Intervention de Liliana Tanguy

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui vise à encadrer plus précisément le mécanisme de coopération judiciaire qu'est l'extradition, en introduisant un dispositif conventionnel bilatéral. La France et les Émirats arabes unis souhaitent ainsi s'accorder sur un accroissement du niveau de sécurité juridique et une accélération du processus d'extradition de personnes recherchées ou condamnées en fuite.

Mon intervention vise à vous présenter les raisons pour lesquelles cette convention bilatérale permettra la mise en oeuvre d'une répression plus effective, et surtout régulière, de la criminalité internationale. Je rappelle, à ce titre, que le champ d'application du texte concerne exclusivement le domaine pénal.

Attardons-nous, tout d'abord, sur le contexte de la négociation. La présente convention a été signée en mai 2007 et elle a été ratifiée par les Émirats arabes unis dès janvier 2008. Le Sénat a adopté le présent projet de loi en 2016, après s'être assuré de la conformité de cet instrument juridique avec les exigences applicables en matière de droits de l'homme. Il a déjà été rappelé, et j'y reviendrai, que la peine de mort s'applique toujours dans les Émirats arabes unis.

Un argument important en faveur de ce texte réside dans le fait qu'il existe déjà une coopération entre la France et les Émirats arabes unis en matière pénale. En effet, nous avons déjà ratifié une convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec nos partenaires, qui est entrée en vigueur en 2009. Il est donc tout à fait cohérent de compléter les instruments juridiques existants pour rendre la coopération pénale entre les deux pays plus efficace.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit plusieurs principes et motifs de refus, qui encadrent les possibilités d'extradition. S'applique ainsi le principe de la double incrimination, selon lequel les faits donnant lieu à extradition doivent être punis par la loi des deux parties. Plusieurs motifs obligatoires de refus d'extradition sont également définis. Sont ainsi exclues les demandes reposant sur des considérations discriminatoires ayant des motifs d'ordre politique, militaire, d'origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité ou d'opinion politique. Par ailleurs, l'extradition des nationaux est interdite. La France ne peut donc pas, conformément à son code de procédure pénale, extrader ses propres ressortissants.

Un autre élément essentiel du texte est l'interdiction de l'extradition si les faits qui la motivent sont sanctionnés par la peine capitale dans la législation de l'État requérant, sauf si ce dernier prend l'engagement que la peine ne sera pas exécutée. Une note verbale du Gouvernement français de 2012 précise la lecture qui doit être faite du projet de loi, en indiquant que ce dernier inclut « d'autres conventions auxquelles un seul des deux États contractants est partie ». Tel est le cas, par exemple, de la Convention européenne des droits de l'homme, qui a été ratifiée par la France et non par les Émirats arabes unis. La convention s'appliquera donc sur le territoire français aux ressortissants émiriens. Les autorités émiriennes, en 2014, ont indiqué qu'elles acceptaient cette interprétation.

Le texte prévoit également le respect de la règle « Non bis in idem », selon laquelle nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits. C'est aussi le cas si la peine ou l'action publique est prescrite. Enfin, l'extradition serait refusée si la personne concernée devait être jugée par un tribunal d'exception n'offrant pas les garanties fondamentales de procédure.

Mes chers collègues, en encadrant strictement l'obligation d'extrader des ressortissants des deux États et en prévoyant des exigences formelles supplémentaires, ce projet de loi accroît le niveau de sécurité juridique à l'égard des ressortissants concernés. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter en faveur de la présente convention d'extradition.