers ont été lancés pour que l'égalité progresse efficacement, effectivement. C'est le plan global de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui sera prochainement présenté par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes – que je remercie et félicite pour son engagement – et discuté à l'Assemblée nationale. C'est la mission parlementaire sur le congé maternité et celle sur le congé paternité, qui sont en cours.

C'est la diminution des allocations familiales et de la prestation d'accueil du jeune enfant !

C'est la réunion que je tiendrai cet après-midi avec l'ensemble des partenaires sociaux pour évoquer avec eux ce qu'il est possible de faire, dans la négociation sociale mais aussi dans la vie quotidienne de l'entreprise, pour améliorer les conditions de l'égalité entre les femmes et les hommes. Demain matin, un comité interministériel réunira l'ensemble du Gouvernement afin d'annoncer un certain nombre de mesures administratives en la matière.

Encore une fois, c'est l'ensemble de la société qui doit être mobilisé. Nous menons ce combat, et je suis sûr que c'est le cas sur tous les bancs de cette assemblée. Je vous remercie, monsieur Le Gendre, d'avoir ainsi évoqué ce sujet, d'avoir mis en lumière l'engagement collectif qui est le nôtre et le chemin qu'il nous reste à parcourir.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le Premier ministre, je vais moi aussi vous parler d'une grande dame : la SNCF. Pour conduire le train de votre réforme, vous souhaitez avancer à très grande vitesse. À cette allure, vous allez mettre dans le vent la concertation avec les syndicats, les usagers, les élus, bref tous ceux qui ont des choses à dire et des propositions à formuler pour l'avenir du rail. Avec une telle précipitation, vous allez faire dérailler tout le service public ferroviaire. À moins que vous ne considériez que vous détenez la vérité absolue et que votre baguette libérale réglera toutes les difficultés accumulées pendant plus d'une décennie de politiques libérales, justement.

Le débat sur le ferroviaire est pourtant essentiel. Au-delà des enjeux, que nous connaissons tous, relatifs au transport, à l'équité territoriale ou à l'environnement, la question qui se pose est celle de la société dans laquelle nous voulons vivre : quels sont vos objectifs en matière de report modal vers le ferroviaire ? Vous n'en dites rien. Nos concitoyens ont compris qu'on ne pouvait pas tout miser sur la route et que la seule alternative reste le chemin de fer. Pour cela, il convient de libérer le rail des contraintes de gestion à l'origine de sa congestion, en lui donnant les moyens de son développement, non de le libéraliser en faisant croire que le premier problème est celui du statut des cheminots.

Très bonne question !

Votre schéma date de l'ère Thatcher. Vous parlez d'une modernité ! Vingt-cinq ans après, 60 % des Britanniques veulent la renationalisation de l'ensemble des concessions, car la privatisation a causé des catastrophes et une multiplication par six du tarif des billets.

Il a raison !

L'Union européenne a certes fixé des échéances, mais notre pays peut, doit même, les refuser et négocier une exception de service public. La voie du repli ferroviaire empruntée depuis quinze ans n'est pas une fatalité. La preuve : l'Allemagne mène une politique d'investissements de 28 milliards, quand vous, vous ne proposez que de réduire encore les coûts.

Vous avez raison !

Les députés communistes ne peuvent accepter ce passage en force. Nous vous demandons solennellement de renoncer à légiférer par ordonnances et d'accepter d'ouvrir un vrai débat sur cette question essentielle pour nos territoires, pour nos entreprises, pour les usagers et pour les cheminots.

La parole est à Mme la ministre chargée des transports.

Monsieur Lecoq, je voudrais tout d'abord réaffirmer que la réforme ferroviaire a pour seul objectif…

La privatisation de la SNCF !

… l'amélioration du service public ferroviaire, au meilleur coût pour les usagers et pour les contribuables.

Vous savez bien que ce n'est pas vrai !

Il y a du travail à faire !

Je voudrais également rappeler que cette réforme s'inscrit dans le cadre d'une réforme globale des mobilités, avec la future loi d'orientation des mobilités – complétée par une loi de programmation des infrastructures – , qui vise à mieux répondre aux besoins de mobilité de tous nos concitoyens sur tous les territoires, en luttant contre les fractures territoriales et l'assignation à résidence.

Et le report modal ?

En ce qui concerne la méthode, nous voulons concilier l'urgence de l'action et la volonté d'une concertation approfondie sur tous les sujets.

Avec les ordonnances ?

Nous allons donc avoir deux mois de concertation et trois mois de débat parlementaire, les deux avançant parallèlement.

Ce serait une bonne chose de consulter les élus concernés !

C'est bien la concertation qui va permettre de définir le contenu du projet de loi.

Comme pour les ordonnances sur le travail ?

À chaque fois que nous aurons suffisamment avancé dans la concertation sur un sujet, il sera introduit dans le projet de loi, à la place des ordonnances. Il va de soi que les commissions parlementaires seront associées à la concertation, pendant toute sa durée.

Cette concertation, qui a déjà démarré, portera sur quatre sujets. Le premier, qui en constituera le fil rouge, est l'amélioration du service public.

Vous croyez vraiment à ce que vous dites ?

J'ai lancé cette concertation lundi dernier avec les élus, les associations d'usagers, les entreprises et les organisations syndicales. Nous allons également parler de l'ouverture à la concurrence, mener une concertation sur l'organisation de la SNCF et sur la modernisation sociale du secteur.

Les Français attendent beaucoup d'un grand service public ferroviaire. Cette réforme doit permettre à la SNCF d'être plus efficace, plus unifiée et de posséder tous les atouts pour l'ouverture à la concurrence.

La parole est à Mme Laetitia Avia, pour le groupe La République en marche.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, « je verbaliserai le harcèlement de rue ». Tels sont les mots qu'Emmanuel Macron, candidat à la présidence de la République, prononçait il y a tout juste un an, à vos côtés, lors de la présentation de son programme pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Et pourtant, que de railleries à l'idée que l'on fasse de la sécurité des femmes dans la rue la priorité d'un programme présidentiel ! Que de scepticisme quand vous avez lancé, avec Nicole Belloubet et Gérard Collomb, le groupe de travail sur la verbalisation du harcèlement de rue en octobre dernier ! Mais c'était avant. Avant l'affaire Weinstein, avant les hashtags médiatiques, avant cette libération de la parole et surtout, comme cela a été souligné, la libération de l'écoute.

L'espace public n'est pas un lieu neutre pour toutes celles qui doivent redoubler d'ingéniosité afin de trouver des stratégies d'évitement, changer de trottoir, feindre des conversations téléphoniques afin de ne pas avoir à subir de comportements sexistes, dégradants, humiliants et insistants, sous couvert de drague lourde.

Notre groupe de travail vous a remis vingt-trois recommandations, dont la définition d'une nouvelle infraction pénale : l'outrage sexiste et sexuel, qui ferait l'objet d'une amende forfaitaire de 200 euros, potentiellement ramenée à 90 euros en cas de paiement immédiat. Nous proposons également, en cas de circonstances aggravantes, de récidive ou si des mineurs sont concernés, d'imposer le suivi d'un stage de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes. Enfin, parce que nous souhaitons que cet interdit soit surtout impensable demain, nous proposons de renforcer l'éducation dès le plus jeune âge et tout au long du parcours de citoyenneté de nos jeunes.

Quelle est votre question ?

Madame la secrétaire d'État, dans l'attente de votre prochain projet de loi, pouvez-vous nous indiquer quelles orientations vous avez retenues pour mieux protéger celles qui revendiquent la liberté de ne pas se faire importuner ?

Allô, Allô ? Voilà une question inattendue !

Allons, mon cher collègue ! Je donne la parole à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, et à elle seule.

Madame Avia, il y a un an, nous étions effectivement ensemble au théâtre Antoine, avec celui qui allait devenir Président de la République et Mounir Mahjoubi, qui introduisit cet événement. Emmanuel Macron s'était alors engagé à verbaliser le harcèlement de rue.

Depuis, un groupe de cinq députés s'est constitué, qui a remis à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, à Mme la garde des sceaux et à moi-même plusieurs propositions visant à assurer l'intégrité physique et la sécurité des femmes dans l'espace public.

Qu'est-ce que le harcèlement de rue ? C'est ce qui fait que huit jeunes femmes sur dix ont peur quand elles sortent toutes seules le soir, en France, en 2018. On a effectivement entendu parler de liberté de séduction, de liberté d'importuner. Mais le harcèlement de rue, la réalité de ce que nous avons appelé « outrage sexiste », ce n'est pas un passant qui vous fait gentiment une révérence et un compliment. Ce n'est pas comme au cinéma, dans Les Enfants du paradis, un homme qui vous suit pour vous déclamer : « Paris est tout petit pour ceux qui s'aiment comme nous d'un aussi grand amour. »

Non, le harcèlement de rue, ce n'est pas cela. Le harcèlement de rue, ce sont des femmes intimidées, menacées, suivies ; c'est l'extrême limite avant l'agression sexuelle.

Nous sommes en train d'examiner les propositions formulées par votre groupe de travail. Nous avons écrit la première version d'un projet de loi qui est actuellement en lecture au Conseil d'État. Nous retenons votre proposition d'introduire une amende de classe 4 : les forces de l'ordre pourront verbaliser en flagrant délit, comme l'a indiqué le ministre d'État, ministre de l'intérieur. Nous retenons également votre proposition d'instituer des stages, ainsi que celles relatives à l'éducation, qui ont été annoncées hier par le ministre de l'éducation nationale et qui seront également passées en revue lors du comité interministériel.

Il ne s'agit pas de morale. Comme l'écrivait Nietzsche, il n'y a pas de phénomènes moraux, mais une interprétation morale des phénomènes. Il ne s'agit pas de morale, je le répète, mais de liberté : la liberté d'aller et de venir paisiblement en République française.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, Edouard Philippe. Nous aurions souhaité la poser à Mme Belloubet mais, entre les coups de semonce de la place Beauvau et les coups de com' de l'Élysée, ce n'est de toute évidence pas celle que nous sommes désormais au regret de considérer comme l'ex-ministre de la justice qui détermine la politique pénale du Gouvernement.

Monsieur le Premier ministre, le 20 février dernier, ma collègue Caroline Fiat interrogeait ladite ministre de la justice au sujet du plan du Gouvernement visant à la construction de 15 000 places de prison. La ministre nous assurait alors que ces places seraient effectivement construites.

Cette position n'est pas celle de La France insoumise, qui s'oppose à l'augmentation mécanique du nombre de places induite par la politique du tout-carcéral. Nous prônons une politique pénale qui fasse de la prison l'exception et des peines alternatives à l'incarcération la norme, afin de permettre une véritable réinsertion du plus grand nombre de détenus et lutter efficacement contre la récidive.

Quel laxisme!

Mais nous avions pris acte du fait que votre gouvernement avait choisi une tout autre stratégie. Or voilà qu'hier le Président de la République a annoncé que seulement 7 000 places seraient construites, contredisant en cela sa ministre. Alors, monsieur le Premier ministre, qui croire : votre président ou votre ministre ?

Autre épisode révélateur : la semaine dernière, le compte Twitter de votre gouvernement publiait le message suivant : « 170 000 interpellations pour seulement 33 000 condamnations : il est urgent de repenser la procédure pénale… #PoliceSécuritéQuotidien ». Ce tweet insulte soit le travail de la police soit celui des juges ; il remet en cause l'office de la justice. Il a été, depuis, supprimé, mais les contradictions internes de l'exécutif demeurent.

Il semble en effet que, pour votre gouvernement, la claire délimitation des domaines de compétences des ministères et la séparation des pouvoirs représentent un obstacle à la vision jupitérienne de la justice.

Je vous demande par conséquent, monsieur le Premier ministre, qui est à la tête de ce gouvernement : le cabinet de la présidence ou vous-même, comme cela est normalement prévu à l'article 21 de notre Constitution ? Et si c'est bien vous, comme nous l'espérons, à qui doivent s'adresser les parlementaires ainsi que les acteurs et actrices du monde judiciaire pour réellement débattre de votre politique pénale : Nicole Belloubet ou Gérard Collomb ?

L'argumentation est faible !

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mais elle n'a pas encore parlé !

Madame la députée, c'est bien la ministre de la justice qui vous répond.

Dans ce gouvernement, chacun est à sa place et exerce les responsabilités qui sont les siennes.

Debout, debout !

Pour ma part, sous l'autorité du Premier ministre, j'exerce pleinement mes responsabilités, qui visent, en ce moment, à repenser notre système judiciaire, …

Il faut le dire à Emmanuel Macron !

… à partir des éléments qui fondent la justice civile, la justice pénale, l'exercice des peines, l'organisation de nos prisons et l'adaptation de notre réseau.

Et à assurer la paix dans le monde !

Vous fermez les tribunaux !

L'ensemble de ces éléments fonde les chantiers de la justice, dont j'assume pleinement la responsabilité et dont M. le Premier ministre rendra compte dans les prochains jours.

Avec une modestie historique !

Dans le cadre de ces chantiers de la justice, nous avons l'ambition de rendre les peines plus effectives et de construire des places de prison réellement adaptées aux besoins.

Ce n'est pas vrai !

C'est du laxisme !

Ce faisant, nous respecterons pleinement l'engagement du Président de la République.

Nous voulons construire, à partir de ces notions, une nouvelle justice plus proche du justiciable afin d'améliorer le service public rendu à l'ensemble de nos concitoyens.

Je n'en suis pas certain !

Ce sont des mots !

C'est notre seule ambition, madame la députée, et j'espère que vous la partagez.

Debout ! Debout !

La parole est à M. Mickaël Nogal, pour le groupe La République en marche.

Ma question, à laquelle j'associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes, s'adresse à M. le Premier ministre.

Depuis quarante-cinq ans, la loi relative à l'égalité professionnelle n'est pas appliquée. Ce n'est pas acceptable.

À travail équivalent, salaire équivalent. Or un écart de 9 % en moyenne subsiste entre le salaire des femmes et celui des hommes. L'écart est encore plus important pour les personnes peu ou non diplômées. C'est évidemment une situation injuste pour les femmes, et d'autant plus incompréhensible qu'il est avéré que les entreprises sont plus performantes lorsqu'elles réduisent cet écart.

Parce que l'égalité doit être non pas seulement un idéal mais une réalité, dans la vie de chacun de nos concitoyens comme de nos entreprises, nous devons changer d'échelle et parvenir à de vrais résultats. C'est ce que les Françaises et les Français attendent de nous.

Monsieur le Premier ministre, vous réunissez cet après-midi les organisations syndicales, après deux mois de concertation sur ce sujet, et avant un comité interministériel qui réunira demain une grande partie du Gouvernement. J'ai eu le plaisir de participer, hier, à la clôture du tour de France de l'égalité, auquel ont assisté plus de 30 000 personnes à travers tout le pays. C'est d'ailleurs la plus grande consultation citoyenne jamais organisée par un gouvernement sur le thème de l'égalité entre les femmes et les hommes, et je suis fier qu'elle ait été portée par notre majorité.

Cette réussite, nous la devons notamment à Mme la secrétaire d'État Marlène Schiappa, ainsi qu'au volontarisme de tout le Gouvernement, mobilisé pour que la grande cause du quinquennat voulue par le Président de la République ne se résume pas à des mots mais soit bel et bien suivie d'actes.

Dans ce cadre, pouvez-vous nous indiquer quelles actions concrètes le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre ? Nous voulons collectivement être la génération qui mettra un terme à ce scandale de l'inégalité salariale pour qu'enfin, oui, l'égalité entre les femmes et les hommes soit une réalité.

Debout ! Debout !

La parole est à Mme la ministre du travail.

Si le sujet ne vous intéresse pas, n'hésitez pas à le dire !

Respectez les parlementaires, madame la ministre !

Mes chers collègues, seule Mme la ministre a la parole !

Monsieur le député, comme vous l'avez dit, il y a quelque chose de scandaleux dans notre pays : l'absence d'égalité salariale entre les hommes et les femmes. Notre assemblée, je pense, partage à cet égard le sentiment d'un échec collectif.

Vous l'avez rappelé : la loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a quarante-cinq ans. Aucun d'entre vous n'était ici à cette époque et beaucoup, d'ailleurs n'étaient pas nés. Nous avons raté deux générations d'égalité.

Quelle est la situation aujourd'hui ? Un écart global de 25 % subsiste entre le salaire des femmes et celui des hommes – il est de 9 % à travail égal. C'est pourquoi, dans le cadre de la grande cause du quinquennat, sous l'autorité du Premier ministre, avec la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et l'ensemble du Gouvernement, nous avons choisi de faire figurer parmi les actions phares la lutte contre cet écart inique de 9 %, qui est un scandale.

Nous verrons demain quel sort vous réserverez à la proposition de loi communiste !

Qui d'entre vous pourrait justifier qu'au sein de son entourage, dans sa famille ou parmi ses collaborateurs, une femme soit moins payée qu'un homme pour le même travail ? C'est injustifiable et inacceptable.

Mais vous ne faites rien !

Par ailleurs, cet écart de salaires est une erreur de management qui pénalise les entreprises. Selon diverses études, les entreprises qui pratiquent l'égalité salariale et la mixité sont plus performantes, plus innovantes, plus attractives pour les talents. Elles gagnent.

