Intervention de Laetitia Saint-Paul

Celle-ci, en elle-même, comprend des dispositions modernes, exposées à l'instant par M. le secrétaire d'État, destinées à fluidifier l'entraide judiciaire entre les deux pays.

Pour atteindre cet objectif, elle instaure une communication directe entre les autorités centrales désignées par les deux pays. Les transmissions, qui ne passeront plus par la voie diplomatique, seront ainsi plus rapides. Nous ne pouvons que nous en réjouir, alors que nous souhaitons, par notre action nationale, simplifier les démarches administratives et accélérer la prise de décision. Pour la France, le bureau de l'entraide pénale internationale de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice sera désormais compétent.

La convention pose aussi une exigence de célérité, de rapidité d'exécution des demandes.

Enfin, les frais d'exécution des demandes ne sont pas remboursés, en principe, à la partie requise, à l'exception de ceux liés à l'intervention de témoins ou d'experts sur le territoire de la partie requise ou au transfèrement des personnes détenues, ainsi que de certains frais liés à une demande d'audition par vidéoconférence, auquel cas les parties se consulteront pour fixer les conditions de l'exécution.

Ces quelques exemples témoignent de la modernité du texte.

Il s'agit donc d'une convention classique par son contenu, mais qui revêt toute son importance de par son contexte. Ainsi, dans l'intérêt général de nos concitoyens mahorais et en soutien à nos relations avec l'Union des Comores, je vous invite, mes chers collègues, à approuver ce texte sans réserve.