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Convention d'entraide judiciaire en matière pénale avec les comores
Discussion générale
Mots-clés
arabe
arabes unis
comore
convention
coopération
emirats
entraide
extradition
égalité
Émirats arabes
femme
judiciaire
mayotte
peine
relation
unis
île
Documents législatifs
Projet de loi N° 163 autorisant la ratification d'une convention
Rapport N° 613 de la Commission des affaires étrangères
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 7 mars 2018 à 15h00 (
18 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Jean-Paul Lecoq
(
1939 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
1751 mots
)
Bruno Joncour
(
1199 mots
)
Christophe Naegelen
(
1187 mots
)
Pierre Cordier
(
1118 mots
)
Annie Chapelier
(
1065 mots
)
Rodrigue Kokouendo
(
961 mots
)
Alain David
(
782 mots
)
Jean François Mbaye
(
717 mots
)
Hubert Julien-Laferrière
(
630 mots
)
Laurence Dumont
(
612 mots
)
Sylvain Waserman,
président
(
88 mots
)
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