Pour des raisons évidentes de justice et parce que le principe d'égalité est inscrit au fronton de toutes nos mairies, le Premier ministre réunira tout à l'heure, avec nous, les partenaires sociaux, pour que nous annoncions ensemble des mesures concrètes et radicales.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, au titre des députés non inscrits.

Monsieur le Premier ministre, le 15 mars aura lieu une journée d'action nationale en faveur de l'amélioration du pouvoir d'achat des retraités. Alors que le Président de la République souhaite préserver le système des retraites et leur niveau, cette journée d'action témoigne des inquiétudes légitimes des retraités, en raison des pertes nettes qu'ils subissent à la suite de l'augmentation de la CSG.

Bravo !

Vous évoquez l'exonération de la taxe d'habitation et vous en appelez à la solidarité intergénérationnelle pour justifier vos mesures. Mais ces arguments ne sauraient convaincre les retraités que vos décisions sont pertinentes et justes.

Notre système de retraites reste fondé sur la répartition, et la solidarité intergénérationnelle a déjà joué pour ceux qui sont actuellement à la retraite. L'exonération de la taxe d'habitation est sans effet pour beaucoup d'entre eux : ils ne seront pas concernés parce qu'ils sont déjà exonérés. À cela s'ajoute, pour tous ceux qui supportent l'impôt sur le revenu, le profond sentiment d'injustice que suscite l'application de cet impôt à la partie de leur revenu dont ils n'ont pas réellement disposé, puisqu'il est déjà prélevé par la CSG. Et je vous rappelle que la part de CSG déductible reste plus faible pour les retraités que pour les actifs, ce qui est tout à fait inadmissible dans le contexte de forte hausse de la CSG, insuffisamment compensée pour les retraités.

À cela s'ajoutent d'autres mesures pénalisantes. Je pense à la hausse du prix des carburants et de l'énergie, et à la baisse de l'APL – l'aide personnalisée au logement – , qui affectent non seulement les ménages les plus modestes mais également les territoires ruraux, une fois de plus négligés.

Elle a raison.

Et que dire de la prise en charge des soins de nos aînés, tant la situation est alarmante dans les EHPAD – les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – et les hôpitaux, notamment ceux de proximité, et tant la souffrance des aidants et des personnels de santé est grande ? Enfin, que dire des retraités agricoles, dont vous ne parlez jamais et qui sont constamment les grands oubliés ?

Alors, monsieur le Premier ministre, à quand une politique globale en faveur des retraités ?

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Madame Pinel, l'arrivée du printemps fait éclore non seulement les jolies fleurs mais aussi la démagogie.

Respectez les parlementaires !

Comme le dit la chanson : « Hier encore vous étiez ministre ».

Elle était ministre avec Macron !

Hier encore je tenais, comme vous, sans doute, …

Donneur de leçon !

Donneur de leçon !

Un peu de modestie ne vous ferait pas de mal !

… une permanence, non pas à Tourcoing mais, grâce à des moyens modernes mis à ma disposition par vos collègues parlementaires, Adrien Taquet et Laurent Saint-Martin, avec des personnes qui les avaient interpellés, notamment des retraités.

Je n'ai rien compris !

Je tiens une permanence quand vous le souhaitez, monsieur le député, chez vous, ou par Skype si cela vous convient.

Dans la permanence du député Laurent Saint-Martin, la première personne retraitée à m'avoir interpellé sur son pouvoir d'achat…

Les retraités ont des choses à vous dire !

… l'a fait à propos d'une décision que vous aviez prise, madame la députée, lorsque vous étiez membre du Gouvernement, imposant, selon leurs revenus, un surloyer de 25 à 30 % à certaines personnes habitant comme elle dans un logement social.

N'importe quoi !

N'importe quoi !

Cette dame m'a demandé si elle était riche avec 3 000 euros de pension. Je lui ai répondu évidemment par la négative, qu'un retraité n'était pas riche avec 3 000 euros de pension, mais qu'il valait mieux – la dame suivante, qui ne percevait que 750 euros de pension, m'a approuvé – , augmenter, comme nous le ferons à partir d'avril, de 30 euros par mois les petites retraites, celles des commerçants, des ouvriers, des agriculteurs ou des femmes qui n'ont pas cotisé.

En matière de redistribution, le Gouvernement a préféré penser à ceux qui perçoivent 750 euros plutôt que 3 000. Cela, ce n'est pas de la démagogie, mais de la solidarité.

Dans quel camp est la démagogie ?

Votre réponse n'est pas brillante, loin de là !

La parole est à Mme Laurence Dumont, pour le groupe Nouvelle Gauche.

« Avec Carrefour, je positive » : vous vous souvenez certainement de ce fameux slogan des années 1990. Aujourd'hui, le géant de la distribution déclare : « J'optimisme », et un bus a sillonné toute la France pour vanter cette formule. C'est sûrement ce même bus qui s'est arrêté à la Bourse, le 21 janvier, jour de l'annonce de la suppression de 2 400 emplois, dont un grand nombre d'emplois féminins, et de la fermeture de 274 magasins de proximité. Ce vaste plan social touche toute la France.

Dans ma circonscription, à Caen, un magasin doit être fermé et un autre proposé à la location-gérance, tandis que les employés administratifs de Mondeville sont inquiets. Si le nouveau PDG applique à la lettre l'optimisation, c'est uniquement en faveur des actionnaires : plus 6 % pour l'action Carrefour dans la matinée du 21 janvier. Il optimise également le CICE, mais en oubliant la préservation ou la création d'emplois.

Le groupe Carrefour reste d'ailleurs bien discret sur le montant qui lui a été versé par l'État au titre du CICE depuis 2013.

C'est vrai !

Les médias spécialisés évoquent 700 millions d'euros, auxquels s'ajouteraient les exonérations de cotisations patronales. Le cadeau total avoisinerait les 2 milliards d'euros.

C'est une honte !

Certes, la stratégie des entreprises appartient à leurs dirigeants. Toutefois, l'État doit veiller à ce que l'argent public soit bien utilisé. Carrefour a une obligation morale envers ses salariés. Cette obligation morale, le Gouvernement peut et doit la faire entendre fermement à Carrefour. Je ne m'oppose pas systématiquement à toute aide publique aux entreprises. Nombre de TPE et de PME ont parfois besoin d'un tel ballon d'oxygène. Mais Carrefour, vous en conviendrez, n'est ni une PME ni une TPE.

C'est vous qui avez mis en place le CICE.

Monsieur le ministre de l'économie et des finances, comment faire pour que le CICE finance bien l'emploi, et non les licenciements, ce qui est proprement inacceptable.

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

Madame Dumont, nous sommes tous attachés à ce que l'argent public mobilisé et versé au titre du CICE, dont vous et moi avions soutenu la création, …

Pas sans contreparties !

… n'autorise pas des délocalisations et des suppressions d'emplois mais favorise au contraire la capacité des entreprises à maintenir l'emploi sur place, ici, en France. C'est pourquoi nous avons considéré comme nécessaire, après le vote du CICE par la majorité de l'époque, de le transformer en baisse de charges dans la loi de finances adoptée pour cette année. Nous sommes tous convaincus de la nécessité de diminuer, en France, le coût du travail pour les entreprises,…

Non ! C'est aux profits des actionnaires qu'il faut s'attaquer !

… pour renforcer l'attractivité et maintenir l'emploi.

Ce sont les riches qui nous coûtent cher ! Pas les salariés !

Ce qui est sûr, c'est que de grands groupes internationaux, aujourd'hui, comme celui que vous avez évoqué, sont confrontés à une concurrence accrue liée notamment au développement du e-commerce, ce qui les conduit – la presse l'a évoqué récemment – à changer leur mode de distribution, y compris sur l'alimentaire.

Néanmoins, membres du Gouvernement ou parlementaires – ces derniers, quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent – , doivent veiller à ce que toute évolution du groupe que vous avez évoqué ne néglige jamais l'enjeu en matière d'emploi.

Quel enfumage !

Le ministre de l'économie et des finances, qui ne peut vous répondre cet après-midi, sera particulier attentif à ce que ce grand groupe mobilise tous les moyens nécessaires pour maintenir l'emploi partout, sur le territoire, où ses grandes surfaces sont présentes.

Il dit tout et son contraire !

Nous serons particulièrement exigeants en la matière. Rappelez-vous, madame la députée, que la question de la conditionnalité des aides dans le cadre du CICE avait suscité un débat nourri – je me souviens que votre voisin, M. Juanico, y était très attaché – , mais la majorité de l'époque ne l'avait pas retenue.

Vous n'avez pas tort...

La parole est à Mme Lise Magnier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, à la veille de la journée internationale des femmes et à l'occasion de la clôture du tour de France de l'égalité femmes-hommes, pendant lequel vous êtes venue rencontrer les jeunes marnais, à Châlons-en-Champagne dernièrement, la lutte contre les violences conjugales reste, malheureusement encore, un sujet majeur dans notre société.

La question du parcours et de la prise en charge des victimes de violences conjugales nécessite des engagements forts de votre part et de notre part, mais je souhaite insister aujourd'hui sur l'attention qui doit aussi être portée aux enfants qui assistent à ces violences conjugales.

Selon différentes études, près d'un enfant sur deux entend ou assiste à des violences entre ses parents. Les enfants de moins de 6 ans sont les plus exposés. Les enfants témoins de violences conjugales peuvent développer des troubles psychiques, avec des conséquences indélébiles qui perturberont la construction de leur identité. Il faut savoir que 40 % à 60 % des hommes violents envers leur conjointe ont été eux-mêmes victimes ou témoins de telles violences.

Pourtant, un enfant qui n'est pas atteint physiquement dans le cadre de violences conjugales est considéré comme un simple témoin. Ce statut ne tient pas compte de l'impact traumatique pour l'enfant qui a assisté aux violences entre ses parents.

La reconnaissance de ces enfants comme victimes permettrait en revanche de leur accorder un certain nombre de droits, dont celui de bénéficier d'un examen et d'un accompagnement psychologique lorsque les associations, les hôpitaux, la police, la gendarmerie ou la justice sont saisis d'un cas de violence conjugale. Elle faciliterait la défense de leurs propres intérêts et l'action concertée des acteurs de l'enfance. Elle pourrait aider psychologiquement ces enfants dans leur construction vers l'âge adulte, mais également responsabiliser l'auteur des violences.

Madame la secrétaire d'État, il est capital de porter à ces enfants une attention particulière et de leur apporter toute notre aide. Que comptez-vous faire pour ces enfants témoins et victimes ?

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes.

Madame la députée, vous avez raison de rappeler que les enfants assistant à des violences conjugales ou intrafamiliales ne sont pas uniquement témoins de ces violences, mais qu'ils en sont aussi victimes, pour toutes les raisons que vous avez évoquées. Je crois d'ailleurs que cette reconnaissance fait partie du combat culturel que nous devons mener.

Souvent, les enfants témoins ou pris à partie par leurs parents ont dû intervenir. Au cours du tour de France de l'égalité femmes-hommes, avec les députés qui se sont mobilisés – je les en remercie – , nous avons rencontré de nombreuses femmes qui ont eu la vie sauve grâce à l'intervention de leurs enfants, souvent mineurs, parfois très petits, qui ont dû prendre eux-mêmes la responsabilité de faire intervenir des tiers dans les violences conjugales que leur mère subissait.

Évidemment, cela laisse des traces. C'est pour cette raison que le Président de la République a annoncé, le 25 novembre dernier, la création de dix unités de soins spécialisées en psychotraumatologie. Par ailleurs, la ministre des solidarités et de la santé intégrera pleinement cette réflexion dans le cadre de son plan stratégique de protection de l'enfance, qui sera développé courant 2019.

À la suite de ce tour de France de l'égalité femmes-hommes, nous avons pris plusieurs décisions importantes.

Tout d'abord, nous créerons une plate-forme de géolocalisation des hébergements d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants. En effet, trop souvent, l'information relative aux places disponibles ne circule pas au sein d'un même département ; or le fait de trouver, parfois dans l'heure, un hébergement pour ces femmes constitue une urgence vitale.

Par ailleurs, courant 2018, nous réserverons 2 000 places d'hébergement, avec un accompagnement destiné à ces femmes et leurs enfants.

Enfin, nous créerons des contrats locaux contre les violences, département par département, avec un secret professionnel partagé. Nous suivrons en cela une bonne pratique que nous avons pu identifier à Angoulême lors du tour de France de l'égalité femmes-hommes. Il s'agira de mieux dépister les violences conjugales avant que les femmes ne meurent. Nous éviterons ainsi que, tous les trois jours, une femme meure sous les coups de son conjoint.

La parole est à Mme Claire Pitollat, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre du travail, l'Assemblée nationale se fait cette semaine le porte-étendard des droits des femmes. Demain, nous serons le 8 mars, date internationalement dédiée à ces mêmes droits. Le Président de la République a déclaré l'égalité entre les femmes et les hommes grande cause nationale de ce quinquennat.

Cette égalité doit avant tout être professionnelle. Voilà quarante-cinq ans que l'égalité professionnelle est proclamée par la loi. Pourtant, la précarité professionnelle touche en grande majorité les femmes : les contrats courts, l'intérim et le temps partiel subi se concentrent bien davantage sur les femmes que sur les hommes.

Par ailleurs, plus de la moitié des femmes sont cantonnées à une dizaine de métiers. Cette répartition femmes-hommes par secteur d'activité révèle que les préjugés et les stéréotypes ont la vie dure : par exemple, les femmes restent sous-représentées dans les métiers de l'agriculture ou de l'industrie, alors qu'elles exercent en proportion écrasante les métiers du tertiaire.

L'égalité salariale n'est pas le seul élément constitutif de l'égalité professionnelle : il faut encore que les femmes puissent suivre sans entrave la voie professionnelle selon leurs aspirations, leurs motivations et les vocations qui leur sont propres. L'égalité professionnelle suppose la liberté d'évoluer, de se former, de profiter des possibilités de mobilité, à l'instar de n'importe quelle personne.

Madame la ministre, face à ces injustices que l'on ne peut plus tolérer, quelles mesures entendez-vous mettre en oeuvre pour concrétiser une fois pour toutes l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ?

La parole est à Mme la ministre du travail.

Vous l'avez dit, madame la députée, il existe plusieurs causes qui expliquent, sans la justifier, cette inégalité de carrières, et donc de salaires et de retraites – je parlerais d'une inégalité d'opportunités, de chances entre les femmes et les hommes.

Cela commence par l'orientation et l'éducation. Nous travaillons sur ce sujet avec le ministre de l'éducation nationale, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Aujourd'hui, nous nous apercevons qu'une grande majorité de jeunes femmes s'orientent vers un nombre restreint de métiers, qui sont généralement moins rémunérés. En outre, les femmes sont moins nombreuses à s'orienter vers l'entreprenariat ; même aujourd'hui, dans les start-up, 90 % à 95 % des nouveaux entrepreneurs sont des hommes. Il y a donc là un vrai sujet, qui est d'abord culturel et touche à l'orientation et à l'éducation.

Ces inégalités continuent lors de la carrière professionnelle. Le fameux plafond de verre existe dans un grand nombre d'entreprises, même s'il n'est pas toujours voulu ou décidé par ces dernières. On coopte toujours les mêmes personnes, on élève des barrières mentales et, de fait, on donne moins de possibilités aux femmes. Plus que les hommes, celles-ci manquent généralement d'estime d'elles-mêmes et n'osent pas revendiquer une carrière, une promotion ou un salaire.

Pour sortir de sortir de ce cercle vicieux, il convient de mener des actions en termes de ressources humaines, tant sur la carrière que sur la formation. Ce dernier point est très important. Aujourd'hui, en effet, un tiers des femmes travaillent à temps partiel, et 80 % des personnes travaillant à temps partiel sont des femmes. Ces dernières ont donc moins de droits à la formation. Or, sans formation, vous ne pouvez pas avoir de promotion, changer de métier ou de carrière, ni retrouver un métier qui vous plaît : vous restez dans le cercle vicieux des bas salaires et des faibles qualifications.

Dans le cadre de la réforme à venir de la formation professionnelle, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, nous avons donc décidé de donner aux salariés à mi-temps les mêmes droits à la formation qu'aux salariés à temps plein. Cela concernera toutes les femmes à temps partiel et constituera une mesure de progrès et d'émancipation des femmes.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour le groupe Les Républicains.

Monsieur le Premier ministre, la croissance repart, mais la consommation des ménages est en baisse. C'est, hélas, compréhensible au vu de vos mesures anti-pouvoir d'achat. Selon l'un de nos collègues du groupe La République en marche, les retraités « font partie d'une génération dorée qui doit se ressaisir ».

Cela justifie donc, pour votre Gouvernement, de demander toujours plus fiscalement à nos retraités, en augmentant leur CSG de 25 %. Ce que vous ne dites pas, en revanche, c'est que beaucoup de retraités modestes, beaucoup de nos parents et de nos grands-parents ont vu leur pouvoir d'achat baisser fortement dès le 1er janvier dernier. Concrètement, un couple de retraités de moins de soixante-cinq ans ayant chacun une pension de 1 000 euros nets devra payer cette année, d'après le simulateur du Gouvernement, 456 euros de CSG en plus. Or, est-on vraiment à l'abri du besoin quand on a travaillé toute sa vie pour toucher environ 1 200 euros de retraite ? En procédant ainsi, vous cherchez à opposer les générations entre elles, les retraités payant pour les actifs.

