Intervention de Josy Poueyto

Ma question s'adresse à M. le ministre de la cohésion des territoires. La modernisation du secteur du logement social redevient d'actualité au moment où nous prenons connaissance des détails du projet de loi pour l'évolution du logement et l'aménagement numérique, dit « ÉLAN ».

Depuis quelques mois, un certain nombre de territoires anticipent les regroupements de bailleurs sociaux dont nous parlons depuis le débat sur la réforme des APL – aides personnalisées au logement – , qui étaient déjà préconisés dans un rapport parlementaire de 2013.

C'est par exemple le cas dans ma circonscription, à Pau, dans les Pyrénées-Atlantiques. Dans ce département, les élus béarnais qui mettent en place, à l'est, le Pays de Béarn, sous l'impulsion de François Bayrou, ont identifié des enjeux bien distincts du Pays basque, zone particulièrement tendue à l'ouest. Ils procèdent au rapprochement des deux principaux acteurs du Béarn pour intervenir au plus près des besoins.

Ailleurs en France, plusieurs offices publics de l'habitat forment, par exemple, des groupes d'intérêt économique tout en refusant une fusion afin de conserver leur ancrage et d'assurer une égalité de service sur l'ensemble de leur zone de compétence.

Selon moi, l'enjeu porte sur les seuils à partir desquels peuvent ou non s'envisager des regroupements. Or ceux-ci seront imposés aux organismes et aux sociétés d'économie mixte qui gèrent moins de 15 000 logements sociaux. D'après une étude de l'Agence nationale de contrôle du logement social de 2016, le coût de gestion par logement géré varie selon la taille du parc : il est plus élevé au-delà de 12 000 logements que dans un parc de moins de 6 000. Plus la taille des organismes est grande, plus les coûts fixes sont élevés ; il en va de même pour le montant des charges par mètre carré.

Dans ce contexte, je reste très préoccupée. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire pourquoi le projet de loi fige, contre toute attente, des regroupements à grande échelle, de nature à mettre en péril la cohésion de nos territoires ?