Intervention de Jean-Baptiste Lemoyne

Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, je vous invite à parcourir quelques milliers de kilomètres pour évoquer à présent la convention signée entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Comores, le 13 février 2014.

La France et les Comores sont unies par une communauté de destin. Nos pays, nos peuples, partagent des liens anciens et forts, qui se traduisent d'ailleurs sur le plan économique puisque la France est le premier partenaire économique et commercial des Comores et qu'elle accueille sur son territoire une importante diaspora. Ces liens, qui reposent sur une histoire commune, conservent une empreinte géographique puisque nous avons une frontière maritime commune.

Les deux pays souhaitaient disposer d'un cadre juridique clair et ambitieux, pour mieux lutter contre le développement de la criminalité organisée, faite de trafics et de filières d'immigration clandestine, et contre le terrorisme. Depuis 2011, les deux pays ont ainsi engagé des négociations aux fins de conclure cet accord. Celui-ci s'inspire, bien sûr, des textes de même nature conclus par la France avec d'autres pays, mais il va plus loin encore en dépassant le cadre traditionnel de coopération judiciaire.

En effet, ce texte prévoit des modalités de coopération moderne, adaptées aux exigences de la lutte contre les réseaux de criminalité organisée. Il donne ainsi aux autorités judiciaires les moyens de procéder à des livraisons surveillées et à des opérations d'infiltrations ou d'intercepter des télécommunications. Ces mesures, qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre les réseaux criminels, pourront se déployer plus aisément dans les affaires transfrontalières avec les Comores. C'est le premier texte bilatéral conclu par la France qui contienne un éventail aussi large et ambitieux de mesures. Ce précédent nous inspirera utilement au cours de prochaines négociations dans ce domaine.

Par ailleurs, afin de fluidifier les échanges et d'accélérer l'aboutissement des procédures, la convention prévoit que les demandes d'entraide judiciaire pourront être transmises directement en langue française entre les ministères de la justice des deux pays, là où actuellement le droit prévoit le recours à des communications par voie diplomatique.

Enfin, pour faciliter l'admissibilité de preuves obtenues au moyen de l'entraide dans des procédures conduites sur le plan national, la convention permet à l'autorité requérante de demander que l'autorité requise respecte certaines formalités procédurales prévues par son droit.

Ce texte ambitieux met en place des procédures efficaces, sans transiger pour autant sur les objectifs de protection des garanties fondamentales de procédure. Il est ainsi prévu que les parties pourront refuser l'entraide judiciaire lorsqu'elle se rapporte à des infractions de nature politique ou susceptibles de porter atteinte à notre souveraineté, notre sécurité, notre ordre public ou d'autres intérêts majeurs.

De même, la France pourra continuer de refuser la coopération si l'entraide est demandée pour des faits passibles de la peine capitale et qu'il n'y a pas de garantie que cette peine ne sera pas exécutée.

J'ai brossé en quelques mots les traits essentiels de cette convention. Pour le reste, je vous renvoie à l'excellent rapport de la commission, qui mérite d'être lu.