Les retraités ne sont pas les seules victimes de vos mesures anti-pouvoir d'achat : toutes les Françaises et tous les Français qui roulent au diesel ou à l'essence subissent une hausse du prix à la pompe.

Jamais, en effet, le matraquage fiscal sur les carburants n'aura été aussi brutal.

En cette veille de la journée internationale des droits des femmes, j'ai une pensée toute particulière pour les mères célibataires de notre pays, qui ne vivent pas forcément en ville et doivent donc prendre leur voiture pour aller travailler ou emmener leurs enfants à l'école.

Ces femmes, ces mères célibataires, qui subissent déjà d'inadmissibles inégalités de salaires par rapport aux hommes, verront leur pouvoir d'achat baisser encore sous l'effet conjugué de la hausse du prix des carburants et de la baisse – voire de la suppression – du montant de la prestation d'accueil du jeune enfant.

Monsieur le Premier ministre, lorsque vous constaterez concrètement les effets négatifs de votre politique fiscale, comptez-vous rectifier le tir au plus vite ?

La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics.

Madame Beauvais, permettez-moi de dire que je ne partage évidemment pas votre analyse. Je ne suis du reste pas le seul, car il me semble que c'est le cas de certains de ceux qui étaient mes collègues lorsque je siégeais sur les mêmes bancs que vous, notamment de M. Arnaud Robinet, que vous connaissez bien, puisque vous appartenez à sa majorité municipale, et qui a encouragé la politique du Premier ministre, déclarant qu'il aurait voté le budget s'il avait été parlementaire à cette place !

Rien à voir !

Assez de politique politicienne !

Je me permettrai maintenant de répondre point par point à votre interrogation.

Chers collègues, veuillez laisser M. le ministre répondre.

Le premier point que vous nous reprochez, madame la députée, est l'augmentation du prix du diesel. C'est oublier un peu vite que la trajectoire diesel figurait dans les programmes de tous les candidats à l'élection présidentielle et que celle qui était prévue dans le programme que vous défendiez aurait ajouté à cette augmentation deux points de TVA, qui auraient en outre créé une difficulté supplémentaire, car ils se seraient appliqués à tout le monde : petites ou grosses retraites, commerçants, artisans et salariés. Cela, évidemment, vous ne le rappelez pas.

Et vous, où étiez-vous à l'époque ?

Quant au cas des deux personnes touchant 1 000 euros de retraite…

Écoutez-moi bien, je vous prie, mesdames et messieurs les députés, car c'est l'exemple qu'a utilisé M. Laurent Wauquiez à la télévision. C'est un cas très particulier – je ne dis pas qu'il n'existe pas, mais regardons-le les yeux dans les yeux.

Il y en a des milliers !

Ces personnes touchent deux fois 1 000 euros : elles touchent exactement la même pension, ont moins de soixante-cinq ans et, dans le cas évoqué par M. Wauquiez, paient moins de 400 euros de taxe d'habitation.

Je ne sais pas où trouver ce cas, car la moyenne de la taxe d'habitation au Puy-en-Velay pour de tels couples est au minimum de plus de 700 euros.

Répondez à la question !

Madame la députée, il n'y a pas d'augmentation de CSG pour les personnes touchant 1 000 euros de retraite ou de revenus. La démagogie doit s'arrêter ! Oui, nous augmentons les petites retraites…

Merci, monsieur le ministre.

Ça ne vaut rien !

Ce n'était pas brillant !

Zéro !

La parole est à M. Daniel Labaronne, pour le groupe La République en marche.

Madame la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, j'associe à ma question mon collègue Cédric Villani.

La société française a besoin d'égalité femmes-hommes. La politique a besoin de femmes. Nous pouvons nous réjouir que l'Assemblée nationale compte, sous cette législature, un taux record de 39 % de femmes et soit ainsi en marche vers la parité.

On verra à l'arrivée !

Cependant, l'égalité réelle n'est pas encore une réalité. Dans la communauté scientifique, les femmes sont sous-représentées : près de 80 % des professeurs et présidents d'université sont des hommes.

La science a besoin de femmes. La parité s'améliore au lycée dans les filières scientifiques, mais les écoles d'ingénieur comptent seulement entre 20 et 30 % de femmes.

Les mathématiques et la physique ont besoin de femmes. Nous constatons une sous-représentation des femmes dans ces domaines.

Les sciences économiques ont besoin de femmes. À une écrasante majorité, en Europe, les économistes universitaires sont des hommes – 20 % seulement des postes à responsabilité sont occupés par des femmes.

L'intelligence artificielle a besoin de femmes. Comme le souligne notre collègue Cédric Villani dans son rapport, le nombre de femmes dans le monde numérique a été divisé par deux en vingt ans et les jeunes filles qui sont au collège et lycée, lorsqu'elles pensent orientation universitaire, ne pensent pas au numérique. Des évolutions sont pourtant possibles : le rapport prend l'exemple de l'université Carnegie-Mellon de Pittsburgh, spécialisée en informatique et électronique, où le nombre d'étudiantes est passé de 7 à 39 % en peu de temps, grâce à des mesures fortes.

Madame la ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur les mesures à l'étude pour promouvoir la place des femmes dans la communauté scientifique et faire en sorte que disparaisse le fameux plafond de verre ?

La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Monsieur Labaronne, vous avez raison : nous avons évidemment besoin de plus d'égalité et de diversité dans tous les champs, notamment, bien entendu, dans celui de la recherche et des sciences. Alors que 55 % des étudiants diplômés sont des étudiantes, on ne retrouve, dans les rangs des enseignants d'université, comme vous le rappeliez, que 38 % de femmes chez les maîtres de conférences et 16 % chez les professeurs. Pour ce qui concerne les disciplines comme les mathématiques ou la physique, nous avons également un énorme retard. Savez-vous que, lorsqu'on demande à des enfants de dessiner un mathématicien, ils représentent majoritairement un homme barbu…

Avec des cheveux longs ?

… avec des lunettes, ajoutant qu'il est probablement obsessionnel ?

Avec des araignées aussi ?

Non, pas encore avec une broche en forme d'araignée !

C'est donc dès l'école – et nous y travaillons, avec Jean-Michel Blanquer – que doivent se déconstruire les stéréotypes relatifs aux carrières scientifiques dans l'enseignement supérieur.

C'est aussi pendant les études que cela doit se faire, et nous associons évidemment les étudiants à cette réflexion. Le 19 mars prochain, Marlène Schiappa et moi-même participerons ainsi au lancement d'une initiative sur l'égalité au cours des études, avec l'ensemble des associations étudiantes.

Nous y travaillons également, au niveau professionnel, avec les associations, dont Femmes et sciences, l'Association pour les femmes dirigeantes de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou encore l'association Pink Innov'. Nous sommes en effet convaincus que l'exemple est absolument nécessaire, et nous annoncerons demain, à l'issue du comité interministériel, l'ensemble des mesures concrètes que nous prendrons.

La parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.

Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux.

Régulièrement pointé du doigt, le système carcéral français est à bout de souffle. Les maux qui accablent notre système sont bien connus : surpopulation carcérale, conditions de détention indignes, taux de récidive élevé. Conscient de l'urgence d'agir, le Président de la République a annoncé poursuivre la construction de 7 000 places de prisons supplémentaires et le développement de peines alternatives à la prison.

Cela dit, je ne vois pas apparaître, dans les propositions du Président de la République, un mode d'incarcération alternatif utilisé par beaucoup de pays, à savoir les prisons dites « ouvertes ». De conception plus conviviale, ces prisons mettent l'accent sur la réinsertion mais aussi sur le respect de l'individu. Ce mode d'incarcération alternatif semble avoir fait ses preuves : taux de récidive plus faible, taux d'emploi meilleur à la sortie, coût journalier d'incarcération inférieur, taux d'évasion et de suicide largement contenus. En Norvège par exemple, 70 % des établissements pénitentiaires ont désormais recours au modèle ouvert. En France, seule une prison fonctionne sur ce modèle depuis plus de soixante-dix ans : la prison de Casabianda.

Les chantiers de la justice ouverts par le Gouvernement sont l'occasion d'une réforme ambitieuse. Sous l'impulsion de la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet, plusieurs de mes collègues et moi-même travaillons sur ce sujet et sommes allés sur place, au Danemark, visiter ce type d'établissements. Cette semaine, un rapport publié par le think tank GenerationLibre et le Conseil de l'ordre des avocats de Paris a proposé la création de 5 000 places en centres de détention ouverts d'ici à la fin du quinquennat.

Madame la garde des sceaux, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et sur la perspective d'une expérimentation dans des régions pilotes.

La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Monsieur le député, je vous remercie pour votre question qui retient tout l'intérêt du Gouvernement. Le Président de la République a présenté hier une nouvelle politique de la peine axée sur une conception renouvelée du sens de la peine.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

C'est une belle phrase, mais que fait-on avec ça ?

Il va de soi que cette conception renouvelée repose à la fois sur l'effectivité de la peine et sur la dignité des conditions de détention. Il va de soi que nos peines, nos sanctions n'auront d'efficacité que si elles empêchent réellement la récidive. Pour cela, force est d'admettre que nous avons besoin de conditions de détention adaptées aux sanctions qui ont été prononcées.

C'est la raison pour laquelle, je le dis ici clairement, oui, nous avons besoin de maisons d'arrêt à sécurité renforcée ; oui, nous avons besoin de centres de détention pour des peines longues ; oui, nous avons aussi besoin de quartiers de préparation à la sortie pour des détenus en fin de peine qui ont besoin de se réinsérer – pour cela, les conditions de détention, peut-être, méritent d'être différenciées de celles précédemment énoncées – ; et oui, nous avons besoin de prisons à sécurité adaptée, sur le modèle des prisons ouvertes que vous avez évoquées, qui permettent effectivement de prendre en charge des condamnés dans des conditions différentes.

Dans ce type d'établissements – nous souhaiterions développer, dans le cadre de ce quinquennat, une quinzaine d'établissements, qui devraient pouvoir accueillir une centaine de détenus, peut-être davantage : les choses restent à préciser, en fonction d'ailleurs du travail de votre commission des lois – , le suivi des détenus sera singulier, leur relation avec leur environnement familial sera favorisée pour une meilleure réinsertion et, surtout, nous pourrons y développer de véritables activités de travail et d'autres types de prise en charge.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour le groupe La République en marche.

Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

« J'ai toujours eu le fantasme de violer une handicapée » : alors que Julie va travailler, on lui souffle ces mots à l'oreille. Julie est malvoyante.

Aujourd'hui, en France, des femmes handicapées sont humiliées, insultées, frappées et violées. Les chiffres font froid dans le dos : quatre femmes handicapées sur cinq sont victimes de violences psychologiques, physiques ou sexuelles. Lorsque leur handicap est psychique, elles sont près de 90 % à avoir subi des violences sexuelles. Ces chiffres ne sont pas dignes du pays des droits humains. C'est pourquoi nous devons prendre conscience de cette surreprésentation des violences envers les femmes handicapées dans notre pays.

Comment une femme aveugle peut-elle éviter un coup ou décrire son agresseur ? Comment une femme en fauteuil roulant peut-elle s'enfuir ? Comment une femme atteinte de troubles psychiques peut-elle exprimer sa douleur et se faire comprendre ? Ainsi, en plus d'être victimes parce que femmes, celles-ci voient leurs possibilités de se défendre et d'agir considérablement réduite par leur handicap. Notre société doit protéger et accompagner les citoyennes et citoyens les plus vulnérables.

Je veux saluer à ce propos le travail des associations comme Femmes pour le dire, femmes pour agir, qui a ouvert un numéro d'urgence – le 01 40 47 06 06 – , première permanence d'accueil et d'accompagnement juridique, social et psychologique de femmes handicapées victimes de violences.

À cet accompagnement, il faut proposer des solutions adaptées. Nous devons construire plus de centres d'hébergement accessibles, plus de résidences sociales pour les femmes handicapées et mieux former les agents de police à recevoir les plaintes de ces femmes. Nous avons tellement à faire pour mettre fin à ce tabou, à cette omerta autour des violences sexuelles sur les femmes handicapées.

Aussi ma question est-elle simple, madame la secrétaire d'État : que proposez-vous concrètement pour mieux protéger et accompagner les femmes handicapées victimes de cette double discrimination ? Les femmes handicapées ne demandent pas plus que d'être considérées comme des citoyennes à part entière et protégées comme telles.

La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées.

Madame la députée, vous abordez une question très importante – je sais que vous la connaissez très bien. Dans l'ensemble des violences dont les femmes sont victimes, celles qui frappent les femmes handicapées sont les plus tues, donc les plus ignorées.

Vous avez tout à fait raison : le handicap est un facteur aggravant d'exposition aux violences faites aux femmes. Oui, 70 % des femmes handicapées sont victimes de violences. Pour ces femmes, c'est la double peine : d'abord, leur handicap décuple les probabilités qu'elles soient victimes de violences ; ensuite, il réduit leurs possibilités de défense.

Difficilement surmontables pour les femmes valides, les obstacles propres au parcours des victimes de violences peuvent être infranchissables pour les femmes handicapées. Les impacts psycho-traumatiques induits par ces violences aggravent leur situation, leur isolement, leur grande souffrance. En outre, les femmes ont un risque plus grand que leur parole soit incomprise et disqualifiée par leur handicap, que leur récit paraisse incohérent, décousu, inutilisable comme élément de preuve.

Je suis bien décidée à agir, en mobilisant deux leviers : celui de la connaissance du phénomène, d'abord, car nous avons très peu de connaissances aujourd'hui. Je veux mettre en place une base de données sécurisée, partagée avec les associations locales, lesquelles font un travail remarquable en accompagnant ces femmes victimes de violences, intégrant un item handicap pour permettre au numéro 3919 de bien mieux orienter les femmes.

Le second levier est celui de la formation des professionnels médico-sociaux à la prévention des violences. Cette question est centrale pour la commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance, que j'ai installée conjointement avec Agnès Buzyn le 19 février dernier.

Nous devons mieux prévenir les violences, mieux sanctionner leurs auteurs et, surtout, mieux accompagner les femmes, en parfaite cohérence avec l'action du Gouvernement. Je tiens à saluer nos amis québécois, qui se sont emparés de cette question depuis bien longtemps déjà.

Très bien !

La parole est à Mme Josy Poueyto, pour le groupe MODEM et apparentés.

Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. La modernisation du secteur du logement social redevient d'actualité au moment où nous prenons connaissance des détails du projet de loi pour l'évolution du logement et l'aménagement numérique, dit « ÉLAN ».

Depuis quelques mois, un certain nombre de territoires anticipent les regroupements de bailleurs sociaux dont nous parlons depuis le débat sur la réforme des APL – aides personnalisées au logement – , qui étaient déjà préconisés dans un rapport parlementaire de 2013.

C'est par exemple le cas dans ma circonscription, à Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Dans ce département, les élus béarnais qui mettent en place, à l'est, le Pays de Béarn, sous l'impulsion de François Bayrou, ont identifié des enjeux bien distincts du Pays basque, zone particulièrement tendue à l'ouest. Ils procèdent au rapprochement des deux principaux acteurs du Béarn pour intervenir au plus près des besoins.

Ailleurs en France, plusieurs offices publics de l'habitat forment, par exemple, des groupes d'intérêt économique tout en refusant une fusion afin de conserver leur ancrage et d'assurer une égalité de service sur l'ensemble de leur zone de compétence.

Selon moi, l'enjeu porte sur les seuils à partir desquels peuvent ou non s'envisager des regroupements. Or ceux-ci seront imposés aux organismes et aux sociétés d'économie mixte qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. D'après une étude de l'Agence nationale de contrôle du logement social de 2016, le coût de gestion par logement géré varie selon la taille du parc : il est plus élevé au-delà de 12 000 logements que dans un parc de moins de 6 000. Plus la taille des organismes est grande, plus les coûts fixes sont élevés ; il en va de même pour le montant des charges par mètre carré.

Dans ce contexte, je reste très préoccupée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi le projet de loi fige, contre toute attente, des regroupements à grande échelle, de nature à mettre en péril la cohésion de nos territoires ?

Très bien !

La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.

Madame la députée, les bailleurs sociaux chers à François Bayrou seront préservés : n'ayez aucune inquiétude. Votre question est tout à fait légitime mais, en préparant le projet de loi ÉLAN, nous avons répondu de manière très claire à cette question avec la volonté – c'est le sens de l'arbitrage du Premier ministre, ce dont je le remercie – de préserver la proximité au niveau des organismes HLM.

Nous avons voulu, de manière très claire, qu'il n'y ait pas de seuil minimal, s'agissant de la taille, pour l'existence d'un organisme. Chaque organisme pourra, s'il le souhaite, continuer à fonctionner avec son implantation locale, sa gouvernance, sa gestion de proximité. Ce point m'apparaît essentiel, et j'ai soutenu cette position depuis le début.

