Intervention de Jean-Paul Lecoq

Nous serons tous d'accord pour dire que la France serait plus forte si on ne lui rétorquait pas ce genre de chose lorsque notre diplomatie oeuvre à calmer des conflits territoriaux.

Venons-en maintenant à la convention d'entraide en tant que telle. Je la pense plutôt bonne : les liens entre Mayotte et les Comores étant complexes, comme je viens de l'expliquer, une convention d'entraide pourrait aider les deux pays à mieux coopérer en matière pénale. La lutte contre les trafics d'êtres humains, de drogue et d'argent doit de toute façon s'intensifier. Les articles 15 et 16 portant sur les demandes d'informations bancaires et sur la perquisition, la saisie et le gel des avoirs sont très positifs et permettent de limiter l'évasion fiscale, ce que nous ne cessons d'appeler de nos voeux.

Toutefois, les articles 19 et 20 portant sur les livraisons surveillées et sur les opérations d'infiltration me semblent un peu plus délicats et me poussent à rejeter ce texte. En vue de lutter plus efficacement contre le trafic de stupéfiants et contre les réseaux d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, la convention permet, aux termes des articles 19 et 20, de recourir à des livraisons surveillées, ainsi qu'à des opérations d'infiltration dans l'État partenaire.

En droit français, ces techniques sont prévues à l'article 706-80 du code de procédure pénale. Celui-ci permet à des officiers de police judiciaire de surveiller des personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes ou des délits, notamment ceux concernant l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France, visés à l'article 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cela permettra peut-être de lutter contre les réseaux illégaux de passeurs qui oeuvrent entre les quatre îles des Comores.

Toutefois, ces articles 19 et 20 ne sont pas acceptables. Dans le but d'aider Mayotte à contenir l'immigration massive qui déstabilise toute la région, plutôt que de rééquilibrer les écarts de richesse et d'équipement, l'on criminalise encore plus les mouvements de populations, qui sont, du point de vue de l'Union des Comores, un simple droit de circulation entre les quatre îles de l'archipel comorien. Je trouve cela scandaleux.

Pour cette unique raison, et même si la convention permettrait de faciliter plusieurs procédures en matière pénale, il n'est pas envisageable que le groupe GDR vote pour ce texte. Nous nous abstiendrons donc sur ce projet de loi.