D'un côté, il est essentiel qu'existe, dans chaque département, au moins un bailleur social, précisément pour conserver le lien de proximité et disposer d'une ingénierie territoriale. D'un autre côté, nous avons voulu, en accord avec les fédérations HLM, réaliser des groupes qui auront un certain nombre d'objectifs d'intérêt général.

En effet, vous avez raison : des regroupements de taille énorme ne permettent pas forcément de faire des économies. Le seuil minimum pour les groupes de 15 000 logements est un seuil raisonnable et d'ailleurs souhaité par les fédérations HLM, avec comme objectif la coordination pour la vision stratégique, la définition des politiques techniques, la mutualisation des achats de biens et services et la circulation des fonds propres.

Merci, monsieur le ministre.

Nous avons là un modèle très clairement voulu par les organismes HLM. Je pense que nous avons choisi la bonne formule.

Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

Bravo, madame la présidente ! Vous avez très bien présidé !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part (nos 374, 641).

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, l'Union européenne, ses États membres et le gouvernement de l'État d'Israël ont signé, le 10 juin 2013, un accord relatif aux services aériens. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure menée par l'Union européenne en matière aérienne, notamment avec les États concernés par la politique européenne de voisinage. Des accords de ce type ont ainsi d'ores et déjà été signés avec des pays comme le Maroc ou la Jordanie. Cet accord se substituera aux accords bilatéraux précédemment conclus par les États membres de l'Union européenne avec l'État d'Israël. Pour la France, il s'agit de l'accord relatif aux transports aériens entre la République française et l'État d'Israël, signé à Tel-Aviv le 29 avril 1952 ; on comprend qu'il ait fallu le toiletter ! Dans un premier temps, le nouvel accord organise une ouverture progressive et différenciée des services de transport aérien entre l'Union européenne et Israël. La seconde étape, liée à l'application par Israël de la réglementation européenne sur différents aspects relatifs au transport aérien, verra de nouvelles opportunités commerciales s'ouvrir aux transporteurs aériens des deux parties.

Cet accord avec Israël se différencie de ceux conclus avec les voisins de l'Union européenne dans la mesure où l'harmonisation des réglementations a fait l'objet d'adaptations pour tenir compte de certaines spécificités, notamment dans le domaine de la sécurité – où Israël applique les normes définies par l'administration américaine, reconnues au moins équivalentes à celles de l'Union européenne – ou de la sûreté. L'application de cet accord permettra d'intensifier les échanges entre l'Union européenne et Israël dans un cadre juridique harmonisé et reposant en grande partie sur une reprise par Israël des normes européennes en faveur d'un transport aérien plus respectueux de l'environnement et des droits des passagers, et sur une reconnaissance mutuelle entre l'UE et Israël de leurs normes respectives de sécurité et de sûreté.

Il s'agit aussi de répondre, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre les deux pays. En effet, l'accord devrait également avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs. Les liaisons aériennes entre la France et Israël concernent plus d'un million de passagers chaque année et connaissent une croissance régulière. En 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l'Union européenne et l'État d'Israël s'est élevé à 10,2 millions de passagers, soit un accroissement de plus d'un tiers par rapport à 2013, année de signature de l'accord. La libéralisation du trafic aérien doit permettre de multiplier les offres de desserte de manière à garantir aux voyageurs des prix abordables et une meilleure connectivité – sujet au coeur des politiques d'attractivité de notre pays. Telles sont, monsieur le président, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, les principales dispositions de l'accord relatif aux services aériens entre l'Union européenne et le Gouvernement de l'État d'Israël, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. À ce stade, je ne ferai pas d'autres commentaires ; mais je serai prêt à répondre à vos observations au cours du débat.

La parole est à Mme Monica Michel, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, nous sommes saisis du projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de l'État d'Israël, d'autre part.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la politique extérieure de l'aviation civile lancée il y a plus de quinze ans par l'Union européenne et dont les objectifs s'articulent autour de deux axes principaux : la conclusion à l'échelle européenne d'accords de transport aérien ciblés avec, d'une part, les pays de la politique européenne de voisinage et, d'autre part, les principaux partenaires de l'Union européenne.

L'accord que nous examinons aujourd'hui, signé le 10 juin 2013, s'inscrit donc dans le premier axe de cette politique, qui a d'ores et déjà conduit à la conclusion d'accords similaires avec le Maroc en 2006, avec la Géorgie et la Jordanie en 2010 et avec la Moldavie en 2012. Il vise, grâce à un cadre juridique unique, à mettre en place un espace aérien commun entre les États membres et Israël, selon deux grands principes : l'harmonisation des législations à partir des règles édictées par l'Union européenne, et l'ouverture des marchés.

L'harmonisation des législations garantira aux usagers des transports aériens entre l'Union européenne et Israël l'application de normes et procédures communes ou similaires. Sur ce point, l'accord est rédigé de manière relativement classique : il se rapproche de ceux signés par l'Union européenne avec d'autres partenaires méditerranéens, à deux différences près. En termes de sécurité, l'État d'Israël a fait le choix d'appliquer la réglementation édictée par l'administration américaine, la Federal Aviation Administration, dont les normes sont reconnues équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne sous l'égide de l'Agence européenne de sécurité aérienne. Un accord spécifique entre l'Union européenne et les États-Unis a été conclu à cet effet en 2008.

S'agissant de la sûreté aérienne, qui s'intéresse à la protection des personnes et des biens dans le transport aérien ou à la prévention des risques terroristes, le haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens est avéré ; dans ce secteur, les négociateurs ont donc substitué, au principe d'harmonisation des législations, l'objectif de parvenir à la reconnaissance mutuelle des normes. Il ne s'agissait pas, en effet, de soumettre les compagnies et aéroports français aux mêmes règles qu'en Israël, le contexte étant différent, mais de se laisser la possibilité de dialoguer sur le sujet. C'est donc une mesure de bon sens.

Je précise que l'harmonisation des législations comporte aussi des dispositions relatives aux normes sociales et environnementales. Sur ce point, l'accord est tout à fait conforme aux engagements de l'accord de Paris sur le climat, ce qui est une bonne chose.

Le second principe qui gouverne cet accord est l'ouverture des marchés. Concrètement, elle se traduira par la possibilité pour les transporteurs européens et israéliens de desservir l'intégralité des routes entre les aéroports de l'Union européenne et ceux d'Israël. Elle devrait conduire, in fine,à une baisse des tarifs pour les voyageurs.

La libéralisation des services aériens ne sera effective que courant 2018. Une période transitoire est en effet prévue pour permettre aux compagnies israéliennes de s'adapter afin d'affronter une concurrence nouvelle ; durant cette période, les limitations de fréquences hebdomadaires auxquelles sont assujettis les transporteurs aériens pour certaines routes continueront donc de s'appliquer.

Dans un deuxième temps, lorsqu'il aura été vérifié que l'État d'Israël applique les exigences réglementaires et les normes équivalentes de la législation européenne prévue à l'annexe IV de l'accord, les transporteurs des deux parties pourront exploiter des services complémentaires, qui comportent le droit d'embarquer et de débarquer des passagers sur des points intermédiaires – droits dits « de cinquième liberté » – situés dans les pays de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange dite « zone Euromed » – Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte, Liban, Jordanie, Israël, Territoires palestiniens, Syrie et Turquie – , les pays de l'accord sur l'Espace aérien commun européen – Islande, Norvège et les six pays des Balkans – ainsi que le Liechtenstein et la Suisse.

Il faut noter que les droits de trafic antérieurement négociés dans un cadre bilatéral entre les États membres et Israël et non couverts par le présent accord continueront de s'appliquer. L'accord franco-israélien de 1952 prévoyait notamment des droits dits « de cinquième liberté » qui permettent aux transporteurs israéliens, sur des avions en provenance d'Israël, d'embarquer des passagers à Paris à destination de New York, et sur les retours, d'embarquer à New York des passagers à destination de Paris et de Tel-Aviv. Ces droits, limités dans l'échange de lettres de 1967 à trois services hebdomadaires, seront ainsi conservés.

Enfin, en vue d'assurer un cadre concurrentiel équitable entre les acteurs du transport aérien, l'accord européen prévoit des dispositions spécifiques en termes de concurrence. Ces dispositions, prévues à l'article 7, intitulé « Environnement concurrentiel », font référence au chapitre 3, intitulé « Concurrence », du titre IV de l'accord d'association de 1995. Elles posent le principe de l'interdiction des subventions et le principe de non-discrimination, et prévoient une procédure spécifique permettant de prendre des mesures dans le cas où les consultations n'ont pas permis de résoudre le différend.

Je précise pour finir que des normes sociales mais aussi environnementales s'appliqueront également désormais. Cet accord est donc conforme aux engagements prévus par l'accord de Paris sur le climat, ce qui est une avancée importante.

Quels sont maintenant les effets attendus de cet accord ?

Tout d'abord, en cette année où nous célébrons les soixante-dix ans de nos relations bilatérales avec ce pays, il vise à resserrer les liens entre l'Union européenne et Israël. Ces liens sont anciens, puisque le premier accord de coopération a été signé dès 1975. Sur le plan régional, le partenariat euro-méditerranéen entre l'Union européenne et les pays du sud de la Méditerranée a été lancé en 1995 par le Processus de Barcelone. Ce partenariat, qui vise à faire de la Méditerranée un espace de paix, de stabilité et de prospérité en renforçant le dialogue politique, la sécurité et la coopération économique, sociale et culturelle, s'est traduit par la conclusion d'accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués.

Israël est aussi devenu l'un des seize partenaires de la politique européenne de voisinage mise en place en 2004. Ce partenariat s'est traduit par l'adoption d'un plan d'action déclinant les objectifs et les engagements mutuels au titre desquels figure la promotion de la coopération dans le domaine des transports. L'accord dont nous discutons aujourd'hui réalise donc les objectifs assignés par le plan d'action de 2004 et marque une étape supplémentaire dans la relation entre l'Union européenne et Israël.

Sur le plan économique et commercial, l'effet attendu de cet accord est d'intensifier les vols entre nos deux pays. Sa mise en oeuvre devrait conduire à intensifier les échanges aériens entre l'Union européenne et Israël. Il répond aussi, de manière pragmatique, aux besoins du transport aérien entre la France et Israël, et devrait avoir pour effet une baisse des tarifs moyens pour les voyageurs.

Selon Eurostat, en 2016, le trafic entre les vingt-huit États membres de l'Union européenne et l'État d'Israël s'est élevé à 10 millions de passagers, soit un accroissement de plus d'un tiers du trafic par rapport à 2013, année de signature de l'accord. Le marché français progresse, mais à un rythme un peu moindre que celui de certains de ses voisins européens.

Le marché entre la France et l'État d'Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel-Aviv, qui représente à elle seule près de 86 % du trafic en 2016. Sur cette route, les transporteurs européens ont transporté plus de 510 000 passagers, et leurs homologues israéliens environ 420 000. Les autres lignes d'importance relient Marseille, Nice et Lyon à Tel-Aviv. L'ouverture progressive des marchés depuis la signature de l'accord a d'ores et déjà permis de multiplier l'offre de transporteurs, notamment européens.

Le Sénat a adopté ce projet de loi en première lecture. Notre commission l'a également adopté. Je propose, tout comme la majorité des États membres de l'Union européenne qui l'ont déjà fait, d'en autoriser la ratification.

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, comme vient de le dire notre excellente rapporteure, cet accord s'inscrit dans un double contexte : celui de l'élargissement du ciel unique européen, et celui de la politique de voisinage de l'Union européenne. Tous les deux visent à améliorer et simplifier les relations entre les pays européens et leurs voisins méditerranéens. Dans un contexte régional marqué par de fortes tensions, il est heureux que des mouvements convergents comme ceux-là puissent se produire.

L'objectif principal de cette stratégie est simple : favoriser les échanges commerciaux et étendre l'application des standards européens aux pays voisins de l'Union européenne. Cet accord s'inscrit donc dans le cadre de notre politique européenne de voisinage. L'Union européenne a d'ores et déjà signé des accords globaux de transport aérien avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie. Des négociations sont en cours avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Turquie et la Tunisie – et demain, sans doute, avec l'Algérie, les Émirats arabes unis et le Liban.

L'accord dont nous débattons cet après-midi marque donc une étape nouvelle dans la création d'un espace aérien commun avec les pays de la politique européenne de voisinage : cette logique doit être poursuivie.

Cet accord, conforme au droit commun, vise à fixer un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre les États membres de l'Union européenne et Israël. Il crée ainsi un cadre unifié, respectueux des standards européens – vous l'avez dit, madame la rapporteure – en matière sociale, environnementale, mais aussi en matière de protection, de sûreté et de sécurité.

Concernant les normes de sûreté, il convient de noter que les normes israéliennes, toujours très exigeantes, ne sont pas forcément proportionnées au contexte européen. L'accord prend d'ailleurs acte de cette différence : les deux parties se sont ainsi engagées à respecter les standards de l'Organisation de l'aviation civile internationale et à collaborer pour parvenir à la reconnaissance mutuelle de leurs normes en matière de sûreté.

Nous devons nous prononcer sur cet accord européen relatif à l'aviation civile, déjà ratifié par la majorité de nos partenaires de l'Union. Le Sénat a déjà adopté ce projet de loi, notre commission également. Je propose à notre assemblée tout entière d'en faire de même.

Permettez-moi, en guise de conclusion, de dire un mot sur la situation au Proche et au Moyen-Orient. Je rappelle que notre commission des affaires étrangères porte à cette région la plus grande attention ; elle ne ménagera pas ses efforts pour favoriser toute négociation dont l'objectif serait, conformément aux résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, la coexistence de deux États vivant en paix et en sécurité suivant des frontières reconnues.

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Clémentine Autain.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le contexte de l'élargissement du ciel unique européen et de la politique européenne de voisinage, la France s'apprête à ratifier un accord relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël.

Cet accord fixe un cadre juridique pour l'exploitation du transport aérien entre les vingt-sept pays de l'Union européenne et Israël. Il vise à remplacer les accords bilatéraux déjà en vigueur conclus par l'ensemble des États membres. Il s'inscrit dans la politique extérieure menée par l'Union européenne dans le domaine de l'aviation, consistant à conclure des accords de transports aériens ciblés avec les principaux pays partenaires de l'Union.

Cette nouvelle étape dans la construction d'un espace aérien commun avec les pays méditerranéens a déjà conduit à la conclusion de plusieurs accords avec des pays comme le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie. Bref, par cet accord, l'ambition de la Commission européenne est de créer un espace sans frontières au sein duquel les entreprises de transport aérien seraient libres d'exploiter tous les services de transport aérien qu'elles jugeraient nécessaires à leur développement économique, dans un environnement concurrentiel rendu plus équitable par la mise en place d'un cadre juridique unique et harmonisé sur la base du droit européen.

Madame la rapporteure, vous soulignez, dans votre rapport, les retombées économiques que la France peut attendre d'un tel accord, alors qu'Israël représente le marché des transports aériens le plus important au Moyen-Orient. Le trafic entre l'Union européenne et Israël, qui a atteint 8,3 millions de passagers en 2014, est en progression constante depuis plusieurs années.

Mais derrière cet optimisme affiché se cache une réalité bien plus sombre. En effet, les conséquences environnementales liées à la croissance du trafic aérien sont littéralement mises sous le tapis ! Un seul article de l'accord, l'article 16, porte sur les enjeux environnementaux, mais il ne spécifie en rien comment limiter concrètement les effets de la croissance du trafic aérien sur l'environnement.

Le transport aérien reste pourtant aujourd'hui le moyen de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre. Pour que chacun se représente bien ce qu'il en est, je tiens à rappeler à notre assemblée qu'un aller-retour Paris-New York, c'est une tonne de CO2 par personne, soit l'équivalent de l'énergie utilisée par un Français pour se chauffer pendant un an, ou bien encore 8 700 kilomètres avec une voiture neuve de petite cylindrée… Ce n'est tout de même pas rien ! Or ce secteur n'est concerné par aucun des mécanismes mis en place pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, et exempt des accords de Paris. C'est une totale aberration, alors qu'il représente, selon les chiffres de la Fondation pour la nature et l'homme – la FNH – , 2 % à 3 % des émissions globales de gaz à effet de serre, et que cette dernière prévoit même un doublement du nombre de passagers aériens dans le monde d'ici à 2035. Cet accord ne peut donc pas faire abstraction des solutions nouvelles qui doivent être trouvées pour répondre à une telle croissance.

Car si les progrès techniques ont permis de réduire les émissions de CO2 par passager de 35 % entre 1990 et 2013, le volume global a augmenté de plus de 60 % durant la même période. Pire, d'ici à 2050, il atteindrait si rien n'est fait 20 % du total des émissions de gaz à effet de serre. Dans le contexte actuel, il est totalement illusoire de respecter les accords de Paris, c'est-à-dire de maintenir le réchauffement climatique à deux degrés. Je le répète : ce texte ne peut occulter la nécessité de trouver des solutions nouvelles pour répondre à la croissance du transport aérien. Or, et je le regrette, il s'avère, dans sa version actuelle, dès aujourd'hui totalement étranger aux problèmes environnementaux liés à la fréquence exponentielle des vols entre les aéroports européens et israéliens.

L'accord qu'il nous est proposé d'approuver masque aussi une disposition extrêmement discriminatoire et par conséquent inacceptable. En effet, il présente une particularité par rapport aux autres accords de ce type : aucune règle relative à la sûreté, c'est-à-dire à la prévention des actes de malveillance dont l'origine est volontaire, comme le terrorisme, les détournements d'avion ou les dégradations volontaires, n'y est inscrite, ni dans son texte même, ni dans ses annexes. Permettez-moi de citer vos propos en commission, madame la rapporteure, pour nous éclairer sur ce point précis : « En effet, il n'était pas envisageable de procéder à une harmonisation des normes en matière de sûreté sur les règles européennes, compte tenu du niveau d'exigence très élevé de l'administration israélienne en la matière ». Derrière la novlangue et les euphémismes employés se cachent en réalité la pratique par Israël de contrôles différenciés. Il ne s'agit de rien d'autre que de contrôles au faciès. Comme l'écrit très clairement le journaliste de Libération Nissim Behar à propos des contrôles à l'aéroport Ben-Gourion : « De toute façon, tout arabe est soumis à une fouille complète, bagages compris ». Mais plus grave encore, ces contrôles existent aussi dans notre pays ! Certaines mesures mises en place par les autorités israéliennes dans leurs aéroports s'appliquent déjà sur notre territoire, à Roissy et à Orly. Signer l'accord reviendrait donc à avaliser ces pratiques discriminatoires, …

C'est incroyable de dire ça !

… sachant que les compagnies aériennes israéliennes disposent en France d'un espace réservé où le personnel habilité, envoyé spécialement à Paris, procède à ses propres contrôles. Ainsi, tout voyageur français peut se faire contrôler en France, avant son entrée dans l'avion, et ce alors même qu'il possède un billet et un passeport en règle. Il est impensable de faire l'impasse sur une question aussi importante. Nous ne pouvons laisser ces contrôles se faire sur notre territoire, au mépris de notre constitution qui assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de couleur de peau ou de religion. Dois-je ici rappeler un épisode récent, grave et préoccupant : des parlementaires français, dont je faisais partie comme d'autres collègues du groupe La France insoumise et du groupe GDR, ont été sommés de ne pas prendre l'avion pour se rendre en Israël, …

Pas au faciès en tout cas !

… signal particulièrement inquiétant du point de vue démocratique de la part de ce pays mais aussi un fait grave pour les relations franco-israéliennes.

Enfin, il paraît au groupe La France insoumise d'autant plus impensable d'autoriser la ratification de ce texte qu'à l'heure où nous parlons, Israël inflige à la France un cinglant pied-de-nez en prolongeant la détention administrative de Salah Hamouri. Notre compatriote devait être libéré le 28 février dernier. Au lieu de cela, sa détention a été prolongée de quatre mois par Avidgor Liberman, ministre de la défense israélienne. Israël bafoue une fois encore le droit international en gardant en prison un innocent, dont le seul crime est de résister pacifiquement à la politique d'annexion menée par l'État israélien.

Il a été condamné !

Depuis 1967, comme lui, comme Marwan Barghouti ou encore comme Ahed Tamimi, plus de 85 0000 Palestiniens, dont 15 000 femmes et plusieurs dizaines de milliers de mineurs sont passés par les geôles israéliennes, soit 20 % de la population palestinienne. Dans l'histoire moderne, c'est l'exemple le plus flagrant d'arrestations arbitraires de masse.

Mes chers collègues, notre pays a un devoir d'exemplarité. Nous ne pouvons accepter d'approuver cet accord international signé avec un pays qui bafoue régulièrement les résolutions de l'organisation des Nations unies, avec un gouvernement d'extrême-droite…

Oh la la !

Oh la la !

… qui bloque toute tentative de paix et enterre méthodiquement la possibilité d'une solution à deux États au profit d'un État d'apartheid tout en accélérant la colonisation de la Cisjordanie. Les députés de La France insoumise appellent donc à se prononcer contre la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de revenir un instant sur ce qui s'est passé en commission au moment de la discussion de ce texte – puisque c'est le groupe GDR, mon groupe, qui avait demandé qu'il fasse l'objet d'un débat en séance publique – : alors que j'étais en audition dans la pièce d'à côté, pour la mission d'information dans laquelle je siège, j'ai constaté que nous faisions l'objet de plusieurs interpellations, …

C'est vrai !

… parmi lesquelles un procès en légitimité sur le fait d'amener en séance publique un accord relatif aux services aériens entre l'Union européenne et Israël. J'avoue qu'en regardant la vidéo, j'ai été subjugué par l'absence totale de recul de ces collègues qui se sont empressés de demander à Mme la présidente de la commission d'exercer son droit, par ailleurs inexistant, de demander l'annulation de ce débat.

Il n'est pas inexistant !

Permettez-moi de vous dire, chers collègues, que demander l'interdiction d'un débat à l'Assemblée nationale jette le discrédit sur la fonction même de député.

Ils savaient ce qui s'était passé ! Je répondrai !

Quel serait notre rôle si nous ne pouvions pas débattre de tous les textes qui nous sont proposés ? C'est notre droit le plus strict. Et plutôt que de l'empêcher ou de crier au scandale lorsque le débat déplaît, il vaudrait mieux plutôt prendre son courage à deux mains et monter à la tribune défendre des idées et parler du fond.

Très juste !

Pourquoi ne pas l'avoir demandé pour l'accord aérien avec la Moldavie ?

Ce n'est sûrement pas la peine d'aller en séance pour la Moldavie !

Après cette remarque liminaire, j'en viens donc au fond.

Le groupe GDR a demandé un débat sur ce texte puisqu'il s'agit d'un accord très libéral sur l'aviation civile. Sa racine prend la source dans les mêmes inepties d'économistes ultralibéraux obsédés par la concurrence que celles que j'ai dénoncées hier soir s'agissant de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis. Là encore, quelques phrases dans le préambule montrent l'inspiration idéologique très forte de cet accord : l'Union européenne et l'État d'Israël sont « désireux de promouvoir un système de transport aérien international fondé [… ] sur un marché soumis à un minimum d'intervention et de régulation étatiques », et il est même question plus loin des « avantages d'un environnement libéralisé » ; mais c'est la reconnaissance des « avantages potentiels de la convergence réglementaire » qui est tout de même le plus inquiétant.

En effet, la convergence réglementaire nous amène aux accords commerciaux dits de troisième génération ; le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères les connaît bien puisqu'il y a parmi eux l'Accord économique et commercial global, dit CETA, dont l'objectif est d'abaisser les barrières non tarifaires des échanges, c'est-à-dire de créer une convergence des normes et des règlements pour normaliser le marché. Personnellement, je me sens plus pour une convergence des luttes contre la politique actuelle du Gouvernement, mais c'est une autre histoire… Les accords commerciaux penchent toujours vers une convergence réglementaire a minima, les plus protectrices d'entre elles étant toujours les premières à disparaître.

La politique de ciel unique en Europe repose sur un pilier de convergence normative en matière de sécurité, de sûreté et de protection de l'environnement. Je ne reviendrai pas sur ce dernier point puisque j'ai déjà longuement évoqué les questions environnementales hier soir, à propos de l'accord du même type que j'ai évoqué, mais espérons que la nature et les salariés des entreprises de transport aérien ne subiront pas trop le dumping qui semble se préparer, et que les protections statutaires qu'ils ont obtenues ne seront pas menacées.

Par ailleurs, il m'apparaît nécessaire d'aborder la question des méthodes utilisées par Israël pour accepter ou refuser les citoyens se rendant sur son territoire. Pour préparer cette intervention, j'ai lancé un appel à témoins auprès des citoyens français qui se rendent régulièrement en Israël et dans les Territoires palestiniens, et cela s'est révélé très intéressant.

Les témoignages les plus frappants ont porté sur le fait que plusieurs compagnies européennes dont Air France, et aussi la compagnie nationale israélienne, mais également des agences de sécurité a priori privées, se permettent de filtrer sur le sol français les passagers qu'ils vont autoriser ou non à monter à bord des appareils à destination d'Israël. Plusieurs histoires me sont parvenues de citoyens ayant leur billet et leurs papiers en règle, et qui se sont malgré tout vu interdire, en France, l'entrée à bord de l'appareil après un interrogatoire, parfois totalement discriminatoire, mené par des agents privés. Ces agents pourraient donc décider de qui monte ou ne monte pas dans un appareil se situant dans un espace sous juridiction française…

En 2011, Israël est parvenu à empêcher la venue de plusieurs centaines de militants pro-palestiniens en listant leurs noms et en demandant à toutes les compagnies de refuser de les laisser monter à bord des avions, ce qu'elles ont fait ! C'est tout de même incroyable ! D'où ma question : quand et où s'arrête la souveraineté de la France sur son territoire, et quand commence celle de l'État d'Israël ? Un accord aérien comme celui-ci ne serait-il pas l'occasion idéale pour réaffirmer à toutes les compagnies l'importance du respect de la souveraineté et de celui des droits de l'homme ? Ces abus de pouvoir nous laisseraient-ils entrevoir qu'Israël dispose d'une frontière mouvante et d'une juridiction souveraine ad hoc autour de chaque avion à destination d'Israël ? Des agents non-assermentés et privés n'ont pourtant aucun droit de procéder ainsi sur notre territoire.

Ces dérogations au droit posent la question de la souveraineté et de ses limites. L'accord dit vaguement à ce sujet, au paragraphe 4 de l'article 14 que « chaque partie contractante veille à ce que des mesures soient appliquées effectivement sur son territoire pour protéger les aéronefs [… ] ». Il est donc bien précisé « sur son territoire » et non sur le territoire d'un autre pays. Le texte aurait dû mentionner plus clairement l'interdiction totale des usages que j'ai relatés. Je formule en tout cas ici le voeu que cette pratique illégale prenne fin le plus vite possible.

Que des interrogations subsistent lorsque le passager arrive sur le sol israélien relève alors de la souveraineté de cet État, même s'il est important d'avoir conscience que la sécurité ne doit pas être assurée au détriment de la liberté et que la menace terroriste sert parfois d'excuse pour empêcher les voyageurs de se rendre en Palestine. Sinon, comment justifier le fait qu'une fois nos concitoyens arrivés en Israël, les agents de l'aéroport soient autorisés à lire leurs mails et à prendre leur téléphone portable ? La question se pose d'autant plus que le refus de coopérer entraîne quasi automatiquement l'interdiction d'entrer sur le territoire. Ce chantage déstabilise les voyageurs, les poussant généralement, s'ils veulent être autorisés à entrer, à accepter que leurs droits soient bafoués. Un grand nombre de témoignages que j'ai reçus à ce sujet concordent. L'Association pour les droits civils en Israël – l'ACRI – avait même qualifié il y a quelques années ces mesures « d'intrusion considérable dans la vie privée ». Ce type de chantage n'est pas digne d'une démocratie mais plutôt d'un État sécuritaire rongé par la paranoïa. Cette paranoïa est d'ailleurs incarnée aujourd'hui par l'emprisonnement de Salah Hamouri, détenu administrativement, …

Non !

… dont les défenseurs n'ont même pas accès au dossier pénal, et aussi par la ministre de la justice d'extrême droite qui humilie quotidiennement les Palestiniens et souille l'histoire tragique de son propre peuple par les propositions inhumaines qu'elle fait comme, par exemple, celle de faire porter un signe distinctif aux ONG financées par des États étrangers lorsqu'elles se rendent à la Knesset. La manipulation de l'histoire fait parfois froid dans le dos.

Dans cet accord relatif aux services aériens, il est seulement acté que les dispositifs de sûreté israéliens sont supérieurs à ceux de l'Union européenne. Pas une seule fois il n'est mentionné que les signataires doivent exercer leurs procédures de sûreté dans la limite du respect des droits humains, notamment celui du respect de la vie privée. C'est très regrettable.

Cette méfiance extrême dont use Israël assure au passage autre chose que la sécurité du pays : elle permet de juguler le trafic et de décourager les voyageurs qui voudraient se rendre dans les Territoires palestiniens. Israël s'octroie donc le pouvoir de filtrer la population qui aurait sinon accès à Gaza ou à la Cisjordanie, et ce au nom d'un blocus déclaré illégal un grand nombre de fois par la communauté internationale. L'absence d'un aéroport en Cisjordanie et la destruction de l'aéroport international Yasser Arafat en 2002 à Gaza empêchent les voyageurs de se rendre directement dans les Territoires Palestiniens. Nous ne pouvons donc que constater l'absence de liberté de circulation pour entrer en Palestine.

Ses habitants vivent donc dans une prison à ciel ouvert. Il est par conséquent impossible pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d'accepter un accord comme celui-ci, en raison – c'est un argument que j'ai un peu plus développé hier soir – de la théorie libérale qui le sous-tend, mais également parce qu'il ignore superbement le fait qu'Israël maîtrise totalement les entrées et les sorties d'une autre entité territoriale, ce qui aurait justifié un traitement différencié.

Évidemment, nous en revenons au même point : pour faciliter les choses, il faut continuer à lutter contre le blocus illégal de Gaza. Il faut que les puissances du monde, et parmi elle la France, reconnaissent l'existence de l'État palestinien pour pouvoir lui donner une légitimité et favoriser ainsi l'émergence d'une solution à deux États. C'est d'ailleurs la politique soutenue par la France et c'est ce que les députés communistes que je représente aujourd'hui ne cessent de réclamer.

La parole est à Mme Laurence Gayte.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, l'accord dont nous débattons aujourd'hui s'inscrit dans le cadre d'une stratégie européenne globale en matière de transport aérien. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, celle-ci consiste en la conclusion d'accords ciblés avec les pays concernés par la politique européenne de voisinage – ce qui est le cas d'Israël – ou avec les principaux partenaires de l'Union. L'accord euro-méditerranéen signé le 10 juin 2013 est ainsi semblable à ceux déjà conclus avec le Maroc, la Géorgie, la Jordanie et la Moldavie.

L'Union européenne et Israël entretiennent de longue date des relations bilatérales, puisque un accord de coopération a été signé dès 1975, suivi en 1995 par le Processus de Barcelone qui visait à faire de l'espace méditerranéen un espace de paix. Ce dernier s'est traduit par la conclusion d'accords bilatéraux avec sept des pays méditerranéens impliqués.

L'accord fixe un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre les vingt-huit États membres de l'Union et Israël. Dans les territoires des États membres dans lesquels il est applicable, il se substitue de facto aux accords bilatéraux existants.

Je tiens à le souligner : les principales attentes liées à cet accord sont d'ordre économique. Selon la Commission européenne, le développement des services de transport aérien entre l'Union et Israël était en effet jusqu'ici freiné par les dispositions restrictives contenues dans la plupart des accords bilatéraux négociés par Israël avec les États membres. Or l'Union européenne est, avec 31 milliards d'euros d'échanges, le principal partenaire commercial d'Israël ; elle est devenue à la fois la première source de ses importations et le premier marché mondial pour ses exportations.

Le trafic aérien entre l'Union européenne et Israël s'est, en 2014, établi à 8,3 millions de passagers, et, pendant la même période, plus de 1,05 million de passagers ont décollé depuis notre sol. En outre, vingt et un États ont ratifié l'accord de 2013, le Sénat ayant, lui, adopté le projet de loi dont nous débattons le 9 novembre dernier.

Le cadre juridique unique issu de l'accord met en place un espace aérien commun aux États membres et à Israël, autour de deux principes : l'harmonisation, sur la base des règles édictées par l'Union européenne, des législations et l'ouverture des marchés.

L'harmonisation des législations garantit aux usagers du transport aérien l'application de normes exigeantes. Dans le domaine de la sécurité aérienne, il y a convergence des normes puisqu'Israël adopte celles édictées par l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis. En raison du haut niveau de sûreté des opérateurs israéliens, les négociateurs ont également préféré se fixer pour objectif de parvenir, dans ce domaine, à la reconnaissance mutuelle de leurs normes. L'accord prévoit aussi, en prévision de l'élargissement à Israël du ciel unique européen, une coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien.

L'ouverture des marchés se traduira par la possibilité pour les transporteurs de desservir l'intégralité des routes entre les aéroports de l'Union européenne et ceux d'Israël. L'accord prévoit qu'ils puissent exploiter leurs services dansles pays de la zone Euromed et ceux de l'espace aérien commun européen, dansles autres pays de l'Espace économique européen et en Suisse. Ces droits commerciaux seront disponibles dans une seconde phase, lorsque l'harmonisation de la réglementation sera achevée.

L'accord autorise par ailleurs l'ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d'une partie par l'autre : cette évolution est novatrice, alors que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Surtout, des dispositions spécifiques à l'environnement affirment l'importance de réduire l'impact du transport aérien international et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens.

Cet accord, dont j'appelle de mes voeux la ratification, s'inscrit donc totalement dans la vision de la politique commerciale du Président de la République dans la mesure où il tend à instituer un cadre juridique unique pour l'exploitation des services aériens entre l'Union européenne et le territoire israélien. Il prévoit l'ouverture progressive des marchés et l'harmonisation des législations, garantissant ainsi aux usagers du transport aérien l'application de standards élevés et permettant l'harmonisation des conditions de concurrence entre opérateurs.

Parce que l'accord dont il autorise la ratification tend à favoriser les échanges commerciaux et contient des dispositions spécifiques à l'environnement, je voterai pour ce projet de loi.

La parole est à M. Claude Goasguen.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, voilà un projet bien intéressant ! Certes, il apparaît, à la lecture, plutôt rébarbatif car essentiellement technique. Mais, ayant vu M. Lecoq et d'autres de nos amis, qui sont des gens sérieux, s'y intéresser tout particulièrement et tenter d'y voir des péchés capitaux, je me suis dit que quelque chose, dans son contenu, devait poser problème.

Je l'ai donc décrypté en détail et n'ai pas trouvé grand-chose qui puisse justifier pour cet accord un traitement différent de celui réservé aux accords passés avec le Maroc, la Jordanie ou la Moldavie. Tout le monde sait d'ailleurs que la Moldavie est un État démocratique, défenseur des droits de l'homme, très connu pour sa souplesse comme pour sa tolérance. Or l'accord signé avec ce pays – de même, d'ailleurs, que ceux signés avec le Maroc et la Jordanie – a fait l'objet, pour sa ratification, d'une procédure d'examen simplifiée.

Pas celui qui concerne les États-Unis !

Je vais y venir, ne vous inquiétez pas.

Les accords avec ces pays ont donc fait l'objet d'une procédure simplifiée, mais pas celui concernant Israël. Pourquoi ?

Je l'ai expliqué.

Nos collègues ont essayé de le justifier par des arguments nobles. Figurez-vous que cet accord entre l'Union européenne et Israël porterait le masque de la pollution ! Je l'ai entendu : c'est l'environnement qui est en cause. Tout le monde sait, d'ailleurs, que la relation entre l'État d'Israël et l'Europe est essentiellement gouvernée par les risques environnementaux. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi le fait qu'il s'agisse ici d'Israël plutôt que de la Moldavie poserait des problèmes particuliers en matière d'environnement.

Il y a moins de vols vers la Moldavie.

Certes, mais qu'en est-il de la Grèce ? Si l'on va par là, il faut carrément supprimer le transport aérien. Peut-être est-ce, en définitive, ce que vous voulez ?

C'est un sujet.

Cela me semble tout de même difficile à réaliser dans le cadre d'une politique qui vise incontestablement à augmenter le nombre de liaisons aériennes.

Je me suis donc dit que ce projet de loi devait poser d'autres problèmes. Serait-ce que le système de sécurité israélien est défectueux au regard des normes appliquées dans l'Union européenne ?

En réalité ce n'est pas le cas : le système israélien, comme le système américain, est, du point de vue de la sécurité, reconnu à l'évidence comme un système beaucoup plus opérationnel, c'est-à-dire plus sécurisant. Certes, il entraîne incontestablement des contrôles qui peuvent être agaçants, mais ces derniers se justifient par un contexte international qui, vous en conviendrez, n'est pas très rassurant.

D'ailleurs, si vous pensez, chers collègues, que ce système porte atteinte aux droits de l'homme, un recours s'offre à vous : celui que vous pouvez former devant la Cour européenne des droits de l'homme, qui s'occupe bien de ces questions. Vous devriez donc attaquer ce système devant cette cour, même si, à mon avis, cela va vous coûter cher et ne donnera pas grand-chose. Éventuellement, puisque vous avez l'air tellement sûrs de vous, pourquoi ne pas porter ces cas d'atteintes aux droits de l'homme devant la Cour pénale internationale ?

Mais on pourrait chercher longtemps des arguments. La réalité, c'est que vous ne voulez pas que l'Union européenne passe des accords avec Israël, que ce soit en matière aérienne ou autre.

Absolument !

Pour vous, Israël est au monde, sur le plan des atteintes aux droits de l'homme, la bête noire. Peu vous importe qu'il y ait des milliers de morts en Syrie, que l'Irak soit à feu et à sang, que les voisins d'Israël se trouvent dans une situation catastrophique au point que, dans la région, la philosophie des droits de l'homme y ferait presque figure d'anomalie – vous en revenez toujours à Israël. Or, en agissant ainsi, vous portez, permettez-moi de vous le dire, une lourde responsabilité.

C'est vous qui le dites !

En effet, vous voulez consacrer une séance particulière à Israël, alors que, de toute évidence, ce pays – sans être parfait, mais aucun pays ne l'est – est de très loin celui qui, au Moyen-Orient respecte le plus la légalité.

Et le blocus de Gaza ? L'occupation des territoires ? Le blocage des visas ?

Je suis moi-même juriste et puis vous affirmer que la Cour suprême d'Israël ne fait pas de cadeaux.

Pas même à Ehoud Olmert ?

Dans ce pays, on n'hésite pas, en effet, à inculper des hommes politiques parmi les plus hauts placés. Cette affaire devrait plutôt, à vos yeux, représenter une garantie : on ne voit pas cela dans tous les pays.

Israël est en outre le seul pays qui considère que les autorités militaires doivent être traduites devant des juridictions civiles. Connaissez-vous des cas, dans notre pays, dans lesquels des autorités militaires ont été déférées devant des juridictions civiles ? Il n'en existe pas, pas plus qu'aux États-Unis, mais je sais que, s'agissant de ces derniers, cela vous fait plaisir.

Vous êtes en réalité en train de donner, comme d'habitude, une image d'Israël complètement déformée. Bien sûr, l'État d'Israël traverse des difficultés, car il vit littéralement dans un chaudron de guerre.

À vouloir en permanence organiser des débats sur Israël, vous contribuez, permettez-moi de vous le dire, monsieur Lecoq, à aggraver la situation. Et s'agissant des Palestiniens, vous vous trompez, même si vous les aimez.

J'aime aussi les Israéliens et tous les peuples du monde.

C'est votre droit : d'ailleurs j'aime également les Palestiniens et je vais essayer de prendre leur défense en démontrant que vous les défendez mal. Ainsi, lorsque, en toute légalité d'ailleurs – car tout pays a droit de choisir la capitale où il veut installer son ambassade – , le Président des États-Unis a qualifié Jérusalem de capitale de l'État d'Israël, vous avez considéré qu'une telle initiative était inadmissible.

C'était une provocation !

Cet acte que vous avez dénoncé aurait logiquement dû susciter des manifestations considérables dans le monde arabe sunnite. Or que s'est-il passé ? Rien.

Et en Turquie ? J'y étais et j'en ai vu.

Je vais y venir ; mais on n'a rien vu en Arabie saoudite, ni au Koweït, ni en Égypte. On a même susurré, sans que cela ait été démenti, que le roi d'Arabie saoudite a été le premier à demander aux Palestiniens de bien vouloir baisser un peu la garde s'agissant de Jérusalem. Le président Trump, à qui vous donnez tous les noms d'oiseaux, a d'ailleurs probablement pris ses précautions en demandant auparavant au roi d'Arabie saoudite ce qu'il pensait de cette affaire.

Par conséquent, et alors qu'ils sont en proie à de multiples difficultés, vous contribuez à isoler un peu plus les Palestiniens.

Bien sûr : tout est de ma faute !

Vous êtes les seuls en Europe à agir de la sorte. Il n'y a d'ailleurs qu'en Europe et en Turquie que des manifestations ont lieu. Et pourquoi en Turquie ? À cause des Frères musulmans.

Oui.

Je vous ai parlé, moi, transport aérien.

Un conflit oppose en effet les Frères musulmans et l'Arabie saoudite. Franchement, si vous vous sentez proches des Frères musulmans, je vous les laisse ! De même, je ne me sens pas – ni vous, ce me semble – proche de M. Erdogan. N'en faites donc pas un parangon de vertu.

En réalité, vous êtes en train de conduire les Palestiniens vers une voie sans issue.

Non, c'est vous.

Sans issue ! Vous ne comprenez pas que la situation au Moyen-Orient, que je connais comme vous, est en train de se retourner complètement.

En réalité, la Palestine a cessé d'être le théâtre du conflit qui oppose l'Iran, l'Arabie saoudite et le monde entier. Or vous poussez les Palestiniens à adopter un système de défense qui ne leur permettra jamais d'obtenir satisfaction. Vous n'obtiendrez jamais aucun succès de cette façon.

L'Aurorité palestinienne doit négocier…

Elle ne fait que ça : vous le savez très bien !

… avec Israël en vue d'une solution à deux États : or, en lui faisant croire qu'elle dispose, dans les pays européens, de soutiens suffisants, vous l'empêchez de le faire.

Or ces pays vous le savez bien, sont incapables d'agir, à part en donnant de l'argent aux Palestiniens. Ils n'ont pas, sur le plan international, l'autorité nécessaire pour constituer un appui suffisant auprès de l'Autorité palestinienne. Nous l'avons encore vu ces derniers jours.

C'est sûr : Salah Hamouri a été maintenu en détention, en dépit de l'intervention du Président de la République !

J'y viens.

Vous vous trompez encore sur un autre point, en semblant dire que les prisons israéliennes sont des camps de concentration ou des goulags. Mais ce n'est pas le cas !

Si M. Salah Hamouri est en prison, c'est parce qu'il a été reconnu coupable !

Il n'a pas été jugé !

Chers collègues, écoutons l'orateur, s'il vous plaît !

Si, il a été reconnu coupable.

Comme Nelson Mandela ?

Vous jugez avant le juge !

Vous voudriez visiter M. Salah Hamouri en prison ? C'est une plaisanterie ! Serait-il raisonnable que des députés belges viennent visiter les terroristes belges qui sont incarcérés en France ?

Ces individus sont en prison ; ils ont été condamnés.

Non !

Si ! Ils ont été condamnés : ne niez pas la réalité !

Monsieur Lecoq, écoutez l'orateur !

Monsieur Lecoq, …

Orateur qui n'est d'ailleurs pas censé s'adresser au seul M. Lecoq !

… peut-être, avec l'âge, découvrez-vous les arcanes de la justice et de la défense des droits de l'homme, votre parti politique n'ayant pas toujours été un modèle en la matière – mais passons : il a changé – , mais dire qu'en Israël, aujourd'hui, on ne défend pas les droits de l'homme et que les prisons sont comparables aux camps de concentration ou aux goulags, je trouve que c'est pousser le bouchon un peu loin !

De toute façon, de ce point de vue, la France n'a pas à donner de leçons aux Israéliens.

Ça, vous avez raison !

D'ailleurs, vous aussi dénoncez cet aspect. Je suis pour ma part totalement hostile aux camps où l'administration se substitue à l'autorité judiciaire – votre voisin, M. Tourret, le sait bien.

Merci, cher collègue.

Soyez donc raisonnable : dites simplement que c'est parce que vous n'aimez pas Israël que ce projet de loi ne fait pas l'objet d'une procédure d'adoption simplifiée. Vous seriez venu le dire devant la commission, cela aurait été beaucoup plus vite, plutôt que de nous embourber dans un débat public qui n'avait pas lieu d'être – de toute façon, on sait bien que cela se fera, que cet accord, conclu avec une vraie démocratie parlementaire, sera ratifié.

La parole est à M. Sylvain Waserman.

Qui va parler d'aviation ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, nous débattons cet après-midi d'un projet de loi qui a été brillamment présenté par M. le secrétaire d'État, par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères et par Mme la rapporteure. Il s'agit d'un texte technique, qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat et par la commission des affaires étrangères de notre assemblée.

J'ai décidé de faire une intervention extrêmement brève, non seulement parce que je suis impatient de retrouver le perchoir,

mais aussi parce que je ne veux pas que l'on se trompe de débat.

Absolument !

Je me contenterai de dire, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que ce texte traite d'harmonisation réglementaire, d'ouverture de services aériens et de politique de voisinage. Il s'agit de ratifier un accord simple, pragmatique, technique, positif. Il ne s'agit ni de la place d'Israël au Moyen-Orient ni de droits de l'homme, de contrôles au faciès, du bien-fondé du transport aérien ou d'autres modes de transport. C'est par conséquent avec une sobriété, une concision et une simplicité assumées que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle l'Assemblée à adopter à l'unanimité le présent projet de loi.

Excellent !

C'était bien la peine de céder le fauteuil présidentiel…

Eh oui ! Il veut retourner au perchoir !

La parole est à M. Meyer Habib.

On va enfin parler d'aviation !

À moins qu'il ne donne le coup de grâce…

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mes chers collègues, notre assemblée est appelée cet après-midi à examiner le projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux services aériens entre, d'une part, l'Union européenne, d'autre part, Israël.

Tout d'abord, le groupe UDI, Agir et indépendants, s'étonne que ce texte simple et technique fasse l'objet d'un débat public. Même si chaque groupe a le droit d'en faire la demande, rien ne justifiait la volonté du groupe GDR de lever la procédure d'adoption simplifiée – nous y reviendrons.

De quoi s'agit-il ? Signée le 10 juin 2013, amendée en février 2015, cette convention s'inscrit dans le cadre de la politique européenne d'aviation civile, qui vise à établir un espace aérien commun avec les pays de son voisinage. Comme cela a été dit, la convention se substitue aux accords existants et s'apparente à celles déjà conclues avec le Maroc, la Moldavie ou la Jordanie, modulo des ajustements pour tenir compte de la spécificité de la législation israélienne, en particulier en matière de sécurité.

Je ferai, si vous le permettez, une petite parenthèse à ce propos. La France, notre pays, gagnerait beaucoup à s'inspirer des méthodes israéliennes en matière de sécurité, en particulier dans les aéroports, et à transposer les dispositifs israéliens de lutte antiterroriste. Comme je l'avais dit à Bernard Cazeneuve, à l'époque ministre de l'intérieur, lors de son audition par la commission d'enquête relative aux moyens mis en oeuvre par l'État pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015, je suis inquiet pour la sécurité de nos aéroports. Avec onze cercles de sécurité, visibles et non visibles, et l'application de l'analyse comportementale, le dispositif israélien est aujourd'hui, ne vous en déplaise, le meilleur au monde. La visite de l'aéroport Ben Gourion, à Tel-Aviv, par la commission d'enquête présidée par Georges Fenech fut un temps fort, qui a inspiré plusieurs recommandations du rapport final. J'invite d'ailleurs le Gouvernement à les mettre en oeuvre.

Un des intérêts du présent accord réside justement, mesdames et messieurs les députés, dans le fait qu'Israël est un allié essentiel dans le domaine de la sécurité. Pour des raisons que vous comprendrez, je n'entrerai pas dans le détail, mais je peux vous assurer que des informations que nous ont transmises les Israéliens ont permis, très récemment, de déjouer des attentats en Europe et en France.

Au-delà, Israël est un partenaire économique de premier plan. Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, que j'accompagnais en septembre dernier sur place, avait pour objectif le doublement des échanges avec Israël. Il n'y a aucun doute que cet accord va intensifier les relations commerciales entre l'Union européenne et Israël, tout en harmonisant les cadres juridiques et institutionnels. Comme cela est précisé dans le rapport, la Commission européenne estime à quelque 350 millions d'euros par an les gains économiques liés à la libéralisation des services aériens, ce qui est loin d'être négligeable.

Enfin, et surtout, Israël abrite, outre 900 000 francophones, 150 000 franco-israéliens, que je représente à l'Assemblée nationale. Ce nombre a enregistré, pour diverses raisons, une forte croissance ces dernières années. Dès 2013, j'ai contribué à l'ouverture d'une ligne low cost entre Paris et Tel-Aviv, desservie par la compagnie Easyjet – pour ne pas la nommer – , ce qui a déjà fait baisser de façon très substantielle les tarifs. La croissance du trafic aérien entre la France et Israël fut de près de 11 % en 2016 et elle devrait se poursuivre. La libéralisation devrait entraîner mécaniquement une baisse des tarifs encore plus importante, ce qui est l'objectif de tout le monde. Qui en seront les bénéficiaires ? Bien évidemment, toutes ces familles françaises – qui se comptent en dizaines de milliers – qui partagent leur vie entre la France et Israël, et aussi les centaines de milliers de touristes qui veulent visiter Israël et les pèlerins qui rêvent de se rendre en Terre sainte, mais qui n'en ont pas toujours les moyens.

Mesdames et messieurs, mes chers collègues, cet accord est un bon accord. Nous vous avons écouté attentivement, monsieur le secrétaire d'État : la France n'a formulé aucune réserve. La rapporteure est favorable à l'adoption du texte. Du reste, l'État d'Israël a déjà ratifié l'accord, de même que vingt États membres de l'Union européenne. Notre groupe votera donc sans hésiter en faveur du projet de loi.

Alors, pourquoi ce débat aujourd'hui ?

J'ai cru un moment qu'il avait fini : j'ai failli être déçu !

La raison est simple – elle a été brillamment soulignée à l'instant par notre collègue Goasguen : l'obsession anti-israélienne tenace de l'extrême gauche, cette phobie irrationnelle. Entre le groupe communiste et la France insoumise, c'est la course, la course à qui ira le plus loin dans la détestation d'Israël !

Nous avons commencé à courir avant eux !

Sur le supplice du peuple syrien, martyrisé, ces enfants affamés et gazés depuis sept ans : silence radio.

Sur la disparition dramatique des chrétiens d'Orient, dont certains ont été littéralement crucifiés en 2015 – nous en parlions tout à l'heure dans le cadre du groupe d'études présidé par Claude Goasguen : pas un mot.

Sur les 40 millions de Kurdes sans État et sur leurs forces qui ont joué un rôle essentiel dans la victoire contre l'État islamique en Irak : zéro.

Nous n'arrêtons pas d'en parler !

Sur la République islamique d'Iran, matrice du djihad mondial, qui déstabilise tous les États de la région : rien.

Rien non plus sur les centaines d'étudiants tués, assassinés, massacrés par Maduro, héritier sanguinaire de votre mentor, Chavez, au Venezuela.

Il y a 200 litiges territoriaux à travers le monde : au Tibet, au Sahara occidental, …

Il n'y a qu'un seul député qui parle du Sahara occidental : c'est moi ! Et je suis le seul membre du groupe d'étude qui lui est consacré !

… à Chypre, en Ukraine : rien.

Sur la Corée du Nord : rien.

Non, votre seule obsession, c'est Israël !

Ces mêmes élus communistes et insoumis projetaient de se rendre en Israël, non pour une visite apolitique, amicale ou touristique, mais pour soutenir les chefs terroristes Marouane Barghouti – condamné à cinq peines de prison à perpétuité – et Salah Hamouri, …

Des libérateurs, des résistants !

… membre du FPLP, le Front populaire de libération de la Palestine, directement responsable, chez nous, en France, de l'attentat de la rue Copernic, du détournement de l'avion d'Air France et d'autres attentats encore.

Fait rare, le 15 novembre, lors des questions au Gouvernement, incapables, tout comme aujourd'hui, d'entendre certaines vérités, ces élus ont préféré quitter l'hémicycle. Depuis des années, on ne compte plus les mairies communistes qui décernent à des terroristes palestiniens le titre de citoyen d'honneur, qui rebaptisent des places ou des rues à leurs noms, qui affichent leurs portraits ou hissent le drapeau palestinien sur l'hôtel de ville.

Tout comme nous avions hissé le drapeau du Congrès national africain de Nelson Mandela !

C'est pour vous une obsession !

La phobie d'Israël fait partie intégrante de l'ADN de l'extrême gauche. N'ayons pas peur des mots : c'est une stratégie clientéliste en direction de l'électorat arabo-musulman des quartiers, où, hélas, l'antisémitisme est devenu ces dernières années un véritable code culturel. Je voudrais, d'ailleurs, rendre ici hommage à la clairvoyance et au courage de Malek Boutih, ancien député socialiste, qui dénonce depuis des années, inlassablement, ces dérives islamo-gauchistes.

Mes chers collègues, la rhétorique antisioniste n'est pas une opinion anodine. Elle a des conséquences concrètes chez nous, en France. Comme l'a exprimé avec clarté le Président de la République, le 16 juillet dernier, au Vél' d'Hiv', « l'antisionisme [… ] est la forme réinventée de l'antisémitisme ». C'est ce même antisémitisme qui fait fuir des Français juifs par milliers, cette même haine qui a frappé à Montmagny, Sarcelles, Créteil ou Livry-Gargan, qui, auparavant, avait tué des enfants juifs à Toulouse, avait tué à l'Hyper Cacher et qui, le 4 avril dernier, a fait que Sarah Halimi a été défenestrée à Belleville. Ces assassins ne lisent pas Céline, ils ne lisent pas Maurras, ils se nourrissent de l'islamisme et de la détestation d'Israël !

Dans quelques heures, au dîner annuel du CRIF, le Conseil représentatif des institutions juives de France, le chef de l'État s'exprimera sur ce sujet essentiel. Ouvrons les yeux : dans nos quartiers, la haine d'Israël n'est qu'une variante de la haine de la France et de la République.

C'est vrai !

C'est ma conviction absolue. Après Toulouse, il y a eu Charlie ; après l'Hyper Cacher, il y a eu le Bataclan et Nice. Ne l'oubliez jamais, mes chers collègues !

C'est pourquoi, alors que l'extrême gauche n'a de cesse de diaboliser Israël, nous, nous considérons, en tant que républicains, humanistes, européens, qu'il est de notre intérêt de nous rapprocher d'Israël et de le soutenir. Israël est en première ligne contre le djihadisme – et c'est le même djihadisme qui tue à Paris, Jérusalem ou Barcelone. Claude Goasguen l'a rappelé, Israël est la seule démocratie du Moyen-Orient à partager nos valeurs. Certains communistes et insoumis osent traiter Israël d'État raciste ou colonial, mais comment un Juif peut-il être traité de colon en Judée ou à Jérusalem ? C'est absurde ! Israël est le seul pays du Moyen-Orient qui respecte une parfaite égalité entre les hommes et les femmes, qui protège les chrétiens, ainsi que toutes les minorités, qui soigne ses ennemis blessés, y compris les Syriens, dans les hôpitaux du nord – mais vous ne le savez peut-être pas, mesdames et messieurs les députés.

C'est une démocratie qui lutte pour son existence depuis sa création il y a soixante-dix ans, mais qui respecte les libertés d'opinion, d'expression, de conscience et de culte. En Israël, les homosexuels n'ont rien à craindre ; la population arabe est présente à tous les échelons, jusqu'aux plus hautes fonctions de l'État, jusqu'à la Cour suprême. Quel contraste avec l'Autorité palestinienne antidémocratique, corrompue, misogyne, qui ne tolère pas un seul juif sur ses terres ! Le voilà, l'apartheid !

Mes chers collègues, cette obsession anti-israélienne est contraire à nos intérêts et à nos valeurs. Elle importe le conflit sur notre sol et favorise un climat délétère et mortifère. Nous appelons tous de nos voeux, sur tous les bancs, la paix au Proche-Orient, mais, de grâce, que l'amitié de certains pour le peuple palestinien ne les égare pas sur les voies de la détestation d'Israël et de l'apologie de terroristes.

Je vous remercie, cher collègue.

Je termine, monsieur le président.

Ni le boycott ni l'incitation à la haine prônée par les dirigeants palestiniens n'apporteront une solution au conflit.

Je vous remercie, monsieur le député.

Je vous demande vingt secondes encore.

Comme l'a dit Victor Hugo, « aucune vertu ne peut se loger dans la haine ». Au contraire, les échanges économiques, culturels et humains, le « doux commerce », comme l'appelait Montesquieu, créent les conditions d'une paix juste et durable, dans la sécurité et la prospérité.

La parole est à M. Christian Hutin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais essayer de prendre ma place dans l'avion…

Hier, nous étions en vol de nuit, avec Mme la présidente de la commission et Mme Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Aujourd'hui, nous sommes en vol de jour, avec instruments.

Permettez-moi tout d'abord de parler du présent texte ; après quoi je m'efforcerai de rétablir un peu de calme, avec raison républicaine, au regard d'interrogations formulées de part et d'autre de l'hémicycle. Ce texte, donc, est très différent de celui que nous avons examiné hier soir. Nous parlons ici d'un trafic très important, tant en nombre de passagers qu'au niveau du fret. Nous parlons également d'Air France, qui, par son activité, est concerné de près.

D'autre part, comme Mme la rapporteure l'a fort bien souligné, ce texte est d'un pragmatisme assumé : expression rare dans la conclusion d'un rapport. De fait, il n'est pas question de sécurité. En ce domaine, le niveau d'exigence d'Israël est justifié au regard de son histoire, qu'il faudrait être totalement aveugle pour ignorer – avions qui ont explosé, ou autres événements de ce genre. Le premier pays victime du terrorisme a été Israël : pendant des années, nous avons ignoré, nous, des actes tels que le fait de foncer sur un abribus. Cela nous dépassait complètement, et nous n'imaginions pas que cela puisse arriver. Or cela fait trente ans que cela arrive en Israël.

Le trafic aérien a été particulièrement touché, et il est légitime qu'Israël ait en ce domaine des exigences plus grandes : c'est là une forme d'habitude et de tradition, justifiées dans l'esprit et au regard de l'histoire. Une harmonisation totale est évidemment illusoire, car nous n'avons ni la même philosophie ni le même esprit ; mais que la sécurité soit globalement exclue de l'accord me paraît légitime. Quant aux questions environnementales, nous en avons parlé hier. De ces accords internationaux relatifs au transport aérien, source d'une pollution considérable, il a aussi été question. L'accord signé entre l'Union européenne, les États-Unis, l'Islande et la Norvège, a-t-on observé, a précédé l'accord de Paris ; mais l'on ne va pas beaucoup plus loin ici pour autant. Beaucoup de progrès restent à faire, incontestablement. Au Sénat, Mme la ministre des transports a promis des assises sur le transport aérien : cela me paraît en effet essentiel.

Hier, nous avons aussi parlé de dumping social. En l'espèce, je ne pense pas que l'on puisse soupçonner Israël de vouloir développer de telles pratiques en France : j'imagine mal El Al développer une compagnie low cost. C'est même impossible, compte tenu du coût de la sécurité. Le livre du ciel unique européen ne nous oblige pas à refermer celui du code du travail : c'est là une affaire réglée.

Un problème demeure néanmoins, que je m'efforcerai d'énoncer d'une manière calme et raisonnée : je veux parler de l'embarquement et du débarquement des passagers. Il y a quelques années, je me suis personnellement rendu en Israël et en Palestine. Nous souhaitons que cette dernière devienne un État, mais c'est un fait qu'elle n'a pas encore d'aéroport. Elle en a eu un, qui fut détruit en 2002, en même temps, d'ailleurs que la bibliothèque de Gaza, financée par la communauté urbaine de Dunkerque. Cette dernière, au demeurant, ne se contentait pas d'aider les Palestiniens : elle était également jumelée avec une ville israélienne et une ville palestinienne. La bibliothèque de Gaza, que nous avions cofinancée dans le cadre d'un programme de co-développement et de la coopération décentralisée, a cependant, je le répète, été détruite.

Pour se rendre en Palestine aujourd'hui – soit parce que l'on est ami des Palestiniens, soit parce que l'on a quelque chose à y faire – , on doit donc passer par l'aéroport de Tel Aviv.

Eh oui !

Il est donc essentiel de se demander comment tout cela va fonctionner. Hier, nous évoquions les États-Unis. Je n'avais pas prévu d'en parler aujourd'hui, mais cela me permettra de décaler un peu le propos. Les jeunes députés de La République en marche ne savent peut-être pas qui est Marianne Faithfull.

Si, quand même !

Vous savez par ailleurs des choses que j'ignore : il n'y avait aucun reproche dans ma remarque ! Si vous me critiquez dès que je suis gentil…

Ma réaction n'a rien de méchant : je vous signale seulement qu'on la connaît !

Quoi qu'il en soit on connaît la vie – un peu dissolue – que Marianne Faithfull menait avec Mick Jagger. Je ne sais si vous avez écouté son dernier concert, diffusé sur Arte il y a une dizaine de jours : on voit qu'elle s'est beaucoup assagie. Pourtant, les États-Unis continuent de lui refuser l'entrée sur leur territoire : elle y est toujours « indésirable », pour s'être fait prendre, il y a quarante-cinq ans, dans une petite affaire d'héroïne, à l'époque des grandes années folles.

La question est donc de savoir qui l'on embarque et qui l'on débarque, y compris lorsqu'il s'agit de parlementaires français. Je ne garde pas un bon souvenir de mon retour à Tel Aviv après m'être rendu en territoire palestinien. Je n'avais pas été bien traité. J'étais pourtant allé des deux côtés de la frontière, et j'avais rencontré des parlementaires israéliens. Le passage de cette frontière pose donc un problème évident.

L'antisémitisme et l'antisionisme sont abominables. Hier soir, madame la présidente de la commission, j'ai parlé de l'Aéropostale. La dernière fois qu'il en a été question dans notre hémicycle, ce fut en 1932, à l'occasion d'un scandale d'État. La banque Bouilloux-Lafont, si ma mémoire est bonne, avait racheté l'Aéropostale, et l'inspection des finances avait dénoncé un scandale – c'était juste avant que n'éclate l'affaire Stavisky. Le Gouvernement de l'époque était alors tombé, car l'opération consistait à acheter des lignes vers le Chili, sous l'impulsion du groupe Latécoère. Les méthodes employées pour écraser la concurrence furent dénoncées. Or le type qui, à l'époque, s'était exprimé à cette même tribune sur cette affaire est de sinistre mémoire : il s'appelait Philippe Henriot. Un type lamentable, sordide. Une ordure.

Une certaine modération me semble donc nécessaire. J'ai beaucoup de respect, je l'ai dit, pour le peuple juif. Mais il y a des choses auxquelles il faut faire attention, comme les droits de l'homme et la possibilité d'avoir accès au peuple palestinien. Je pense aussi à la promesse et à l'action du Gouvernement quant à la solution à deux États et quant à la garantie donnée à Israël sur sa sécurité. Cela a toujours été l'idée défendue par la France, et c'est celle que nous devons garder à l'esprit et mettre en oeuvre, avec une forme de raison républicaine. C'est ce que je voulais tout simplement dire aujourd'hui.

La parole est à M. Éric Girardin.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, je vais, après la passion, revenir au commerce. Le présent accord euroméditerranéen, signé le 10 juin 2013, s'inscrit dans la volonté de créer un espace aérien unique entre l'Union européenne et Israël, avec un cadre juridique commun pour l'exploitation des services aériens entre les vingt-huit pays de l'Union européenne et Israël, en lieu et place de règles bilatérales. Pour les voyageurs concernés, c'est la garantie de l'application de standards élevés ; pour les consommateurs, des prix de billet meilleur marché ; pour les aéroports, de nouvelles recettes et activités ; pour les compagnies, enfin, de meilleures conditions de concurrence et plus d'acteurs. Depuis la signature de l'accord, sont arrivées sur cette liaison France-Israël les compagnies XL Airways, EasyJet, Transavia ou Arkia. Comme d'autres orateurs l'ont souligné, un accord similaire est déjà en vigueur au Maroc depuis 2006, en Géorgie et en Jordanie depuis 2010, et en Moldavie depuis 2012.

Le présent accord ouvre surtout, pour la France, de nouvelles opportunités. Israël et la France ont des liens privilégiés et historiques. La communauté juive de France est particulièrement importante, et elle compte de nombreuses familles partagées entre les deux pays. Par ailleurs, les Français sont de plus en plus attirés par cette destination touristique, qui offre une diversité de lieux et d'activités : plages de la Méditerranée, lieux de culte, nuits endiablées de Tel Aviv ou monuments historiques de Jérusalem, et ce malgré le frein que constitue le coût de l'hébergement.

Du côté français, Atout France mise sur Israël car le touriste israélien a un haut niveau de vie et apprécie notamment la culture, le shopping, les stations de sport d'hiver, les activités sportives, la gastronomie et l'oenotourisme : autant de choses qu'offre la France. Les touristes israéliens se déplacent souvent en famille, et en moyenne par groupes de cinq.

Cet accord arrive aussi dans un contexte d'accueil de grands événements sportifs internationaux en France : la coupe de monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de Paris en 2024. Les Israéliens, qui apprécient fortement les grands parcs d'attractions, pourront profiter dans les prochaines années des extensions de Disneyland Paris, où la Walt Disney Company investira 2 milliards d'euros pour créer des attractions thématiques nouvelles.

Le développement du tourisme aérien israélien est particulièrement soutenu depuis cette date de 2013, avec un tiers de voyageurs en plus vers l'Union européenne. La France, avec Roissy-Charles-de-Gaulle et ses 65 millions de voyageurs, dispose du second aéroport d'Europe derrière celui d'Heathrow, à Londres, et cet aéroport deviendra sans doute le premier après le Brexit. Notre pays saura donc être à la hauteur des enjeux. Pour le moment, toutefois, il profite moins bien que d'autres de cette croissance : celle-ci y atteint en effet 11 %, contre presque 30 % chez notre voisin allemand, 42 % en Grèce et 140 % à Chypre.

Le transport entre la France et Israël se concentre sur la ligne Paris-Tel Aviv, laquelle concentre 86 % des 800 000 voyageurs, contre 7 % pour Marseille et moins de 5 % pour Nice et Lyon. L'accord développera peut-être l'activité de ces aéroports secondaires, voire d'autres aéroports aussi.

Aujourd'hui, un équilibre règne entre les compagnies des deux côtés de la Méditerranée : les compagnies israéliennes transportent 45 % des voyageurs, dont près de 40 % pour El Al, et les européennes près de 55 %, dont 32 % pour Air France et 14 % pour la compagnie low cost Transavia du groupe Air France-KLM.

On l'a dit aussi, vingt États européens ont déjà ratifié l'accord avec Israël. En accueillant 89 millions de touristes par an, notre pays est le leader mondial du tourisme. Ce secteur représente 7,4 % de son PIB ; il fait travailler 350 000 entreprises et génère 160 millions d'euros de chiffre d'affaires. La France se doit donc de ratifier le présent accord pour passer la barre des 100 millions de touristes sur son territoire en 2020, pour accroître ses recettes touristiques et progresser au classement mondial, où elle reste cantonnée à la troisième place. La France veut accueillir plus de touristes israéliens, et cet accord le permettra. Il faut donc le ratifier aujourd'hui.

Très bien !

Très bien !

Les Israéliens vont vraiment visiter le parc fondé de Disney ? Ils ont la mémoire courte !

La parole est à M. Gilbert Collard.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, après ce que nous venons d'entendre, on ne saurait contester l'objectif fondamentalement pragmatique du texte : M. Girardin vient d'en faire la démonstration de façon un peu métallique, mais indubitable. En principe, ce texte ne devrait donc poser aucun problème, à moins de le voir à travers un inconscient perturbé par des siècles d'idéologie. Nous devons bien entendu ratifier l'accord, et nous ne pouvons que nous féliciter de ce que de plus en plus d'hommes et de femmes puissent se rendre en Israël et dans sa capitale, Jérusalem, qui est aussi la capitale spirituelle du monde occidental.

Pourquoi donc avons-nous entendu, à l'occasion d'une ratification qui ne devrait poser aucun problème, des arguments pour le moins surprenants ? Au reste, cela me conduit à improviser cette intervention, que j'avais prévue très différente : je voulais, moi aussi, me montrer pragmatique. Pourquoi évoquer l'environnement ? Pourquoi évoquer l'extrême droite ? Israël n'est pas le Venezuela, et vous prie de l'en excuser ! Qu'est-ce que tout cela vient faire dans le débat ? Pourquoi parler de contrôles au faciès, …

Parce que c'est la vérité !

… et ce faisant insulter un État de façon désobligeante ? Franchement, je ne comprends pas, même si je ne veux pas polémiquer.

Je comprends que l'on puisse avoir le souci du peuple palestinien, mais votre haine d'Israël, chers collègues à gauche de l'hémicycle, n'apportera pas la paix.

Exactement !

Je puis comprendre que l'on se préoccupe de la situation en Palestine, mais cette préoccupation n'autorise personne à jeter délibérément le discrédit sur un État qui est un modèle d'État de droit.

Tout à fait.

On le disait tout à l'heure, la Cour suprême israélienne montre tous les jours qu'elle fonctionne de façon remarquable.

Et puis, quand vous parlez des prisons, reportez-vous à tout ce qui est écrit sur les nôtres !

Bien sûr !

Reportez-vous aux rapports qui sont continuellement déposés, aux cris d'alarme qui sont lancés et, si je puis m'exprimer ainsi, avant d'aller voir la paille dans l'oeil du voisin, regardez la poutre dans le nôtre !

Absolument !

Cette ratification s'impose et, comme dans le cas du Maroc, de la Jordanie, de la Moldavie dont nous avons discuté, elle ne devrait poser aucun problème. Cependant, dès l'instant où il s'agit de l'État d'Israël, elle suscite un soulèvement d'arguments nauséabonds – pardonnez-moi cet adjectif, que j'ai tant de fois entendu à notre sujet – , qui rappellent, hélas, des arguments d'une autre époque et d'un autre temps.

Cher collègue, vous n'avez pas lu l'ordre du jour de cet après-midi !

Je considère que l'antisionisme est un antisémitisme qui a trouvé une esthétique idéologique.

Bravo !

Nous nous autoriserons à critiquer les politiques de tous les pays ! Vous ne pourrez pas nous en empêcher !

Nous avons le devoir de le dire, de le répéter, de le combattre. Encore une fois, la paix ne se fera pas entre Israël et la Palestine avec vos arguments. Vous ne faites que desservir celles et ceux que vous voulez aider, en les isolant.

C'est le silence qui les tue !

Seulement, voilà, vous vous donnez une belle conscience. Ceux-là mêmes qui ont hérité de ceux qui voyaient en Staline le défenseur des droits de l'homme voient en Israël l'ennemi de ces droits.

Très bien !

C'est quelque chose de tout à fait extraordinaire, qui me laisse complètement pantois et perplexe.

Alors, oui, je signerai cet accord de tout mon coeur, et j'espère qu'ils seront nombreux ceux et celles qui iront voir, en Israël, la beauté et la grandeur de ce pays. Ils y respireront ce qui fait que, depuis des siècles et des siècles – relisez Chateaubriand, si vous en avez le temps – , s'élabore une pensée d'Occident qui rejoint l'Orient.

Et vous vous félicitez du soutien de l'extrême droite !

Ils ne sont pas des diviseurs, des racistes, eux !

Eh oui !

La parole est à Mme Valérie Thomas.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, je resterai très pragmatique s'agissant de ce texte. L'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres et le gouvernement de l'État d'Israël, que nous examinons aujourd'hui, s'intègre dans un double processus : celui, économique, d'un développement de la mobilité aérienne, et celui d'une intégration progressive des pays voisins de l'Union européenne, par une mise en cohérence normative.

Face à une croissance des mobilités internationales, du trafic aérien en Europe et entre les rives de la Méditerranée, l'Union a souhaité répondre aux défis techniques et commerciaux posés.

Cet accord, qui ressemble à de nombreux autres textes signés par la France et l'Union européenne dans le domaine des transports aériens s'attache à mettre en oeuvre toute une série d'harmonisations, de modernisations et de libéralisations des services aériens. Il vise à faciliter les mobilités entre les pays signataires et à unifier progressivement nos normes dans la perspective d'un ciel unique européen étendu.

Il ne s'agit pas aujourd'hui d'approuver un accord exceptionnel qui ferait date dans la géopolitique mondiale. Ce texte n'a pas cette ambition : son but premier est de moderniser et d'harmoniser.

En effet, le premier accord aérien entre la France et l'État d'Israël date de 1952. Il a été réajusté à plusieurs reprises dont la dernière fois en 2008, en réponse, déjà, à un accord européen. Il s'inscrit donc résolument dans la politique de voisinage de l'Union Européenne, qui se développe au travers de l'harmonisation normative et du renforcement de liens économiques.

Composée du partenariat oriental et du partenariat euro-méditerranéen, cette politique de voisinage a pour but de resserrer les liens politiques et d'amorcer, pour ceux qui le souhaitent, une intégration économique des pays entourant l'Union. Elle a pour mission principale de stabiliser nos relations avec les pays avec lesquels nous partageons indéniablement un destin commun. L'Europe a en effet pleinement conscience – aujourd'hui probablement plus qu'hier – qu'elle peut être ébranlée par les crises et les guerres survenant à sa périphérie. Le renforcement des échanges politiques, commerciaux et humains concrétise donc cette volonté de stabilisation.

La politique de voisinage, cela a été dit, a déjà mené à la signature de quatre accords similaires. Ces accords relatifs aux services aériens avec notre voisinage font preuve d'innovation, notamment en exprimant la volonté d'une intégration progressive de nos économies.

Pour exemple, l'accord autorise l'ouverture du capital et le contrôle des transporteurs aériens d'une partie par des intérêts de l'autre partie. Cette évolution des conditions de propriété et de contrôle des entreprises de transport aérien est novatrice, alors même que des réflexions sont menées sur ce thème dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale.

Les accords aériens négociés par l'Union européenne sont également les seuls à introduire des dispositions environnementales qui, notamment, affirment l'importance de réduire l'impact du transport aérien international sur l'environnement et garantissent le droit des parties à prendre des mesures en ce sens. Spécifiquement, l'accord acte l'intégration des activités aériennes entre l'Union européenne et Israël dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Cet accord, je le rappelle, a un rôle principalement technique, créant un cadre légal à une exploitation plus libre des services aériens entre l'Union européenne et l'État d'Israël. Si certains souhaitent lui donner plus d'importance et plus de sens qu'il n'en a, c'est, je le souhaite, parce qu'ils ont l'ambition de toujours créer des ponts entre les pays et de garantir un dialogue permanent, en premier lieu avec les riverains de notre mer commune.

Parce qu'il est nécessaire de répondre à la demande croissante de mobilité et de garantir un espace aérien sûr, je voterai cet accord technique, avec l'ensemble des députés de la République en Marche, et je vous invite à faire de même.

La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, après ces échanges extrêmement riches, j'en appelle à une forme d'apaisement. C'est la touche finale que je souhaiterais apporter aujourd'hui, étant particulièrement bien placée pour comprendre à quel point ces sujets peuvent déchaîner les passions.

Par le passé, j'ai en effet été engagée comme militaire le long de la ligne bleue, cette frontière de 80 kilomètres que l'Organisation des Nations unies a artificiellement tracée entre le Liban et Israël. J'ai pu voir sur le terrain le désastre de la guerre, les coeurs et les hommes meurtris, les familles séparées.

Je suis également une lectrice assidue de Joseph Kessel, dont les reportages remplis d'émotion m'ont passionnée.

J'appelle à présent à la raison, puisqu'il s'agit d'un accord très simple. Quant à la question israélo-palestinienne, elle doit faire l'objet d'un débat de fond.

Aussi, je souhaite conclure par un avis très favorable à ce texte.

Très bien !

Très bien !

Sur l'article unique, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, l'article unique du projet de loi.

La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour une explication de vote au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Je prendrai la parole, avec d'autres collègues, s'ils le souhaitent, le temps nécessaire à nos collègues siégeant dans les différentes commissions de nous retrouver dans l'hémicycle.

Je me suis efforcé, au nom de mon groupe, d'établir un lien entre le texte qui nous est soumis, qui porte sur le transport aérien, et les conditions dans lesquelles ce transport est assuré.

Pendant la discussion générale, un de mes collègues m'a confié ce qu'il a vécu, avec d'autres députés, dans l'aéroport Ben-Gourion : de telles expériences ne peuvent pas se raconter à la tribune de l'Assemblée nationale. Ce que nous avons sobrement tenté d'expliquer s'inscrit donc pleinement dans le cadre de la discussion d'un accord sur le transport aérien. Nous comprenons qu'un dispositif de sûreté dimensionné s'applique en Israël. Cependant – et tel était le sens de mon intervention – , il ne doit pas s'appliquer également en France, même si notre pays se doit de garantir la sécurité d'Israël au regard des voyageurs qui s'y rendent depuis notre sol. C'est ainsi que les choses doivent se passer.

Par ailleurs, nous nous autoriserons toujours à critiquer la politique d'un pays, quel qu'il soit, dès lors qu'elle nous semble le mériter, et ce, même si cela ne plaît pas à certains collègues. Ces derniers n'ont d'ailleurs pas suivi l'ordre du jour de l'Assemblée, aujourd'hui : parmi les traités qui viendront en discussion, l'un, sur lequel nous avons demandé un débat, concerne les Comores. Nous n'avons pas uniquement demandé à débattre sur Israël. Nous voulons un débat sur tous les sujets dont nous considérons qu'ils doivent être abordés dans l'hémicycle. Et nous ferons de même tout au long de la législature.

Il est hors de question que nous acceptions qu'il soit interdit, en France, à l'Assemblée nationale, de critiquer la politique d'Israël. Nous nous autoriserons à critiquer la politique de tous les pays, y compris celle d'Israël.

Vous êtes obsédés par Israël, c'est ça le problème !

Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

Voici le résultat du scrutin :

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'État des Émirats arabes unis(nos 162, 612).

Monsieur Habib, restez donc pour voir combien nous sommes obsédés, aussi, par les Émirats arabes unis !

Pour ça, on vous fait confiance !

La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous en venons maintenant au projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre la République française et le gouvernement de l'État des Émirats arabes unis.

Le texte a été signé à Paris en 2007 et complété par un échange de lettres interprétatif en 2012 et 2014. Nous arrivons donc au terme du processus avec l'examen du projet de loi autorisant son approbation.

Les relations entre la France et les Émirats arabes unis ont connu depuis le milieu des années 1990 un essor remarquable, accompagnant les ambitions d'ouverture, de modernisation et de transformation de leur État qu'ont développées les dirigeants des Émirats. Notre partenariat stratégique couvre ainsi aujourd'hui des domaines aussi différents que la coopération culturelle et universitaire ou le développement des énergies renouvelables. De nombreuses entreprises françaises se sont installées aux Émirats et la communauté française y connaît une croissance importante, de 10 % par an en moyenne ; 30 000 de nos compatriotes ont fait le choix de s'y établir, à Abu Dhabi et surtout à Dubaï – j'ai pu le mesurer lors d'un déplacement en décembre dernier – , où nous nous préparons à participer à l'exposition universelle de 2020. Le Président de la République et le Premier ministre ont également eu dernièrement l'occasion de se rendre sur place.

Ce partenariat stratégique et cette relation de confiance sont plus fondamentaux que jamais dans un environnement régional toujours plus volatil – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.

Le Président de la République a aussi inauguré le musée du Louvre Abu Dhabi, premier musée universel dans le monde arabe et plus grand projet culturel porté par la France à l'étranger. À cette occasion, le prince héritier a confirmé son intention de réintroduire le français dans l'enseignement public des Émirats ; nous pouvons nous en féliciter.

Cette relation bilatérale devait naturellement être complète, et, pour cela, s'accompagner d'un renforcement de notre coopération juridique et judiciaire. Nous sommes déjà liés aux Émirats par deux conventions d'entraide judiciaire, l'une en matière civile et commerciale, l'autre en matière pénale, qui datent respectivement de 1991 et de 2007. La convention aujourd'hui soumise à votre approbation viendra compléter cet édifice juridique.

Venons-en à la convention en elle-même. Elle a été négociée sur le fondement d'un projet de texte élaboré par la France et qui s'inspirait de conventions bilatérales de même nature conclues par notre pays ainsi que de la convention européenne d'extradition de 1957, adoptée sous l'égide du Conseil de l'Europe, laquelle constitue pour nous la norme de référence en la matière.

Du point de vue opérationnel, nos autorités judiciaires ont besoin de cette convention. Au cours des quinze dernières années, notre pays a en effet adressé beaucoup plus de demandes d'extradition aux autorités émiriennes qu'il n'en a reçu de ces dernières et, pour l'immense majorité d'entre elles, ces demandes n'ont pas abouti à la remise à la France des personnes recherchées par la justice française. Nous souhaitions améliorer cette situation.

La convention institue des règles claires permettant une meilleure coopération. Elle contribue vraiment au renforcement de notre arsenal juridique en matière de lutte contre le terrorisme, mais également de lutte contre la criminalité transnationale.

Le texte définit de manière large le champ des infractions susceptibles de donner lieu à extradition : il suffit que l'infraction qui motive la demande soit passible d'une peine d'au moins deux années d'emprisonnement. Ce champ englobe les infractions les plus graves selon notre droit, en particulier celles qui revêtent une nature terroriste ou qui relèvent de la criminalité organisée.

Du point de vue procédural, la convention détaille le contenu des demandes d'extradition, la langue dans laquelle celles-ci doivent être présentées et les modalités de leur transmission entre les autorités. Elle nous impose une obligation d'information sur l'issue d'une demande d'extradition ainsi qu'une obligation de motiver tout refus d'extrader. Au total, elle confère davantage de sécurité et de prévisibilité juridiques au traitement des demandes échangées de part et d'autre.

La convention intègre en outre une série de stipulations dont l'objet est de veiller à la préservation de nos standards juridiques, notamment en matière de droits de l'homme et de garanties fondamentales de procédure. Elle prévoit ainsi des motifs de refus d'extradition qui font écho aux dispositions de notre droit national ainsi qu'aux règles traditionnelles en matière d'extradition. Elle fait par exemple obstacle à toute extradition pour des infractions politiques ou militaires, et permet de refuser une extradition demandée aux fins de poursuivre une personne au nom de considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique. La convention énonce par ailleurs qu'une demande d'extradition est obligatoirement rejetée s'il apparaît que la personne réclamée doit être jugée dans l'État requérant par une juridiction qui n'assurerait pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense.

Bien entendu, la convention ne remet pas en cause la pratique française, bien connue de vous, consistant à ne pas extrader nos propres ressortissants. Dès lors, et afin d'éviter toute situation d'impunité découlant de la non-extradition des nationaux, elle consacre le principe « extrader ou poursuivre », en vertu duquel nos autorités judiciaires pourront poursuivre et juger elles-mêmes les faits à l'origine d'une demande d'extradition formée par les Émirats à l'encontre d'un Français.

Enfin, la convention ne permettra en aucun cas d'extrader une personne passible aux Émirats arabes unis de la peine capitale ou de châtiments corporels. Elle stipule en effet expressément que l'extradition est refusée pour des faits passibles de la peine capitale, à moins que l'État requérant ne s'engage à ne pas exécuter cette peine. L'article 21, complété par l'échange de lettres interprétatif – lequel était souhaité par le Conseil d'État, ce qui explique le délai qui a séparé la signature de la convention, en 2007, de la procédure d'approbation dans laquelle nous sommes aujourd'hui engagés – , préservera l'application par la France des obligations qui découlent pour elle de la Convention européenne des droits de l'homme, en particulier de son article 3, qui prohibe toute forme de torture ou de traitement inhumain ou dégradant.

Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les députés, les principales observations qu'appelle la convention d'extradition pour l'approbation de laquelle nous sollicitons aujourd'hui votre autorisation.

La parole est à M. Christophe Di Pompeo, rapporteur de la commission des affaires étrangères.